Sources du droit et règlements administratifs

Quelle est la définition principale de l'Administration dans le contexte du pouvoir exécutif ?

Quels types de textes émanent du pouvoir central ayant compétence générale ?

Que désigne le domaine résiduel dans le contexte des règlements ?

Quels sont les règlements d'application ?

Quel article de la Constitution délimite la compétence du pouvoir législatif ?

Quel type de texte n'est pas considéré comme relevant des règlements d'application ?

Comment sont définis les règlements dans le contexte de la Ve République ?

Quel est le rôle principal des arrêtés préfectoraux ?

Sources du droit inférieures à la loi

L'administration est la personnification du pouvoir exécutif, et peut prendre des règlements (art. 37 de la Constitution). Ce terme général désigne de nombreuses autorités, mais met l'accent sur l'unité de leur mission.

Types de textes administratifs

Les textes émanent de différentes autorités :
- Pouvoir central (compétence générale) : décrets du Président de la République (en conseil des ministres ou simples), décrets du Premier ministre.
- Portée spécifique (ex: région, lieu) : arrêtés interministériels/ministériels, arrêtés préfectoraux, arrêtés municipaux.

Les règlements

Le pouvoir exécutif a une compétence normative autonome depuis la Constitution de 1958, dans les domaines non réglementés par la loi (domaine résiduel).
L'article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, l'article 37 (al. 1) précise que les domaines non réglementés par la loi sont de nature règlementaire.
Deux types de règlements:
- Règlements d'application: élaborés pour mettre en œuvre une loi existante (ex: la loi impose des formes pour les contrats, un décret fixe le montant).
- Règlements autonomes: adoptés indépendamment d'une loi, issus de l'articulation des articles 34 et 37 de la Constitution.
Les décrets, comme les lois, entrent en vigueur après publication.

Ce quiz explore les sources du droit inférieures à la loi ainsi que les types de textes administratifs. Il examine le rôle de l'administration dans la création de règlements et les compétences normatives autonomes du pouvoir exécutif. Testez vos connaissances sur la réglementation et la Constitution de 1958.