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Questions and Answers
Quelle est la définition principale de l'Administration dans le contexte du pouvoir exécutif ?
Quelle est la définition principale de l'Administration dans le contexte du pouvoir exécutif ?
- L'Administration est la représentation du pouvoir législatif.
- L'Administration est uniquement composée de ministres.
- L'Administration est la personnification du pouvoir exécutif. (correct)
- L'Administration agit comme une instance judiciaire.
Quels types de textes émanent du pouvoir central ayant compétence générale ?
Quels types de textes émanent du pouvoir central ayant compétence générale ?
- Règlements internes d'administration.
- Décrets du Président de la République et Décrets du Premier ministre. (correct)
- Arrêtés municipaux et préfectoraux.
- Législations votées par l'Assemblée nationale.
Que désigne le domaine résiduel dans le contexte des règlements ?
Que désigne le domaine résiduel dans le contexte des règlements ?
- Les facultés discrétionnaires du Président de la République.
- Les matières laissées vacantes par la loi. (correct)
- Les matières spécifiquement règlementées par l'Assemblée nationale.
- Les décisions judiciaires sans force exécutoire.
Quels sont les règlements d'application ?
Quels sont les règlements d'application ?
Quel article de la Constitution délimite la compétence du pouvoir législatif ?
Quel article de la Constitution délimite la compétence du pouvoir législatif ?
Quel type de texte n'est pas considéré comme relevant des règlements d'application ?
Quel type de texte n'est pas considéré comme relevant des règlements d'application ?
Comment sont définis les règlements dans le contexte de la Ve République ?
Comment sont définis les règlements dans le contexte de la Ve République ?
Quel est le rôle principal des arrêtés préfectoraux ?
Quel est le rôle principal des arrêtés préfectoraux ?
Flashcards
Qu'est-ce que l'administration ?
Qu'est-ce que l'administration ?
L'administration est l'ensemble des organes qui exercent le pouvoir exécutif et mettent en œuvre les lois.
Quels types de textes peuvent être émis par l'administration ?
Quels types de textes peuvent être émis par l'administration ?
Les textes de l'administration comprennent les décrets du Président de la République, les décrets du Premier ministre ainsi que les arrêtés.
Qu'est-ce qu'un règlement ?
Qu'est-ce qu'un règlement ?
Le pouvoir exécutif peut créer des règles dans les domaines non couverts par la loi, ces règles sont appelées des règlements.
À quoi servent les règlements d'application ?
À quoi servent les règlements d'application ?
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À quoi servent les règlements d'organisation ?
À quoi servent les règlements d'organisation ?
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Qu'est-ce que la compétence normative autonome ?
Qu'est-ce que la compétence normative autonome ?
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Comment la compétence entre la loi et le règlement est-elle définie ?
Comment la compétence entre la loi et le règlement est-elle définie ?
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Qu'est-ce que le domaine résiduel ?
Qu'est-ce que le domaine résiduel ?
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Study Notes
Sources du droit inférieures à la loi
- L'administration est la personnification du pouvoir exécutif, et peut prendre des règlements (art. 37 de la Constitution). Ce terme général désigne de nombreuses autorités, mais met l'accent sur l'unité de leur mission.
Types de textes administratifs
- Les textes émanent de différentes autorités :
- Pouvoir central (compétence générale) : décrets du Président de la République (en conseil des ministres ou simples), décrets du Premier ministre.
- Portée spécifique (ex: région, lieu) : arrêtés interministériels/ministériels, arrêtés préfectoraux, arrêtés municipaux.
Les règlements
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Le pouvoir exécutif a une compétence normative autonome depuis la Constitution de 1958, dans les domaines non réglementés par la loi (domaine résiduel).
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L'article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, l'article 37 (al. 1) précise que les domaines non réglementés par la loi sont de nature règlementaire.
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Deux types de règlements:
- Règlements d'application: élaborés pour mettre en œuvre une loi existante (ex: la loi impose des formes pour les contrats, un décret fixe le montant).
- Règlements autonomes: adoptés indépendamment d'une loi, issus de l'articulation des articles 34 et 37 de la Constitution.
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Les décrets, comme les lois, entrent en vigueur après publication.
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Description
Ce quiz explore les sources du droit inférieures à la loi ainsi que les types de textes administratifs. Il examine le rôle de l'administration dans la création de règlements et les compétences normatives autonomes du pouvoir exécutif. Testez vos connaissances sur la réglementation et la Constitution de 1958.
