Sources Documentaires du Droit

L'ensemble des règles générales de conduite édictées par les autorités auxquels l'ordre juridique reconnaît cette compétence.

Tout acte qui, pris par une autorité quelconque, présente un contenu normatif, c'est-à-dire s'applique de manière générale et abstraite. Elle a un effet obligatoire.

L'ensemble des publications par lesquelles des auteurs commentent une matière juridique déterminée. Elle n'a pas d'autorité officielle.

L'ensemble des décisions prises par les juridictions, où le juge consigne la solution d'un litige et les motifs de sa décision.

Ensemble des documents relatant les étapes de l'élaboration d'une norme, notamment d'une loi.

Le droit commenté, expliqué, clarifié, analysé et synthétisé.

Explicite les textes et la manière dont ils sont appliqués.

Propose des modifications législatives, des inflexions jurisprudentielles ou des modifications législatives.

Ouvrages de grande envergure qui abordent et font le tour de manière systématique des règles de droit par thèmes dans l'ordre alphabétique.

Livres écrits par un ou plusieurs auteurs publiés par une maison d'édition à une date déterminée.

Ouvrages collectifs où différents auteurs rédigent chacun une contribution spécifique autour d'une thématique commune.

Ouvrages collectifs écrits en l'honneur d'une personnalité juridique en fin de carrière ou décédée.

Revues publiées à intervalles réguliers. Elles peuvent être générales ou spécialisées.

Etudes brèves, limitées et d'actualité portant sur un point de droit circonscrit.

Etude critique d'un ensemble de décisions rendues par différentes juridictions à propos d'une même matière pendant une période déterminée.

Commentaire critique d'une seule décision de jurisprudence publiée dans une revue.

L'ensemble des décisions rendues par les juridictions.

Institution chargée de trancher, sur la base des exigences de la règle de droit, les conflits qui leur sont soumis.

Vérification par le juge de l'application correcte de la loi.

Travail d'interprétation des règles par le juge pour les appliquer aux situations concrètes.

Capacité du juge à créer de nouvelles règles pour trancher des cas non prévus par la loi.

Capacité du juge à adapter les règles anciennes aux évolutions de la société.

Possibilité pour le juge d'attirer l'attention du législateur sur des lacunes ou des besoins de réforme.

Juridiction qui chapeaute l'ordre judiciaire. Elle vérifie si la loi a été appliquée correctement.

Haute juridiction administrative. Elle vérifie si le pouvoir exécutif a respecté la loi.

Juridiction qui contrôle la validité des lois et les vérifie par rapport à la Constitution.

Principe selon lequel les juridictions se déploient suivant un ordre précis, avec possibilité de recours contre une décision.

Recours visant à substituer à une décision de premier ressort une autre décision rendue par une juridiction supérieure.

Recours extraordinaire visant à vérifier si un jugement ou un arrêt a violé la loi.

Texte officiel des normes publiées au jour le jour.

Recueils permanents qui regroupent des textes normatifs, souvent appelés "codes".

Fondement du texte normatif: le contenu, la volonté de son auteur

Aspect formel du texte normatif: l'identification des textes et de leur auteur, leur légalité et régularité.

Acte par lequel le Roi approuve une loi.

Acte par lequel le Roi certifie l'existence de la loi et en ordonne l'exécution.

Acte de regroupement de règles précédemment éparses, qui ont valeur de loi.