Sociologie des Institutions et Droit Public

Un système de normes et de valeurs qui définit et organise les comportements et les interactions sociales.

L'acte d'établir ou de créer une institution.

L'ensemble des règles, normes et conventions qui régissent le fonctionnement des institutions.

L'adaptation des individus aux normes et valeurs institutionnelles, y compris les marges de manœuvre et les déviations.

Le pouvoir d'une institution à influencer le comportement des individus et à imposer sa volonté.

Les limites d'une analyse formelle des institutions, qui néglige les aspects contextuels et historiques.

Le processus de création de nouvelles institutions ou de modification de celles existantes.

La capacité des institutions à s'adapter aux contextes changeants et aux nouvelles réalités.

L'existence de normes et de pratiques non écrites et non officielles qui influencent le fonctionnement des institutions, au-delà du droit positif.

Les institutions juridiques, bien qu'elles aient une définition formelle, sont façonnées par les interactions sociales et les perceptions collectives.

L'idée que les institutions ne sont pas des structures impersonnelles, mais sont influencées par les croyances, les opinions et les actions individuels, ainsi que par les forces collectives comme les lobbies.

Le Président de la République signe les actes du Premier ministre, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 19 de la Constitution.

Le Premier ministre prépare les séances du Conseil des ministres.

Les relations entre le Président de la République et le Premier ministre peuvent être marquées par des tensions, comme ce fut le cas entre De Gaulle et Debré en 1962, en particulier sur la question des forces armées et du conflit algérien.

La responsabilité du gouvernement est plus liée au Parlement qu'au Président de la République.

L'article 40 de la Constitution permet au Premier ministre de s'opposer aux amendements parlementaires qui augmentent les dépenses publiques.

L'article 49.3 de la Constitution permet au gouvernement d'adopter un texte par défaut, sans vote du Parlement, sauf si une motion de censure est adoptée.

Le Premier ministre est le chef du gouvernement, il supervise les ministres et coordonne leur action.

La composition du gouvernement est collégiale, ce qui signifie qu'elle implique plusieurs ministres.

Le Conseil des ministres est un organe collégial où sont présentés les projets de loi avant leur envoi au Parlement.

Le Premier ministre coordonne l'action du gouvernement et en est le chef politique.

Le Conseil d'État est une institution administrative française avec deux fonctions principales : la juridiction et la consultation. En juridiction, il traite des litiges entre les citoyens et l'administration, en tant que juge de cassation, assurant la cohérence de la jurisprudence. Son rôle a évolué en 2008 avec la mise en place de la QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) : le Conseil d'État statue sur l'opportunité d'une QPC. En consultation, il conseille le gouvernement sur les projets de loi et de règlements, et émet des avis d'opportunité.

Le Conseil d'État exerce un rôle important dans la garantie de la régularité juridique des textes législatifs et réglementaires. En examinant les projets de loi, il veille à ce que les termes utilisés soient précis et convenus. L'avis du Conseil d'État peut aider à éviter des conflits juridiques ultérieurs.

La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet aux citoyens de contester l'application d'une loi devant le Conseil d'État. La QPC s'est développée à partir de 2008 et renforce ainsi le rôle du Conseil d'État en tant qu'arbitre de la constitutionnalité des lois.

Le Parlement est une institution politique ancienne qui a connu des transformations au fil du temps. Initialement, il était un organe de conseil, mais au XVIIIe siècle, il a pris une fonction représentative et est devenu un contrepoids au pouvoir royal. Au XXe siècle, le parlementarisme gouvernemental s'est imposé.

Le bicaméralisme parlementaire est une structure politique qui comporte deux chambres législatives. Cette structure est présente dans certains pays, tandis que d'autres ont un système monocaméral avec une seule chambre. La décision d'adopter un système bicaméral ou monocaméral relève de choix politiques spécifiques à chaque pays.

Au XXe siècle, on observe une « crise mondiale du parlementarisme » selon certains analystes. Cette crise est liée à la montée du pouvoir exécutif et des partis politiques, et à la diminution de l'influence du Parlement sur le processus décisionnel. Le Parlement est perçu comme un organe « subordonné » par certains, notamment Huge Portelli.

Le Parlement est censé représenter le peuple. Il est le lieu de formation des lois et est le garant de certains principes démocratiques. Cependant, il est critiqué pour sa capacité à représenter fidèlement la population, notamment en termes d'origine socio-économique. De plus, son rôle de sélection des élites est critiqué.

L'Élysée est perçue comme une "maison" plutôt qu'un lieu d'administration avec une bureaucratie opaque, ce qui en fait un espace distinct du reste de l'État.

Des conseillers informels, appelés "les conseillers du soir", se réunissent à l'Élysée pour des rencontres non officielles, créant une image fantasmée de l'exercice du pouvoir.

Une grande partie des employés de l'Élysée sont des fonctionnaires mis à disposition par d'autres ministères. Seuls 25% sont des contractuels recrutés par la présidence en place.

La première dame a un rôle important dans les rencontres et événements officiels, mais sans statut officiel dans le droit français. Son rôle est souvent subjectif et non défini.

La responsabilité du président est politique, non juridique. Il est sujet à un contrôle annuel de ses comptes par la Cour des Comptes et doit rendre des comptes au Parlement.

Le président est protégé par une irresponsabilité pénale, ce qui le distingue des autres membres du gouvernement. De plus, la transparence de sa situation fiscale est limitée.

Le décret de 1989 ne mentionne pas le rôle officiel de la première dame. En 2017, une charte de transparence a été adoptée pour formaliser son rôle, sans prévoir de rémunération ou de budget propre.

A la tête de l'Élysée se trouve un Chef d'État-major particulier, qui dirige le personnel et l'administration du palais. Le cabinet est composé de pôles thématiques et de collaborateurs.

Le secrétaire général de l'Élysée est un acteur central et influent, qui joue un rôle pivot dans l'organisation du travail et la coordination des actions du président.

Le secrétaire général du gouvernement est un conseiller juridique qui s'assure de la légalité des textes et des actes soumis au conseil des ministres. Il participe aussi à la préparation des réunions.

Le cabinet est une équipe de collaborateurs nommés par un ministre, un président ou un premier ministre. Il est un acteur clé dans l'élaboration des politiques publiques.

Les cabinets sont organisés en plusieurs fonctions : gestion administrative, élaboration de politiques, coordination du gouvernement, relations avec l'environnement politique, etc.

Les membres des cabinets ont des profils variés, allant des hauts fonctionnaires aux politiques expérimentés. Ils forment une équipe composite.

Les cabinets sont une institution peu formalisée mais importante dans le fonctionnement du gouvernement. Ils sont constitués de collaborateurs dévoués et contribuent à la mise en œuvre des projets politiques.

Le sénat français, une seconde chambre parlementaire, a connu une histoire mouvementée. Initialement conçu pour contrebalancer les bouleversements de la Révolution française, il a été instable et son rôle a été réduit sous la IVe République. Cependant, il a retrouvé une certaine puissance et importance sous la Ve République.

Sous la Ve République, les relations entre l'exécutif, le président et le sénat ont été marquées par des tensions, des confrontations, mais aussi des périodes de coopération. Le sénat a parfois été un allié, parfois un opposant au président, et parfois, il a joué un rôle de stabilisateur.

La puissance du sénat est limitée par la présence d'une assemblée nationale plus puissante. Le sénat a un rôle notamment dans la discussion et l'amendement des lois, mais le dernier mot revient à l'Assemblée Nationale.

Le sénat est considéré comme la 'chambre des territoires' car il représente les collectivités territoriales de la République et les élus locaux. Il est aussi appelé 'la maison des territoires' et joue un rôle important dans la défense des intérêts des régions et des départements.

Le sénat est un lieu de réflexion profonde sur les textes législatifs. Il est souvent considéré comme une chambre moins agitée que l'Assemblée nationale, favorisant le débat et l'examen des propositions de lois.

Le sénat assure une certaine représentation des territoires ruraux, qui sont souvent sous-représentés dans l'Assemblée Nationale. Cependant, il est parfois critiqué pour sa surreprésentation des territoires ruraux et sa difficulté à s'adapter aux changements démographiques.

Le sénat est critiqué pour sa faible représentation des femmes et son manque de diversité par rapport aux partis politiques. La réforme électorale vise à améliorer la représentation des femmes et des partis minoritaires.

Le sénat français est un exemple d'institution intermédiaire entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Il remplit des fonctions de discussion, de proposition et d'amendement des lois, tout en étant soumis à l'autorité de l'Assemblée nationale.

L'administration est un système organisé qui utilise des outils et des procédures pour réaliser des tâches et des services publics. Elle est composée de personnes qualifiées qui suivent des règles et des processus.

La bureaucratisation est un processus qui conduit à une augmentation des règles, des procédures et des formalités dans l'administration. Elle peut entraîner un manque de flexibilité et une difficulté à s'adapter aux nouvelles situations.

La séparation stricte entre la politique et l'administration est un principe fondamental de l'État de droit. Il signifie que l'administration doit être indépendante de la politique et ne pas être soumise à des pressions politiques.

La bureaucratie autonome est un risque qui survient lorsque l'administration devient trop puissante et se détache du contrôle politique. Cela peut conduire à un manque de transparence et à des abus.

Le service public est une mission d'intérêt général réalisée par l'administration, mais aussi par des organismes privés, comme la fourniture d'eau potable.

L'administration française est un système complexe et hiérarchique qui s'appuie sur des règles et des procédures. Elle est composée de fonctionnaires qui travaillent pour l'État et fournissent des services publics.

L'administration centrale regroupe les services publics situés à Paris, tandis que les services déconcentrés sont ceux qui se trouvent en régions et départements.

Le Premier ministre est l'autorité administrative de droit commun, c'est-à-dire qu'il est le chef de l'administration.

Le Premier ministre prend des décisions générales sous forme de décrets et autre type d'actes.

Le Président de la République, selon l'article 13 de la Constitution, a le pouvoir de signer les ordonnances et les décrets, ainsi que de nommer les hauts fonctionnaires.

Le ministre est responsable d'un département ministériel et prend des décisions internes au ministère.

Les emplois de la fonction publique sont à vie, garantis par la loi de 1946. Les fonctionnaires ne négocient pas leur rémunération et sont soumis au principe hiérarchique.

Il existe cinq corps de fonctionnaires les plus prestigieux, incluant des professions administratives et techniques.

L'ENA (École Nationale d'Administration) était autrefois l'institution centrale de sélection pour les grands corps de la fonction publique.

La politisation de l'administration se caractérise par une interpenetration entre la fonction publique et la politique. L'accès à des postes politiques est souvent favorisé par une carrière administrative.

La tendance à l'éloignement de la fonction publique se manifeste par une baisse de son prestige et une migration de hauts fonctionnaires vers le secteur privé.

Les réformes politiques visant l'administration visent à moderniser et à rationaliser les services publics, avec des objectifs de simplification et de transparence.

Le Conseil constitutionnel est un acteur politique important, chargé de vérifier la conformité des lois avec la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a un rôle étendu, incluant la surveillance des élections présidentielles et législatives.

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État sont des institutions complémentaires, l'un vérifiant la conformité des lois, l'autre celle des actes administratifs.

La multiplication des centres d'action sociale peut conduire à une concurrence et à une coordination difficile entre les différents acteurs.

Le législateur, en créant le concept de "chef de file social", n'a pas octroyé de pouvoir normatif au département. Cela signifie que le département peut coordonner les actions sociales, mais ne peut pas imposer des décisions.

La loi de 2010 sur la décentralisation met l'accent sur l'efficacité, la rationalisation et l'économie budgétaire, en s'éloignant de l'idée de rapprocher le pouvoir des citoyens.

La loi du 16 janvier 2015 a réduit le nombre de régions de 22 à 15, et a renforcé la taille minimale des intercommunalités (EPCI).

Le législateur a créé quatre domaines où les différentes collectivités peuvent intervenir: la culture, le sport, le tourisme et la promotion des langues régionales.

Le CESE est un organisme consultatif créé en 1945 pour représenter les différentes branches de la société, y compris les travailleurs, les industriels, les commerçants, les agriculteurs et les associations. Il a pour but de conseiller le gouvernement sur les questions économiques et sociales.

Le CESE représente les intérêts économiques du pays via les entreprises, les professions libérales, etc. Il représente aussi la cohésion sociale et territoriale en intégrant les associations, les jeunes et les familles. Il inclut également des membres issus des professions liées à la nature et l'environnement.

Le CESE est composé de 233 membres nommés pour un mandat de 5 ans. Ils ne sont pas élus et sont choisis selon un mode de désignation propre à l'organisation professionnelle.

Le CESE peut être saisi par une pétition citoyenne signée par 500 000 personnes, permettant ainsi à la population de s'engager dans des débats d'intérêt social et environnemental.

Le CESE est critiqué pour son faible impact réel sur les décisions gouvernementales, son fort absentéisme et son rôle de « chambre d'attente » pour les personnes en attente de promotions.

La transparence administrative est un principe qui exige que les institutions publiques rendent compte de leurs actions et de leur fonctionnement aux citoyens.

Le droit d'accès aux documents administratifs et le droit de se plaindre sont deux moyens pour les citoyens de lutter contre la maladministration.

Le Défenseur des droits est une institution indépendante créée en 2011 pour défendre les droits de tous les citoyens et pour prévenir les discriminations.

La participation citoyenne est un concept qui vise à associer les citoyens à la prise de décisions politiques.

La participation citoyenne est un concept controversé car certains y voient une instrumentalisation des citoyens, tandis que d'autres y voient une possibilité d'améliorer la démocratie.

L'offre de participation citoyenne a considérablement augmenté depuis les années 1970, notamment à partir de la vague de contestations et de mouvements citoyens de l'époque.

La démocratie participative est une forme de démocratie qui vise à donner plus de pouvoir aux citoyens en les associant à la prise de décisions politiques.

La démocratie délibérative est une forme de démocratie participative qui vise à promouvoir le dialogue et la discussion entre les citoyens avant la prise de décisions.

Une forme de participation où les citoyens sont impliqués dans la prise de décision, favorisée par des lois, décrets et la création d'organismes dédiés.

Un concept juridique qui incite les citoyens à participer au processus politique.

L'application de la participation citoyenne varie entre les différents secteurs, avec certains (comme l'environnement) plus impliqués que d'autres (par exemple, l'économie).

Un article de la loi française qui oblige à l'organisation d'une enquête publique pour certains projets.

Une commission créée pour superviser la participation du public dans les projets d'importance.

Des conseils locaux mis en place dans les communes de plus de 80 000 habitants pour favoriser le dialogue avec les citoyens.

Un système de financement participatif où les habitants décident de l'utilisation d'une partie du budget municipal.

L'intégration de la participation citoyenne dans la prise de décision est souvent complexe et soulève des questions quant à la manière de la concilier avec les autres mécanismes politiques.

Un exemple de dispositif participatif où des citoyens sont tirés au sort et sont invités à débattre et à proposer des solutions sur un thème donné, comme le climat.

Un type de participation qui est davantage axé sur les procédures et la mise en place de mécanismes que sur les résultats concrets.

La déception ressentie par les citoyens lorsque leurs contributions à la participation citoyenne ne se traduisent pas par des changements concrets.

La diminution du nombre de participants à un processus de participation citoyenne, ce qui peut être lié à la lassitude ou à un manque de confiance.

Structure politique française fondée sur une organisation centralisée du pouvoir, avec des préfet et des services déconcentrés qui représentent l'État dans les territoires

Processus de transfert de pouvoir de l'État vers les collectivités territoriales, impliquant un transfert de ressources et d'autonomie.

Transfert de pouvoir à l'intérieur de l'État, avec des services déconcentrés qui agissent comme des relais locaux de l'administration centrale.

Le pouvoir judiciaire exerce un contrôle sur le pouvoir politique en France, notamment en intervenant dans les débats politiques et en critiquant les actes des pouvoirs exécutif et législatif.

L'extension du contrôle juridictionnel sur les décisions administratives et politiques, notamment à travers l'élargissement du bloc de constitutionnalité et l'introduction de la Charte de l'environnement, témoigne d'un renforcement du pouvoir judiciaire en France.

Le référé-liberté est une procédure d'urgence qui vise à protéger les libertés fondamentales lorsqu'elles sont menacées par une décision administrative ou politique.

Les scandales médiatiques, la pénalisation accrue des actes politiques et la révélation de possibles influences politiques sur les décisions judiciaires ont contribué à la perception d'une montée en puissance du pouvoir judiciaire en France.

Le pouvoir judiciaire est considéré comme une autorité indépendante et autonome en France, notamment en vertu de l'article 8 de la Constitution, mais cette indépendance est parfois remise en question par des tensions avec le pouvoir politique.

L'exigence éthique dans la conduite des affaires publiques est essentielle pour garantir la confiance des citoyens envers le pouvoir politique. La transparence financière, la lutte contre le conflit d'intérêt et la déclaration des revenus sont des instruments importants pour atteindre cet objectif.

Le contrôle des comptes publics par la Cour des comptes est un élément clé de la transparence financière et de la lutte contre les dérives du pouvoir. La Cour des comptes émet des rapports et des recommandations sur la gestion des finances publiques.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est un organisme indépendant mis en place en France pour lutter contre le conflit d'intérêt, promouvoir la transparence financière et encourager la déclaration des revenus des responsables politiques et publics.

Les groupes d'intérêt, qui représentent des intérêts spécifiques, doivent s'enregistrer dans un registre national en France pour permettre une meilleure transparence dans l'exercice de leurs activités.

La confiance des citoyens dans les institutions politiques est en baisse en France, ce qui pose un défi important pour la légitimité du système politique.

La quête d'une meilleure prise en compte des citoyens dans le fonctionnement du système politique est un enjeu majeur en France, notamment pour renforcer l'adhésion au régime politique.

La représentation des intérêts collectifs est un enjeu important en démocratie, car elle permet aux groupes sociaux et aux organisations de faire entendre leurs voix et de participer au débat public.

Le débat sur la place des corporations dans la vie politique et sociale est un sujet récurrent en France, car il soulève des questions sur la nature de la représentation et l'organisation de la société.

Le Conseil national économique et social (CNES) est un organisme consultatif qui vise à donner la parole aux représentants de la société civile dans les instances de décision, afin d'intégrer les intérêts de l'ensemble des citoyens.

Les modes de découpage et de représentation des différents segments de la société au sein des instances de décision sont sujets à débat et posent des questions complexes.

La loi de 1982 est considérée comme une étape majeure dans la décentralisation en France. Elle a transformé les régions d'échelons administratifs en collectivités territoriales à part entière, dotées d'un conseil élu au suffrage universel et d'un pouvoir exécutif.

Le contrôle a posteriori est un mécanisme qui permet à l'État de vérifier que les décisions prises par les collectivités territoriales sont conformes à la loi. Il se fait après que la collectivité a pris sa décision et n'est pas une forme de tutelle a priori.

Les compétences transférées aux collectivités territoriales représentent les domaines d'action et de responsabilité qui leur sont attribués. Il s'agit de domaines spécifiques que chaque niveau de collectivité doit gérer, par exemple les communes gèrent la voirie et l'urbanisme.

La fonction publique territoriale est un statut spécifique qui permet aux agents des collectivités territoriales d'être fonctionnaires. Il s'agit d'un sujet débattu car certains considèrent qu'il est nécessaire pour garantir la légitimité des collectivités.

Les recettes fiscales des collectivités territoriales comprennent principalement les quatre taxes dites « vieilles »: la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, et la taxe sur les entreprises.

Les dotations annuelles sont des sommes d'argent versées par l'État aux collectivités territoriales chaque année. Elles contribuent à financer leurs dépenses de fonctionnement et à garantir un certain équilibre financier.

Le principe d'indivisibilité de la République signifie que la souveraineté nationale est concentrée dans les mains de l'État et qu'elle est inaliénable. Cela implique que les collectivités territoriales ne peuvent pas exercer de fonctions souveraines, comme légiférer.

L'article 72-4 de la Constitution française permet aux collectivités territoriales de mener des expériences législatives. Elles peuvent tester de nouvelles politiques dans leurs territoires avant qu'elles ne soient généralisées.

La territorialisation progressive des initiatives consiste à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires. Les collectivités locales peuvent ainsi adapter leurs services et leurs actions aux besoins spécifiques de leurs populations.

L'autonomie en droit concerne les pouvoirs et les compétences des collectivités locales qui leur permettent d'agir de manière indépendante dans leurs domaines de compétence. Cela signifie qu'elles ont le pouvoir de décider et d'agir sans l'intervention de l'État.

Les festivals et les aides économiques aux entreprises sont des exemples d'initiatives locales qui ne sont pas nécessairement prévues par la loi mais que les collectivités locales peuvent mettre en place en vertu de leur autonomie.

Le désordre territorial se réfère à la multiplicité d'acteurs et de niveaux de décision dans le système territorial français. Cela peut créer des tensions et des difficultés de coordination entre les différents niveaux de gouvernement.

La région est de plus en plus responsabilisée dans des domaines comme l'agriculture biologique. Cela signifie que les régions prennent une place de plus en plus importante dans la mise en œuvre de certaines politiques publiques.