Sécurité des données et RGPD
102 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qui peut tenir un registre complet des condamnations pénales selon l'article 46 de la LIL?

  • Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions de justice anonymisées
  • Les personnes physiques ou morales dans le but de préparer, exercer, suivre une action en justice ou faire exécuter une décision de justice
  • Les organismes de gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins
  • Les auxiliaires de justice pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi (correct)

    • Quel type de traitement est autorisé par l'article 46, 3° LIL?

  • Les auxiliaires de justice pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi
  • Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions de justice anonymisées
  • Traitements réalisés par les organismes de gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins
  • Traitement par les personnes physiques ou morales dans le but de préparer, exercer, suivre une action en justice ou faire exécuter une décision de justice (correct)

    • Qui peut réaliser des traitements relatifs aux droits d'auteur et droits voisins selon l'article 46, 4° LIL?

  • Les auxiliaires de justice pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi
  • Les organismes de gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins (correct)
  • Les personnes physiques ou morales dans le but de préparer, exercer, suivre une action en justice ou faire exécuter une décision de justice
  • Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions de justice anonymisées

    • Quels traitements peuvent être mis en œuvre par les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions de justice anonymisées selon l'article 46, 5° LIL?

    <p>Aucun traitement ne peut être mis en œuvre par les réutilisateurs</p> Signup and view all the answers

    Quelles autorités peuvent se prévaloir d'une permission légale pour réaliser des traitements si garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées selon la LIL?

    <p>Responsables de traitement pouvant se prévaloir d’une permission légale si garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour qu'un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers puisse avoir lieu?

    <p>Les conditions définies dans le présent chapitre doivent être respectées par le responsable du traitement et le sous-traitant.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'art. 44 RGPD?

    <p>Garantir que le niveau de protection des personnes physiques ne soit pas compromis lors des transferts de données.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les dispositions du présent chapitre qui doivent être appliquées selon l'art. 44 RGPD?

    <p>Toutes les dispositions du présent chapitre doivent être appliquées de manière à garantir un niveau de protection adéquat.</p> Signup and view all the answers

    Quels mécanismes doivent être respectés pour exporter des données en dehors selon l'art. 44 RGPD?

    <p>Les mécanismes définis dans le présent chapitre doivent être respectés pour garantir un niveau adéquat de protection.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact sur les transferts ultérieurs de données à caractère personnel au départ d'un pays tiers ou d'une organisation internationale selon l'art. 44 RGPD?

    <p>Les conditions définies dans le présent chapitre doivent également être respectées pour ces transferts ultérieurs.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère guide la prise de mesures de sécurité selon le texte?

    <p>Types de traitements, risques pour les droits des personnes, et coûts</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive énonce des critères similaires pour assurer la sécurité des données?

    <p>Directive 2016/680</p> Signup and view all the answers

    Quel montant d'amende a reçu Darty pour défaut de contrôle des agissements de son prestataire?

    <p>100 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation en cas de violation de données personnelles?

    <p>Notifiez à l'autorité de contrôle et à la personne concernée, sauf exceptions</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe de confidentialité dès la conception exige?

    <p>La garantie d'une sécurité appropriée des données personnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour que les sociétés puissent recourir aux algorithmes en vertu de l'article 22.2 du RGPD?

    <p>Obtenir le consentement explicite de la personne concernée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les garanties requises pour la personne concernée lorsque le traitement est autorisé par le consentement explicite ou est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat?

    <p>Transparence et droit de rectification</p> Signup and view all the answers

    Quelles catégories constitutives propose le G29 pour les décisions automatiques impactant les personnes?

    <p>Catégorie prédictive, catégorie prescriptive, catégorie descriptive</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la directive Police-Justice sur les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques défavorables pour la personne concernée?

    <p>Elle les interdit sauf autorisation spécifique</p> Signup and view all the answers

    Quel champ d'application a la proposition de Règlement sur l’IA adoptée par la Commission en avril 2021?

    <p>Elle se limite aux systèmes d'IA considérés à 'hauts risques'</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution a statué que Google ne peut échapper à l'article 10 du RGPD en raison de la spécificité de son activité d'indexation?

    <p>La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)</p> Signup and view all the answers

    Quel article du RGPD prévoit des exceptions au traitement des données personnelles pour des motifs d'intérêt public important?

    <p>Article 9.2 g)</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution a précisé les critères à prendre en compte pour déterminer si les intérêts du public l'emportent dans une demande de déréférencement?

    <p>Le Conseil d'État</p> Signup and view all the answers

    Quel article du RGPD interdit toute prise de décision judiciaire fondée sur un traitement automatisé de données personnelles définissant le profil ou la personnalité de l'intéressé?

    <p>Article 22</p> Signup and view all the answers

    Comment est défini le profilage selon l'article 4.4 du RGPD?

    <p>Tout traitement automatisé de données personnelles pour évaluer des aspects personnels d'une personne</p> Signup and view all the answers

    Quel principe exige que les données personnelles soient tenues à jour en permanence et rectifiées si nécessaire, selon le RGPD et la Directive Police-Justice?

    <p>Principe d'exactitude</p> Signup and view all the answers

    Qui détient la responsabilité de déterminer la durée de conservation des données, selon la CNIL?

    <p>Le Responsable du Traitement (RT)</p> Signup and view all the answers

    Quel article du RGPD et de la Directive Police-Justice souligne que les données à caractère personnel ne peuvent être conservées indéfiniment?

    <p>Article 5.1 d)</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution a proposé des durées de conservation spécifiques pour différents types de données et recommandé d'envisager la conservation en trois phases?

    <p>La CNIL</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'encadrement des transferts internationaux de données selon le RGPD?

    <p>$44 à 50</p> Signup and view all the answers

    Quel principe exige que les données personnelles soient tenues à jour en permanence et rectifiées si nécessaire, selon le RGPD et la Directive?

    <p>Principe d'exactitude des données</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Directive Police-Justice permet de faire dans des cas d'impératifs supérieurs?

    <p>Retarder, modifier ou supprimer le droit à notification</p> Signup and view all the answers

    Qui détient la responsabilité de la détermination de la durée de conservation des données?

    <p>Le Responsable du Traitement (RT)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'inexactitude des informations détenues par le Responsable du Traitement (RT) n'est-elle pas considérée comme une meilleure protection de la vie privée?

    <p>Car l'inexactitude est considérée comme une source de dommage potentiel pour les personnes concernées</p> Signup and view all the answers

    Quel article souligne que les données à caractère personnel ne peuvent être conservées indéfiniment, selon le RGPD et la Directive?

    <p>Article 5.1 d) du RGPD et de la Directive</p> Signup and view all the answers

    Quel article du RGPD énonce les exigences de sécurité, notamment la protection contre le traitement non autorisé ou illicite?

    <p>Article 5.1 f)</p> Signup and view all the answers

    Quel critère guide la prise de mesures de sécurité selon le texte?

    <p>Types de traitements, risques pour les droits des personnes, et coûts</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive énonce des critères similaires et précise des objectifs à accomplir pour assurer la sécurité des données?

    <p>Directive 2016/680</p> Signup and view all the answers

    Quel principe exige la garantie d'une sécurité appropriée des données personnelles?

    <p>Principe de confidentialité dès la conception</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'obligation en cas de violation de données personnelles?

    <p>'Notifier l'autorité de contrôle et la personne concernée, sauf exceptions</p> Signup and view all the answers

    Quel principe exige que les données personnelles soient tenues à jour en permanence et rectifiées si nécessaire, selon le RGPD et la Directive Police-Justice?

    <p>Le principe d'exactitude</p> Signup and view all the answers

    Quel critère guide la prise de mesures de sécurité selon le texte?

    <p>La spécificité de l'activité</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution a proposé des durées de conservation spécifiques pour différents types de données et recommandé d'envisager la conservation en trois phases?

    <p>La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact sur les transferts ultérieurs de données à caractère personnel au départ d'un pays tiers ou d'une organisation internationale selon l'art. 44 RGPD?

    <p>$Ils doivent être soumis à une évaluation préalable$</p> Signup and view all the answers

    $Quelles sont les dispositions du présent chapitre qui doivent être appliquées selon l'art. 44 RGPD?$

    Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour qu'un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers puisse avoir lieu selon l'art. 44 RGPD?

    <p>Les conditions définies dans le présent chapitre sont respectées par le responsable du traitement et le sous-traitant</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact sur les transferts ultérieurs de données à caractère personnel au départ d'un pays tiers ou d'une organisation internationale selon l'art. 44 RGPD?

    <p>Les conditions définies dans le présent chapitre doivent être respectées par le responsable du traitement et le sous-traitant</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'art. 44 RGPD?

    <p>Préserver le niveau de protection des personnes physiques garanti par le règlement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les garanties requises pour la personne concernée lorsque le traitement est autorisé par le consentement explicite ou est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat selon la LIL?

    <p>Le droit d'opposition doit être garanti</p> Signup and view all the answers

    Quels mécanismes doivent être respectés pour exporter des données en dehors selon l'art. 44 RGPD?

    <p>Les mécanismes doivent respecter les conditions définies dans le présent chapitre par le responsable du traitement et le sous-traitant</p> Signup and view all the answers

    Qui peut tenir un registre complet des condamnations pénales selon l'article 46 de la LIL?

    <p>Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel type de traitement est autorisé par l'article 46, 3° LIL?

    <p>Traitement par les personnes physiques ou morales dans le but de préparer, exercer, suivre une action en justice ou faire exécuter une décision de justice</p> Signup and view all the answers

    Quels traitements peuvent être mis en œuvre par les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions de justice anonymisées selon l'article 46, 5° LIL?

    <p>Les réutilisateurs peuvent permettre la réidentification des personnes concernées</p> Signup and view all the answers

    Qui peut réaliser des traitements relatifs aux droits d'auteur et droits voisins selon l'article 46, 4° LIL?

    <p>Les organismes de gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution a statué que Google ne peut échapper à l'article 10 du RGPD en raison de la spécificité de son activité d'indexation?

    <p>La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)</p> Signup and view all the answers

    Quel article du RGPD prévoit des exceptions au traitement des données personnelles pour des motifs d'intérêt public important?

    <p>Article 9.2 g)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le profilage selon l'article 4.4 du RGPD englobe?

    <p>Tout traitement automatisé de données personnelles pour évaluer des aspects personnels d'une personne</p> Signup and view all the answers

    Qu'a précisé le Conseil d'État concernant une demande de déréférencement?

    <p>Les critères à prendre en compte pour déterminer si les intérêts du public l'emportent</p> Signup and view all the answers

    'La LIL (1978)' interdit quelle prise de décision judiciaire fondée sur un traitement automatisé?

    <p>'Définissant le profil ou la personnalité de l'intéressé'</p> Signup and view all the answers

    Quelles garanties doivent exister pour la personne concernée lorsque le traitement est autorisé par le consentement explicite ou est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat?

    <p>Garanties de sécurité des données et de confidentialité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions au traitement des données sensibles selon l'article 9 du RGPD?

    <p>Consentement explicite et intérêt public important</p> Signup and view all the answers

    Quel champ d'application se limite aux systèmes d'IA considérés à 'hauts risques' sans préjudice des règles du RGPD?

    <p>Proposition de Règlement sur l’IA</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les catégories constitutives proposées pour les décisions automatiques impactant les personnes par le G29?

    <p>$Catégorie_1, Catégorie_2, Catégorie_3$</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions à l'article 22.2 du RGPD pour recourir aux algorithmes?

    <p>$Exceptions_{1}, Exceptions_{2}, Exceptions_{3}$</p> Signup and view all the answers

    Quelles garanties doivent exister pour la personne concernée lorsque le traitement est autorisé par le consentement explicite ou est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat?

    <p>Garantie de transparence, de droit d'accès et de droit de rectification</p> Signup and view all the answers

    Quel type de garanties doit être prévu pour la sauvegarde des droits et libertés de la personne concernée lorsqu'une décision automatique est autorisée par le droit interne ou de l’UE?

    <p>Garantie d'information sur les critères utilisés et sur les conséquences du traitement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les catégories constitutives proposées par le G29 pour les décisions automatiques impactant les personnes?

    <p>Catégorie de traitement informatif, catégorie de traitement consultatif, catégorie de traitement décisionnel</p> Signup and view all the answers

    Sous quelles conditions les sociétés peuvent-elles recourir aux algorithmes en respectant l'une des trois exceptions à l'article 22.2 du RGPD?

    <p>Si elles mettent en place des mesures pour minimiser les risques, protéger les droits et obtenir le consentement explicite</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale exigence en matière d'exactitude des données personnelles selon le RGPD et la Directive Police-Justice?

    <p>Les données doivent être tenues à jour en permanence et rectifiées si nécessaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'impact de la détention de fausses informations par le Responsable du Traitement (RT) sur la protection de la vie privée?

    <p>La vie privée est mieux protégée car l'inexactitude est considérée comme une source de dommage potentiel pour les personnes concernées</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution a proposé des durées de conservation spécifiques pour différents types de données et recommandé d'envisager la conservation en trois phases?

    <p>La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)</p> Signup and view all the answers

    Qui détient la responsabilité de déterminer la durée de conservation des données, selon la CNIL?

    <p>Le Responsable du Traitement (RT)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Directive Police-Justice permet de faire dans des cas d'impératifs supérieurs?

    <p>Elle permet de retarder, modifier ou supprimer le droit à notification dans des cas d'impératifs supérieurs</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour qu'un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers puisse avoir lieu selon l'art. 44 RGPD?

    <p>Mettre en place des garanties appropriées, y compris des clauses contractuelles types ou des règles d'entreprise contraignantes</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution a proposé des durées de conservation spécifiques pour différents types de données et recommandé d'envisager la conservation en trois phases?

    <p>Le Groupe de travail de l'article 29 (G29)</p> Signup and view all the answers

    Quel champ d'application se limite aux systèmes d'IA considérés à 'hauts risques' sans préjudice des règles du RGPD?

    <p>Règlement sur l’IA adoptée par la Commission en avril 2021</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions au traitement des données sensibles selon l'article 9 du RGPD?

    <p>Consentement explicite de la personne concernée ou nécessité pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice</p> Signup and view all the answers

    Quel article du RGPD traite des traitements de données spécifiques, tels que les traitements liés à la liberté d'expression, aux documents officiels, au numéro d’identification national, aux relations de travail et à des fins archivistiques, de recherche ou statistiques?

    <p>Article 85</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la spécificité de l'activité de Google qui justifie une appréciation particulière de ses obligations et responsabilités en matière de traitement automatisé des données personnelles, selon la CJUE?

    <p>Son activité d'indexation</p> Signup and view all the answers

    Quel article du RGPD prévoit des exceptions au traitement des données personnelles pour des motifs d'intérêt public important, sous réserve de mesures appropriées pour la sauvegarde des droits fondamentaux?

    <p>Article 9.2 g)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position du Conseil d'État concernant une demande de déréférencement concernant une condamnation pour violences conjugales?

    <p>Le droit à l'information du public prévaut en raison de la notoriété et de l'intérêt de la personne concernée</p> Signup and view all the answers

    Quelle interdiction est énoncée par la LIL (1978) concernant les prises de décision judiciaires fondées sur un traitement automatisé de données personnelles?

    <p>Toute prise de décision judiciaire fondée sur un traitement automatisé définissant le profil ou la personnalité de l'intéressé</p> Signup and view all the answers

    Comment est défini le profilage selon l'article 4.4 du RGPD?

    <p>$ ext{Un traitement automatisé pour évaluer des aspects personnels d'une personne}$</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure de sécurité exige la garantie d'une sécurité appropriée des données personnelles dès la conception?

    <p>Pseudonymisation et chiffrement des données</p> Signup and view all the answers

    Quel critère guide la prise de mesures de sécurité selon le texte?

    <p>Types de traitements</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive énonce des critères similaires et précise des objectifs à accomplir pour assurer la sécurité des données?

    <p>Directive 2016/680</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution a proposé des durées de conservation spécifiques pour différents types de données et recommandé d'envisager la conservation en trois phases?

    <p>Le G29</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact sur les transferts ultérieurs de données à caractère personnel au départ d'un pays tiers ou d'une organisation internationale selon l'art. 44 RGPD?

    <p>$ ext{Les transferts ultérieurs doivent garantir un niveau de protection adéquat}$</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes autorisées à tenir un registre complet des condamnations pénales selon l'article 46 de la LIL?

    <p>Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi</p> Signup and view all the answers

    Quels traitements peuvent être mis en œuvre par les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions de justice anonymisées selon l'article 46, 5° LIL?

    <p>Traitements pour préparer, exercer, suivre une action en justice ou faire exécuter une décision de justice</p> Signup and view all the answers

    Qui peut réaliser des traitements relatifs aux droits d'auteur et droits voisins selon l'article 46, 4° LIL?

    <p>Les organismes de gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins, dans le cadre d’une action relative aux droits dont ils assurent la gestion des droits voisins ou agissant en défense des intérêts dont ils ont la charge</p> Signup and view all the answers

    Quel type de traitement est autorisé par l'article 46, 3° LIL?

    <p>Traitement par les personnes physiques ou morales dans le but de préparer, exercer, suivre une action en justice ou faire exécuter une décision de justice</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes pouvant se prévaloir d’une permission légale pour réaliser des traitements si garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées selon la LIL?

    <p>Les responsables de traitement pouvant se prévaloir d’une permission légale si garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour qu'un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers puisse avoir lieu selon l'art. 44 RGPD?

    <p>Le niveau de protection des personnes physiques garanti par le RGPD ne doit pas être compromis</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact sur les transferts ultérieurs de données à caractère personnel au départ d'un pays tiers ou d'une organisation internationale selon l'art. 44 RGPD?

    <p>Ils doivent respecter les mêmes conditions que le transfert initial</p> Signup and view all the answers

    Quels mécanismes doivent être respectés pour exporter des données en dehors selon l'art. 44 RGPD?

    <p>Les conditions définies dans le chapitre sur la protection des données</p> Signup and view all the answers

    Qui détient la responsabilité de déterminer la durée de conservation des données, selon la CNIL?

    <p>Le responsable du traitement</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être respectées pour qu'un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale puisse avoir lieu selon l'article 44 du RGPD?

    <p>La garantie que le niveau de protection des personnes physiques ne soit pas compromis</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'article 44 du RGPD?

    <p>Assurer la sécurité des données à caractère personnel lors des transferts internationaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les dispositions du présent chapitre qui doivent être appliquées selon l'article 44 du RGPD?

    <p>Toutes les dispositions du chapitre relatives aux transferts internationaux de données</p> Signup and view all the answers

    Quelles autorités peuvent se prévaloir d'une permission légale pour réaliser des traitements si garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées selon la LIL?

    <p>Les autorités judiciaires et policières</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions au traitement des données sensibles selon l'article 9 du RGPD?

    <p>La nécessité de motifs d'intérêt public important</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Diffusion de données personnelles et traitement automatisé : points clés du droit européen

    1. La CJUE a statué que Google ne peut échapper à l'article 10 du RGPD en raison de la spécificité de son activité d'indexation, mais que cette spécificité justifie une appréciation particulière de ses obligations et responsabilités.

    2. Les normes du RGPD et de la Charte des droits fondamentaux de l'UE concilient le droit à la protection des données personnelles avec le droit à la liberté d'expression et d'information, y compris pour les activités journalistiques, artistiques et universitaires.

    3. L'article 9.2 g) du RGPD prévoit des exceptions au traitement des données personnelles pour des motifs d'intérêt public important, sous réserve de mesures appropriées pour la sauvegarde des droits fondamentaux.

    4. La CJUE se réfère à la jurisprudence de la CEDH sur le conflit entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d'information, soulignant la nécessité de trouver un équilibre entre ces intérêts protégés.

    5. Le Conseil d'État a précisé les critères à prendre en compte pour déterminer si les intérêts du public l'emportent dans une demande de déréférencement, notamment la nature des données, le contenu, l'exactitude et la source des informations.

    6. Dans un cas de demande de déréférencement concernant une condamnation pour violences conjugales, le Conseil d'État a jugé que le droit à l'information du public prévalait en raison de la notoriété et de l'intérêt de la personne concernée.

    7. La LIL (1978) interdit toute prise de décision judiciaire fondée sur un traitement automatisé de données personnelles définissant le profil ou la personnalité de l'intéressé, et garantit le droit d'information et de contestation de la personne concernée.

    8. La directive de 1995 reprend cette interdiction dans son article 15, et l'article 22 du RGPD intitulé « Décision individuelle automatisée y compris le profilage » reprend cette préoccupation.

    9. La définition du profilage selon l'article 4.4 du RGPD englobe tout traitement automatisé de données personnelles pour évaluer des aspects personnels d'une personne, ce qui se distingue de l'analyse de groupes et du traitement automatisé plus large.

    10. L'article 22 du RGPD ne s'applique qu'à une prise de décision

    Principes clés de la Directive Police-Justice et du RGPD

    1. La Directive Police-Justice permet de retarder, modifier ou supprimer le droit à notification dans des cas d'impératifs supérieurs, neutralisant ainsi les droits des personnes concernées.

    2. Les sous-traitants et agents ne doivent traiter les données qu'avec l'instruction de leur employeur ou s'ils y sont obligés par la loi, selon la Directive.

    3. Le principe d'exactitude des données, selon le RGPD et la Directive, exige que les données personnelles soient tenues à jour en permanence et rectifiées si nécessaire.

    4. La vie privée est mieux protégée lorsque le Responsable du Traitement (RT) détient de fausses informations, car l'inexactitude est considérée comme une source de dommage potentiel pour les personnes concernées.

    5. La Directive Police-Justice ne s'applique pas au contenu des déclarations faites par les personnes physiques dans le cadre des procédures judiciaires, ce qui est logique.

    6. Les autorités doivent veiller à la non-transmission de données inexactes, incomplètes ou périmées, selon la spécificité de la Directive Police-Justice.

    7. Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées indéfiniment, comme le souligne l'article 5.1 d) du RGPD et de la Directive.

    8. Des exemples concrets, tels que la condamnation de la société Spartoo par la CNIL, illustrent l'importance de respecter les durées de conservation des données.

    9. Le responsable de la détermination de la durée de conservation incombe au RT, et il existe des exigences légales de conservation des données, comme l'indique la CNIL.

    10. La conservation des données doit être conforme à la finalité du traitement, comme le souligne l'article 5.1 e) du RGPD et de la Directive.

    11. La CNIL propose des durées de conservation spécifiques pour différents types de données, et recommande d'envisager la conservation en trois phases.

    12. Les transferts internationaux de données sont encadrés par les articles 44 à 50 du RGPD, et la réglementation de ces transferts est nécessaire pour assurer une balance entre la réalité et la protection effective des données.

    Amendes et obligations de sécurité liées à la protection des données personnelles

    1. Amendes significatives : Ticketmaster a écopé d'une amende de 1,25 million de livres pour non-respect des normes de sécurité des données.
    2. Obligations de sécurité : Le principe de confidentialité dès la conception exige la garantie d'une sécurité appropriée des données personnelles.
    3. Cadre réglementaire : L'article 5.1 f) du RGPD énonce les exigences de sécurité, notamment la protection contre le traitement non autorisé ou illicite.
    4. Critères d'appréciation : Trois critères guident la prise de mesures de sécurité : types de traitements, risques pour les droits des personnes, et coûts.
    5. Moyens de sécurité : La pseudonymisation, le chiffrement et d'autres mesures doivent garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données.
    6. Tests réguliers : Une procédure d'évaluation régulière de l'efficacité des mesures de sécurité est nécessaire.
    7. Avantages des codes de conduite : L'application d'un code de conduite ou d'un mécanisme de certification est favorable en cas de contrôle ou de défaillance.
    8. Responsabilité du responsable de traitement : Le RT doit s'assurer des mesures de sécurité prises par le ST, engageant ainsi sa responsabilité.
    9. Exemple de sanction : Darty a reçu une amende de 100 000 euros pour défaut de contrôle des agissements de son prestataire, mettant en danger la sécurité des données.
    10. Directive 2016/680 : Cette directive énonce des critères similaires et précise des objectifs à accomplir pour assurer la sécurité des données.
    11. Obligation de notification : Les violations de données personnelles doivent être notifiées à l'autorité de contrôle et à la personne concernée, sauf exceptions.
    12. Exceptions à la notification : Des mesures spécifiques rendant les données incompréhensibles ou réduisant le risque peuvent exempter de l'obligation de notifier la personne concernée.

    Diffusion de données personnelles et traitement automatisé : points clés du droit européen

    1. La CJUE a statué que Google ne peut échapper à l'article 10 du RGPD en raison de la spécificité de son activité d'indexation, mais que cette spécificité justifie une appréciation particulière de ses obligations et responsabilités.

    2. Les normes du RGPD et de la Charte des droits fondamentaux de l'UE concilient le droit à la protection des données personnelles avec le droit à la liberté d'expression et d'information, y compris pour les activités journalistiques, artistiques et universitaires.

    3. L'article 9.2 g) du RGPD prévoit des exceptions au traitement des données personnelles pour des motifs d'intérêt public important, sous réserve de mesures appropriées pour la sauvegarde des droits fondamentaux.

    4. La CJUE se réfère à la jurisprudence de la CEDH sur le conflit entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d'information, soulignant la nécessité de trouver un équilibre entre ces intérêts protégés.

    5. Le Conseil d'État a précisé les critères à prendre en compte pour déterminer si les intérêts du public l'emportent dans une demande de déréférencement, notamment la nature des données, le contenu, l'exactitude et la source des informations.

    6. Dans un cas de demande de déréférencement concernant une condamnation pour violences conjugales, le Conseil d'État a jugé que le droit à l'information du public prévalait en raison de la notoriété et de l'intérêt de la personne concernée.

    7. La LIL (1978) interdit toute prise de décision judiciaire fondée sur un traitement automatisé de données personnelles définissant le profil ou la personnalité de l'intéressé, et garantit le droit d'information et de contestation de la personne concernée.

    8. La directive de 1995 reprend cette interdiction dans son article 15, et l'article 22 du RGPD intitulé « Décision individuelle automatisée y compris le profilage » reprend cette préoccupation.

    9. La définition du profilage selon l'article 4.4 du RGPD englobe tout traitement automatisé de données personnelles pour évaluer des aspects personnels d'une personne, ce qui se distingue de l'analyse de groupes et du traitement automatisé plus large.

    10. L'article 22 du RGPD ne s'applique qu'à une prise de décision

    Règles et exceptions concernant la prise de décision automatisée selon le RGPD et la directive Police-Justice

    1. La prise de décision automatisée est soumise aux principes généraux de l'article 5 du RGPD, au fondement légal de l'article 6 et au respect des droits des personnes prévus par le RGPD.
    2. Si le traitement implique des données sensibles, une exception de l'article 9.1 du RGPD doit être caractérisée.
    3. La Commission a adopté une proposition de Règlement sur l’IA en avril 2021, mais son champ d’application se limite aux systèmes d'IA considérés à "hauts risques" sans préjudice des règles du RGPD.
    4. Le G29 propose trois catégories constitutives pour les décisions automatiques impactant les personnes.
    5. Les sociétés peuvent recourir aux algorithmes en respectant l'une des trois exceptions à l'article 22.2 du RGPD.
    6. Deux types de garanties doivent exister pour la personne concernée lorsque le traitement est autorisé par le consentement explicite ou est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat.
    7. La décision automatique est autorisée par le droit interne ou de l’UE, sous réserve de prévoir des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés de la personne concernée.
    8. Les décisions automatiques ne peuvent être fondées sur des données sensibles que si l'une des deux exceptions de l'article 9 du RGPD est remplie.
    9. La directive Police-Justice interdit toute décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques défavorables pour la personne concernée, sauf autorisation par le droit de l'Union ou d'un État membre.
    10. La directive ne pose pas de règles particulières pour les données sensibles, mais il faut appliquer les règles de base du RGPD.
    11. Les articles 85 et suivants du RGPD traitent des traitements de données spécifiques, tels que les traitements liés à la liberté d'expression, aux documents officiels, au numéro d’identification national, aux relations de travail et à des fins archivistiques, de recherche ou statistiques.
    12. La question de la sécurité des données est cruciale, car selon le Cost of Data Breach Report 2021, une brèche de sécurité peut coûter cher, avec des amendes potentielles.

    Amendes et obligations de sécurité liées à la protection des données personnelles

    1. Amendes significatives : Ticketmaster a écopé d'une amende de 1,25 million de livres pour non-respect des normes de sécurité des données.
    2. Obligations de sécurité : Le principe de confidentialité dès la conception exige la garantie d'une sécurité appropriée des données personnelles.
    3. Cadre réglementaire : L'article 5.1 f) du RGPD énonce les exigences de sécurité, notamment la protection contre le traitement non autorisé ou illicite.
    4. Critères d'appréciation : Trois critères guident la prise de mesures de sécurité : types de traitements, risques pour les droits des personnes, et coûts.
    5. Moyens de sécurité : La pseudonymisation, le chiffrement et d'autres mesures doivent garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données.
    6. Tests réguliers : Une procédure d'évaluation régulière de l'efficacité des mesures de sécurité est nécessaire.
    7. Avantages des codes de conduite : L'application d'un code de conduite ou d'un mécanisme de certification est favorable en cas de contrôle ou de défaillance.
    8. Responsabilité du responsable de traitement : Le RT doit s'assurer des mesures de sécurité prises par le ST, engageant ainsi sa responsabilité.
    9. Exemple de sanction : Darty a reçu une amende de 100 000 euros pour défaut de contrôle des agissements de son prestataire, mettant en danger la sécurité des données.
    10. Directive 2016/680 : Cette directive énonce des critères similaires et précise des objectifs à accomplir pour assurer la sécurité des données.
    11. Obligation de notification : Les violations de données personnelles doivent être notifiées à l'autorité de contrôle et à la personne concernée, sauf exceptions.
    12. Exceptions à la notification : Des mesures spécifiques rendant les données incompréhensibles ou réduisant le risque peuvent exempter de l'obligation de notifier la personne concernée.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Related Documents

    6. PDF - Data Protection and Freedom of Expression

    Description

    Découvrez vos connaissances sur la sécurité des données et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à travers cet exemple d'amende de l'ICO (UK) à Ticketmaster. Testez vos connaissances sur les principes de confidentialité, la protection des données personnelles et les mesures de sécurité nécessaires.

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser