Section 10 IGCA 1974 French Expressions in Enactments

Quel code a réuni en un seul corps les 36 lois qui régissent le droit civil en France au 21 mars 1804?

Quelle population était régie par la coutume de Paris aux îles de France et de Bourbon?

Qui a déclaré que 'on fait le droit comparatif sans le savoir' dans le contexte mauricien?

Quelle loi régissait la procédure aux îles de France et de Bourbon?

Quelle loi était spécifique à la population des noirs esclaves aux îles de France et de Bourbon?

Quelle loi a perturbé l'évolution du droit civil mauricien à partir de 1835?

Quelle loi régit les questions relatives au divorce à Maurice?

Quel acte juridique régit les transactions immobilières à Maurice?

Quelle législation réglemente les droits et obligations des locataires et des propriétaires à Maurice?

Quelle loi régit les contrats à Maurice?

Quelle législation mauricienne régit les questions relatives aux successions?

Quel acte légal réglemente les questions relatives à la responsabilité délictuelle à Maurice?

Selon l'arrêt Jand’heur de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, que doit prouver une victime en cas d'accident de la route?

Dans quel article du Code Civil est-il stipulé qu'une personne est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont elle doit répondre?

Quel est le rôle dévolu au juge selon Mazen, Directeur du Centre de Recherches Juridiques Franco-Québécoises de Dijon?

Dans quel cas le code civil impose-t-il à une personne de réparer le dommage causé à autrui?

Quelle est la différence principale entre les systèmes de common law et les systèmes continentaux selon Mazen?

Quel article du Code Civil décrit qu'un individu est tenu de réparer tout dommage causé à autrui par sa faute?