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Questions and Answers
La loi n°90-07 est toujours en vigueur.
La loi n°90-07 est toujours en vigueur.
False (B)
La loi d'orientation n° 2022-08 a été publiée au Journal Officiel.
La loi d'orientation n° 2022-08 a été publiée au Journal Officiel.
True (A)
La Doctrine de Gestion Privée (DGP) a inspiré la loi d'orientation n° 2022-08.
La Doctrine de Gestion Privée (DGP) a inspiré la loi d'orientation n° 2022-08.
False (B)
La loi d'orientation n° 2022-08 vise à promouvoir la mauvaise gouvernance.
La loi d'orientation n° 2022-08 vise à promouvoir la mauvaise gouvernance.
Le secteur parapublic comprend uniquement les sociétés publiques.
Le secteur parapublic comprend uniquement les sociétés publiques.
Les agences d'exécution sont considérées comme des organismes publics.
Les agences d'exécution sont considérées comme des organismes publics.
Les sociétés à participation publique minoritaire sont incluses dans les sociétés publiques.
Les sociétés à participation publique minoritaire sont incluses dans les sociétés publiques.
Le secteur parapublic se limite à une petite partie de la sphère publique.
Le secteur parapublic se limite à une petite partie de la sphère publique.
Les pré-conseils permettent aux administrateurs de mieux défendre les intérêts de l'État.
Les pré-conseils permettent aux administrateurs de mieux défendre les intérêts de l'État.
La loi d'orientation a affaibli le contrôle des entités du secteur parapublic.
La loi d'orientation a affaibli le contrôle des entités du secteur parapublic.
Le Comité consultatif du Secteur parapublic est devenu le Comité de Suivi du Secteur privé.
Le Comité consultatif du Secteur parapublic est devenu le Comité de Suivi du Secteur privé.
L'avis du Comité de Suivi du Secteur parapublic est toujours facultatif.
L'avis du Comité de Suivi du Secteur parapublic est toujours facultatif.
Le Comité de Suivi du Secteur parapublic a un pouvoir consultatif sur les agences d'exécution.
Le Comité de Suivi du Secteur parapublic a un pouvoir consultatif sur les agences d'exécution.
La Commission d'évaluation des agences d'exécution donne son avis sur l'opportunité de créer une agence.
La Commission d'évaluation des agences d'exécution donne son avis sur l'opportunité de créer une agence.
La loi d'orientation n'a pas prévu de politique d'audit interne.
La loi d'orientation n'a pas prévu de politique d'audit interne.
La politique d'audit interne sert uniquement à sanctionner les erreurs.
La politique d'audit interne sert uniquement à sanctionner les erreurs.
Le secteur parapublic désigne les entités qui appliquent principalement le droit public.
Le secteur parapublic désigne les entités qui appliquent principalement le droit public.
Le nouveau cadre législatif du secteur parapublic s'applique à toutes les structures publiques.
Le nouveau cadre législatif du secteur parapublic s'applique à toutes les structures publiques.
Les ordres professionnels sont exclus du secteur parapublic.
Les ordres professionnels sont exclus du secteur parapublic.
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont subordonnées au Gouvernement et à l'Assemblée nationale.
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont subordonnées au Gouvernement et à l'Assemblée nationale.
L'article 18 de la loi d'orientation exige un acte législatif pour la création de sociétés à participation publique majoritaire.
L'article 18 de la loi d'orientation exige un acte législatif pour la création de sociétés à participation publique majoritaire.
Les AAI sont exclues du secteur parapublic car elles ne sont pas soumises à la tutelle de l'État.
Les AAI sont exclues du secteur parapublic car elles ne sont pas soumises à la tutelle de l'État.
Les organismes de protection sociale, comme la Caisse de Sécurité Sociale (CSS), font partie du secteur parapublic.
Les organismes de protection sociale, comme la Caisse de Sécurité Sociale (CSS), font partie du secteur parapublic.
Les formalités de constitution des sociétés commerciales sont définies par l'AUSCGIE.
Les formalités de constitution des sociétés commerciales sont définies par l'AUSCGIE.
La loi d'orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 supprime tous les textes particuliers applicables aux entités du secteur parapublic.
La loi d'orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 supprime tous les textes particuliers applicables aux entités du secteur parapublic.
L'article 15 de la loi d'orientation donne la priorité aux règles particulières des entités du secteur parapublic en cas de conflit.
L'article 15 de la loi d'orientation donne la priorité aux règles particulières des entités du secteur parapublic en cas de conflit.
Selon la loi d'orientation, la création des entités du secteur parapublic doit être conforme aux règles particulières applicables à chaque type d'organisme.
Selon la loi d'orientation, la création des entités du secteur parapublic doit être conforme aux règles particulières applicables à chaque type d'organisme.
Le décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 autorise un maximum de douze membres au conseil de surveillance des agences d'exécution.
Le décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 autorise un maximum de douze membres au conseil de surveillance des agences d'exécution.
La loi d'orientation fixe des règles spécifiques qui remplacent toutes les normes préexistantes du secteur parapublic.
La loi d'orientation fixe des règles spécifiques qui remplacent toutes les normes préexistantes du secteur parapublic.
La loi d'orientation peut primer sur les Actes uniformes de l'OHADA applicables aux sociétés publiques.
La loi d'orientation peut primer sur les Actes uniformes de l'OHADA applicables aux sociétés publiques.
L'OHADA a toujours maintenu une stricte unification des législations nationales en matière de sociétés commerciales.
L'OHADA a toujours maintenu une stricte unification des législations nationales en matière de sociétés commerciales.
Une loi d'orientation a pour but de fixer des objectifs généraux pour une politique publique dans un domaine spécifique.
Une loi d'orientation a pour but de fixer des objectifs généraux pour une politique publique dans un domaine spécifique.
L'article 916 de l'AUSCGIE s'applique sans exception à toutes les sociétés.
L'article 916 de l'AUSCGIE s'applique sans exception à toutes les sociétés.
Les comités scientifiques et techniques au sein des conseils d'administration des établissements publics sont contraires à la loi d'orientation.
Les comités scientifiques et techniques au sein des conseils d'administration des établissements publics sont contraires à la loi d'orientation.
Le comité scientifique et technique donne des avis sur les grandes orientations de la politique financière.
Le comité scientifique et technique donne des avis sur les grandes orientations de la politique financière.
Les sociétés publiques ne peuvent pas être soumises à des règles sectorielles.
Les sociétés publiques ne peuvent pas être soumises à des règles sectorielles.
Les conseils académiques créés au sein des établissements d'enseignement supérieur publics délibèrent sur les questions financières.
Les conseils académiques créés au sein des établissements d'enseignement supérieur publics délibèrent sur les questions financières.
Selon la loi d'orientation, les statuts des sociétés publiques ne sont pas tenus de respecter les dispositions de l'AUSCGIE de l'OHADA.
Selon la loi d'orientation, les statuts des sociétés publiques ne sont pas tenus de respecter les dispositions de l'AUSCGIE de l'OHADA.
La loi d'orientation vise à affaiblir la gouvernance des entités du secteur parapublic.
La loi d'orientation vise à affaiblir la gouvernance des entités du secteur parapublic.
Les sociétés publiques sont soumises au droit commun de l'OHADA.
Les sociétés publiques sont soumises au droit commun de l'OHADA.
Avant la création d'une entité du secteur parapublic, la loi exige une étude d'opportunité réalisée par la tutelle technique.
Avant la création d'une entité du secteur parapublic, la loi exige une étude d'opportunité réalisée par la tutelle technique.
Les établissements publics à caractère professionnel ne bénéficient d'aucune prérogative de puissance publique.
Les établissements publics à caractère professionnel ne bénéficient d'aucune prérogative de puissance publique.
Les EPIC (Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial) sont créés par une simple décision ministérielle.
Les EPIC (Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial) sont créés par une simple décision ministérielle.
L'étude d'opportunité est un outil d'évaluation ex post.
L'étude d'opportunité est un outil d'évaluation ex post.
La loi d'orientation exige toujours une autorisation légale pour la création des EPIC.
La loi d'orientation exige toujours une autorisation légale pour la création des EPIC.
Les statuts des sociétés nationales sont approuvés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Les statuts des sociétés nationales sont approuvés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Selon l'article 67 de la Constitution, la loi fixe les règles fondamentales concernant la création des établissements publics.
Selon l'article 67 de la Constitution, la loi fixe les règles fondamentales concernant la création des établissements publics.
La création des établissements publics appartient au domaine législatif en vertu de l'article 76 de la Constitution.
La création des établissements publics appartient au domaine législatif en vertu de l'article 76 de la Constitution.
Le recours au support législatif est nécessaire si l'établissement public traite de questions relevant de la procédure pénale.
Le recours au support législatif est nécessaire si l'établissement public traite de questions relevant de la procédure pénale.
La voie réglementaire est possible même si le nouveau texte contredit une loi existante.
La voie réglementaire est possible même si le nouveau texte contredit une loi existante.
Une loi est nécessaire pour déroger à un principe général de droit.
Une loi est nécessaire pour déroger à un principe général de droit.
Les comités spécialisés au sein de l'organe délibérant sont facultatifs.
Les comités spécialisés au sein de l'organe délibérant sont facultatifs.
L'article 24 de la loi d'orientation exige que l'organe délibérant crée des comités spécialisés en matière d'audit et de rémunération.
L'article 24 de la loi d'orientation exige que l'organe délibérant crée des comités spécialisés en matière d'audit et de rémunération.
Le contrat de performance n'est pas considéré comme un outil de gestion axée sur les résultats.
Le contrat de performance n'est pas considéré comme un outil de gestion axée sur les résultats.
Les délibérations par consultation à domicile sont autorisées dans les organismes publics selon la loi d'orientation.
Les délibérations par consultation à domicile sont autorisées dans les organismes publics selon la loi d'orientation.
Les sociétés publiques ne peuvent pas prendre de décisions collectives par consultation écrite.
Les sociétés publiques ne peuvent pas prendre de décisions collectives par consultation écrite.
La loi d'orientation autorise les réunions du conseil des sociétés publiques par visioconférence.
La loi d'orientation autorise les réunions du conseil des sociétés publiques par visioconférence.
Le blocage de l'organe délibérant n'entraîne aucune conséquence selon la loi d'orientation.
Le blocage de l'organe délibérant n'entraîne aucune conséquence selon la loi d'orientation.
Les salariés ne sont pas représentés au sein de l'organe délibérant.
Les salariés ne sont pas représentés au sein de l'organe délibérant.
Un administrateur représentant l'État peut siéger dans plus de trois organes délibérants sans aucune restriction.
Un administrateur représentant l'État peut siéger dans plus de trois organes délibérants sans aucune restriction.
La tenue de pré-conseils est une pratique nouvelle qui n'a jamais été mentionnée auparavant.
La tenue de pré-conseils est une pratique nouvelle qui n'a jamais été mentionnée auparavant.
Flashcards
Loi n°90-07 du 26 juin 1990
Loi n°90-07 du 26 juin 1990
Loi régissant l'organisation et le contrôle des entreprises parapubliques et des entités privées bénéficiant d'un financement public.
Loi n° 2022-08 du 19 avril 2022
Loi n° 2022-08 du 19 avril 2022
Loi d'orientation visant à améliorer la gouvernance, le suivi du portefeuille de l'État et le contrôle des entités bénéficiant d'un financement public.
Doctrine de gestion du portefeuille de l’État (DGP)
Doctrine de gestion du portefeuille de l’État (DGP)
Doctrine qui guide la gestion du patrimoine de l'État, inspirant la loi n° 2022-08.
Organismes publics (secteur parapublic)
Organismes publics (secteur parapublic)
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Sociétés publiques (secteur parapublic)
Sociétés publiques (secteur parapublic)
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Structures administratives similaires ou assimilées
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Élargissement du périmètre du secteur parapublic
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Amélioration de la gouvernance
Amélioration de la gouvernance
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Pré-conseils
Pré-conseils
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Innovation majeure de la loi d'orientation
Innovation majeure de la loi d'orientation
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Comité de Suivi du Secteur parapublic
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Exception du Comité de Suivi
Exception du Comité de Suivi
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Commission d'évaluation des agences d'exécution (CEAE)
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Structures administratives similaires
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Politique d'audit interne
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La loi d'orientation
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Création des sociétés à participation publique
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Primauté de la loi d'orientation
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Priorité de la loi d'orientation (OHADA)
Priorité de la loi d'orientation (OHADA)
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Société à régime particulier
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Droit OHADA vs. Droit National
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Statuts des sociétés publiques
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Étude d'opportunité
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Objectif de l'étude d'opportunité
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Autorisation des sociétés nationales
Autorisation des sociétés nationales
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Approbation des statuts
Approbation des statuts
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Création des établissements publics
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Objectif de la Loi d'Orientation
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Nature de l'étude d'opportunité
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Création des EPIC
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Création des Etablissement Public
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Secteur parapublic (origine)
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Établissements publics à caractère professionnel
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Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
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Organismes de protection sociale
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Sociétés à statut spécial
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Rôle de la loi d'orientation
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Comités scientifiques et techniques
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Conseils académiques
Conseils académiques
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Droit OHADA
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Principe du service fait
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Séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable
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Définition de loi d'orientation
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Tutelle de l'État
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Rattachement des AAI
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Organismes de protection sociale (statut)
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Création d'établissements publics
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Limite à la création par décret
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Hiérarchie des normes
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Dérogation à un principe général
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Rôle des comités spécialisés
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Obligation des comités
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Outils de gestion axés sur les résultats (GAR)
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Délibérations par consultation à domicile
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Visioconférence et télécommunication
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Irrégularités de l'organe délibérant
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Administrateur représentant les salariés
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Limite du nombre de mandats
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Objectifs des pré-conseils
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Utilité des pré-conseils
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Objectif de la circulaire présidentielle
Objectif de la circulaire présidentielle
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Study Notes
Introduction
- La loi n°90-07 du 26 juin 1990, relative au secteur parapublic, a été un texte emblématique.
- Plus de 30 ans après, elle a révélé des lacunes nécessitant sa refonte.
- La loi d'orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 abroge la loi n°90-07.
- La nouvelle loi s'inspire de la Doctrine de gestion du portefeuille de l’État (DGP) et des standards internationaux.
- L'objectif général est de promouvoir la bonne gouvernance dans le secteur parapublic sénégalais.
- Cette loi vise à étendre le périmètre du secteur parapublic et à améliorer la gouvernance des entités concernées.
Extension du périmètre du secteur parapublic
- Le secteur parapublic englobe désormais les organismes publics et les sociétés publiques.
- Les organismes publics incluent les établissements publics, les agences d'exécution, et les structures administratives similaires.
- Les sociétés publiques englobent les sociétés nationales et les sociétés à participation publique majoritaire.
- Le secteur parapublic couvre une grande partie de la sphère publique.
- Le nouveau cadre exclut expressément les ordres professionnels et les chambres consulaires.
- Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont exclues, car elles ne sont pas sous tutelle de l’État.
- Les organismes de protection sociale, comme la Caisse de Sécurité Sociale (CSS) et l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES), sont également exclus.
- Certaines sociétés anonymes à participation publique majoritaire, dites « sociétés à statut spécial », sont exclues (FONSIS, APIX-SA, AIBD-SA).
- L'extension du champ pourrait poser des problèmes d’articulation juridique.
- L’article 15 maintient les règles particulières applicables à chaque type d’organisme.
- La loi d’orientation fixe un cadre général, laissant jouer les normes spécifiques non contraires.
- Les comités scientifiques et techniques des établissements publics scientifiques et technologiques sont un exemple de dispositions particulières non contraires.
- Les conseils académiques des établissements d’enseignement supérieur publics sont également un exemple.
- Les sociétés publiques restent soumises au droit commun de l’OHADA.
- La création des sociétés à participation publique majoritaire obéit au droit commun des sociétés commerciales de l’OHADA.
- L’article 15 précise que les dispositions de la loi d’orientation s’imposent en cas de conflit avec les règles particulières.
- Les dispositions du décret n° 2009-522 sur les agences d’exécution sont neutralisées par l’article 20 de la loi d’orientation sur le nombre de membres de l’organe délibérant.
- Les normes nationales de la loi d’orientation prévalent sur les normes supranationales de l’OHADA en cas de conflit.
- L’article 916 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) prévoit des exceptions pour les sociétés soumises à un régime particulier.
- La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA définit la notion de « société soumise à un régime particulier ».
- Le droit uniforme de l’OHADA est le droit commun des sociétés publiques, et le droit national est le droit spécial.
- L’article 18 confirme que les statuts des sociétés publiques sont conformes à l’AUSCGIE, sous réserve des dispositions particulières de la loi.
Amélioration de la gouvernance des entités du secteur parapublic
- La loi vise à renforcer la gouvernance des entités du secteur parapublic.
- Avant création, une étude d’opportunité est exigée par la tutelle technique, complétée d'un plan d’affaires si nécessaire.
- Cette étude rappelle l’étude d’impact et d’opportunité de la loi n° 2009-20 sur les agences d’exécution.
- La loi assouplit les règles de création des entités.
- La création des sociétés nationales nécessite une autorisation légale, mais pas celle des EPIC.
- Les statuts des sociétés nationales sont approuvés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
- L’article 17 alinéa 1er de la loi d’orientation prévoit que les établissements publics sont créés par décret.
- Le support réglementaire est conforme à l’article 67 de la Constitution.
- Le recours au support législatif s’impose si des matières relèvent du domaine exclusif de la loi.
- La voie réglementaire est exclue si le texte est contraire à une loi en vigueur.
- Le recours au vecteur législatif est inévitable si les règles remettent en cause un principe général du droit.
- La loi promeut la bonne gestion et la performance des structures administratives.
- L’article 24 prévoit la mise en place de comités spécialisés au sein de l’organe délibérant (audit, rémunération).
- L’article 22 prévoit des sanctions en cas de défaut de mise en place de ces comités.
- L’article 21 intègre des outils de gestion axés sur les résultats (plan stratégique, contrat de performance, rapport annuel de performance).
- L’article 28, alinéa 3 interdit les délibérations par consultation à domicile dans les organismes publics.
- L’alinéa 4 de l’article 28 autorise les réunions du conseil par visioconférence, conformément à l’AUSGIE.
- L’article 22 spécifie les cas d’irrégularités dans le fonctionnement de l’organe délibérant, pouvant entraîner des sanctions.
- La réforme vise à garantir la transparence dans la gestion parapublique.
- Un administrateur représentant les salariés siège dans chaque organe délibérant avec une voix délibérative.
- Un administrateur représentant l’État ne peut siéger dans plus de trois organes délibérants (sauf dérogation).
- L’autorité administrative chargée de la tutelle technique tient des réunions de pré-conseil.
- Les pré-conseils permettent d’harmoniser les positions des administrateurs de l’État et de transmettre les directives des autorités.
- La loi renforce le contrôle et l’audit interne.
- L’ancien Comité consultatif du Secteur parapublic devient un Comité de Suivi du Secteur parapublic.
- L’avis du Comité est obligatoirement requis dans toutes les matières relatives au secteur parapublic (sauf pour les agences d’exécution et structures similaires).
- L’article 2 du décret n° 2020-18493 confie à la Commission d’évaluation des agences d’exécution (CEAE) la mission de donner un avis sur l’opportunité de la création d’une agence.
- La loi prévoit la mise en place d’une politique d’audit interne pour apprécier les risques et améliorer le fonctionnement des entités.
- La loi d’orientation constitue une avancée certaine dans la consolidation de la performance du secteur parapublic.
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Description
Analyse de la loi n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic au Sénégal, abrogeant la loi n°90-07. Cette nouvelle loi vise à promouvoir la bonne gouvernance en étendant le périmètre du secteur parapublic et en améliorant la gestion des organismes publics et sociétés publiques.
