Scoring et décisions automatisées
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Questions and Answers

Quel doit être le caractère explicite mentionné aux destinataires concernant les décisions individuelles automatisées ?

  • Le caractère temporaire des décisions
  • Le caractère automatisé des décisions (correct)
  • Le caractère financier des décisions
  • Le caractère secret des décisions

Quelle pratique s'appuie sur l'attribution d'une note à un dossier client ?

  • L'évaluation manuelle
  • La notation systématique
  • Le scoring (correct)
  • La vérification des comptes

Quelle interdiction est imposée pour les décisions individuelles basées exclusivement sur le scoring ?

  • Elles doivent être révisées par un expert
  • Elles doivent être justifiées par écrit
  • Elles sont totalement interdites
  • Elles ne peuvent pas être prises sans intervention humaine (correct)

Quelle assurance est spécifiquement mentionnée comme exemple de scoring comportemental ?

<p>Assurance Vitality (B)</p> Signup and view all the answers

Quel droit peut être provisoirement maintenu pour les héritiers selon l'article 85 ?

<p>Des droits sur les données personnelles du défunt (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la délibération de la Cnil du 2 février 2006 ?

<p>Encadrer la pratique du scoring (D)</p> Signup and view all the answers

Que doivent faire les utilisateurs en cas de rejet de leur demande suite à une décision basée sur le scoring ?

<p>Demander qu'un être humain étudie leur dossier (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des dispositifs prévus concernant l'utilisation des données après le décès ?

<p>Les droits s'éteignent au décès (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale crainte exprimée par Hawking concernant l'intelligence artificielle?

<p>L'IA pourrait remplacer les humains à terme. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a permis la croissance exponentielle de l'IA ces dernières années?

<p>La convergence d'une grande puissance de calcul et d'algorithmes. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre de paramètres que GPT-3 possède?

<p>175 milliards de paramètres. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal domaine d'application de l'IA, comme illustré par Chat GPT?

<p>Le traitement de langage naturel. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle a été l'une des conséquences de l'utilisation de Chat GPT par certains avocats en Californie?

<p>Des avocats condamnés pour avoir utilisé Chat GPT. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment GPT-4 se compare-t-il à GPT-3 en termes de paramètres?

<p>GPT-4 aura entre 400 et 500 milliards de paramètres. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel sentiment le développement de Chat GPT suscite-t-il chez les utilisateurs?

<p>Il suscite à la fois fascination et inquiétude. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect de l'IA est mentionné comme innovant dans le traitement de langage naturel?

<p>Le déploiement de méthodes d'analyse nouvelles. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe retenu par le nouveau système de l'UE concernant les puissances publiques ?

<p>La responsabilisation des professionnels (A)</p> Signup and view all the answers

Quand est-ce qu'une analyse d'impact est obligatoire selon l'article 35 du RGPD ?

<p>Lorsque le traitement engendre un risque élevé pour les droits des personnes (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle innovation est associée au concept de 'privacy by design' ?

<p>La conception de produits sobres en données (B)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire un responsable si l'analyse d'impact indique un risque élevé ?

<p>Consulter l'autorité de contrôle préalablement au traitement (B)</p> Signup and view all the answers

Quel article du RGPD traite de l'organisation de la chaîne de traitement des données entre co-responsables ?

<p>Article 26 (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la France a-t-elle abandonné les formalités préalables selon le nouveau système de l'UE ?

<p>Pour réduire les coûts et la lourdeur administrative (D)</p> Signup and view all the answers

Quels mécanismes peuvent être mis en place pour faire respecter le 'privacy by design' ?

<p>Des mécanismes de certification (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'autorité de contrôle si un traitement présente un risque élevé ?

<p>Interdire le traitement si le risque est confirmé (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi SPF a-t-il été remis en détention quelques mois après le paiement de sa caution?

<p>Parce qu'il a violé son interdiction de communication (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle décision a été prise par les deux amis de SPF lors du procès?

<p>Ils ont plaidé coupable (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de réglementation fait défaut pour les cryptomonnaies aux États-Unis?

<p>Aucune réglementation applicable (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle action a annoncé Binance pour améliorer la transparence sur le marché des cryptomonnaies?

<p>Publication de ses réserves de crypto (B)</p> Signup and view all the answers

Quels droits les héritiers ont-ils concernant la gestion des données personnelles du défunt ?

<p>Ils peuvent clôturer les comptes du défunt. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel a été le résultat du procès de SPF?

<p>Il a été reconnu coupable (C)</p> Signup and view all the answers

Comment la Banque américaine a-t-elle interagi avec les plateformes de cryptomonnaie récemment?

<p>En portant plainte contre elles (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but principal du règlement concernant le transfert de données personnelles en dehors de l'UE ?

<p>Protéger les citoyens européens et leurs informations. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui conditionne le transfert des données en dehors de l'UE ?

<p>Une décision d'adéquation par la Commission européenne. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position de la FED concernant les cryptomonnaies?

<p>Elle considère les cryptomonnaies comme des valeurs mobilières (A)</p> Signup and view all the answers

Quel commentaire a fait le fondateur de Binance lors du sommet du G20?

<p>Une régulation doit être établie correctement (D)</p> Signup and view all the answers

Quel événement a mis en lumière le manque de protection des données personnelles aux États-Unis ?

<p>L'arrêt Schrems c. Data en 2015. (D)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments la Commission européenne doit-elle considérer pour la décision d'adéquation ?

<p>L'état du droit et le respect des libertés fondamentales. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment le règlement s'applique-t-il sur le territoire européen ?

<p>Pour tous les produits et services adressés aux citoyens de l'UE. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles peuvent être les conséquences d'une décision d'adéquation contestée ?

<p>L'interruption temporaire des transferts de données. (D)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire la famille et les proches en l'absence de directives de la part du défunt ?

<p>Exercer les droits du défunt pour l'organisation de la succession. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les affirmations correctes concernant les cryptoactifs?

<p>Les cryptoactifs ne sont pas considérés comme des instruments financiers. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel pays a récemment légalisé les cryptoactifs par une loi spécifique?

<p>L'Ukraine (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une conséquence de la législation sur les cryptoactifs en Ukraine?

<p>Cette législation a permis à l'Ukraine de recevoir des soutiens financiers en cryptoactifs. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel risque a souligné le FMI concernant l'utilisation du bitcoin au Salvador?

<p>Le risque pour la stabilité financière du pays. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position de la République Centrafricaine sur le bitcoin?

<p>Reconnaissance du bitcoin comme monnaie officielle. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment la réglementation des cryptomonnaies est-elle décrite dans le contexte du Salvador?

<p>Elle est lacunaire et laisse une grande marge d'action. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel événement a conduit à la légalisation des cryptoactifs en République Centrafricaine?

<p>Une guerre civile. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit le mieux l'état actuel du régime juridique sur les cryptoactifs?

<p>Le régime est encore très lacunaire et nécessite une régulation globale. (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Qu'est-ce que l'intelligence artificielle ?

L'intelligence artificielle (IA) est un domaine de recherche scientifique qui vise à imiter le fonctionnement du cerveau humain. Elle permet de créer des processus de décision comparables à ceux que prend un humain.

Comment l'IA a-t-elle évolué récemment ?

L'IA a connu une croissance exponentielle ces dernières années grâce à l'augmentation de la puissance de calcul et au développement d'algorithmes.

Quelles sont les applications de l'IA ?

L'IA est utilisée dans de nombreux secteurs, tels que la création de films, de photos, de romans et de diagnostics médicaux.

Qu'est-ce que ChatGPT ?

ChatGPT est un robot conversationnel développé par OpenAI, une entreprise fondée par Elon Musk. Il est connu pour sa capacité à générer du texte de type humain.

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Comment fonctionne ChatGPT ?

ChatGPT est entraîné sur une base de données massive de texte. Il utilise un algorithme de traitement du langage naturel pour générer du texte cohérent et pertinent.

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Quand ChatGPT est-il devenu accessible au public ?

ChatGPT a été mis à disposition du public en juillet 2020.

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Quelle est la taille du modèle de langage ChatGPT 3 ?

ChatGPT 3 est le plus grand modèle de langage avec 175 milliards de paramètres, 100 fois plus que son prédécesseur.

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Quels sont les risques liés à l'utilisation de ChatGPT ?

Les avocats qui ont utilisé ChatGPT pour rédiger leurs conclusions ont été condamnés en Californie, car l'IA peut parfois générer des informations incorrectes.

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Décisions automatisées

Les décisions prises automatiquement par les systèmes informatiques, sans intervention humaine.

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Scoring

Un système permettant d'attribuer une note à un client en fonction de ses informations. Cette note influence les décisions prises concernant le client.

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Mention explicite dans les décisions automatisées

Une mention obligatoire signalant que la décision est prise automatiquement.

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Délibération CNIL 2006 sur le Scoring

La loi française qui encadrée la pratique du Scoring, définissant les données pouvant être utilisées et les droits des personnes.

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Interdiction de la décision exclusivement mécanique

L'interdiction de baser une décision uniquement sur le Scoring, nécessaire pour garantir une évaluation complète du client.

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Droit des héritiers sur les données des défunts

Le droit des héritiers d'accéder aux données personnelles du défunt et de les gérer, pour protéger l'héritage numérique.

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Assurance comportementale

L'assurance qui analyse le comportement du client tout au long du contrat et non seulement à son début.

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Assurance Vitality

L'assurance qui utilise les données personnelles de santé collectées via des objets connectés pour évaluer le risque et adapter les primes.

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Privacy by Design

Le respect de la vie privée dès la conception est un principe obligatoire qui exige que les produits et services soient conçus et structurés dès l'origine pour minimiser la collecte et le traitement des données.

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Responsabilisation

Ce principe signifie que les professionnels sont responsables de l'évaluation des risques liés au traitement des données et de la mise en place de mesures adéquates pour les atténuer.

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Analyse d'impact sur la protection des données

L'analyse d'impact sur la protection des données est un outil permettant d'évaluer les risques que le traitement d'un ensemble de données pourrait avoir sur les droits et libertés des individus.

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CNIL

La CNIL est une autorité de contrôle qui est chargée de veiller au respect de la législation sur la protection des données.

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Article 35 du RGPD

L'article 35 du RGPD stipule que le responsable du traitement doit réaliser une analyse d'impact sur la protection des données avant de procéder à un traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.

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Article 36 du RGPD

L'article 36 du RGPD stipule que le responsable du traitement doit consulter l'autorité de contrôle avant de procéder à un traitement qui présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, si l'analyse d'impact le révèle.

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RGPD

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un règlement européen qui établit un cadre juridique pour la protection des données personnelles.

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Article 26 du RGPD

L'article 26 du RGPD stipule que les responsables du traitement conjoints doivent conclure un accord pour déterminer leurs rôles et obligations respectifs, en particulier lorsqu'un responsable est situé en dehors de l'UE.

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Droits du défunt après le décès

La loi permet à la famille et aux proches du défunt d'exercer ses droits après son décès pour la gestion de sa succession, ses souvenirs et la gestion de ses données personnelles.

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Champ d'application du RGPD

Le règlement européen sur la protection des données s'applique aux transferts de données personnelles vers des pays tiers, même si les services visés sont proposés dans l'UE.

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Transfert de données hors de l'UE

Les transferts de données personnelles hors de l'UE sont soumis à des limitations strictes pour protéger les droits des citoyens européens.

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Décision d'adéquation

La Commission européenne peut prendre des décisions d'adéquation pour autoriser les transferts de données vers des pays tiers offrant un niveau de protection adéquat.

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Critères de la décision d'adéquation

La décision d'adéquation doit tenir compte de l'état du droit du pays tiers et du respect des droits fondamentaux.

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Arrêt Schrems c. Data

L'arrêt Schrems c. Data a invalidé la décision d'adéquation pour les États-Unis, car le niveau de protection des données n'était pas jugé suffisant.

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Contestation de la décision d'adéquation

La CJUE peut contester les décisions d'adéquation de la Commission européenne.

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Impact de l'arrêt Schrems

La Commission européenne doit tenir compte des conclusions de la CJUE pour prendre des décisions d'adéquation valides.

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Plaider non-coupable

Il s'agit d'un engagement pris par un accusé devant un tribunal de ne pas plaider coupable, ce qui signifie qu'il conteste les accusations portées contre lui et qu'un procès aura lieu pour déterminer sa culpabilité ou son innocence.

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Négocier un deal avec les procureurs

C'est un accord conclu entre un accusé et le procureur dans lequel l'accusé accepte de plaider coupable en échange d'une réduction de la peine ou d'autres avantages.

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Caution

Un système juridique qui permet aux accusés d'être libérés avant leur procès en échange d'une caution financière. L'objectif est de garantir la présence de l'accusé au procès.

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Détention

Une forme de sanction pénale qui implique la privation de liberté et l'incarcération d'une personne.

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Violation d'interdiction de communication

La non-conformité aux conditions de libération, comme une interdiction de communication.

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Procès

Un système juridique qui permet à un groupe de citoyens de déterminer la culpabilité ou l'innocence d'un accusé.

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Réglementation

Un ensemble de règles et de directives officielles qui régissent un domaine particulier, comme le marché des cryptomonnaies.

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Absence d'encadrement

Le manque de transparence et de réglementation dans une activité, permettant aux participants d'opérer sans vérification ni surveillance.

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Statut des Cryptoactifs

Les cryptoactifs ne sont pas considérés comme des monnaies légales; ils ne sont pas des instruments financiers et ne sont pas des monnaies.

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Interdiction des Cryptomonnaies en Chine

La Chine a interdit strictement toutes les activités liées aux cryptomonnaies, incluant le minage et les échanges.

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Régimes Régionaux des Cryptos

Certains pays, comme l'Ukraine, le Salvador et la République centrafricaine, ont adopté des régimes spécifiques concernant les cryptomonnaies.

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L'Ukraine et les Cryptomonnaies

L'Ukraine a légalisé les cryptomonnaies suite à l'invasion russe, permettant de recevoir des fonds internationaux via des plateformes de Crowd Funding.

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Le Bitcoin au Salvador

Le Salvador a adopté le Bitcoin comme monnaie légale, malgré les risques et les objections du FMI.

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Le Bitcoin en République Centrafricaine

La République centrafricaine a également adopté le Bitcoin comme monnaie officielle en plus du Franc CFA, pour redynamiser son économie.

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Contrats Électroniques et Code Civil

Les contrats électroniques (CE) sont régis par des dispositions spécifiques du Code civil, notamment l'article 1125 et suivants.

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Le Code Civil et les CE

Des dispositions propres aux contrats conclus par voie électronique existent dans le Code civil.

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Study Notes

Droit numérique - Licence 3

  • ChatGPT et la conformité au RGPD: ChatGPT, a powerful language model developed by OpenAI, raises questions about its compliance with the General Data Protection Regulation (GDPR).

  • Defining AI: AI research aims to replicate human cognitive functions, enabling decision-making processes similar to the human brain. Recent advancements leverage significant computing power and algorithms for exponential growth.

  • AI Applications: AI is impacting various sectors, including film production, image creation, novel writing, and medical diagnostics. There are newly developed methods for analyzing natural language.

  • ChatGPT's Development: The third generation of ChatGPT (GPT-3) was introduced in 2020 and has since become a commercially successful product. GPT-3 has 175 billion parameters. GPT-4 is expected to have between 400 billion and 500 Billion parameters. Other AI models from competing companies like Google also exist..

  • User Adoption: ChatGPT has experienced remarkable user adoption and widespread use, with over 1.8 billion visitors and 200 million monthly users.

  • Legal Concerns & Usage: ChatGPT caused controversy regarding its usage by lawyers in California for legal briefs. Concerns arose because despite its ability to generate human-like text, it was found not to be fully GDPR compliant.

  • Limitations of AI: ChatGPT, like other AI models, cannot formulate independent thoughts or make decisions. It analyzes data from before 2021 and cannot use newer data.

  • GDPR Compliance Issues: Experts widely view ChatGPT as failing to comply fully with the GDPR, citing insufficient transparency and lack of compliance with important GDPR articles.

  • GDPR's Scope: The GDPR's broad scope compels businesses, including ChatGPT's developers (which are US based), to comply with data protection for users.

  • Article 5-12-16-17-25: ChatGPT is not fully compliant with the aforementioned GDPR articles, as verified by legal experts.

  • Data Transfers Outside the EU: GDPR regulations pose restrictions on transferring EU user data outside the EU, further complicating ChatGPT's compliance. Location of data centers is important.

  • Fundamental notions: Data security has been recognized as important aspect since 1978, with the French "Informatique et liberté" law.

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Description

Ce quiz traite des décisions individuelles automatisées et du scoring dans le contexte des données personnelles. Il explore les pratiques, les interdictions et les droits associés à l'utilisation de ce type de traitement. Testez vos connaissances sur la réglementation et la gestion des données du client.

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