45 Questions
Quelle est la règle générale concernant l'acheteur pendant les négociations, selon l'affaire Smith v. Hughes?
Caveat emptor (l'acheteur doit être prudent, poser des questions)
Quel principe directeur introduit l'affaire Bhasin en matière d'exécution des contrats?
Obligation d'honnêteté en matière d'exécution des contrats
Selon l'affaire Walford v. Miles, quelle est la position concernant l'obligation de bonne foi à l'étape des négociations?
Aucune obligation de bonne foi à l'étape des négociations
Quel est le devoir reconnu par la Cour suprême dans l'affaire Smith v. Hughes?
Devoir d'honnêteté lorsque l'acheteur demande quelque chose
Quelle est la position concernant les déclarations inexactes faites par négligence (DIN), selon l'affaire V.K. Mason?
Déclarations inexactes faites par négligence (DIN) sont des délits
Quelle est la conséquence en cas de non-exécution des obligations selon l'affaire Bhasin?
Violation du contrat et cause d'action
Dans quelle situation la banque peut-elle être tenue de déclaration inexacte négligente selon le texte ?
Lorsqu'il n'y a pas de lien contractuel entre Mason et la banque.
Cognos devait-il respecter un devoir de diligence envers Queen lors de l'entrevue préalable à l'emploi ?
Oui, car Cognos avait garanti à Queen que le projet se développerait sur deux ans.
Quelle condition doit être remplie pour établir une négligence selon le texte dans le cas Hercules management c Ernst & Young ?
Il doit y avoir un rapport de confiance entre les parties.
Pour qu'une déclaration des états financiers soit considérée comme négligente, que doit-il se passer selon le texte dans le cas Hercules management c Ernst & Young ?
Le demandeur doit prouver qu'il a subi des pertes financières en se fiant à ces rapports.
Qu'est-ce qui représente un abus de confiance selon le texte dans le cas LAC MINERALS ?
L'abus des renseignements confidentiels qui cause un préjudice.
Pourquoi les juges hésitent-ils à intervenir en cas de discrimination en droit des contrats selon le texte ?
Parce que la discrimination n'est pas considérée comme allant contre l'ordre public en droit des contrats.
Quel est l'élément essentiel d'une offre selon Harvey et Blair ?
La description claire des obligations essentielles.
Selon le texte, dans quelles circonstances garder le silence en négociation est-il problématique?
Lorsque l'acheteur aurait pu se protéger en faisant preuve de diligence.
Quelle est la conclusion tirée de l'affaire Walford v Miles concernant la négociation de bonne foi en common law?
Il n'y a aucune obligation sur la négociation de bonne foi en common law.
Quelles sont les attentes spécifiques qui rendent obligatoire la négociation de bonne foi selon l'affaire Westcom TV Group v Canwest Global?
Attentes raisonnables des parties.
Quels sont les éléments constitutifs d'une déclaration inexacte frauduleuse selon Edgington v Fitzmaurice?
Déclaration faite par le défendeur portant sur un fait, révélée fausse, faite sciemment ou avec insouciance, et ayant influencé la décision du demandeur.
Quelle distinction est soulignée dans l'affaire Frawley v Buckley entre la négligence et la fraude?
La fraude implique une action intentionnellement malhonnête, tandis que la négligence ne nécessite pas l'intention malhonnête.
Dans quel cas une déclaration inexacte négligente constitue-t-elle une cause d'action selon V.K. Mason?
Lorsque la conduite de la partie fautive induit une partie à signer un contrat et que les informations fournies étaient prévisibles.
Quel est le critère principal pour qu'une offre soit valide selon Blair V Western Mutual Benefit Association?
Elle doit être communiquée directement de manière formelle orale ou écrite à l’autre partie
Quelle est la différence principale entre une offre et une invitation selon la règle énoncée dans Harvey V Facey?
La déclaration expresse ou implicite faite avec l’intention de créer une obligation contractuelle caractérise une offre
Que signifie la publicité d’une vente selon Harris V Nickerson?
C'est une invitation à négocier
Quelle est la conclusion de Pharmaceutical Society concernant l'exposition des marchandises en vitrine?
C'est une invitation à traiter
Selon l'arrêt Boyer, que constitue une liste de prix ou un catalogue?
Une invitation à négocier
Quelle est la conclusion de Johnston Brothers - Grainger concernant l'indication d'une citation de prix dans une lettre?
C'est uniquement une invitation à négocier
Qu'est-ce qui ne constitue pas une offre selon Fisher v Bell?
Exposer un objet derrière dans une vitrine
Selon la jurisprudence Facey, comment se caractérise l'envoi de prospectus ou de publicité?
Cela peut être considéré comme une invitation à négocier
Quelle est la conclusion principale de Harris V Nickerson concernant la vente aux enchères?
Un contrat prend naissance lorsque le vendeur accepte le prix proposé par l’acheteur
Quelle est la caractéristique principale d'une déclaration expressément ou implicitement faite avec l’intention de créer une obligation contractuelle?
Cela confère à l’autre partie le pouvoir de créer l’obligation en disant OUI sans qu’il n’y ait d’autres discussions entre les parties
Quelle est la conclusion principale de la jurisprudence Harris V Nickerson concernant la publicité d’une vente?
La publicité d’une vente est simplement une invitation à négocier
Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ?
Un contrat où il y a réciprocité d'obligation avant l'exécution des engagements.
Qu'est-ce qu'un contrat unilatéral ?
Un contrat où il n'y a pas de réciprocité d'obligation avant l'exécution des actes par la partie qui accepte l'offre.
Pourquoi l'expression 'contrat unilatéral' porte-t-elle à confusion ?
Parce qu'elle laisse entendre que l'entente n'impose pas d'obligations aux deux parties.
Quelle est la différence principale entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral ?
Dans un contrat synallagmatique, il y a réciprocité d'obligation avant l'exécution des engagements, tandis que dans un contrat unilatéral, les engagements de la partie acceptante sont exécutés à la date du contrat.
Pourquoi est-il impossible d'avoir un contrat unilatéral en common law ?
Parce qu'il n'y a pas de réciprocité.
Quelle est la règle de base sur les critères d’un contrat unilatéral selon la décision Carlill c. Carbolic Smoke Ball ?
La promesse est faite afin d’induire à agir.
Quels sont les éléments importants de la décision Carlill c. Carbolic Smoke Ball concernant un contrat unilatéral ?
Tous les éléments mentionnés
Quel est le principe énoncé dans l'affaire Errington v Errington concernant la révocabilité de l'offre d'un contrat unilatéral?
L'offre ne peut pas être retirée une fois que la personne a commencé à exécuter les actes nécessaires pour accepter l'offre.
Quelle condition doit être remplie pour qu'un contrat unilatéral soit exécutoire selon l'affaire Sloan?
L'acceptation doit se faire par les actes de remplir les conditions de l'offre.
Quel est le fondement de la décision dans l'affaire William V Carwardine?
Si la personne connaissait l'offre et a rempli les critères, elle a le droit à la récompense et a accepté le contrat.
Quel principe est énoncé dans l'affaire Smirnis v Toronto Sun concernant le caractère d'une personne qui donne de l'information pour aider à résoudre un crime?
Le motif et le caractère d'une personne ne devraient pas être pris en considération pour déterminer si elle devrait avoir le droit à la récompense.
Quel principe juridique découle de l'affaire Carlill concernant les contrats unilatéraux?
L'extravagance des promesses n'est pas une raison d'annuler le contrat.
Quel est le principe énoncé dans l'affaire R vClarke concernant l'acceptation d'une offre?
On ne peut accepter une offre dont on ignore l'existence, ou dont on a oublié l'existence.
Quel principe découle de l'affaire Smirnis v Toronto Sun concernant les récompenses pour aider à résoudre un crime?
Le montant de la récompense peut tout de même être ajusté dépendamment de l'utilité de l'information reçue.
Quel aspect est couvert dans l'affaire William V Carwardine concernant les contrats unilatéraux?
L'autre partie agit sur foi de la promesse.
Learn about the basic rule for the communication of an offer according to the BLAIR V WESTERN MUTUAL BENEFIT ASSOCIATION. Understand the requirement for formal and direct communication of the offer to the other party for it to be valid.
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