Rules and Declaration for Associations
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Rules and Declaration for Associations

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@DauntlessZinnia

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Questions and Answers

Quel type d'entreprise culturelle en France a la responsabilité individuelle la plus élevée?

  • EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) (correct)
  • Société anonyme
  • Société par action simplifiée
  • Association

    • Quelle méthode d'organisation de la structure est la plus souple parmi les options suivantes?

  • SA (Société par Actions)
  • Société commerciale
  • EURL (correct)
  • Association

    • Quel type d'entreprise a pour but la génération d'un budget qui va croître d'années en années?

  • Société par action simplifiée (correct)
  • Fondation
  • Association
  • Société d'économie mixte

    • Quel type d'entreprise culturelle est régie par une loi datant du 1er juillet 1901?

    <p>Association</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise culturelle implique le partage de connaissances ou d'activités dans un but autre que de partager des bénéfices?

    <p>Association</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme d'entreprise culturelle met en commun les connaissances ou l'activité de deux ou plusieurs personnes?

    <p>SCOP (Société Coopérative et Participative)</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise culturelle a une responsabilité individuelle similaire à l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)?

    <p>SA (Société par Actions)</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme d'entreprise culturelle est davantage orientée vers la génération d'un budget croissant au fil des années?

    <p>SA (Société par Actions)</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise culturelle a une responsabilité individuelle similaire à la SA (Société par Actions)?

    <p>EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape pour qu'une association existe juridiquement?

    <p>Publier au journal officiel les statuts de l'association</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'utilité de l'assurance pour une association?

    <p>Protéger l'association et les personnes associées contre des dommages potentiels</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Répertoire SIRENE (SIRET et APE) permet à une association de faire?

    <p>Effectuer des démarches administratives telles que la demande de subventions</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de comparer les offres des assureurs et de lire attentivement les conditions?

    <p>Pour éviter des amendes et les dommages potentiels</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour domicilier une association en France selon le texte?

    <p>Ouvrir un compte bancaire</p> Signup and view all the answers

    Quand doit-on faire les déclarations de modifications selon le texte?

    <p>Dans trois mois pour éviter des amendes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la création d'un compte bancaire permet à l'association de faire?

    <p>Collecter des cotisations et avoir des avantages</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de traiter bien avec les banques et les assureurs selon le texte?

    <p>Pour avoir des avantages, des réductions et des plafonds plus élevés</p> Signup and view all the answers

    Quel document est nécessaire pour démarches administratives telles que la demande de subventions, selon le texte?

    <p>Le Répertoire SIRENE (SIRET et APE)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour devenir bénévole dans une association selon le texte?

    <p>Aucune condition d'âge, de nationalité ou de compétence</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions concernant la création et l'organisation d'une association selon le texte?

    <p>Exceptions dans certaines régions comme le Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des principes fondamentaux sur lesquels sont fondés les contrats d'une association de 1901 selon le texte?

    <p>Contrainte de but illicite ou trompeur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour la création d'une association selon le texte?

    <p>Coût réduit, rapidité, souplesse, moins de responsabilité pour les dirigeants</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'gestion désintéressée' par rapport aux associations selon le texte?

    <p>Interdiction de chercher des bénéfices pour l'association</p> Signup and view all the answers

    Quels types d’associations sont mentionnés dans le texte?

    <p>Association de fait et association agréée</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’âge minimum requis pour la création d’une association selon le texte?

    <p>16 ans avec l'accord des parents</p> Signup and view all the answers

    Que doit contenir les statuts rédigés lors de l’assemblée générale constitutive selon le texte?

    <p>Doivent être écrits et précis, peu de contraintes sur la rédaction des statuts</p> Signup and view all the answers

    Comment définir une 'association déclarée' selon le texte?

    <p>Association ayant une capacité juridique et une personnalité juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel organe de l'association sert d'intermédiaire entre l'assemblée générale et la direction ?

    <p>Le conseil d'administration</p> Signup and view all the answers

    Quelles assurances sont obligatoires pour l'association ?

    <p>Responsabilité civile, sur les locaux, et de véhicule</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la gestion quotidienne de l'association ?

    <p>La direction générale</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les responsabilités du conseil d'administration ?

    <p>Supervision des finances, représentation de l'association envers les tiers, gestion budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Quels organes sont essentiels dans une association selon le texte ?

    <p>L'assemblée générale, le conseil d'administration, la direction</p> Signup and view all the answers

    Qui peut proposer des modifications d'agenda pour l'assemblée générale ?

    <p>Le conseil d'administration</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la nomination de l'administrateur ou du directeur général de l'association ?

    <p>Le conseil d'administration</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la supervision des membres et du personnel de l'association ?

    <p>La direction générale</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être responsable de la gestion des projets de l'association ?

    <p>La direction générale</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être responsable de la gestion des réseaux de l'association ?

    <p>La direction générale</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe de délibération de l'association qui se compose de tous les membres et permet la communication entre les dirigeants et les membres ?

    <p>L'Association Générale (AG)</p> Signup and view all the answers

    Qui peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire ?

    <p>Le Conseil d'Administration (CA)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui doit être prouvé concernant une Assemblée Générale (AG) ?

    <p>Le caractère démocratique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le quorum dans le contexte de l'association ?

    <p>Le nombre minimum de membres nécessaires pour pouvoir délibérer</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Bureau au sein de l'association ?

    <p>Gérer l'association au quotidien, distinct des missions du CA</p> Signup and view all the answers

    Qui doit être informé en cas de changement de président d'une association ?

    <p>La préfecture et la banque</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    • Petite association : quelques membres au bureau, plusieurs casquettes ; grande association : plus d'une douzaine de membres dans le conseil d'administration.
    • Le conseil d'administration (CA) peut prendre des décisions à la place de l'Association Générale (AG) dans les limites de ses pouvoirs définis par les statuts.
    • Toute association doit avoir un représentant légal.
    • Le rôle du CA est de gérer l'association, préparer les travaux de l'AG et appliquer les décisions.
    • Statuts déterminent le nombre et conditions de réunions du CA.
    • L'AG est l'organe de délibération de l'association et se compose de tous les membres. Elle permet la communication entre les dirigeants et les membres.
    • L'AG ordinaire a lieux à des dates fixées par les statuts, généralement annuellement. Elle permet de présenter des comptes, rapports financiers et moraux, de recevoir des demandes pour le bureau et élection du CA.
    • L'AG extraordinaire peut être convoquée par le CA ou par les adhérents. Statuts déterminent les conditions de convocation et de vote.
    • Il faut prouver la tenue d'une AG, tous les décisions pris et que c'est démocratique.
    • Les statuts définissent le quorum nécessaire pour pouvoir délibérer.
    • Bureau: gestion courante de l'association, distinctes des missions du CA. Pas d'obligation de avoir un bureau. Se réduit souvent à un président, secrétaire et trésorier.
    • Changement de président : déclaration à la préfecture et banque. Temps de préparation pour mettre à jour tous les documents.
    • Renouvellement du bureau : obligation. Pas besoin de prouver celle-ci.
    • Chaque membre a une responsabilité.
    • Un ancien membre ne peut plus interférer avec l'association à partir du moment où il quitte.
    • Changements de poste doivent être déclarés avec la préfecture. Banque peut demander cette déclaration.
    • Passation de bureau : moment clé dans l'association. Obligatoire.
    • Chaque membre a une responsabilité.
    • Au départ d'un membre, il faut qu'un autre le remplace.
    • Si des démarches freinent le remplacement, il faut parler d'une AG extraordinaire.
    • Tant que toutes les démarches ne sont pas faites pour la personne sortante, elle reste titulaire de son statut.
    • Les changements de poste doivent être déclarés à la préfecture et à la banque.
    • Moment clé dans l'association : renouvellement du bureau (passation).
    • Il n'y a pas besoin de prouver qu'une passation a eu lieu.
    • Chaque membre a une responsabilité.
    • À partir du moment où une personne quitte, elle ne peut plus interférer avec l'association.
    • Un membre sortant ne peut plus agir en nom de l'association.
    • Les membres entrants doivent prendre rapidement le relais.
    • Si des démarches empêchent le remplacement, il faut parler d'une AG extraordinaire.
    • Tant que toutes les démarches ne sont pas faites, le membre sortant reste titulaire de son statut.

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    Description

    Learn about the internal regulations governing the number of general assemblies, voting procedures, activities, and operations, as well as the initial declaration process for the legal existence of an association.

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