Courtage
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Questions and Answers

Quel est le principal rôle d'un courtier immobilier?

  • Vendre le bien immobilier de manière autonome
  • Gérer les finances des clients
  • Rédiger les contrats juridiques
  • Trouver un acheteur ou un vendeur (correct)

    • Comment est rétribué un courtier immobilier?

  • Par un pourcentage des bénéfices de vente
  • Par un salaire fixe mensuel
  • À la commission après la conclusion d'une vente (correct)
  • Par des frais de consultation en amont

    • Quel type de rôle le courtier peut-il endosser lors des négociations?

  • Assureur pour la transaction
  • Indicateur et négociateur (correct)
  • Consultant en prêt immobilier
  • Propriétaire à temps partiel

    • Jusqu'où le courtier accompagne-t-il la transaction immobilière?

    <p>Jusqu'au notaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des responsabilités essentielles d'un courtier immobilier?

    <p>Contrôler la précision des informations données</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un courtier en cas de doute sur une information?

    <p>Se renseigner auprès d'un professionnel compétent</p> Signup and view all the answers

    Comment un courtier doit-il traiter la confiance de son mandant?

    <p>La respecter avec soin, efficacité et rapidité</p> Signup and view all the answers

    Quel type de régime juridique désigne la situation où une propriété est détenue par une seule personne?

    <p>Propriété individuelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique définit la copropriété par étage?

    <p>Les propriétaires ont des droits exclusifs sur des unités individuelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage de la copropriété ordinaire par rapport aux autres régimes?

    <p>Droit de préemption légal</p> Signup and view all the answers

    Quel terme décrit le régime où la propriété est détenue par plusieurs personnes sans division spécifique associée à chaque part?

    <p>Propriété commune</p> Signup and view all the answers

    Quel type de mandat permet au courtier d'avoir une exclusivité dans ses actions ?

    <p>Mandat exclusif</p> Signup and view all the answers

    Quel principe éthique doit guider le comportement d'un courtier immobilier ?

    <p>Respecter la confiance de son mandant</p> Signup and view all the answers

    Quel type de propriété désigne une possession détenue par une personne morale ?

    <p>En société immobilière</p> Signup and view all the answers

    Quelles méthodes sont utilisées pour déterminer la valeur vénale d'un bien ?

    <p>Valeur hédoniste, valeur intrinsèque, valeur de rendement</p> Signup and view all the answers

    Quel est un élément clé lors de l'acquisition d'un mandat de vente ?

    <p>Pré-analyse des caractéristiques du futur mandat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal lors de la commercialisation du mandat ?

    <p>Constituer le dossier général</p> Signup and view all the answers

    Quels documents sont généralement nécessaires lors du déroulement d'un achat ?

    <p>Protocole d'accord ou de réservation</p> Signup and view all the answers

    Quelle déclaration est vraie concernant la réservation ferme ?

    <p>C'est une convention non notariée qui implique un premier versement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le point principal à retenir concernant le traitement des acheteurs potentiels ?

    <p>Établir une communication régulière</p> Signup and view all the answers

    Quel document est nécessaire pour prouver une vente d'objets déjà construits ?

    <p>Extrait RF</p> Signup and view all the answers

    Quel est un élément qui peut influencer le tarif du courtage ?

    <p>Le montant de la transaction</p> Signup and view all the answers

    Selon les articles mentionnés, qu'est-ce qui peut empêcher un époux de réaliser un acte concernant le logement familial ?

    <p>Le refus de l'autre époux</p> Signup and view all the answers

    Quel document n'est pas nécessaire pour un terrain constructible ?

    <p>Détails des travaux antérieurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique d’un secteur secondaire dans le marché immobilier ?

    <p>Vente d'objets déjà construits</p> Signup and view all the answers

    Parmi les lois fédérales, laquelle concerne spécifiquement l'acquisition de biens immobiliers par des étrangers ?

    <p>LFAIE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du réseau pour un courtier immobilier ?

    <p>Développer son entreprise</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de lois avec leurs descriptions correspondantes:

    <p>LAT = Loi sur l'aménagement du territoire LDFR = Loi sur le droit foncier rural LFAIE = Acquisition d'immeubles par des étrangers LRS = Loi sur les résidences secondaires</p> Signup and view all the answers

    Associez les articles de loi avec leurs domaines correspondants:

    <p>OBLF = Bail d'habitation LBFA = Bail à ferme agricole LPN = Protection de la nature LCAP = Accès à la propriété de logement</p> Signup and view all the answers

    Associez les acronymes des lois avec leur domaine d'application :

    <p>LFN = Protection de l'environnement LCAP = Accès au logement LDTR = Rénovation et démolition LAAL = Aménagement du territoire</p> Signup and view all the answers

    Un ______ cadastral est essentiel lors de l'achat d'un terrain.

    <p>plan</p> Signup and view all the answers

    Les détails des éventuels ______, mentions, annotations et charges foncières doivent être examinés.

    <p>servitudes</p> Signup and view all the answers

    Quel document est crucial pour connaître les droits de propriété sur un terrain constructible ?

    <p>Extrait du Registre Foncier</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est généralement inclus dans les détails des servitudes ?

    <p>Les mentions de charges foncières</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le plan cadastral est-il important pour un terrain constructible ?

    <p>Il montre les limites et les dimensions du terrain.</p> Signup and view all the answers

    Quel document fournit des règles spécifiques sur la construction dans une commune ?

    <p>Reglement de la police des constructions de la commune</p> Signup and view all the answers

    Les documents nécessaires pour un ______ constructible incluent des plans de situation et la qualité du sol.

    <p>terrain</p> Signup and view all the answers

    Les taux fiscaux doivent être pris en compte, tant au niveau de la ______ que du canton.

    <p>commune</p> Signup and view all the answers

    Il est important de conserver les factures des charges d'entretien courantes comme l'électricité, l'eau et le ___.

    <p>chauffage</p> Signup and view all the answers

    Les polices d'assurance du bâtiment comprennent l'assurance ______

    <p>incendie</p> Signup and view all the answers

    L'______ locatif actuel doit être évalué pour la vente.

    <p>état</p> Signup and view all the answers

    Les ______ à loyer régissent les relations entre propriétaires et locataires.

    <p>baux</p> Signup and view all the answers

    Les contrats de travail éventuels, comme ceux des ______, peuvent être nécessaires. Ainsi que les contrats d’entretien

    <p>concierges</p> Signup and view all the answers

    Le détail des éventuelles ______ doit idéalement être accompagné de factures.

    <p>rénovations</p> Signup and view all the answers

    Les contrôles électrique (OIBT), énergétique (CECB) et ______ sont importants

    <p>amiante</p> Signup and view all the answers

    Les mesures d'assainissement ou de mise aux ______ doivent être prises en compte lors des travaux.

    <p>normes</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrôle est requis dans le cadre de l'évaluation d'une maison en propriété individuelle ? 2 réponses

    <p>Contrôle énergétique (CECB)</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas compris dans les caractéristiques techniques d'un bâtiment ?

    <p>Emplacement géographique</p> Signup and view all the answers

    Pour des lots PPE, il est essentiel d'avoir un extrait du _______________ du/des lots PPE.

    <p>Registre Foncier</p> Signup and view all the answers

    Les comptes d'exploitation des 3 dernières années doivent inclure la teneur du fonds de _______________.

    <p>rénovations</p> Signup and view all the answers

    Les procès verbaux des _______________ dernières années doivent être inclus dans les documents requis.

    <p>3</p> Signup and view all the answers

    Quel type de frais n'est pas couvert par l'indemnité prévue dans le contrat de courtage ?

    <p>Heures de travail effectives</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il indispensable de confirmer par écrit les règles de partage de commission ?

    <p>Pour éviter des malentendus futurs</p> Signup and view all the answers

    Quel type de remboursement est généralement inclus dans le contrat de courtage ?

    <p>Remboursement des frais de publicité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'éventail possible du pourcentage de la commission de courtage sur le prix de vente effectif?

    <p>3% à 5%</p> Signup and view all the answers

    Quel type de tarif de courtage est fixé à l'avance sans lien avec le prix de vente effectif?

    <p>Un montant forfaitaire</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Rôle du courtier

    • Chargé(e) de relier le vendeur d'un bien immobilier à un acheteur.
    • Rétribution par commission, versée une fois le contrat de vente finalisé.
    • Agit comme conseiller(ère) pendant toute la transaction, jusqu'à la passation chez le notaire.

    Intermédiaire clé

    • Agit en tant qu'intermédiaire entre le vendeur et l'acquéreur.
    • Intervient comme indicateur des prix et des tendances du marché immobilier.
    • Joue un rôle de négociateur pour faciliter les conditions de vente.

    La responsabilité du courtier

    • Le courtier immobilier doit fournir des informations précises et vérifiées à ses clients.
    • La connaissance exhaustive de toutes les informations n'est pas attendue de la part du courtier, mais il doit valider l'exactitude de chaque donnée.
    • En cas d'incertitude ou d'ignorance sur un sujet, le courtier a l'obligation de consulter un expert compétent pour obtenir des réponses fiables.

    Le courtier

    • La relation entre le courtier et son mandant repose sur la confiance, laquelle nécessite une attitude professionnelle de la part du courtier.
    • Le courtier a l'obligation d'agir avec diligence, ce qui implique de fournir des services avec soin, efficacité et rapidité.

    Types de propriété

    • Propriété individuelle : Possession exclusive d'un bien par une seule personne, responsable de toutes les décisions et dépenses liées à la propriété.
    • Propriété commune : Forme de propriété où plusieurs personnes détiennent des droits égaux sur un bien, souvent utilisée dans des contextes comme les mariages ou les partenariats.
    • Copropriété : Propriété partagée selon un règlement collectif, impliquant des droits et des obligations spécifiques pour chaque copropriétaire.

    Régimes spécifiques de copropriété

    • Propriété par étage : Type de copropriété où les unités individuelles sont superposées, chaque propriétaire ayant des droits sur son étage et des droits communs sur les parties partagées.
    • Copropriété ordinaire : Forme de copropriété plus simple, où les propriétaires partagent des espaces communs sans régime de réglementation complexe, nécessitant des accords de gestion entre les copropriétaires.

    Courtier immobilier

    • Un courtier immobilier est un intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur, chargé de trouver des acheteurs pour les biens à vendre.
    • Sa rémunération est basée sur une commission, payée une fois la vente conclue.
    • Il conseille les parties et les accompagne jusqu'à la notarisation de la transaction.

    Obligations du courtier

    • Doit être informé des conditions du marché immobilier en temps réel.
    • Présente les biens de manière loyale et refuse toute pratique illégale ou frauduleuse.
    • Assure une publicité réaliste et fondée sur des faits tangibles.
    • Défend les intérêts de son mandant tout en respectant les règles déontologiques et éthiques.

    Responsabilités du courtier

    • Responsable des informations fournies, garantissant leur précision.
    • Bien qu'il ne puisse pas tout savoir, il doit vérifier les informations qu'il donne.
    • A l'obligation de se renseigner auprès de professionnels compétents en cas de doute ou d'incertitude.

    Valeur essentielle du courtier

    • La confiance du mandant est primordiale et le courtier doit travailler avec diligence.

    Types de contrat de courtage

    • Mandat exclusif : le vendeur ne peut pas se tourner vers d'autres courtiers.
    • Mandat semi-exclusif : le vendeur peut travailler avec un ou plusieurs courtiers, mais un est privilégié.
    • Mandat non-exclusif : le vendeur peut solliciter plusieurs courtiers sans restriction.

    Types de propriété et régimes juridiques

    Types de propriété

    • En nom propre : propriété détenue par une personne physique ou morale.
    • En société immobilière : propriété détenue par une entité légale.

    Régimes juridiques

    • Propriété individuelle : bien détenu entièrement par une seule personne.
    • Propriété commune : bien détenu par plusieurs personnes, subdivisée en :
      • Copropriété ordinaire : partage des parties communes et privatives selon les règlements.
      • Propriété par étage : division verticale du bien immobilier.

    Déroulement des étapes d'un mandat de vente

    • Processus qui guide le courtier et le vendeur tout au long de la vente, avec des étapes clairement définies.

    Types de propriété

    • Propriété commune inclut copropriété ordinaire et propriété par étage.

    Mandat de vente

    • Acquisition du mandat de vente :

      • Pré-analyse des caractéristiques du mandat à établir.
      • Évaluation basée sur la zone d'affectation, extrait RF et estimation de la valeur du bien.
      • Valeur du bien-fonds déterminée par trois méthodes : valeur hédoniste, valeur intrinsèque et valeur de rendement, ensemble nommé valeur vénale.
      • Exemple de valeur hédoniste : comparaison de maisons avec différentes configurations de jardin dans le même quartier.
      • Établissement du mandat et définition des objectifs.

    • Commercialisation du mandat :

      • Constitution du dossier général avec toutes les pièces nécessaires.
      • Rédaction de textes de présentation.
      • Mise en valeur du bien et communication efficace pour attirer les acheteurs.
      • Traitement des demandes d'acheteurs potentiels.

    • Conclusion de la vente :

      • Réception et gestion des offres d'achat.
      • Coordination de la transaction entre les parties.

    Achat de biens

    • Protocole d'accord ou réservation :

      • Convention écrite non notariée entre parties, fixant leurs intentions sans obligation légale de vente ou d'achat.

    • Réservation ferme :

      • Aussi une convention non notariée, parfois engageant un premier versement modeste.
      • Ne crée pas une obligation légale de vendre ou d'acheter.

    Points Techniques

    • COS (Coefficient d'Occupation des Sols) mesure la surface en largeur.
    • CUS (Coefficient d'Utilisation des Sols) mesure la surface en hauteur.
    • Vérification requise selon l'article 169 du Code Civil (CC).

    Aspects juridiques du bail

    • Un époux ne peut prendre des décisions concernant le logement familial sans le consentement exprès de son conjoint.
    • En cas de refus de consentement sans motif légitime, l'époux concerné peut saisir le juge.

    Constitution d'un dossier de vente complet

    • Informations essentielles à transmettre au notaire : coordonnées des vendeurs et acquéreurs, objet de la vente, prix de vente et acomptes.
    • Type de vente peut être directe, à terme, ou sous forme de promesse.
    • Inclure des éléments tels que l'entrée en jouissance et des documents de situation, ainsi que les conditions suspensives.

    Documents nécessaires au Registre Foncier (RF)

    • Pour un terrain constructible : extrait RF, servitudes, annotations, charges foncières.
    • Plans requis : plan cadastral, plan de zone de la commune, règlements de police de constructions.

    Formes de vente selon le secteur

    • Secteur primaire : vente d'objets sur plan, incluant la part de terrain et des projets clé en main.
    • Secteur secondaire : revente d'objets déjà construits.

    Rémunération d'un courtier

    • La rémunération dépend exclusivement du succès de l'affaire, non de la quantité de travail fourni.
    • Le tarif peut être un pourcentage du prix effectif ou un montant forfaitaire convenu à l'avance.

    Facteurs influençant le tarif de courtage

    • Montant total de la transaction.
    • Fidélité et relation avec le client.
    • Volume des transactions effectuées.

    Disparités géographiques

    • Les variations de conditions et prix peuvent exister en fonction des régions.

    Disparités géographiques et commission

    • La commission vise à récompenser le succès tout en couvrant des frais généraux du courtier et les coûts d'exploitation d’un bureau organisé (salaires, loyers).
    • Le salaire du courtier est variable ; il doit compenser les échecs d'autres opérations pour assurer la durabilité de l'entreprise.
    • Un courtier perçoit généralement un salaire fixe et des commissions basées sur un objectif de vente annuel.

    Importance du réseau pour le courtier immobilier

    • Deux types de réseaux : réel (rencontres, ateliers, manifestations) et virtuel (réseaux sociaux).
    • Composantes du réseau incluent des professionnels, des associations et des particuliers.

    Objectifs et avantages du réseau

    • Favorise le développement commercial.
    • Crée un climat de confiance entre les différents acteurs.
    • Permet d'apporter culture et savoir dans la pratique immobilière.

    Cadre juridique régissant le courtage immobilier

    Lois fédérales spécifiques à l'immobilier

    • LAT : Loi sur l'Aménagement du Territoire.
    • LDFR : Loi sur le Domaine Rural.
    • LFAIE : Loi fédérale sur l'Acquisition d'Immobilier par des Étrangers.
    • LRS : Loi fédérale sur les Résidences Secondaires.
    • ORF : Ordonnance sur le Registre Foncier.
    • OBLF : Ordonnance sur le Bail et le Bail à Ferme pour Habitation et Locaux Commerciaux.
    • LBFA : Ordonnance sur le Bail à Ferme Agricole.
    • LPN : Loi sur la Protection de la Nature et du Paysage.
    • LCAP : Loi Fédérale Encouragement à la Construction et au Droit de Propriété.

    Lois cantonales

    • Dans le canton de Vaud, les lois incluent :
      • LATC : Loi sur l'Aménagement du Territoire Cantonal.
      • LAAL : Loi sur l’Accès à la Propriété et au Logement.

    Disparités géographiques et commission

    • La commission vise à récompenser le succès tout en couvrant des frais généraux du courtier et les coûts d'exploitation d’un bureau organisé (salaires, loyers).
    • Le salaire du courtier est variable ; il doit compenser les échecs d'autres opérations pour assurer la durabilité de l'entreprise.
    • Un courtier perçoit généralement un salaire fixe et des commissions basées sur un objectif de vente annuel.

    Importance du réseau pour le courtier immobilier

    • Deux types de réseaux : réel (rencontres, ateliers, manifestations) et virtuel (réseaux sociaux).
    • Composantes du réseau incluent des professionnels, des associations et des particuliers.

    Objectifs et avantages du réseau

    • Favorise le développement commercial.
    • Crée un climat de confiance entre les différents acteurs.
    • Permet d'apporter culture et savoir dans la pratique immobilière.

    Cadre juridique régissant le courtage immobilier

    Lois fédérales spécifiques à l'immobilier

    • LAT : Loi sur l'Aménagement du Territoire.
    • LDFR : Loi sur le Domaine Rural.
    • LFAIE : Loi fédérale sur l'Acquisition d'Immobilier par des Étrangers.
    • LRS : Loi fédérale sur les Résidences Secondaires.
    • ORF : Ordonnance sur le Registre Foncier.
    • OBLF : Ordonnance sur le Bail et le Bail à Ferme pour Habitation et Locaux Commerciaux.
    • LBFA : Ordonnance sur le Bail à Ferme Agricole.
    • LPN : Loi sur la Protection de la Nature et du Paysage.
    • LCAP : Loi Fédérale Encouragement à la Construction et au Droit de Propriété.

    Lois cantonales

    • Dans le canton de Vaud, les lois incluent :
      • LATC : Loi sur l'Aménagement du Territoire Cantonal.
      • LAAL : Loi sur l’Accès à la Propriété et au Logement.

    Législation Fédérale

    • LFN : Loi sur la protection de la nature et du paysage; vise à préserver l'environnement naturel.
    • LCAP : Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logement; favorise le développement de logements accessibles.

    Évaluation générale

    • 86 sur 99 : Indication d'un score ou d'une évaluation concernant le respect ou l'application des lois en question.

    Lois Cantonales

    • Vaud

      • LATC : Loi sur l'aménagement du territoire et la construction.
      • LAAL : Loi sur l'augmentation de l'accession à la propriété.
      • LDTR : Loi sur la démolition, transformation et rénovation, encadrant ces pratiques dans le canton.

    • Genève

      • LDTR : Application existante de la loi sur la démolition, transformation et rénovation.

    • Neuchâtel

      • LCAT : Loi cantonale d'aménagement du territoire, établissant des normes locales pour le développement du territoire.

    Réglementations

    • Importance des règlements et arrêtés pour encadrer l'application des lois parlementaires au niveau cantonal.

    Documents pour un terrain constructible

    • Extrait du Registre Foncier : document officiel qui prouve la propriété et les droits associés à un terrain.
    • Détails des servitudes : informations sur les droits de passage ou d'utilisation des terrains adjacents, ainsi que les mentions, annotations et charges qui peuvent affecter le terrain.
    • Plan cadastral : représentation graphique des parcelles de terrain, incluant les limites et dimensions.
    • Plan de zone de la commune : document qui montre l'affectation des terrains et les régulations d'utilisation dans la commune.
    • Règlement de la police des constructions : ensemble des règles régissant la construction, les normes de sécurité, d'esthétique et d'environnement dans la commune.

    Documents pour un terrain constructible

    • Extrait du Registre Foncier : document officiel attestant la propriété du terrain et ses caractéristiques juridiques.
    • Détails des servitudes : informations sur les droits d'usage du terrain voisin pouvant affecter la construction.
    • Charges foncières : mentions de dettes ou obligations liées au terrain, incluant les hypothèques éventuelles.
    • Plan cadastral : représentation graphique des parcelles de terrain, indiquant les limites et les dimensions précises des propriétés.
    • Plan de zone de la commune : détermine les zones constructibles, agricoles ou protégées, influençant le type de projet possible.
    • Règlement de la police des constructions : ensemble de règles et normes à respecter lors de la construction, incluant la sécurité et l'esthétique.

    Informations pour un terrain constructible

    • Inclusion des plans de situation, d'équipement, et de topographie, mettant en avant la pente du terrain.
    • Nécessité d'une attestation pour les sites pollués (Osites) indiquant un suivi régulier ou des travaux d'assainissement.
    • Utilisation de guichets cartographiques en ligne tels que sitn.ch, geo.vd.ch, map.geo.fr, vs.ch, et ge.ch/sitg pour des données géographiques.
    • Importance d'une étude de la qualité du sol comprenant des sondages, l'analyse de la composition, et la rédaction d'un rapport.
    • Prise en compte des commodités et infrastructures disponibles à proximité comme les écoles, les transports, et les commerces pour l'évaluation du terrain.
    • Considération des taux fiscaux au niveau communal et cantonal, influençant le coût du projet immobilier.

    Documents nécessaires pour une maison individuelle

    • La police d'assurance incendie protège contre les risques liés à l'incendie, essentielle pour la sécurité financière du propriétaire.
    • Les plans et coupes fournissent des informations architecturales cruciales, permettant une compréhension précise de la structure et de la disposition.
    • Le descriptif de construction détaille les matériaux et techniques employés, fournissant des renseignements sur la qualité et la durabilité de la maison.
    • Les factures des charges d'entretien courantes (électricité, eau, chauffage, contrats d'entretien) documentent les coûts d'exploitation et d'entretien, indispensables pour la gestion des finances liées à la maison.

    Documents importants pour un immeuble de rendement

    • Polices d'assurance : indispensables pour protéger l'immeuble. Comprend l'assurance du bâtiment et l'assurance incendie.
    • Contrats d'entretien : garantissent que les réparations et l'entretien régulier sont effectués, ce qui préserve la valeur de l'immeuble.
    • Contrats de travail : peuvent être requis pour les employés comme un concierge, assurant ainsi une gestion efficace de l'immeuble.
    • État locatif actuel : document crucial qui décrit la situation des locataires, les loyers perçus et les éventuelles vacances.
    • Baux à loyer : contrats légaux définissant les droits et obligations des locataires, importants pour la gestion locative.

    Documents et informations essentiels

    • Documents concernant les bâtiments classés disponibles, incluant la fiche de recensement des monuments.
    • Bien important de connaître la date de construction ou de rénovation pour évaluer l'état de la propriété.
    • Mesures d'assainissement et de mise aux normes sont cruciales pour éviter des travaux imprévus.
    • Détails des rénovations passées doivent être conservés, notamment les factures, pour prouver les améliorations apportées.

    Technique du bâtiment

    • Identifier le type de construction (ex. : maçonnerie, bois) pour comprendre les enjeux structurels.
    • Comprendre le type de toiture (couverture, froide ou chaude) pour évaluer la durabilité et l'efficacité énergétique.
    • Les matériaux de finition peuvent influencer l'esthétique et la maintenance de la maison.
    • Connaître le type de chauffage (source d'énergie et mode de distribution) permet de prévoir les coûts énergétiques.

    Nbre de niveaux / Distribution des pièces

    • Des contrôles doivent être effectués pour garantir la sécurité électrique (conformité OIBT), l'efficacité énergétique (CECB) et l'absence d'amiante.
    • Évaluer les travaux à prévoir concernant l'assainissement et les rénovations pour éviter des investissements imprévus dans le futur.

    Documents et informations essentiels

    • Documents concernant les bâtiments classés disponibles, incluant la fiche de recensement des monuments.
    • Bien important de connaître la date de construction ou de rénovation pour évaluer l'état de la propriété.
    • Mesures d'assainissement et de mise aux normes sont cruciales pour éviter des travaux imprévus.
    • Détails des rénovations passées doivent être conservés, notamment les factures, pour prouver les améliorations apportées.

    Technique du bâtiment

    • Identifier le type de construction (ex. : maçonnerie, bois) pour comprendre les enjeux structurels.
    • Comprendre le type de toiture (couverture, froide ou chaude) pour évaluer la durabilité et l'efficacité énergétique.
    • Les matériaux de finition peuvent influencer l'esthétique et la maintenance de la maison.
    • Connaître le type de chauffage (source d'énergie et mode de distribution) permet de prévoir les coûts énergétiques.

    Nbre de niveaux / Distribution des pièces

    • Des contrôles doivent être effectués pour garantir la sécurité électrique (conformité OIBT), l'efficacité énergétique (CECB) et l'absence d'amiante.
    • Évaluer les travaux à prévoir concernant l'assainissement et les rénovations pour éviter des investissements imprévus dans le futur.

    Documents essentiels pour les lots PPE

    • Extrait du Registre Foncier : document officiel qui prouve la propriété des lots PPE.
    • Règlement PPE : règles et directives régissant la vie en copropriété.
    • Plans PPE : documents architecturaux détaillant la disposition et les caractéristiques des lots.
    • Procès verbaux des 3 dernières années : résumés des assemblées générales, importants pour comprendre les décisions prises et les problèmes soulevés.
    • Comptes d'exploitation des 3 dernières années : bilans financiers incluant la santé économique de la PPE.
    • Tenue du fonds de rénovations : information sur la réserve financière pour les travaux futurs.
    • Montant des acomptes de charge : indication des contributions financières des copropriétaires pour les dépenses communes.
    • Bail à loyer éventuel : contrat de location qui peut affecter la gestion des lots.

    Vérifications nécessaires

    • Constituer la PPE : s'assurer que tous les documents requis sont en règle.
    • Vérifier l'utilisation des choses : s'assurer que les droits d'usage, tels que l'échange de caves, sont conformes aux règlements de la copropriété.

    Partage de la commission

    • Un mandat exclusif pour un courtier ne l’empêche pas de collaborer avec d'autres courtiers ou des tiers.
    • Le courtier est responsable de la rémunération des tiers qui l'assistent dans ses missions.
    • La répartition des commissions entre courtiers qui coopèrent dépend souvent du travail réalisé, mais d'autres modalités peuvent être établies selon les spécificités du dossier.
    • Il est essentiel de définir clairement les règles de partage des commissions au début des négociations et de les confirmer par écrit, sauf si un rapport de confiance très élevé existe entre les parties.

    Les frais

    • Le contrat de courtage peut inclure des dispositions pour le remboursement des frais, distinguant la rémunération liée au succès des frais engagés.
    • L'indemnité pour frais ne couvre qu'une petite portion des dépenses réelles (exemples : frais de publicité).
    • Les frais associés à l'activité du courtier (travail effectif, logistique) ne sont pas inclus dans cette indemnité de remboursement.

    Tarif du courtage

    • Le tarif de courtage peut être déterminé en pourcentage du prix de vente effectif, généralement entre 3 % et 5 %.
    • Alternativement, un montant forfaitaire peut être convenu à l'avance, indépendamment du prix de vente.

    Facteurs influençant le tarif

    • Montant de la transaction : Un montant élevé pourrait justifier un tarif différent.
    • Fidélité du client : Les clients réguliers peuvent bénéficier de tarifs préférentiels.
    • Volume des transactions : Un volume élevé peut influencer la négociation des tarifs de courtage.
    • Disparités géographiques : Les tarifs peuvent varier selon les régions, en raison des différences de marché.

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    Description

    Ce quiz explore les fonctions essentielles du courtier dans les transactions immobilières. Il aborde son rôle en tant qu'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur, ainsi que ses responsabilités dans le processus de vente. Testez vos connaissances sur les aspects clés de ce métier crucial.

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