Rights and Legal Proof
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Questions and Answers

Selon l'article 1100-1 du Code civil, quels types de manifestations sont considérées comme des actes juridiques?

  • Les manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit (correct)
  • Les agissements ou les événements auxquels la loi attache des effets de droits
  • Les actes accomplis sans intention
  • Tous les types de manifestations

    • Qu'est-ce que prouver un droit signifie?

  • Démontrer l'existence des circonstances qui donnent naissance à un droit (correct)
  • Démontrer qu'un droit existe uniquement sur la base des faits juridiques
  • Démontrer qu'un droit est accordé par une règle de droit
  • Démontrer la validité d'une décision judiciaire

    • Qui est responsable de faire la preuve des règles de droit selon le texte?

  • Les justiciables
  • Les témoins
  • Les juges (correct)
  • Les avocats

    • Quelles sont les deux éléments théoriquement à établir pour pouvoir invoquer un droit subjectif?

    <p>La règle de droit et la situation de fait concrète</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les faits juridiques incluent?

    <p>Les agissements ou les événements auxquels la loi attache des effets de droits</p> Signup and view all the answers

    Qui tranche le litige conformément aux règles de droit applicables selon l'article 12 al. 1 C.P.C.?

    <p>Le juge</p> Signup and view all the answers

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