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Questions and Answers
Selon l'article 1100-1 du Code civil, quels types de manifestations sont considérées comme des actes juridiques?
Selon l'article 1100-1 du Code civil, quels types de manifestations sont considérées comme des actes juridiques?
- Les manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit (correct)
- Les agissements ou les événements auxquels la loi attache des effets de droits
- Les actes accomplis sans intention
- Tous les types de manifestations
Qu'est-ce que prouver un droit signifie?
Qu'est-ce que prouver un droit signifie?
- Démontrer l'existence des circonstances qui donnent naissance à un droit (correct)
- Démontrer qu'un droit existe uniquement sur la base des faits juridiques
- Démontrer qu'un droit est accordé par une règle de droit
- Démontrer la validité d'une décision judiciaire
Qui est responsable de faire la preuve des règles de droit selon le texte?
Qui est responsable de faire la preuve des règles de droit selon le texte?
- Les justiciables
- Les témoins
- Les juges (correct)
- Les avocats
Quelles sont les deux éléments théoriquement à établir pour pouvoir invoquer un droit subjectif?
Quelles sont les deux éléments théoriquement à établir pour pouvoir invoquer un droit subjectif?
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Qu'est-ce que les faits juridiques incluent?
Qu'est-ce que les faits juridiques incluent?
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Qui tranche le litige conformément aux règles de droit applicables selon l'article 12 al. 1 C.P.C.?
Qui tranche le litige conformément aux règles de droit applicables selon l'article 12 al. 1 C.P.C.?
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