RGPD et protection des données

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Questions and Answers

Qui est considéré comme le responsable du traitement des données ?

Une personne ayant simplement accès aux données

Une personne ou un organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement (correct)

Un sous-traitant travaillant pour le compte d'un autre

Une autorité publique qui ne traite pas les données

Quel est l'un des rôles du responsable du traitement (RT) selon le RGPD ?

Évaluer la capacité de tous les utilisateurs

Mettre en place un registre des activités de traitements (correct)

Fournir des services gratuits aux usagers

Traiter les réclamations des sous-traitants

Qu'est-ce que le sous-traitant est responsable de faire ?

Fournir des analyses d'impact

Recevoir les consentements des utilisateurs

Traiter des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (correct)

Déterminer les finalités du traitement

Que signifie le principe d’accountability dans le contexte du RGPD ?

La capacité du responsable du traitement à démontrer sa conformité Signup and view all the answers

Quel type d'analyse doit être conduit pour les traitements considérés à risque élevé ?

Analyse d'impact Signup and view all the answers

Quel n'est pas un droit des personnes concernées selon le RGPD ?

Droit d'accès aux réseaux sociaux Signup and view all the answers

Quelle entité est responsable en cas de contrôle ou d'infraction ?

Le responsable du traitement Signup and view all the answers

Quel aspect le RGPD a-t-il allégé pour les responsables du traitement ?

Les obligations en matière de formalités préalables auprès de la CNIL Signup and view all the answers

Quelle est l'une des missions principales de la CNIL ?

Anticiper et innover Signup and view all the answers

Quel article du RGPD interdit le traitement des données à caractère personnel de santé ?

Article 9-I Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la CNIL dans la protection des données personnelles ?

Protéger les droits des utilisateurs Signup and view all the answers

Quelle opération peut être considérée comme un 'traitement' selon le règlement ?

Toute opération sur des données à caractère personnel Signup and view all the answers

Quel organisme a élaboré un guide en collaboration avec la CNIL pour le RGPD ?

Conseil National de l’Ordre des Médecins Signup and view all the answers

Dans quel cas le RGPD ne s'applique-t-il pas ?

Lorsque le traitement est fait par une personne pour des activités personnelles Signup and view all the answers

Quels droits les personnes ont-elles concernant leurs données personnelles ?

Le droit d'opposition, de rectification, et d'effacement Signup and view all the answers

Quelle obligation ont les organismes utilisant des données personnelles ?

Informer les personnes sur leurs droits relatifs aux données Signup and view all the answers

Dans quel cas un responsable du traitement peut-il ignorer les demandes d'effacement de données ?

Si la base légale est l'exécution d'une mission d'intérêt public Signup and view all the answers

Quel est le droit d'une personne concernant les informations la concernant ?

Obtenir une copie lisible de toutes les informations la concernant Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la collecte des données dans le traitement des données personnelles?

Assurer la conformité avec les lois Signup and view all the answers

Quelle base légale permettrait de traiter des données sans consentement explicite dans certains cas?

Mission d'intérêt public Signup and view all the answers

Quel principe limite la manière dont un responsable de traitement peut utiliser les données?

Le principe de finalité Signup and view all the answers

Quelles données nécessitent des mesures de sécurité particulières selon la LIL ?

Données de santé Signup and view all the answers

Quel type de recherche n'implique aucune formalité auprès de la CNIL?

Recherche interne Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une absence de base légale pour le traitement des données personnelles?

Traitement illégal Signup and view all the answers

Quel type d'étude est concerné par le terme 'RPIH'?

Recherche impliquant la personne humaine interventionnelle Signup and view all the answers

Quelles méthodologies la CNIL a-t-elle adoptées pour encadrer les traitements de recherche?

MR-001 à MR-006 Signup and view all the answers

Quel principe doit être respecté lorsque le patient partage ses données?

Le patient doit être informé en amont Signup and view all the answers

Quel est l'impact du RGPD sur la collecte de données personnelles?

Le RGPD impose des restrictions Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui définit une personne physique identifiable ?

Une personne qui peut être identifiée par son nom ou son numéro d'identification. Signup and view all the answers

Quelles informations sont considérées comme des données sensibles ?

Antécédents médicaux, opinions politiques et convictions religieuses. Signup and view all the answers

Quel type de données est considéré comme des données à caractère personnel ?

Données sur l'appartenance syndicale et croyances religieuses. Signup and view all the answers

Quels éléments constituent des données de santé par nature ?

Antécédents médicaux et résultats d'examens. Signup and view all the answers

Quel exemple illustre les données de santé par combinaison ?

Poids associé au nombre de pas effectués. Signup and view all the answers

Comment les données peuvent-elles être considérées comme anonymisées ?

Elles ne peuvent pas être attribuées à une personne identifiée sans informations supplémentaires. Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre la pseudonymisation et l'anonymisation ?

La pseudonymisation permet d'identifier indirectement une personne. Signup and view all the answers

Quelles données doivent bénéficier d'une protection particulière selon le RGPD ?

Données concernant la santé physique ou mentale. Signup and view all the answers

Quel type de données est considéré comme non directement identifiant ?

Date de naissance. Signup and view all the answers

Quels types de données sont considérés comme des données biométriques ?

Données permettant l'identification unique d'une personne, comme les empreintes digitales. Signup and view all the answers

Quelles données sont considérées comme des données de santé par destination ?

Une image médicale utilisée pour le diagnostic. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la protection des données à caractère personnel selon le RGPD ?

Prévenir les abus et garantir la vie privée des individus. Signup and view all the answers

Quel type d'identifiant est le plus fort selon les niveaux d'identification des données ?

Données nominatives comme le nom et le prénom. Signup and view all the answers

Quel droit permet aux personnes d'accéder à leurs données de santé ?

Droit d'accès Signup and view all the answers

Dans quel cas peut-on s'opposer à l'utilisation de ses données de santé ?

Dans certains cas, dans le cadre de recherches Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental concernant le traitement des données personnelles ?

Le traitement est interdit sauf exceptions Signup and view all the answers

Quelle est une des bases légales pour le traitement des données selon le RGPD ?

Le contrat avec la personne concernée Signup and view all the answers

Quel droit permet de récupérer des données dans un format lisible par machine ?

Droit de portabilité Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant le droit d'effacement des données ?

Il est peu applicable dans le cadre de soins Signup and view all the answers

Quel droit peut être exercé pendant le temps d'examen d'une contestation sur des données ?

Droit de limitation Signup and view all the answers

Quel type d'organisme peut traiter des données à caractère personnel ?

Celui qui fondé sur une base légale Signup and view all the answers

Pour quel type de traitement est généralement demandé le consentement de la personne ?

Les données de santé Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'intérêt légitime permettant le traitement de données ?

La satisfaction d'un client Signup and view all the answers

Quel cadre réglementaire s'applique aux données personnelles en France ?

Le RGPD et la LIL Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le dossier médical personnel (DMP) en rapport avec les données de santé ?

Un outil de portabilité de données Signup and view all the answers

Study Notes

UE7 - Santé, Société, Humanité - Actualisation - Fiche de cours n°3 - Santé numérique - Traitement des données de santé : Définitions, introduction au traitement des données et cadre réglementaire

Données à caractère personnel en santé: Informations sur les patients (nom, adresse, etc.), informations sur la vie personnelle, couverture sociale, informations relatives à la santé (pathologies, diagnostics). Informations sur les professionnels et correspondants impliqués dans la prise en charge. Numéro de sécurité sociale et Numéro d'Inscription au répertoire des Personnes Physiques (NIR).
Données à caractère personnel: Toute information concernant une personne physique identifiable, directement ou indirectement, par référence à un identifiant, à des données de localisation, à des éléments spécifiques propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Données sensibles: Catégorie particulière de données personnelles qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ou les données concernant la santé.
Données concernant la santé: Informations sur l'état de santé d'une personne, y compris les prestations de services de soins de santé. Considérées comme sensibles et nécessitant une protection particulière.
Pseudonymisation: Remplacement des données directement identifiantes par des données indirectement identifiantes pour limiter les risques liés au traitement de données personnelles.
Données anonymisées: Technique de traitement de données qui rend impossible l'identification individuelle d'une personne dans un jeu de données donné.
Traitement des données: Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, incluant la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Consentement (RGPD): Manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle une personne accepte que des données personnelles la concernant soient traitées.
Responsables et sous-traitants de traitements de données: Le responsable du traitement (RT) détermine les finalités et les moyens du traitement, et le sous-traitant traite les données pour le compte du RT.
Délégué à la protection des données (DPD/DPO): Responsable de la conformité en matière de protection des données au sein d'une organisation.
Cadre réglementaire (RGPD/LIL): Lois et règlements régissant la protection des données à caractère personnel, qui imposent des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et aux échanges de ces données.

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Description

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