Résultat Imposable à l'Impôt sur les Sociétés

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Questions and Answers

Quelle est la définition du résultat imposable selon la perspective analytique?

C'est la somme des charges supportées par l'entreprise.

C'est la différence entre actif et passif.

C'est le total des produits moins le total des charges. (correct)

C'est la variation des capitaux propres au cours de l'exercice.

Comment se détermine le résultat annuel dans la perspective synthétique?

Par la variation des capitaux propres. (correct)

Par le montant des charges payées au cours de l'exercice.

Par la somme des recettes de l'année.

Par la différence entre le total des produits et des charges.

Qu'est-ce qui caractérise un résultat imposable selon la définition juridique?

C'est un bénéfice net qui tient compte des charges. (correct)

C'est un résultat annuel brut.

C'est un chiffre correspondant à la vente totale de l'entreprise.

C'est un bénéfice déclaré sans vérification.

Qu'est-ce que le passage du résultat comptable au résultat fiscal?

C'est un processus de retraitement du résultat comptable. Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte sur les bénéfices imposables?

Ils représentent un bénéfice net après déduction des charges. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du résultat fiscal?

Ajuster le résultat comptable à des fins fiscales. Signup and view all the answers

Quels éléments composent le résultat comptable?

Les produits moins les charges. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue un produit imposable?

Tout produit généré par les opérations de l'entreprise. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une erreur comptable ?

Une erreur dans une écriture comptable sans choix possible. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une décision de gestion exercée régulièrement par une entreprise ?

L'administration ne peut plus contester cette décision. Signup and view all the answers

Quelle est la période de prescription pour corriger des erreurs comptables ?

10 ans. Signup and view all the answers

Que signifie la règle d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit ?

Les écritures du premier bilan sont intangibles et ne peuvent pas être remises en cause. Signup and view all the answers

Que sont des dispositifs hybrides selon le CGI ?

Des opérations qui ont des qualifications juridiques différentes dans plusieurs États. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une option irrégulière exercée par une entreprise ?

Elle peut être remise en cause par l'administration ou par le contribuable. Signup and view all the answers

Quelle est la particularité d'une erreur comptable à l'initiative de l'entreprise ?

Elle ne peut pas être corrigée si elle est délibérée. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise une décision de gestion selon le contenu ?

Elle présente deux solutions également valables. Signup and view all the answers

Quel type de produits doit être diminué du résultat comptable?

Les produits comptables non imposables Signup and view all the answers

Que doit-on faire avec les charges qui ne sont pas fiscalement déductibles?

Les augmenter dans le résultat Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale de la comptabilité de caisse?

Elle enregistre les opérations à la date de réception ou de paiement Signup and view all the answers

Quel principe stipule que chaque exercice comptable est indépendant?

Le principe d'indépendance des exercices Signup and view all the answers

Quelle affirmation correspond au mythe de la primauté des règles comptables?

Les règles fiscales ne font pas obstacle aux définitions comptables Signup and view all the answers

Quel est un élément central du principe de liberté de gestion de l'entreprise?

L’admin fiscale ne doit pas se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion Signup and view all the answers

Quel cas est considéré comme un acte anormal de gestion?

Une entreprise qui renonce à des recettes pour des raisons d'intérêt personnel Signup and view all the answers

Quelle limite est imposée au principe de liberté de gestion?

L'acte doit se faire dans l'intérêt d'une entreprise Signup and view all the answers

Quel article permet à l'administration de réprimer l'abus de droit?

Article L. 64 Signup and view all the answers

Quelle directive impose aux États membres une clause anti-abus?

Directive de 2016 Signup and view all the answers

Quel principe se base sur la non immixtion de l'administration fiscale?

Le principe de liberté de gestion Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la clause anti-abus?

Neutraliser les montages artificiels Signup and view all the answers

Quelles charges ne sont pas fiscalement déductibles?

Les charges sanctionnées par l'administration Signup and view all the answers

Quel est le processus pour corriger une erreur dans le bilan d'ouverture?

Elle doit être corrigée dans le bilan de clôture suivant Signup and view all the answers

Quelles opérations sont enregistrées par la comptabilité d'engagement?

Les créances acquises et les dettes certaines Signup and view all the answers

Study Notes

Détermination du Résultat Imposable à l'Impôt sur les Sociétés

Deux définitions du résultat imposable :
- Perspective analytique (CGI, art. 38, 1) : Résultat issu des opérations de toute nature de l'entreprise (produits - charges).
- Perspective synthétique (CGI, art. 38, 2) : Variation des capitaux propres (actif net) au cours de l'exercice.
Caractères du résultat imposable :
- Résultat net : On déduit les charges pour obtenir le bénéfice imposable.
- Résultat "réel" et déclaré : Approche de la réalité, déclaré à l'administration fiscale pour vérification.
Passage du résultat comptable au résultat fiscal :
- Le résultat fiscal est le fruit de la correction du résultat comptable.
- Produits imposables et charges fiscalement déductibles déterminent le résultat fiscal.
- Convergences : Produits comptables imposables et charges comptables déductibles.
- Divergences :
  - Produits comptables non imposables
  - Charges non déductibles fiscalement
  - Produits imposables non comptabilisés
  - Charges déductibles non comptabilisées.

Principes d'Ordre Comptable

Règles de rattachement des opérations aux exercices :
- Comptabilité de caisse (flux d'entrées et sorties)
- Comptabilité d'engagement (créances acquises et dettes certaines)
Principe d'indépendance des exercices comptables : Chaque exercice est indépendant.
Théorie de la correction symétrique des bilans : Chaque exercice est indépendant, mais les bilans sont enchaînés.
Primauté des règles comptables : Les entreprises doivent respecter les définitions du plan comptable général, sauf si les règles fiscales l'interdisent.

Principes Strictement Fiscaux

Principe de liberté de gestion de l'entreprise :
- Affirmé par la jurisprudence : l'administration fiscale ne s'immisce pas dans la gestion des entreprises.
- Limites :
  - Actes anormaux de gestion : Actes qui appauvrissent l'entreprise sans contrepartie dans l'intérêt de l'entreprise, non opposable à l'administration fiscale.
  - Abus de droit (LPF, art. L. 64) : Montage artificiel visant à éluder l'impôt.
  - Neutralisation des montages mis en place dans un but principalement fiscal (CGI, art. 205 A) : Neutralisation des montages artificiels visant à obtenir un avantage fiscal.
Distinction des erreurs comptables et des décisions de gestion :
- Erreur comptable : L'administration fiscale peut corriger l'erreur.
- Décision de gestion : Le choix de l'entreprise est opposable, sauf si l'option était irrégulière.
Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit (CGI , art. 38, 4 bis) : L'administration fiscale ne peut pas remonter plus de X années en arrière. Le premier bilan est intangible.
Lutte contre les dispositifs "hybrides" (CGI, art. 205 B à 205 D) : Elimination des dispositifs hybrides, qui impliquent une qualification juridique différente de l'opération dans différents États.

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Description

Ce quiz explore les définitions et les caractéristiques du résultat imposable dans le cadre de l'impôt sur les sociétés. Il couvre les perspectives analytique et synthétique, ainsi que les différences entre le résultat comptable et fiscal. Testez vos connaissances sur la détermination du résultat imposable et les ajustements nécessaires.