Responsabilité Extracontractuelle: Droit Civil

Objet de la Responsabilité Extracontractuelle

• Elle oblige à répondre de quelque chose hors contrat.
• Elle implique la réparation d'un préjudice, conséquence d'une atteinte à un intérêt.
• Elle concerne deux parties: l'auteur du fait dommageable et la victime.
• Le préjudice subi ne doit pas venir de la victime elle-même, mais d'un acte extérieur (Art. 1240).
• Le rapport avec autrui crée une obligation de réparer, établissant un lien entre le débiteur et le créancier.
• On ne peut être responsable envers soi-même.
• Préjudice écologique: atteinte à la nature indépendamment des répercussions sur les personnes ou les biens (JP du 08/08/2016).

Sur Qui Pèse l'Obligation de Réparer le Préjudice?

• Responsabilité du fait personnel: Pèse sur la personne ayant causé le préjudice.
• Responsabilité du fait des choses: Peut peser sur la personne qui maîtrise la chose à l'origine du préjudice.
• Responsabilité du fait d'autrui: La personne qualifiée de responsable est liée à la réalisation du préjudice par un rapport d'autorité.
• Autorité parentale: Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants.
• Autorité hiérarchique: L'employeur est responsable des dommages causés par ses employés.
• La personne qualifiée de débiteur d'indemnités garantit l'indemnisation de la victime.
• Définition doctrinale: Obligation de réparer hors contrat, pesant sur l'auteur direct ou indirect, désigné par la loi.

Fondements de la Responsabilité Civile

• Il existe deux groupes de fondements.
• Théories classiques: Fondées sur la notion de faute (subjective).
• Article 1240: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
• Article 1241: "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."
• La responsabilité du fait personnel est basée sur un principe général de responsabilité pour faute.
• La faute implique une défaillance, une erreur de conduite, ou un jugement moral.
• Le fondement de la faute s'avère insuffisant pour la réparation des préjudices dans le cadre de la responsabilité civile extracontractuelle.
• Responsabilité objective:
• La théorie du risque objective est fondée sur l'idée que celui qui tire profit d'une activité doit en supporter les risques.

Élargissement et Influence de la Théorie du Risque

• La théorie du risque s'étend avec la REC pour celui qui crée un danger dans la société.
• Arrêt du 16 juin 1986: L'employeur maîtrisant la machine est responsable en cas d'accidents du travail.
• Loi spécifique du 9 avril 1998: Elle facilite l'indemnisation des victimes d'accidents du travail.
• Elle n'exige plus de prouver la faute du responsable.

Conséquences de la Théorie du Risque

• La REC repose sur un lien de causalité entre le dommage et l'activité.
• C'est une responsabilité sans faute ou objective.
• Les cas de responsabilité fondés sur le risque sont plus nombreux que ceux sur la faute.
• Exemples: responsabilité du fait des choses, d'autrui, des produits défectueux (origine européenne), et des accidents de la circulation.
• La responsabilité se base sur la faute et le risque.

Théories Doctrinales

• Théorie de la garantie: Développée par Henri Starck, elle repose sur le droit à la sécurité de la victime.
• Dès qu'un préjudice est causé, la victime doit être indemnisée, sans nécessité de prouver une faute.
• Il existe deux droits: celui d'agir de l'auteur du préjudice et celui à la sécurité de la victime.
• Le droit à la sécurité prime si le préjudice n'est pas inhérent à l'activité exercée, assurant une réparation automatique.
• La responsabilité du fait des choses, les accidents de la circulation et le préjudice écologique s'inspirent de cette approche.
• Théorie de la mise en danger: Elle consiste à exposer autrui à des risques caractérisés par une activité dangereuse.
• L'auteur doit réparer le préjudice même sans faute, surtout en cas de dommages corporels.
• Théorie de la responsabilité fondée sur le principe de précaution: Elle n'apporte pas de nouveau fondement

Responsabilité Fondée sur le Principe de Précaution

• Article 5 de la Charte de l'environnement: il permet de prendre des précautions face à des risques potentiels.
• Ce principe pourrait transformer la RCEC en responsabilité anticipatrice, surtout en santé publique et environnement.
• Une institution de la responsabilité civile extracontractuelle est fondée sur la faute et le risque.
• Les théories doctrinales sont insuffisantes.
• Fonctions de la REC
• Rparation: Elle distingue responsabilité pénale et civile. Fonction répressive: Sanction d'un comportement avec amendes, en cas de faute pour gain ou économie.
• Une nouvelle fonction est la Cessation de l'Illicite (art. 1268 projet de réforme), permet d'arrêter un comportement illégal. Elle peut éviter des sanctions plus graves en civil ou administratif.

Mécanismes de la REC

• Elle se caractérise par trois conditions : un fait générateur de responsabilité, un préjudice et un lien de causalité.

Responsabilité Contractuelle (RC) et Responsabilité Extracontractuelle (REC)

• RC implique un contrat entre responsable et victime, REC suppose l'absence de contrat.
• Le manquement à une obligation contractuelle peut être invoqué en cadre d'une REC.
• Faute contractuelle du débiteur = faute extracontractuelle ? Faute contractuelle envers le créancier peut être invoquée par un tiers lésé même sans manquement au devoir général.
• Affaire Bootshop Myr Ho (Ass. plén. 6 octobre 2006): identité des fautes C et EC.
• Critiques: Le tiers est dans une meilleure position que le contractant.
• Des décisions de la JP relativisent cette identité (arrêts de 2011 et 2017).
• Mais l'arrêt Ass. plénière 2020 réaffirme la position de 2006.

Suite - Responsabilité Contractuelle (RC) et Responsabilité Extracontractuelle (REC)

• L'arrêt du 3 juillet 2024 dit que le tiers au contrat se voit opposer les limites de la responsabilité contractuelle.
• Similitudes: sanction du comportement, fonction réparatrice, fait générateur + préjudice + lien de causalité.
• Différences: régime unique pour RC, multiples pour REC.
• L’incapacité de l’auteur a une incidence en RC, mais pas en REC.
• Mise en demeure nécessaire en RC, sauf exception pour les actions de groupe en REC.
• Clauses limitatives ou élusives sont valables en matière contractuelle (sauf dol, faute lourde ou atteinte corporelle).
• Réparation: Préjudice prévisible au moment du contrat en RC (sauf dol et faute lourde).
• Indemnisation intégrale en REC.
• Coexistence de RC et REC: Principe du non-cumul.
• Interdiction de panacher entre les deux régimes.
• Réaffirmé dans les textes de réforme, art 1233 + arrêt 2e ch civ 2023

Responsabilité Fondée sur le Principe de Précaution RC et REC

• Exception: en cas d'infraction pénale, la victime peut saisir le juge pénal ou ensuite civil (JP constante).
• Exception légale: législateur supprime utilité du principe de non option dans certains cas de responsabilité civile.
• Le projet/proposition souhaite : admission de la possibilité de réparer le préjudice corporel sur le fondement des règles de la responsabilité extracontractuel et ce même si ce préjudice corporel est causé suite a un manquement contractuel.
• Partie 1: Le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle (art 1240) 1244 du CCL :
• Condition de la mise en œuvre de la REC :
• LE PRÉJUDICE:
• définition: l'atteinte au bien-être de l'individu, absence de définition jurisprudentielle.
• Distinctions entre préjudice et dommage: le dommage est la perte, le préjudice est formé sur le droit.

Dommage et Préjudice en Droit

• Le dommage est un fait, une atteinte à l'ordre moral ou matériel.
• Le préjudice en sont ses conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales.
• Le dommage apparait comme la cause du préjudice
• La réforme du projet ART 1235 reprend la séparation.
• Dfinition de la violation du préjudice écologique: d'un droit subjectif qui donnera lieux a réparation / indemnisation.
• Notion du préjudice.
• La nouvelle def du préjudice causée à des NV par la loi du 08/08/2016.
• L’arrêt de 25/09/2021 lié à des conséquences d’atteintes à un naufrage de bateau.
• La definition de l'ART 1247: reparation du principe économique.

Classification des Préjudices subis par l'Homme

• Préjudices patrimoniaux: conséquences économiques (perte subie ou gain manqué).
• Egalement appelés préjudices maternels est patrimoniale.

Préjudices Extrapatrimoniaux

• Préjudice résultant de l'atteinte des souffrances physique.
• Atteinte au sentiments d'affections
• Certains auteurs commercialise en parlant du dommage morale "ESMEIN"
• Les atteintes du droit sont les même et le préjudice va êtres sanctionnés
• Le préjudice corporel peuvent être à l'origine de sources financières.

Identification des Préjudices

• Nomenclature Dintilhac (2005): harmoniser l'indemnisation mais pas la partie juridictionnelle.
• Une classification et indemnisation de la commission pour uniformiser une convention normative
• Une réforme qui prévoirait le droit des tribunaux applique déjà cette loi non officiel.

Les préjudices Corporels et leurs Classifications

• Patrimoniaux: Conséquences financières du dommage. -Extra patrimoniaux: Atteinte aux éléments financier de la personne"
• Dommage temporaire:" L'état des état de La victime soit stabilise.
• Dommage Permanent: Ce qui est la le plus souvant.

Indemnisations Thèses et Conception

• Conception subjective : " Victime doit connaître son état de pouvoir être indemnisé." -
• Ce qui est un état végétatif n'est pas conditionnée : Arrêt du 22 Février 1995 est non pas la conséquence le même du même état.

Un Préjudice et dû à deux Victimes

• Victimes Direct: Conséquences immédiates comme l'état de la victime de ricochet d'un accident.
• Le victimes par ricochet doivent doit des alliances reconnues et des liens juridique.
• La victimes est dit dangereux.

Loi et Préjudice

• La nomenclature est autonomie par la loi du 08/08/2016
• La loi est fortement critiqué pour son impossabilité
• La juridiction va être tournée afin d'élaborer la loi,
• Martin et Neyret sont les personnes qui vont prendre en cause le dommage de la vie d'un homme.

Préjudice et classification d'environnements

• En environnement atteinte atteinte à l'eau et atmosphères et espèces
• Des préjudices des des service de des êtres humains. En comparaisons a un atteinte du domage écologique.

Les Caractères Dû Préjudice

• Direct actuel doit être certain.
• Doit posseder les critères et caractère personnel.
• D'un point point du il faut connaître être la certitude relative de la victime.
• D'un point de de jurisprudence c'est la prolongation certaines de tout état futur ( JP 01/06/1892)-

Préjudice et Risque

• L'exigence des risques est être est prise en compte et proportionnel à un projet futur arrêts 1738
• L'exigence de la certitude ne pose pas un problème.
• Arrêt du JP seul constitution une éventualités favorable.
• Une forte probabilité avec beaucoup de caractère.

Caractère Fondamentaux Des Préjudices

• Dommages et intérêts d'une forte compensation et la réquisition au concours
• Disparition de la disparition en appel l'effet d'un acte favorable à la victime son application est souvent dans le domaine
• Arrêt de jurisprudence 27/06/2016 sur une la femme qui s'est fait pendre.

Préjudicie Personnels et Lois

• Personne que subi un dommage invoque la réparation
• Le point qu'il s'est vu une atteinte une atteinte à certains intérêts et les préjudices c'est des additions.
• Le reconnaissances des reconnaissances ce le caractères se fait défaut et n'est pas personnel non plus.
• " le carractère perso est nécessaire des dommages et intérêt"