Responsabilité délictuelle pour dommage causé à un tiers en cas d'inexécution co...
23 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qu'est-ce que l'effet relatif du contrat?

  • Le fait que le contrat tienne lieu de loi à ceux qui l'ont fait
  • Le fait que les contrats émanent des volontés particulières
  • Le fait que le contrat ne puisse produire d'effet qu'entre les parties (correct)
  • Le fait que les tiers ne peuvent méconnaître la situation créée par le contrat

    • Quel est le corollaire de la force obligatoire du contrat?

  • Le transfert de position contractuelle
  • L'effet relatif du contrat (correct)
  • L'opposabilité du contrat
  • La liberté contractuelle

    • Qu'est-ce que l'opposabilité du contrat?

  • Le fait que les contrats émanent des volontés particulières
  • Le fait que le contrat ne puisse produire d'effet qu'entre les parties
  • Le fait que le contrat tienne lieu de loi à ceux qui l'ont fait
  • Le fait que les tiers ne peuvent méconnaître la situation créée par le contrat (correct)

    • Selon l'effet relatif, le contrat peut produire des effets à l'égard des tiers.

    <p>Faux</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 1199 du Code civil, les tiers peuvent demander l'exécution d'un contrat.

    <p>Faux</p> Signup and view all the answers

    Les personnes morales peuvent devenir créancières ou débitrices d'un contrat auquel elles ne sont pas parties.

    <p>Faux</p> Signup and view all the answers

    Les héritiers et légataires à titre universel peuvent devenir parties à un contrat auxquels le défunt avait pris part.

    <p>Vrai</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'effet relatif du contrat circonscrit selon le texte?

    <p>L'effet obligatoire du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la notion d'opposabilité du contrat selon l'article 1200 du Code civil?

    <p>Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire un tiers en cas de violation d'un contrat par une partie?

    <p>Demander réparation au tiers responsable de la violation</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les tiers peuvent-ils invoquer un contrat à titre de preuve?

    <p>Parce que le contrat est un fait juridique pour les tiers</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue une faute délictuelle susceptible d'engager la responsabilité du contractant fautif ?

    <p>Tout manquement contractuel</p> Signup and view all the answers

    Sur quel fondement un tiers victime d'un préjudice du fait de l'inexécution d'un contrat peut-il demander réparation de son préjudice ?

    <p>Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil en responsabilité extracontractuelle</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions à remplir pour engager la responsabilité d'un contractant à l'égard d'un tiers ?

    <p>Dommage personnel, faute, lien de causalité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de l'opposabilité dans le cas de la simulation ?

    <p>La simulation dissimule la réalité de l'opération juridique aux tiers</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la simulation dans le droit civil français?

    <p>Une vente fictive par un débiteur pour échapper à ses créanciers</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le contrat déguisé dans le droit civil français?

    <p>Un contrat qui simule une vente mais réalise une donation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le prête-nom dans le droit civil français?

    <p>La dissimulation de la véritable identité d'un contractant</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les cas où la simulation est nulle selon l'article 1202 du Code civil français?

    <p>La dissimulation d'une partie du prix dans une vente immobilière, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur un immeuble</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet à un tiers de demander réparation pour un dommage causé par l'inexécution d'un contrat par une partie ?

    <p>Le manquement contractuel doit également constituer une faute au sens de la responsabilité civile</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de la décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 ?

    <p>Tout manquement contractuel constitue une faute délictuelle susceptible d'engager la responsabilité du contractant fautif</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire un tiers victime d'un préjudice causé par l'inexécution d'un contrat auquel il n'est pas partie ?

    <p>Il peut invoquer une faute contractuelle pour engager la responsabilité de l'auteur du dommage</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été confirmé par l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 janvier 2020 ?

    <p>Le tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser