Responsabilité délictuelle pour dommage causé à un tiers en cas d'inexécution co...

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Qu'est-ce que l'effet relatif du contrat?

Le fait que le contrat tienne lieu de loi à ceux qui l'ont fait

Le fait que les contrats émanent des volontés particulières

Le fait que le contrat ne puisse produire d'effet qu'entre les parties (correct)

Le fait que les tiers ne peuvent méconnaître la situation créée par le contrat

Quel est le corollaire de la force obligatoire du contrat?

Le transfert de position contractuelle

L'effet relatif du contrat (correct)

L'opposabilité du contrat

La liberté contractuelle

Qu'est-ce que l'opposabilité du contrat?

Le fait que les contrats émanent des volontés particulières

Le fait que le contrat ne puisse produire d'effet qu'entre les parties

Le fait que le contrat tienne lieu de loi à ceux qui l'ont fait

Le fait que les tiers ne peuvent méconnaître la situation créée par le contrat (correct)

Selon l'effet relatif, le contrat peut produire des effets à l'égard des tiers.

Faux Signup and view all the answers

Selon l'article 1199 du Code civil, les tiers peuvent demander l'exécution d'un contrat.

Faux Signup and view all the answers

Les personnes morales peuvent devenir créancières ou débitrices d'un contrat auquel elles ne sont pas parties.

Faux Signup and view all the answers

Les héritiers et légataires à titre universel peuvent devenir parties à un contrat auxquels le défunt avait pris part.

Vrai Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'effet relatif du contrat circonscrit selon le texte?

L'effet obligatoire du contrat Signup and view all the answers

Quelle est la notion d'opposabilité du contrat selon l'article 1200 du Code civil?

Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat Signup and view all the answers

Que peut faire un tiers en cas de violation d'un contrat par une partie?

Demander réparation au tiers responsable de la violation Signup and view all the answers

Pourquoi les tiers peuvent-ils invoquer un contrat à titre de preuve?

Parce que le contrat est un fait juridique pour les tiers Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue une faute délictuelle susceptible d'engager la responsabilité du contractant fautif ?

Tout manquement contractuel Signup and view all the answers

Sur quel fondement un tiers victime d'un préjudice du fait de l'inexécution d'un contrat peut-il demander réparation de son préjudice ?

Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil en responsabilité extracontractuelle Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions à remplir pour engager la responsabilité d'un contractant à l'égard d'un tiers ?

Dommage personnel, faute, lien de causalité Signup and view all the answers

Quelle est la portée de l'opposabilité dans le cas de la simulation ?

La simulation dissimule la réalité de l'opération juridique aux tiers Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la simulation dans le droit civil français?

Une vente fictive par un débiteur pour échapper à ses créanciers Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le contrat déguisé dans le droit civil français?

Un contrat qui simule une vente mais réalise une donation Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le prête-nom dans le droit civil français?

La dissimulation de la véritable identité d'un contractant Signup and view all the answers

Quels sont les cas où la simulation est nulle selon l'article 1202 du Code civil français?

La dissimulation d'une partie du prix dans une vente immobilière, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur un immeuble Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet à un tiers de demander réparation pour un dommage causé par l'inexécution d'un contrat par une partie ?

Le manquement contractuel doit également constituer une faute au sens de la responsabilité civile Signup and view all the answers

Quelle est la portée de la décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 ?

Tout manquement contractuel constitue une faute délictuelle susceptible d'engager la responsabilité du contractant fautif Signup and view all the answers

Que peut faire un tiers victime d'un préjudice causé par l'inexécution d'un contrat auquel il n'est pas partie ?

Il peut invoquer une faute contractuelle pour engager la responsabilité de l'auteur du dommage Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a été confirmé par l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 janvier 2020 ?

Le tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle Signup and view all the answers

Responsabilité délictuelle pour dommage causé à un tiers en cas d'inexécution co...

Podcast Beta

Questions and Answers

Qu'est-ce que l'effet relatif du contrat?

Quel est le corollaire de la force obligatoire du contrat?

Qu'est-ce que l'opposabilité du contrat?

Selon l'effet relatif, le contrat peut produire des effets à l'égard des tiers.

Selon l'article 1199 du Code civil, les tiers peuvent demander l'exécution d'un contrat.

Les personnes morales peuvent devenir créancières ou débitrices d'un contrat auquel elles ne sont pas parties.

Les héritiers et légataires à titre universel peuvent devenir parties à un contrat auxquels le défunt avait pris part.

Qu'est-ce que l'effet relatif du contrat circonscrit selon le texte?

Quelle est la notion d'opposabilité du contrat selon l'article 1200 du Code civil?

Que peut faire un tiers en cas de violation d'un contrat par une partie?

Pourquoi les tiers peuvent-ils invoquer un contrat à titre de preuve?

Qu'est-ce qui constitue une faute délictuelle susceptible d'engager la responsabilité du contractant fautif ?

Sur quel fondement un tiers victime d'un préjudice du fait de l'inexécution d'un contrat peut-il demander réparation de son préjudice ?

Quelles sont les conditions à remplir pour engager la responsabilité d'un contractant à l'égard d'un tiers ?

Quelle est la portée de l'opposabilité dans le cas de la simulation ?

Qu'est-ce que la simulation dans le droit civil français?

Qu'est-ce que le contrat déguisé dans le droit civil français?

Qu'est-ce que le prête-nom dans le droit civil français?

Quels sont les cas où la simulation est nulle selon l'article 1202 du Code civil français?

Qu'est-ce qui permet à un tiers de demander réparation pour un dommage causé par l'inexécution d'un contrat par une partie ?

Quelle est la portée de la décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 ?

Que peut faire un tiers victime d'un préjudice causé par l'inexécution d'un contrat auquel il n'est pas partie ?

Qu'est-ce qui a été confirmé par l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 janvier 2020 ?

More Quizzes Like This

Responsabilité pénale des personnes physiques

Quiz sur la responsabilité contractuelle et délictuelle

Quiz Responsabilité Civile : Testez Votre Connaissance en Droit França...

Responsabilité Sociale des Entreprises: Climate Change Focus

Upgrade to continue