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Questions and Answers
Qu'est-ce que l'effet relatif du contrat?
Qu'est-ce que l'effet relatif du contrat?
- Le fait que le contrat tienne lieu de loi à ceux qui l'ont fait
- Le fait que les contrats émanent des volontés particulières
- Le fait que le contrat ne puisse produire d'effet qu'entre les parties (correct)
- Le fait que les tiers ne peuvent méconnaître la situation créée par le contrat
Quel est le corollaire de la force obligatoire du contrat?
Quel est le corollaire de la force obligatoire du contrat?
- Le transfert de position contractuelle
- L'effet relatif du contrat (correct)
- L'opposabilité du contrat
- La liberté contractuelle
Qu'est-ce que l'opposabilité du contrat?
Qu'est-ce que l'opposabilité du contrat?
- Le fait que les contrats émanent des volontés particulières
- Le fait que le contrat ne puisse produire d'effet qu'entre les parties
- Le fait que le contrat tienne lieu de loi à ceux qui l'ont fait
- Le fait que les tiers ne peuvent méconnaître la situation créée par le contrat (correct)
Selon l'effet relatif, le contrat peut produire des effets à l'égard des tiers.
Selon l'effet relatif, le contrat peut produire des effets à l'égard des tiers.
Selon l'article 1199 du Code civil, les tiers peuvent demander l'exécution d'un contrat.
Selon l'article 1199 du Code civil, les tiers peuvent demander l'exécution d'un contrat.
Les personnes morales peuvent devenir créancières ou débitrices d'un contrat auquel elles ne sont pas parties.
Les personnes morales peuvent devenir créancières ou débitrices d'un contrat auquel elles ne sont pas parties.
Les héritiers et légataires à titre universel peuvent devenir parties à un contrat auxquels le défunt avait pris part.
Les héritiers et légataires à titre universel peuvent devenir parties à un contrat auxquels le défunt avait pris part.
Qu'est-ce que l'effet relatif du contrat circonscrit selon le texte?
Qu'est-ce que l'effet relatif du contrat circonscrit selon le texte?
Quelle est la notion d'opposabilité du contrat selon l'article 1200 du Code civil?
Quelle est la notion d'opposabilité du contrat selon l'article 1200 du Code civil?
Que peut faire un tiers en cas de violation d'un contrat par une partie?
Que peut faire un tiers en cas de violation d'un contrat par une partie?
Pourquoi les tiers peuvent-ils invoquer un contrat à titre de preuve?
Pourquoi les tiers peuvent-ils invoquer un contrat à titre de preuve?
Qu'est-ce qui constitue une faute délictuelle susceptible d'engager la responsabilité du contractant fautif ?
Qu'est-ce qui constitue une faute délictuelle susceptible d'engager la responsabilité du contractant fautif ?
Sur quel fondement un tiers victime d'un préjudice du fait de l'inexécution d'un contrat peut-il demander réparation de son préjudice ?
Sur quel fondement un tiers victime d'un préjudice du fait de l'inexécution d'un contrat peut-il demander réparation de son préjudice ?
Quelles sont les conditions à remplir pour engager la responsabilité d'un contractant à l'égard d'un tiers ?
Quelles sont les conditions à remplir pour engager la responsabilité d'un contractant à l'égard d'un tiers ?
Quelle est la portée de l'opposabilité dans le cas de la simulation ?
Quelle est la portée de l'opposabilité dans le cas de la simulation ?
Qu'est-ce que la simulation dans le droit civil français?
Qu'est-ce que la simulation dans le droit civil français?
Qu'est-ce que le contrat déguisé dans le droit civil français?
Qu'est-ce que le contrat déguisé dans le droit civil français?
Qu'est-ce que le prête-nom dans le droit civil français?
Qu'est-ce que le prête-nom dans le droit civil français?
Quels sont les cas où la simulation est nulle selon l'article 1202 du Code civil français?
Quels sont les cas où la simulation est nulle selon l'article 1202 du Code civil français?
Qu'est-ce qui permet à un tiers de demander réparation pour un dommage causé par l'inexécution d'un contrat par une partie ?
Qu'est-ce qui permet à un tiers de demander réparation pour un dommage causé par l'inexécution d'un contrat par une partie ?
Quelle est la portée de la décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 ?
Quelle est la portée de la décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 ?
Que peut faire un tiers victime d'un préjudice causé par l'inexécution d'un contrat auquel il n'est pas partie ?
Que peut faire un tiers victime d'un préjudice causé par l'inexécution d'un contrat auquel il n'est pas partie ?
Qu'est-ce qui a été confirmé par l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 janvier 2020 ?
Qu'est-ce qui a été confirmé par l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 janvier 2020 ?
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