Questions and Answers
La clause pénale peut être définie comme une promesse de paiement par le créancier en cas d'inexécution d'un contrat.
False
La peine conventionnelle est toujours calculée en fonction du dommage effectif subi par le créancier.
False
Si la clause pénale est cumulative, le créancier peut seulement demander l'exécution de l'obligation.
False
La clause pénale ne peut être librement fixée que par le juge.
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Le juge a le pouvoir de réduire une peine conventionnelle qu'il considère excessive.
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La fonction d'une peine privée dans la clause pénale est de compenser le dommage effectif.
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La clause pénale permet de fixer forfaitairement le dommage dans tous les cas sans exception.
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La peine alternée permet au créancier de choisir entre exécution forcée ou versement de la peine convenue.
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La reprise de dette interne implique que le créancier accepte qu'un tiers devienne débiteur de l'obligation.
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Toutes les dettes peuvent faire l'objet d'une reprise de dette, y compris les dettes futures.
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Le contrat de reprise de dette externe doit obligatoirement être formalisé par écrit.
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Les articles 176 à 183 CO traitent exclusivement de la reprise de dette interne.
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La reprise de dette interne doit respecter les règles ordinaires sur la formation du contrat.
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Le créancier et le reprenant concluent le contrat de reprise de dette sans l'accord du débiteur initial.
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Les dispositions des articles 176 ss CO ne contiennent aucune dérogation au régime général de la conclusion du contrat.
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La reprise de dette peut uniquement concerner des dettes déjà existantes et non des dettes futures.
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Les arrhes sont une somme d'argent généralement élevée remis lors de la conclusion d'un contrat.
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Le dédit permet à une partie de se départir d'un contrat en payant une certaine somme.
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Le dédit consensuel est la seule forme de dédit mentionnée dans l'article 158 al. 3 CO.
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Si la somme a été versée, celui qui l'a versée peut abandonner le contrat sans conditions.
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Les arrhes présument l'existence d'un dédit.
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Le transfert d'obligations implique que la créance et la dette peuvent être transférées à un tiers.
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Le dédit réel se produit lorsque le débiteur remet effectivement la somme au créancier.
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Une somme d'argent remise lors de la conclusion d'un contrat doit toujours être considérée comme des arrhes.
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La reprise de dette externe est toujours soumise à une forme particulière.
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Un tiers peut libérer le débiteur de sa dette sans accord du créancier.
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Les arrhes consistent en une somme d'argent généralement élevée remise lors de la conclusion d'un contrat.
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Une dette future ne peut pas être transférée selon les règles de la reprise de dette.
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Les articles de la CO traitent d'une reprise de dette interne dans les articles 175 seulement.
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Le dédit réel implique que le débiteur a effectivement versé une somme au créancier au moment de la conclusion du contrat.
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Le contrat entre le débiteur et le tiers reprenant suit des règles spécifiques, différentes de celles de la formation du contrat.
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La remise d'une somme d'argent lors de la conclusion d'un contrat présume toujours l'existence d'un dédit.
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La reprise de dette externe nécessite que le débiteur initial participe au contrat.
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Le dédit consensuel permet aux parties de fixer une somme pour se départir d'un contrat sans avoir à verser une somme initiale.
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Seule la première forme de dédit est visée par l'article 158 al. 3 CO.
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Les conditions de reprise de dette excluent les dettes prescrites.
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Les articles 176 à 183 CO réglementent uniquement les reprises de dettes renouvelées.
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Le cas où une partie décide de se départir du contrat en abandonnant la somme versée est irréversible.
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La somme d'argent remise lors de la conclusion d'un contrat a toujours un caractère probatoire et d'acompte.
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Le transfert d'obligations peut uniquement concerner le côté passif de l'obligation, c'est-à-dire la dette.
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La clause pénale peut être établie sans lien avec le dommage effectif subi par le créancier.
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Une peine cumulative permet au créancier de choisir entre l'exécution de l'obligation ou la peine convenue.
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Le juge n'a aucun pouvoir sur la fixation des montants de la clause pénale, même en cas d'excès.
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La clause pénale n'est pas affectée par la nature de l'inexécution du contrat.
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La convention de la clause pénale peut être librement fixée par les parties contractantes.
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Le créancier peut seulement demander des dommages-intérêts si le montant stipulé dans la clause pénale est supérieur à son dommage réel.
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Une peine alternative n'est appliquée que si le débiteur a complètement inexécuté son obligation.
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Les dispositions des articles 160 à 163 CO concernent uniquement la clause pénale et ne traitent pas des arrhes ou du dédit.
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Study Notes
Reprise de Dette
- La reprise de dette comprend deux concepts : la reprise interne (art. 175 CO) et la reprise externe (art. 176 à 183 CO).
- La reprise interne implique l'engagement d'un tiers à libérer le débiteur de sa dette.
- La reprise externe nécessite un contrat entre le tiers et le créancier pour que le tiers devienne le nouveau débiteur.
- Toutes les dettes, y compris conditionnelles et futures, peuvent être reprises tant qu'elles sont déterminées ou déterminables (art. 27 CC).
Forme de la Reprise de Dette
- Pour la reprise interne, la formation du contrat suit les règles ordinaires du CO (art. 1 ss CO).
- Dans la reprise externe, le créancier et le reprenant conveniennent de la libération de l'ancien débiteur sans son accord.
- Le contrat externe n'exige pas de forme spécifique, mais certaines règles spéciales s'appliquent (art. 176 ss CO).
Clause Pénale
- La clause pénale prévoit le versement d'un montant en cas d'inexécution, partielle ou totale, ou d'exécution défectueuse (art. 160 à 163 CO).
- Deux types de clauses pénales existent : alternative (le créancier choisit l'exécution ou la peine) et cumulative (exécution et peine cumulées).
- La clause permet une évaluation forfaitaire des dommages, surtout lorsque cela est difficile.
- Elle est indépendante du dommage effectif, pouvant être librement fixée par les parties (art. 163 al. 1 CO), mais peut être réduite par le juge si excessive (art. 163 al. 3 CO).
- La clause pénale ne limite pas la possibilité d'exiger des dommages-intérêts si le préjudice dépasse le montant convenu (art. 161 al. 2 CO).
Arrhes
- Les arrhes sont une somme modeste donnée lors de la conclusion d'un contrat, servant de preuve ou d'acompte (art. 158 CO).
Dédit
- Le dédit permet à chaque partie de se retirer du contrat moyennant le paiement d'une somme.
- En cas de prépaiement, le débiteur peut abandonner le contrat ou le créancier doit restituer le double de la somme versée (art. 158 al. 3 CO).
- Deux formes de dédit :
- Dédit réel : paiement effectué lors de la conclusion du contrat.
- Dédit consensuel : somme convenue sans paiement effectif au moment de la formation du contrat.
- L’existence d'une somme d'argent lors de la conclusion du contrat suggère des arrhes et non un dédit, établissant une présomption contre le dédit.
Transmission des Obligations
- La créance (actif) et la dette (passif) peuvent être transférées à un tiers.
La reprise de dette (Articles 175 à 183 CO)
- La reprise de dette implique deux aspects : l’engagement d’un tiers de libérer le débiteur (reprise interne) et le contrat où le créancier accepte le tiers comme nouveau débiteur (reprise externe).
- Tous types de dettes (conditionnelles, prescrites, futures) peuvent être reprises, à condition d'être déterminées ou suffisamment déterminables.
- Le contrat de reprise de dette interne suit les règles ordinaires de formation contractuelle (article 1 ss CO).
- Le contrat de reprise externe, créé entre le créancier et le reprenant, libère le débiteur original sans sa participation et n'a pas besoin de forme particulière.
- Les articles 176 ss CO contiennent des dispositions spéciales qui modifient légèrement la formation du contrat.
La clause pénale (Articles 160 à 163 CO)
- La clause pénale est un engagement additionnel d’un débiteur à verser une somme en cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse.
- Peut être alternative (le créancier choisit entre exécution ou peine) ou cumulative (le créancier peut demander les deux).
- Fixe forfaitairement le dommage lors de l’inexécution, utile lorsque l'évaluation du dommage est complexe.
- La somme de la clause pénale est indépendante du dommage effectif (article 161 al. 1 CO) et peut être librement établie par les parties (article 163 al. 1 CO).
- Un juge peut réduire une peine excessive (article 163 al. 3 CO) et le créancier peut demander des dommages-intérêts supérieurs à la peine convenue (article 161 al. 2 CO).
Les arrhes (Article 158 CO)
- Les arrhes représentent une somme d'argent remise lors de la signature d'un contrat, en général pour des raisons probatoires ou comme acompte.
Le dédit (Article 158 CO)
- Le dédit permet à une partie de se retirer d'un contrat en payant une somme prédéfinie.
- Si la somme a été versée, le débiteur peut abandonner le contrat, tandis que le créancier doit restituer le double.
- Existe sous deux formes :
- Dédit réel : paiement effectif lors de la conclusion.
- Dédit consensuel : somme convenue au paiement qui permet le retrait.
- L’article 158 al. 3 CO ne s'applique qu'au dédit réel.
- La remise d'argent lors de la conclusion indique plutôt des arrhes que l'existence d'un dédit, établissant une présomption contre le dédit.
Transmission des obligations
- La créance (aspects actifs) et la dette (aspects passifs) peuvent être transférées à un tiers.
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Description
Ce quiz traite des concepts de la reprise de dette, y compris la reprise interne et externe selon le Code Obligataire. Il explore également les implications contractuelles et les clauses pénales en cas d'inexécution. Testez vos connaissances sur ces aspects juridiques importants !
