Règle de droit et professions médicales

Questions and Answers

Quel organe a la capacité de prendre des décrets ?

Le ministre de la santé

Le parlement

Le conseil national de l'ordre

Le président de la République ou le premier ministre (correct)

Quels types de règlements ont pour but de préciser une loi pour la rendre applicable ?

Décrets et recommandations

Ordonnances et lois

Décrets et arrêtés (correct)

Arrêtés et circulaires

Quelle est l'une des caractéristiques des règlements d'application de la loi ?

Ils peuvent être modifiés uniquement par le parlement.

Ils n'ont pas besoin d'être soumis à la loi.

Ils doivent toujours respecter la Constitution.

Ils peuvent être modifiés très rapidement. (correct)

Quel article stipule qu'un code de déontologie est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État ?

Article L.4127-1 Signup and view all the answers

Quelle partie du Code de la Santé Publique contient les lois ?

Partie législative Signup and view all the answers

Quelles sont les deux catégories de règlements d'application de la loi ?

Décrets et arrêtés Signup and view all the answers

Quel article stipule qu'une liste de vaccins doit être établie par un arrêté ministériel ?

Article L.4241-1 Signup and view all the answers

Quels règlements ont une hiérarchie supérieure par rapport aux arrêtés ?

Les décrets Signup and view all the answers

Quelle loi a introduit le droit au consentement et à l'information des patients ?

Loi HPST (2009) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la loi du 2 mars 2022 a modifié concernant l'IVG ?

Elle permet aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales. Signup and view all the answers

Qu'a introduit la loi de modernisation de notre système de santé (2016) ?

Le développement du Dossier Médical Partagé (DMP). Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la loi Rist (2021) ?

Faciliter l'accès aux soins par la confiance envers les professionnels. Signup and view all the answers

Quel est un des résultats de la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ?

Un accès diversifié aux études à PASS/LAS. Signup and view all the answers

Quel élément a été modifié par la loi Rist 2 (2023) ?

L'élargissement des compétences des préparateurs en pharmacie. Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la loi HPST sur l'accès aux soins ?

Elle vise à améliorer l'égal accès à des soins de qualité. Signup and view all the answers

Quel changement a été apporté par la loi de modernisation de notre système de santé (2016) concernant l'IVG ?

L'IVG peut être pratiquée jusqu'à 14 semaines. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) ?

Maîtriser les dépenses de l’Assurance maladie Signup and view all the answers

À qui les pharmaciens peuvent-ils prescrire des vaccins selon la LFSS de 2023 ?

À toute personne âgée de 11 ans et plus Signup and view all the answers

Quelle mesure phare a été introduite par la loi de bioéthique de 2021 ?

L’accès à l’AMP pour les femmes seules et les couples de femmes Signup and view all the answers

Quel test permet aux pharmaciens de délivrer des antibiotiques selon la LFSS de 2024 ?

Test rapide d’orientation diagnostique (trod) Signup and view all the answers

Quelles lois visent à concilier progrès scientifique et dignité humaine ?

Lois de bioéthique Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour modifier une loi ?

Une autre loi Signup and view all the answers

Quelle loi de bioéthique a été adoptée en premier ?

Loi de 1994 relative au respect du corps humain Signup and view all the answers

Quel est un exemple de vaccin que les pharmaciens peuvent prescrire sans restrictions ?

Vaccin contre la grippe Signup and view all the answers

Quel organe est chargé de contrôler la conformité des lois ordinaires à la Constitution ?

Le Conseil Constitutionnel Signup and view all the answers

Quel processus permet de vérifier la conformité d'une loi après sa promulgation ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Signup and view all the answers

Quelles décisions des juges sont considérées comme des arrêts d’espèce ?

Celles qui rendent une décision spécifique à une affaire Signup and view all the answers

Quelle fonction a un arrêt de principe en droit français ?

Énoncer une règle générale applicable à des cas similaires Signup and view all the answers

Quel type de contrôle est effectué par le juge administratif sur les règlements d'application de la loi ?

Le contrôle de légalité Signup and view all the answers

Quel ou quelle entité peut saisir le Conseil Constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité ?

Le Président de l'Assemblée nationale Signup and view all the answers

Quel est le but principal d'une jurisprudence dans le contexte juridique ?

Établir des précédents pour des interprétations futures Signup and view all the answers

Comment les décrets et arrêtés sont-ils vérifiés par le juge administratif ?

À travers le contrôle de légalité Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des sanctions pénales selon l'article 130-1 du Code pénal ?

Sanctionner l'auteur de l'infraction Signup and view all the answers

Comment les sanctions administratives sont-elles appliquées dans le cas d'un laboratoire de biologie médicale ?

Par le directeur général de l’ARS Signup and view all the answers

Quel type de règle est caractérisé par son impersonalité et son application à des sous-groupes particuliers ?

Règle de droit Signup and view all the answers

Quelle est la hiérarchie entre les lois dans la pyramide des sources textuelles ?

Une loi inférieure ne peut pas contredire une loi supérieure Signup and view all the answers

Quel type de sanction pourrait être appliqué à un locataire qui ne paie pas son loyer ?

Une exécution contrainte via un huissier de justice Signup and view all the answers

Quelles sont les deux principales catégories de sources du droit ?

Sources textuelles et sources jurisprudentielles Signup and view all the answers

Quelle est la finalité des peines d’amendement selon la règle de droit ?

Prévenir la commission de nouvelles infractions Signup and view all the answers

Qui représente l’administration dans le cadre des sanctions administratives ?

Le directeur général de l'ARS Signup and view all the answers

Study Notes

Caractère de la règle de droit

La règle de droit est impersonnelle et relative; elle peut s'appliquer à des sous-groupes spécifiques comme les professionnels de santé.
Les sanctions pour non-respect des règles de droit peuvent être pénales (peines de prison, amendes) ou administratives (comme un laboratoire de biologie médicale sanctionné par l’ARS).
L’article 130-1 du Code pénal souligne que les peines visent à sanctionner l'infraction tout en favorisant l'amendement et la réinsertion de l'auteur.

Sources du droit

Les sources du droit se classifient en textuelles (lois) et jurisprudentielles (décisions des juges).

Sources textuelles

La pyramide des lois hiérarchise les textes : les lois inférieures ne peuvent contredire les lois supérieures.
La loi HPST (2009) modernise les établissements de santé et souligne l'égalité d'accès aux soins.
La loi de modernisation de notre système de santé (2016) introduit des mesures comme le DMP (dossier médical partagé) et élargit l’accès à l’IVG.
La loi Rist (2021) et sa suite, Rist 2 (2023), visent à améliorer l'accès aux soins en élargissant les compétences des professionnels de santé.

Lois de financement de la Sécurité sociale

Les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) fixent les objectifs de dépenses de l’Assurance maladie et autorisent des prescripteurs comme les pharmaciens pour la vaccination.

Lois de bioéthique

Introduites dès 1994, ces lois réglementent le respect de la dignité humaine et le progrès scientifique, avec des révisions en 2004, 2011 et 2021.

Règlements d’application

Les règlements d’application de la loi (décrets, arrêtés) précisent une loi pour en faciliter l'application, sous l’égide du pouvoir exécutif.
Le Code de la Santé publique inclut des parties législative et règlementaire, chaque partie devant respecter les hiérarchies établies.

Contrôles de conformité

La conformité des lois ordinaires à la Constitution est contrôlée par le Conseil Constitutionnel, via des procédures spécifiques comme le contrôle de constitutionnalité.
Les règlements d’application sont sujets à un contrôle de légalité par le juge administratif pour prévenir les abus de pouvoir.

Jurisprudence

La jurisprudence regroupe les décisions des juges; elle peut être factuelle ou d'interprétation, avec des arrêts de principe proposant des solutions juridiques générales applicables à plusieurs situations similaires.

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Description

Ce quiz traite de la règle de droit et de son application aux professions médicales, y compris les médecins et les sages-femmes. Il explore le caractère obligatoire des normes juridiques et les sanctions potentielles en cas de non-respect. Testez vos connaissances sur les obligations juridiques spécifiques à ces sous-groupes.