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Questions and Answers
Quel organe a la capacité de prendre des décrets ?
Quel organe a la capacité de prendre des décrets ?
- Le ministre de la santé
- Le parlement
- Le conseil national de l'ordre
- Le président de la République ou le premier ministre (correct)
Quels types de règlements ont pour but de préciser une loi pour la rendre applicable ?
Quels types de règlements ont pour but de préciser une loi pour la rendre applicable ?
- Décrets et recommandations
- Ordonnances et lois
- Décrets et arrêtés (correct)
- Arrêtés et circulaires
Quelle est l'une des caractéristiques des règlements d'application de la loi ?
Quelle est l'une des caractéristiques des règlements d'application de la loi ?
- Ils peuvent être modifiés uniquement par le parlement.
- Ils n'ont pas besoin d'être soumis à la loi.
- Ils doivent toujours respecter la Constitution.
- Ils peuvent être modifiés très rapidement. (correct)
Quel article stipule qu'un code de déontologie est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État ?
Quel article stipule qu'un code de déontologie est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État ?
Quelle partie du Code de la Santé Publique contient les lois ?
Quelle partie du Code de la Santé Publique contient les lois ?
Quelles sont les deux catégories de règlements d'application de la loi ?
Quelles sont les deux catégories de règlements d'application de la loi ?
Quel article stipule qu'une liste de vaccins doit être établie par un arrêté ministériel ?
Quel article stipule qu'une liste de vaccins doit être établie par un arrêté ministériel ?
Quels règlements ont une hiérarchie supérieure par rapport aux arrêtés ?
Quels règlements ont une hiérarchie supérieure par rapport aux arrêtés ?
Quelle loi a introduit le droit au consentement et à l'information des patients ?
Quelle loi a introduit le droit au consentement et à l'information des patients ?
Qu'est-ce que la loi du 2 mars 2022 a modifié concernant l'IVG ?
Qu'est-ce que la loi du 2 mars 2022 a modifié concernant l'IVG ?
Qu'a introduit la loi de modernisation de notre système de santé (2016) ?
Qu'a introduit la loi de modernisation de notre système de santé (2016) ?
Quel est l'objectif principal de la loi Rist (2021) ?
Quel est l'objectif principal de la loi Rist (2021) ?
Quel est un des résultats de la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ?
Quel est un des résultats de la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ?
Quel élément a été modifié par la loi Rist 2 (2023) ?
Quel élément a été modifié par la loi Rist 2 (2023) ?
Quel est l'impact de la loi HPST sur l'accès aux soins ?
Quel est l'impact de la loi HPST sur l'accès aux soins ?
Quel changement a été apporté par la loi de modernisation de notre système de santé (2016) concernant l'IVG ?
Quel changement a été apporté par la loi de modernisation de notre système de santé (2016) concernant l'IVG ?
Quel est l'objectif principal des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) ?
Quel est l'objectif principal des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) ?
À qui les pharmaciens peuvent-ils prescrire des vaccins selon la LFSS de 2023 ?
À qui les pharmaciens peuvent-ils prescrire des vaccins selon la LFSS de 2023 ?
Quelle mesure phare a été introduite par la loi de bioéthique de 2021 ?
Quelle mesure phare a été introduite par la loi de bioéthique de 2021 ?
Quel test permet aux pharmaciens de délivrer des antibiotiques selon la LFSS de 2024 ?
Quel test permet aux pharmaciens de délivrer des antibiotiques selon la LFSS de 2024 ?
Quelles lois visent à concilier progrès scientifique et dignité humaine ?
Quelles lois visent à concilier progrès scientifique et dignité humaine ?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour modifier une loi ?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour modifier une loi ?
Quelle loi de bioéthique a été adoptée en premier ?
Quelle loi de bioéthique a été adoptée en premier ?
Quel est un exemple de vaccin que les pharmaciens peuvent prescrire sans restrictions ?
Quel est un exemple de vaccin que les pharmaciens peuvent prescrire sans restrictions ?
Quel organe est chargé de contrôler la conformité des lois ordinaires à la Constitution ?
Quel organe est chargé de contrôler la conformité des lois ordinaires à la Constitution ?
Quel processus permet de vérifier la conformité d'une loi après sa promulgation ?
Quel processus permet de vérifier la conformité d'une loi après sa promulgation ?
Quelles décisions des juges sont considérées comme des arrêts d’espèce ?
Quelles décisions des juges sont considérées comme des arrêts d’espèce ?
Quelle fonction a un arrêt de principe en droit français ?
Quelle fonction a un arrêt de principe en droit français ?
Quel type de contrôle est effectué par le juge administratif sur les règlements d'application de la loi ?
Quel type de contrôle est effectué par le juge administratif sur les règlements d'application de la loi ?
Quel ou quelle entité peut saisir le Conseil Constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité ?
Quel ou quelle entité peut saisir le Conseil Constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité ?
Quel est le but principal d'une jurisprudence dans le contexte juridique ?
Quel est le but principal d'une jurisprudence dans le contexte juridique ?
Comment les décrets et arrêtés sont-ils vérifiés par le juge administratif ?
Comment les décrets et arrêtés sont-ils vérifiés par le juge administratif ?
Quel est l'objectif principal des sanctions pénales selon l'article 130-1 du Code pénal ?
Quel est l'objectif principal des sanctions pénales selon l'article 130-1 du Code pénal ?
Comment les sanctions administratives sont-elles appliquées dans le cas d'un laboratoire de biologie médicale ?
Comment les sanctions administratives sont-elles appliquées dans le cas d'un laboratoire de biologie médicale ?
Quel type de règle est caractérisé par son impersonalité et son application à des sous-groupes particuliers ?
Quel type de règle est caractérisé par son impersonalité et son application à des sous-groupes particuliers ?
Quelle est la hiérarchie entre les lois dans la pyramide des sources textuelles ?
Quelle est la hiérarchie entre les lois dans la pyramide des sources textuelles ?
Quel type de sanction pourrait être appliqué à un locataire qui ne paie pas son loyer ?
Quel type de sanction pourrait être appliqué à un locataire qui ne paie pas son loyer ?
Quelles sont les deux principales catégories de sources du droit ?
Quelles sont les deux principales catégories de sources du droit ?
Quelle est la finalité des peines d’amendement selon la règle de droit ?
Quelle est la finalité des peines d’amendement selon la règle de droit ?
Qui représente l’administration dans le cadre des sanctions administratives ?
Qui représente l’administration dans le cadre des sanctions administratives ?
Study Notes
Caractère de la règle de droit
- La règle de droit est impersonnelle et relative; elle peut s'appliquer à des sous-groupes spécifiques comme les professionnels de santé.
- Les sanctions pour non-respect des règles de droit peuvent être pénales (peines de prison, amendes) ou administratives (comme un laboratoire de biologie médicale sanctionné par l’ARS).
- L’article 130-1 du Code pénal souligne que les peines visent à sanctionner l'infraction tout en favorisant l'amendement et la réinsertion de l'auteur.
Sources du droit
- Les sources du droit se classifient en textuelles (lois) et jurisprudentielles (décisions des juges).
Sources textuelles
- La pyramide des lois hiérarchise les textes : les lois inférieures ne peuvent contredire les lois supérieures.
- La loi HPST (2009) modernise les établissements de santé et souligne l'égalité d'accès aux soins.
- La loi de modernisation de notre système de santé (2016) introduit des mesures comme le DMP (dossier médical partagé) et élargit l’accès à l’IVG.
- La loi Rist (2021) et sa suite, Rist 2 (2023), visent à améliorer l'accès aux soins en élargissant les compétences des professionnels de santé.
Lois de financement de la Sécurité sociale
- Les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) fixent les objectifs de dépenses de l’Assurance maladie et autorisent des prescripteurs comme les pharmaciens pour la vaccination.
Lois de bioéthique
- Introduites dès 1994, ces lois réglementent le respect de la dignité humaine et le progrès scientifique, avec des révisions en 2004, 2011 et 2021.
Règlements d’application
- Les règlements d’application de la loi (décrets, arrêtés) précisent une loi pour en faciliter l'application, sous l’égide du pouvoir exécutif.
- Le Code de la Santé publique inclut des parties législative et règlementaire, chaque partie devant respecter les hiérarchies établies.
Contrôles de conformité
- La conformité des lois ordinaires à la Constitution est contrôlée par le Conseil Constitutionnel, via des procédures spécifiques comme le contrôle de constitutionnalité.
- Les règlements d’application sont sujets à un contrôle de légalité par le juge administratif pour prévenir les abus de pouvoir.
Jurisprudence
- La jurisprudence regroupe les décisions des juges; elle peut être factuelle ou d'interprétation, avec des arrêts de principe proposant des solutions juridiques générales applicables à plusieurs situations similaires.
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Description
Ce quiz traite de la règle de droit et de son application aux professions médicales, y compris les médecins et les sages-femmes. Il explore le caractère obligatoire des normes juridiques et les sanctions potentielles en cas de non-respect. Testez vos connaissances sur les obligations juridiques spécifiques à ces sous-groupes.
