Régimes Douaniers Économiques

• Un régime douanier est un statut juridique attribué par le déclarant aux marchandises importées ou destinées à l'exportation lors du dépôt de la déclaration.
• Il existe trois types de régimes douaniers : le droit commun, le régime particulier et les régimes économiques en douane.

Régime économique en douane

• Il existe deux catégories : les régimes suspensifs et le régime de drawback.

Régimes suspensifs

• Ce sont des régimes douaniers qui suspendent les droits et taxes ainsi que les prohibitions et restrictions, à l'exception des prohibitions absolues.
• Les régimes économiques en douane ont quatre fonctions : transformation, utilisation, stockage et circulation.

Régimes de transformation

• ATPA
• ETPP
• TSD
• EIF (pour les matières premières)
• ETPP (avec recours à l'échange standard pour la réparation)

Régimes d'utilisation

• AT
• ET
• EIF (matériel de production)
• ETPP (avec l'échange standard pour le remplacement)

Régimes de circulation

• Ce sont les transits (import, export et local).

Régimes de stockage

• Entrepôt public
• Entrepôt privé
  • Entrepôt privé banal
  • Entrepôt privé particulier
  • Entrepôt privé particulier spécial

Points communs de tous les régimes suspensifs

• Suspension des droits et taxes
• Suspension des prohibitions et restrictions
• Production d'une garantie
• Support déclaratif contenant un engagement juridique et fiscal
• Délai de séjour
• Tenue des écritures par le soumissionnaire et l'administration
• Présentation des marchandises à première réquisition.

Garantie

• La garantie en régime économique en douane couvre les droits et taxes liés aux marchandises placées sous un tel régime.
• La garantie peut prendre la forme d'une caution, d'une consignation, ou de toute autre garantie agréée par l'administration.

La Caution

• La caution est une garantie exigée par l'administration pour couvrir les engagements des soumissionnaires ayant déclaré l'importation de leurs marchandises sous un des régimes économiques.
• Les cautions partagent la même responsabilité, mais les intérêts de retard et autres sommes dues ainsi que les pénalités pécuniaires éventuelles restent à la charge du principal obligé.

Catégories de caution

• Caution bancaire (B) : garantie donnée par une banque qui s'engage à payer 100 % des droits et taxes en cas de non-respect des engagements du soumissionnaire envers l'administration.
• Caution morale (M) : garantie accordée aux administrations, organismes publics ou entreprises nécessitant la signature d'une convention préalable précisant clairement les engagements de ceux-ci.
• Consignation (C) : elle permet de remplacer la caution dont le montant ne peut excéder les droits et taxes, mais elle peut être inférieure si le soumissionnaire est connu pour sa solvabilité et le respect de ses engagements.

Facilités de cautionnement

• Cautionnement mixte (X) : combine l'engagement du soumissionnaire lui-même et la caution d'une institution bancaire de son choix.
• Cautionnement globale (G) : convention entre l'administration et le soumissionnaire avec un dépôt chez le receveur, ajusté au volume d'activité et révisable après un an. La banque couvre 20 % des droits et taxes exigibles, le soumissionnaire prenant en charge les 80 % restants.
• Cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices (E) : accordé aux entreprises engagées dans l'exportation qui sont éligibles aux régimes économiques en douane, réalisent un chiffre d'affaires à l'exportation d'au moins 10 millions de dirhams, et tiennent une comptabilité matière.
• Cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices installées dans les ZAI (F) : accordé sur demande aux entreprises des zones d'accélération industrielle pour garantir leurs opérations de transit, à l'import, à l'export ou entre ZAI.

Dispense de caution (O)

• Accordée pour les objets en cours d'usage, les moyens de transport des visiteurs temporaires, les biens d'équipement pour hydrocarbures autorisés, les emballages pour fruits et légumes exportés, et les déclarations simultanées pour régularisation ou cession.
• Le commerce triangulaire avec dépôt des déclarations et la sous-traitance pour importations sans paiement peuvent aussi bénéficier d’une dispense de caution, sous régimes économiques.

Entrepôt de stockage ou entrepôt en douane à l'importation (2 ans)

• C'est un régime suspensif permettant de placer des marchandises dans les établissements soumis au contrôle de l'administration pour une durée déterminée.
• Il offre une suspension des droits, taxes et formalités liées au Commerce extérieur, garantissant ainsi l'accès aux produits et matières premières étrangères et ayant une vocation économique.
• Le régime d'entrepôt de stockage suspend les droits et taxes, ainsi que les mesures de politique commerciale normalement appliquées aux marchandises importées.

Modes d'apurement ou de régularisation

• Réexportation, cession, MAC, donation et destruction et abandon (autorisé par le service central).
• L'opérateur qui a souscrit la déclaration d'apurement doit l'accompagner d'une fiche d'imputation, un document qui atteste et matérialise l'opération d'apurement et qui contient le compte à apurer, la quantité à apurer, et la valeur à apurer.

Catégories d'entrepôt

• Entrepôt public (ouvert à tout le monde)
• Entrepôt privé :
  • Privé banal (entreposer ses biens et les biens d'autrui)
  • Privé particulier (entreposer ses propres biens)
• Les entrepôts peuvent être dits d'exportation (marchandises destinées à l'exportation) ou spéciaux (nécessitent des installations spéciales pour leur conservation).
• Les entrepôts publics et privés banaux sont régis par un arrêté de concession, tandis que les entrepôts privés particuliers requièrent une autorisation EPP.
• Les marchandises exclues du régime de l'entrepôt comprennent les marchandises prohibées, celles en mauvais état de conservation et toutes les marchandises exclues par un décret.
• Les marchandises admises au régime de l'entrepôt incluent les marchandises soumises à des droits, taxes, TIC ou prohibitions (sauf celles prohibées absolument), celles utilisées pour des mélanges ou manipulations, les sacs et contenants nécessaires au reconditionnement, et les marchandises locales destinées à l'exportation définies par décret.
• La mise en entrepôt se fait par une déclaration en détail appelée « Soumission acquit-à-caution d'entrée en entrepôt », soit une DUM avec les engagements du soumissionnaire et de sa caution.

Sommier

• En régime économique, le sommier retrace et contrôle les mouvements des marchandises sous des régimes spécifiques et est établi dès l'enregistrement de la déclaration.
• Il comporte des informations sur la déclaration, la marchandise, le soumissionnaire et la caution.
• Le délai de séjour sous régime de l'entrepôt est de deux ans à partir de l'enregistrement de la déclaration.
• À l'expiration de ce délai, le service adresse une sommation à l'entrepositaire pour régulariser sa situation.

Liquidation d'office

• Pour les entrepôts publics et privés banals, les marchandises sont vendues aux enchères publiques après un mois, tandis que pour l'entrepôt privé particulier, c'est la liquidation d'office.
• La liquidation d'office en régime économique se produit lorsque le compte est échu et les droits et taxes suspendus deviennent exigibles, effectuée par l'Administration sans support déclaratif.
• La non-régularisation dans les délais réglementaires constitue une infraction de 2e classe.
• La mise à la consommation est un mode de régularisation exceptionnel qui intervient avant l'échéance du compte, réalisée sur la base d'un support déclaratif.
• Le non-respect des engagements souscrits constitue une infraction de 4e classe.

Entrepôt industriel franc

• Ce régime douanier permet aux entreprises de suspendre les droits et taxes lors de l'importation ou l'acquisition de marchandises sous le contrôle de l'administration douanière.
• Il combine les fonctions d'utilisation, de transformation et de stockage.
• Les matériels, équipements et leurs pièces détachées, ainsi que les matériels destinés à être utilisés avec ces équipements sont admis dans l'EIF.
• Les marchandises spécifiées par arrêté ministériel, participant à la création de produits sans être des produits compensateurs, peuvent aussi être admises, même si elles sont totalement ou partiellement consommées lors de leur utilisation.
• Les produits compensateurs doivent être destinés à l'exportation et la part pouvant être consommée localement est fixée par réglementation (15 % MAC, 85 % EXP).
• L'autorisation est accordée par l'Administration aux entreprises qui réalisent un investissement supérieur ou égal à 50 millions de dirhams ou qui créent une nouvelle extension.
• Les entrepôts industriels francs bénéficient d'une dispense de surveillance administrative sous certaines conditions et lorsqu'une garantie agréée couvre les engagements pris.
• Le délai de séjour est le temps nécessaire à l'emploi pour les matériels et équipements, et deux ans à partir de l'enregistrement de la déclaration pour les intrants.

Obligations du bénéficiaire du régime de l'EIF

• Tenir une comptabilité matière et la mettre à la disposition de l'Administration.
• Ne pas transférer les marchandises d'un régime à un autre sans autorisation préalable.
• Les modes d'apurement ou de régularisation incluent la réexportation, la cession, le MAC, la donation et la destruction et abandon.

Régime de l'admission temporaire

• C'est un régime douanier qui autorise les entreprises à importer, en suspension de droits, taxes et restrictions, des matériels et produits destinés à être réexportés en l'état.
• Il facilite les mouvements de personnes à travers le monde et permet d'importer temporairement des marchandises à des fins diverses avant d'être réexportées.
• Les moyens de transport à usage privé, les objets apportés par des personnes ayant leur résidence habituelle à l'étranger venant séjourner temporairement au Maroc, et les matériels et produits exportables dans l'état où ils ont été importés après avoir reçu l'utilisation prévue sont admis dans l'AT.

Catégories d'AT

• AT des objets apportés par des personnes ayant leur résidence habituelle, venant séjourner temporairement au Maroc
• AT des matériels et produits exportables dans l'état où ils ont été importés après avoir reçu l'utilisation prévue par les textes.

Apurement à l'identique

• Ce mode d'apurement consiste à régulariser la marchandise en restituant exactement la même marchandise qui a été mise sous le régime économique, sans modification ni transformation.

Apurement à l'équivalent

• Utilisé lorsque l'apurement à l'identique n'est pas possible et que les marchandises initialement placées sous un régime économique ont été transformées ou remplacées.
• Ces marchandises doivent avoir les mêmes caractéristiques techniques et qualités que celles initialement placées sous le régime, qu'elles soient identiques ou similaires.

Exportation préalable

• Procédure douanière de compensation permettant aux entreprises d'exporter des marchandises en libre pratique, donnant droit à une réimportation ultérieure en franchise de droits et taxes si les marchandises réimportées sont équivalentes en quantité, origine et caractéristiques.
• L'opération est formalisée par l'ouverture d'un compte d'avoir et matérialisée par la souscription d'une déclaration d'admission temporaire.

Drawback

• Régime économique non suspensif qui permet aux opérateurs de récupérer tout ou partie des droits de douane et taxes payés à l'importation, à condition que les marchandises concernées soient ensuite réexportées, souvent après transformation ou incorporation dans un processus de production (remboursement en numéraire).