Réformes de l'État en Belgique
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui distingue une réforme de l'État d'une révision de la Constitution ?

  • Une réforme de l'État ne modifie jamais la Constitution.
  • Une révision de la Constitution nécessite toujours un vote populaire.
  • Une réforme de l'État implique souvent une modification des institutions. (correct)
  • Une révision de la Constitution est toujours une procédure simple.

Quel était le résultat de la Conférence de la table ronde ?

  • Elle a créé un nouvel organe politique pour les régions linguistiques.
  • Elle a conduit à des négociations entre néerlandophones et francophones. (correct)
  • Elle a été un échec total sans aucune conclusion.
  • Elle a abouti à l'approbation définitive de la Constitution de 1967.

Quel est le critère pour modifier les limites des régions linguistiques en Belgique ?

  • Un vote unanime des membres de chaque groupe linguistique.
  • Une majorité des 2/3 des suffrages exprimés. (correct)
  • Une approbation par le gouvernement fédéral uniquement.
  • Une majorité simple au sein de chaque région.

Qui était le premier ministre lors de la première réforme de l'État en 1970 ?

<p>Gaston Eyskens (C)</p> Signup and view all the answers

Comment s'appelle le processus d'inscription d'une loi dans une loi spéciale ?

<p>Le bétonnage (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles régions linguistiques ont été établies lors de la réforme de l'État de 1970 ?

<p>Région de langue française, région de langue néerlandaise, région de langue allemande et région bilingue de Bruxelles-Capitale. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel concept est devenu important lors du vote sur les révisions constitutionnelles en 1970 ?

<p>La double majorité (A)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la liberté des langues n'était-elle pas respectée avant 1967 ?

<p>Les textes étaient exclusivement en français. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence des Communautés après la réforme de 1980 ?

<p>Matières culturelles et personnalisables (B)</p> Signup and view all the answers

Quel organe a été créé pour gérer les conflits de compétences entre les différentes entités ?

<p>Cour d'arbitrage (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Conseil dans chaque Communauté ?

<p>Voter des décrets (C)</p> Signup and view all the answers

Quels groupes linguistiques composent le Conseil de la Région bruxelloise ?

<p>Français et néerlandais (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la structure des gouvernements des Communautés ?

<p>Un Conseil et un Exécutif (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le 'rugzak franstaligen' permet ?

<p>Inscription des francophones dans la région de Bruxelles (C)</p> Signup and view all the answers

Comment sont élus les membres de l'Exécutif dans les Communautés ?

<p>Élus par le Conseil (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a été supprimé dans le fonctionnement des provinces ?

<p>Le Conseil provincial (C)</p> Signup and view all the answers

Quel événement a marqué la démission du premier ministre Tindemans ?

<p>Une séance de la Chambre (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la double compétence au sein des institutions francophones ?

<p>Dualité entre communauté et région (D)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect du fédéralisme a été renforcé par la réforme de l'État en 1980 ?

<p>Rupture avec le pouvoir législatif (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique est unique aux institutions flamandes ?

<p>Unité des compétences communautaires et régionales (A)</p> Signup and view all the answers

Quel organe législatif adopte des décrets ayant force de loi ?

<p>Le Conseil des communautés culturelles (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif des compétences de la Communauté culturelle allemande ?

<p>Émettre des avis consultatifs (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Loi Terwagne exige des pouvoirs publics ?

<p>D'appliquer un plan quinquennal (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de majorité est nécessaire pour adopter une loi spéciale fixant les compétences des Régions ?

<p>Double majorité (A)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle a le Premier ministre dans la composition paritaire du Gouvernement fédéral ?

<p>Il est exclu de la parité (C)</p> Signup and view all the answers

Quel mécanisme permet à un groupe linguistique de suspendre une procédure parlementaire ?

<p>La sonnette d'alarme linguistique (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle crainte partagent majoritairement les groupes en Flandre et en Wallonie concernant l'idéologie ?

<p>Que l'idéologie majoritaire soit imposée (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique majeure du Conseil des Communautés culturelles ?

<p>Il fonctionne avec un double mandat (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'accord a été conclu en 1972 pour garantir le pluralisme dans les institutions culturelles publiques ?

<p>Un pacte culturel (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle procédure est tombée en désuétude selon le contenu fourni ?

<p>La sonnette d'alarme idéologique (D)</p> Signup and view all the answers

Quel a été un des effets de la crise pétrolière des années 70 sur la planification économique en Belgique ?

<p>La remise en question de l'efficacité des plans obligatoires (C)</p> Signup and view all the answers

Comment sont organisées les Cours d'appel en Belgique selon l'historique fourni ?

<p>Des nouvelles Cours d'appel ont été ajoutées mais aucune supprimée (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle revendication les francophones ont-ils formulée dans les années 60 ?

<p>L'inscription des Régions dans la Constitution (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi a permis la mise en œuvre immédiate des Communautés culturelles françaises et néerlandaises?

<p>Loi spéciale du 21 juillet 1971 (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a retardé la mise en œuvre des Régions en Belgique?

<p>Une absence de consensus politique (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle a été la principale différence entre les revendications des Flamands et celles des Wallons concernant les structures étatiques?

<p>Les Wallons voulaient des Régions, les Flamands des Communautés (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le terme utilisé pour désigner la manière dont les francophones considèrent leur engagement politique?

<p>Pacte des Belges (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle a été la conséquence d'un manque d'unité entre les familles politiques en Belgique après la première réforme de l’État?

<p>Une fragmentation en plusieurs partis politiques (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Sénat dans le contexte des lois spéciales?

<p>Réviser la Constitution (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi a été impliquée dans la mise en œuvre provisoire des Régions?

<p>Loi de Perin-Vandekerckhove (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles étaient les compétences des Conseils régionaux créés à Bruxelles?

<p>Compétences réglementaires et consultatives (B)</p> Signup and view all the answers

Quel événement a marqué l'évolution des négociations politiques en Belgique après 1974?

<p>Le dialogue de Communauté à Communauté (A)</p> Signup and view all the answers

Quel terme a été utilisé pour décrire le modèle fédéral en Belgique après la première réforme de l'État?

<p>Fédéralisme de superposition (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle était l'une des conséquences notables de la scission des familles politiques en Belgique?

<p>Une opposition accrue entre francophones et néerlandophones (B)</p> Signup and view all the answers

Quels types de lois ont le pouvoir fédéral et les Communautés en Belgique?

<p>Lois et décrets ayant force de loi (B)</p> Signup and view all the answers

Quel a été l'objectif principal du Pacte Egmont-Stuyvenberg?

<p>Proposer une décentralisation des pouvoirs (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet du bétonnage des facilités sur les règles concernant les langues?

<p>Tout changement nécessite une loi spéciale avec une majorité exorbitante. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux sortes de mandataires mentionnées?

<p>Mandataires élus et mandataires nommés. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quelles élections les électeurs des Fourons et de Comines-Warneton peuvent-ils voter dans une autre région linguistique?

<p>Élections législatives et européennes. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel changement a été introduit avec la création de la Région de Bruxelles-Capitale en 1989?

<p>Bruxelles a gagné des compétences d'agglomération. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de vote est utilisé pour élire les membres du Conseil régional de la Région Bruxelles-Capitale?

<p>Vote unilingue. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la structure de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale?

<p>Composé de 5 membres élus par le Conseil. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des Commissions communautaires dans la Région de Bruxelles-Capitale?

<p>Exercer des compétences communautaires. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel organe doit donner son avis pour certaines décisions concernant Fourons et Comines-Warneton?

<p>Le Collège des gouverneurs de province. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle Bruxelles est considérée comme différente des autres Régions?

<p>Bruxelles est également la capitale du pays. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique est associée à la présomption irréfragable pour les mandataires élus des communes?

<p>Ils sont présumés connaître la langue de la région sans possibilité de prouver le contraire. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel organe vote des ordonnances au lieu de décrets dans la Région de Bruxelles-Capitale?

<p>Le Conseil régional. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels groupes linguistiques sont représentés au sein de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale?

<p>Francophones et néerlandophones. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fonction de la présomption réfragable pour le bourgmestre et le président de CPAS?

<p>Ils peuvent prouver qu'ils ne connaissent pas la langue régionale. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des aspects négatifs de l'élection directe sur des listes unilingues?

<p>Elle peut limiter la diversité numérique au Conseil. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de l'assemblée dans le cadre des commissions communautaires ?

<p>Adopter des règlements (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Commission communautaire commune (COCOM) ?

<p>Traiter des matières d'intérêt commun (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques de la technique du double mandat ?

<p>Une personne peut occuper plusieurs fonctions dans différentes institutions (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la Constitution belge interdit-elle d'attribuer des compétences communautaires aux organes régionaux ?

<p>Pour garantir l'autonomie des communautés (B)</p> Signup and view all the answers

Quel accord a permis un transfert de compétences entre la Communauté française et la Région wallonne ?

<p>Accord de la Saint-Quentin (D)</p> Signup and view all the answers

Quel changement a été introduit avec la quatrième réforme de l'État en 1993 ?

<p>Les Communautés peuvent signer des traités internationaux (B)</p> Signup and view all the answers

Quel était le but de l'accord de la Saint-Michel ?

<p>Transférer des compétences et refinancer les communautés (B)</p> Signup and view all the answers

Comment sont élus les Conseils des Communautés désormais ?

<p>Via des élections directes (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des rôles principaux du Sénat après la réforme de 1993 ?

<p>Il sert de lieu de réflexion et de rencontre des entités fédérées (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les décrets et les ordonnances ?

<p>Les décrets sont adoptés par les régions, les ordonnances par les communautés (D)</p> Signup and view all the answers

Quel problème s'est posé avec le transfert de compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la COCOF ?

<p>Confusion sur qui devait gérer les compétences transférées à Bruxelles (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle structure a été mise en place pour garantir un équilibre entre les communautés francophone et néerlandophone ?

<p>La commission communautaire française et néerlandaise (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue la cinquième Communauté de la première à la quatrième ?

<p>Elle n'a pas d'autorité de tutelle (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée normale d'une législature en Belgique ?

<p>5 ans (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le mode de désignation des représentants des Bruxellois a-t-il été annulé ?

<p>Parce que les néerlandophones n'ont pas de lien avec Bruxelles. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle institution a été transformée en Cour constitutionnelle en 2003 ?

<p>La Cour d'arbitrage. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel seuil électoral a été établi pour les élections fédérales en 2002 ?

<p>5% (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a été réalisé en 2014 en rapport avec le Sénat ?

<p>Composition par des élus des entités fédérées. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect de la sécurité sociale a été défédéralisé pour la première fois ?

<p>Les allocations familiales. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel organe a été annoncé dans la Loi spéciale mais n'existe toujours pas dans les faits ?

<p>La communauté métropolitaine de Bruxelles. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle compétence a été transférée aux Communautés dans le cadre de la 6ème réforme de l'État ?

<p>Les allocations familiales. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel pourcentage supplémentaire est requis pour modifier une règle solidement établie dans la Constitution ?

<p>2/3% (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles compétences sont désormais considérées comme régionales ?

<p>Bien-être animal. (C)</p> Signup and view all the answers

À qui appartiennent les compétences résiduelles selon l'article 35 de la Constitution ?

<p>Les entités fédérées (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de consultation a été élargi pour impliquer la Cour constitutionnelle ?

<p>Consultation populaire régionale. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel accord a conduit au refinancement des Communautés et à l'autonomie fiscale limitée des Régions ?

<p>Accord de la Sainte-Perlette (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal avantage de l'autonomie constitutive pour les entités fédérées ?

<p>Régler leur organisation interne. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel changement a été apporté au conseil régional de la Région de Bruxelles-Capitale après l'accord du Lombard ?

<p>Augmentation du nombre de sièges à 89 (B)</p> Signup and view all the answers

En quoi consiste le bétonnage dans le cadre de l'accord de 2011 ?

<p>Rendre les modifications très difficiles. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel a été l'accord politique qui a marqué le début de la 6ème réforme de l'État ?

<p>Accord de 2011. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle règle a été assouplie concernant certains actes relatifs aux institutions bruxelloises ?

<p>Règle de la double majorité (D)</p> Signup and view all the answers

Quel changement est survenu dans la structure du Sénat après 2014 ?

<p>Double mandat pour les Sénateurs. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel était le but principal des accords passés lors de la réforme de l'État en 2001 ?

<p>Renforcer les compétences des entités fédérées (D)</p> Signup and view all the answers

Après les réformes, quel type de mandat les ministres et secrétaires d'État régionaux ont-ils perdu ?

<p>Leur mandat parlementaire (C)</p> Signup and view all the answers

Quel changement a été appliqué à la COCON (VGC) après l'accord du Lombard ?

<p>Introduction de 5 élus supplémentaires (D)</p> Signup and view all the answers

Quel était le rôle du système d'apparentement sui generis dans les élections ?

<p>Faciliter le transfert de voix non utiles entre partis (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle décision a été prise par la Cour d'arbitrage le 25 mars 2003 ?

<p>Annulation du mode de désignation de ces élus (C)</p> Signup and view all the answers

Quel principe a été établi concernant la représentativité des organes représentatifs ?

<p>Le droit de vote est lié à l'impact des décisions (D)</p> Signup and view all the answers

Quel objectif précise le transfert de coopération au développement aux entités fédérées ?

<p>Conférer des compétences aux entités fédérées (A)</p> Signup and view all the answers

Quel impact a eu le Vlaams Blok sur les élections à Bruxelles selon le contenu ?

<p>Risque d'obtenir une majorité au sein du groupe néerlandophone (D)</p> Signup and view all the answers

Quel financement additionnel est accordé aux communes bruxelloises ?

<p>Pour un échevin néerlandophone présent (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle mesure a été proposée pour éviter le blocage des institutions ?

<p>Remplacement des membres pendant leur mandat (A)</p> Signup and view all the answers

Quel niveau détient les matières biculturelles qui n'ont pas été transférées aux Communautés?

<p>État fédéral (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles compétences sont accordées à la Région de Bruxelles-Capitale?

<p>Compétences communautaires et biculturelles (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a été introduit lors de la première réforme de l'État en 1970?

<p>Création des communautés culturelles (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la COCOF?

<p>Gérer les matières transférées de la Communauté française (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est exacte concernant le Sénat belge après 1993?

<p>Il inclut des sénateurs cooptés parmi d'autres catégories (C)</p> Signup and view all the answers

Lors de la sixième réforme de l'État, qu'est-ce qui a été modifié concernant le Sénat?

<p>Désignation par les parlements des entités fédérées (C)</p> Signup and view all the answers

Comment la Région de Bruxelles-Capitale a-t-elle été créée?

<p>À travers la 3ème réforme de l'État (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle particularité a la composition du parlement régional de Bruxelles?

<p>Une représentation asymétrique entre francophones et néerlandophones (D)</p> Signup and view all the answers

À quoi concernent principalement les compétences biculturelles accordées à la Région de Bruxelles-Capitale?

<p>L'éducation et l'enseignement (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la deuxième réforme de l'État (1980) en Belgique?

<p>Création des régions et des communautés (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui représente la spécificité de la région de Bruxelles-Capitale par rapport aux autres régions?

<p>La double majorité dans le parlement (B)</p> Signup and view all the answers

Quel changement a été apporté à la représentation sénatoriale avec la quatrième réforme de l'État en 1993?

<p>Introduction de sénateurs de Communauté (B)</p> Signup and view all the answers

Que signifie l'expression 'Bye bye Belgium' dans le contexte politique?

<p>Une critique du fédéralisme actuel (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Révision de la Constitution

Le processus visant à modifier des articles spécifiques de la Constitution.

Réforme de l'État

Le processus de changement majeur dans les structures institutionnelles ou les compétences des entités d'un État.

Régions linguistiques

Divisions territoriales basées sur la langue, sans pouvoirs politiques, utilisées uniquement à des fins administratives.

Bétonnage de la frontière linguistique

L'impossibilité de modifier les frontières des régions linguistiques sans une loi spéciale.

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Vote à la majorité des 2/3

Le processus de vote pour une loi nécessitant l'approbation de la majorité des membres de chaque groupe linguistique dans les deux chambres.

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Loi spéciale

Un type de loi nécessitant une double majorité pour son adoption.

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Le même gouvernement a fixé la frontière linguistique et a organisé la Conférence

Le concept selon lequel le gouvernement qui a fixé la frontière linguistique a également organisé la Conférence de la table ronde.

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Conférence de la table ronde (1962)

L'année marquant le début des négociations entre les néerlandophones et les francophones, ouvrant la voie à la première réforme de l'État.

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Communautés culturelles

Organes légaux qui gèrent les aspects culturels, tels que l'éducation et la langue.

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Conseil des communautés culturelles

Un pouvoir législatif composé de députés qui votent des lois sur les aspects culturels.

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Double mandat

Un système où un seul organe politique a deux fonctions simultanément.

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Région

Une région administrative qui gère les aspects économiques.

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Loi Terwagne

Une loi spéciale qui permet aux régions de gérer leur économie.

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Plan quinquennal

Un plan économique à long terme élaboré par le gouvernement.

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Parlement fédéral

Le pouvoir législatif national, composé de députés représentant les deux groupes linguistiques.

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Sonnette d'alarme

Une procédure qui permet à un groupe linguistique de bloquer un projet s'il nuit à ses intérêts.

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Gouvernement fédéral

Le pouvoir exécutif national, composé de ministres représentant équitablement les deux groupes linguistiques.

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Secrétaire d'État

Un conseiller ministériel ayant des pouvoirs importants.

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Sonnette d'alarme idéologique

Une procédure qui protège les minorités idéologiques et philosophiques.

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Pacte culturel

Un accord qui garantit le pluralisme idéologique dans les institutions culturelles.

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Cours d'appel

Organes judiciaires qui s'occupent d'appels contre les décisions de justice.

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Agglomération

Une structure qui est au-dessus des communes et qui gère certains services.

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Adhésion de la Belgique aux institutions internationales

La Constitution belge ne permettait pas l'adhésion à des institutions internationales, mais l'article 34 de la Constitution autorise l'exercice de certains pouvoirs par des institutions de droit international public.

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Mise en œuvre des Communautés culturelles

La mise en œuvre des Communautés culturelles est réalisée par la Loi spéciale du 21 juillet 1971 pour la Communauté culturelle française et la Communauté culturelle néerlandaise.

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Communauté culturelle allemande

La Communauté culturelle allemande est mise en œuvre par la loi du 15 juillet 1973. Elle dispose d'un conseil élu directement avec des compétences réglementaires et consultatives.

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Mise en œuvre des Régions

Les Régions ont été mises en œuvre de manière provisoire par la loi de Perin-Vandekerckhove (1974) en raison du blocage politique qui a empêché l'adoption d'une loi spéciale.

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Conseils régionaux

La loi de Perin-Vandekerckhove a mis en place trois Conseils régionaux (wallon, flamand et bruxellois) avec une compétence d'avis.

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Différence entre la mise en œuvre des Communautés et des Régions

La mise en œuvre des Communautés culturelles a bénéficié d'une mise en œuvre immédiate, alors que les Régions ont connu une mise en œuvre provisoire.

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Perception de la première réforme de l'État

La première réforme de l'État a été perçue différemment en Wallonie et en Flandre, avec des perspectives distinctes sur sa nature et ses implications.

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Fédéralisme de superposition

Le fédéralisme de superposition, résultant de la première réforme de l'État, est un modèle unique et complexe.

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Priorités flamandes et wallonnes

La Flandre met l'accent sur l'autonomie culturelle, ce qui a mené à la création des Communautés culturelles, tandis que la Wallonie se concentre sur l'industrie wallonne, conduisant à la création des Régions.

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Dialogue de Communauté à Communauté

Le dialogue de Communauté à Communauté a remplacé les négociations entre familles politiques pour la deuxième réforme de l'État.

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Scission des familles politiques

La scission des trois familles politiques (socialistes, socio-chrétiens, libéraux) s'est produite entre 1968 et 1978, marquant un changement majeur dans le paysage politique belge.

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Pacte Egmont-Stuyvenberg

Le Pacte Egmont-Stuyvenberg (1977-1978) a été un moment clé de la particratie, visant une réforme globale des institutions, mais n'a pas été pleinement mis en œuvre à l'époque.

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Répartition des compétences

La deuxième réforme de l'État a créé trois listes de compétences, répartissant les pouvoirs entre le niveau fédéral, les Communautés et les Régions.

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Cour d'arbitrage

La Cour d'arbitrage a été créée pour trancher les différends entre les Communautés et les Régions et garantir le bon fonctionnement des institutions.

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Les Communautés avant 1980

Avant la réforme de l'État de 1980, les Communautés étaient des entités régies par le pouvoir législatif, sans organe exécutif distinct. Elles étaient responsables des matières culturelles et de certaines matières personnalisables, liées à l'individu et à la langue.

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Rupture avec le pouvoir législatif pour les Communautés

Le Pacte d'Egmont, un accord visant à résoudre des problèmes institutionnels, a introduit des organes exécutifs pour les Communautés, rompant ainsi avec le concept de communautés régies uniquement par le pouvoir législatif.

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Organisation des Communautés après le pacte d'Egmont

Le Pacte d'Egmont a introduit un Conseil et un Exécutif pour les Communautés, avec des membres du Conseil élus par le Parlement. Cette réforme a marqué un changement significatif dans la structure des Communautés.

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Pouvoir législatif des Communautés

La réforme de l'État de 1980 a établi que les Communautés ont le pouvoir de voter des décrets ayant force de loi, ce qui signifie que leurs décisions ont la même valeur juridique que les lois du gouvernement fédéral.

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Double mandat des membres du Conseil

Les membres du Conseil des Communautés exercent un double mandat, siégeant à la fois au Parlement fédéral et à la Communauté. Cette double fonction garantit une coordination entre les niveaux de gouvernement.

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Élection des membres de l'Exécutif

La réforme de 1980 a introduit des organes exécutifs pour les Communautés, avec des membres élus par le Conseil. Cette forme de gouvernement a renforcé l'autonomie des Communautés.

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Unicité des institutions flamandes

La Communauté flamande est unique en ce sens qu'elle exerce à la fois les compétences d'une communauté et d'une région, ce qui signifie qu'elle a un pouvoir plus étendu que les autres Communautés.

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Dualité des institutions francophones

La Communauté française et la Région wallonne sont des entités distinctes, chacune ayant des compétences spécifiques. Cette dualité crée un système complexe de gouvernance pour les francophones.

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Rôle de la Cour d'arbitrage

La Cour d'arbitrage, créée en 1980, a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les différents niveaux de gouvernement. Elle joue un rôle essentiel dans le maintien d'un équilibre entre les pouvoirs.

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Statut de la Communauté germanophone

La Communauté germanophone, créée en 1980, a été créée en tant qu'entité distincte pour les germanophones. Elle a le pouvoir de voter des décrets et est dotée d'un Conseil et d'un Exécutif élus.

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Possibilité de transfert de compétences vers la Communauté germanophone

La Constitution permet à la Communauté germanophone de prendre en charge des compétences qui étaient auparavant régionales, ce qui signifie qu'elle peut étendre ses pouvoirs dans certains domaines.

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Égalité entre la Chambre et le Sénat

La réforme de 1988-1989 visait à supprimer les inégalités entre les deux chambres du Parlement, la Chambre et le Sénat, en supprimant les catégories d'éligibilité pour les sénateurs. Les deux chambres ont maintenant les mêmes compétences et sont composées des mêmes membres.

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Échec du Pacte d'Egmont à Bruxelles

Le Pacte d'Egmont a échoué à proposer une solution durable pour la région bruxelloise, ce qui a nécessité des réformes ultérieures pour établir un système stable de gouvernance.

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Loi de pacification communautaire (1988)

La loi de 1988 qui visait à apaiser les tensions communautaires en Belgique, en particulier dans les six communes à la périphérie de la frontière linguistique et à Comines-Warneton.

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Présomption irréfragable de la connaissance de la langue

Un principe qui stipule que les élus des communes à la périphérie de la frontière linguistique sont présumés connaître la langue de la Région linguistique, même s'ils ne la maîtrisent pas.

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Présomption réfragable de la connaissance de la langue

Un principe qui stipule que le bourgmestre et le président de CPAS des communes à la périphérie de la frontière linguistique sont présumés connaître la langue de la Région linguistique, mais cette présomption peut être réfutée.

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Faculté de voter dans l'autre région linguistique

La faculté pour les électeurs de Fourons et de Comines-Warneton de voter lors des élections législatives et européennes dans une commune située dans l'autre Région linguistique.

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Collège des gouverneurs de province

Un nouvel organe créé pour fournir des avis au gouverneur de la province concernant certaines décisions concernant les communes de Fourons et de Comines-Warneton.

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Bétonnage des facilités

L'impossibilité de modifier les règles sur l'emploi des langues sans une loi spéciale, qui requiert une majorité exorbitante.

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Communautarisation de l'enseignement

Le transfert des compétences en matière d'enseignement aux communautés.

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Extension des compétences de la Cour d'arbitrage

L'extension des compétences de la Cour d'arbitrage, qui est devenue une Cour constitutionnelle, mais avec des compétences limitées.

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Transfert des compétences de l'agglomération à la Région de Bruxelles-Capitale

La Région de Bruxelles-Capitale a pris le relais des compétences de l'agglomération bruxelloise.

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Accords de coopération

Des collaborations entre les entités fédérées ou l'État fédéral par le biais de petits traités internes.

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Région de Bruxelles-Capitale : une Région à part entière

La Région de Bruxelles-Capitale est considérée comme une Région à part entière, avec les mêmes compétences que les autres Régions.

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Le Conseil régional de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Conseil régional de la Région de Bruxelles-Capitale, élu sur des listes unilingues, sans représentation minimale garantie pour chaque groupe linguistique.

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Ordonnances

Les textes législatifs votés par le Conseil régional de la Région de Bruxelles-Capitale, équivalents aux décrets.

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L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale

L'Exécutif de la Région Bruxelles-Capitale composé de 5 membres élus par le Conseil, dont au moins un secrétaire d'État régional du groupe linguistique minoritaire.

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Commissions communautaires

Des organes qui exercent des compétences communautaires sur la Région de Bruxelles-Capitale.

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Compétences résiduelles

Les pouvoirs qui ne sont pas spécifiés dans la Constitution appartiennent aux entités fédérées, comme les régions et les communautés.

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Extra-provincialisation

Le territoire qui englobe les 19 communes de Bruxelles ne fait partie d'aucune province.

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Cinquième réforme de l'État

La cinquième réforme de l'État visait à donner plus de pouvoirs aux régions et aux communautés.

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Accord de la Sainte-Perlette

L'accord de la Sainte-Perlette a marqué le début des négociations pour la cinquième réforme de l'État.

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Accord de la Saint-Polycarpe

Cet accord a traduit les accords précédents en lois.

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Accord du Lombard

Cet accord visait à améliorer la représentation néerlandophone au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.

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Apparentement sui generis

Un groupe politique qui forme un groupe au sein du parlement avec d'autres partis, malgré leur présentation séparée aux élections.

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Transfert des voix non-utilisées

Ce système garantit que les votes non-utilisés des partis d'un groupe linguistique sont transférés vers un autre parti du même groupe.

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Double majorité

La règle de la double majorité implique qu'une décision doit être approuvée par une majorité dans chaque groupe linguistique.

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Cour d'arbitrage, 25 mars 2003, n° 35/2003

Le système de représentation des 5 élus supplémentaires de la COCON a été annulé par la Cour d'arbitrage.

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Principe de la représentativité

Le principe selon lequel les décisions prises par un organe représentatif doivent être votées par les personnes concernées.

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Amélioration de la représentation néerlandophone au niveau communal

Une commune qui a au moins un échevin néerlandophone reçoit un financement supplémentaire.

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Réalisations de la cinquième réforme

La cinquième réforme de l'État a été mise en place en 2001.

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Commission communautaire française (COCOF) et Commission communautaire néerlandaise (COCON)

Autorité locale néerlandophone et francophone à Bruxelles. Elle est composée d'une assemblée pour adopter des règlements et d'un collège pour l'exécutif. Ces organes sont composés des mêmes personnes, mais avec différentes responsabilités.

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Commission communautaire commune (COCOM)

Organe politique composé d'une assemblée et d'un collège. Il est compétent pour les matières d'intérêt commun à Bruxelles et est composé des membres de la COCOF et de la COCON.

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Fédéralisme belge

Le concept selon lequel la Belgique est devenue un État fédéral, avec des Communautés et des Régions partageant le pouvoir. La quatrième réforme de l'État en 1993 a marqué un tournant crucial pour la structure politique de la Belgique.

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Transfert de compétences

Le transfert de compétences des Communautés vers les Régions, notamment de la Communauté française vers la Région wallonne et la COCOF, après la quatrième réforme de l'État en 1993.

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Autonomie constitutive

L'autonomie politique et administrative des Communautés et des Régions, qui peuvent développer leurs propres institutions et lois dans leurs domaines de compétence.

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Chambre des représentants

L'assemblée politique fédérale qui dispose du pouvoir de faire tomber le gouvernement. Elle est composée de députés représentant l'ensemble du pays.

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Sénat

Le Sénat, qui est devenu une assemblée de deuxième ordre après la quatrième réforme de l'État. Il sert désormais de lieu de réflexion et de rencontre entre les entités fédérées.

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Traités internationaux

La possibilité pour les Communautés et les Régions de conclure des accords internationaux dans leurs matières de compétences.

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Élection directe

Le processus d'élection directe des conseils des Communautés et des Régions, supprimant l'ancienne technique du double mandat.

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Exécutifs deviennent des Gouvernements

La transformation des Exécutifs des Communautés et des Régions en Gouvernements, témoignant de leur prise en charge de la gestion et de la gouvernance.

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Asymétrie des compétences

La situation où la COCOF a acquis des compétences supplémentaires après la quatrième réforme de l'État, créant une asymétrie dans la répartition des compétences entre les Communautés et les Régions.

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Cinquième communauté

Le pouvoir de la COCOF à voter des décrets pour les matières transférées, la transformant en une cinquième communauté, sans aucune autorité de tutelle.

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Élargissement des compétences de la Cour constitutionnelle

La Cour d'arbitrage de 1980 devient la Cour constitutionnelle, élargit ses compétences pour contrôler les libertés publiques, l'impôt et la protection des étrangers.

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Les Conseils deviennent des Parlements

Le Conseil de chaque entité fédérée (région ou communauté) devient un Parlement, avec des pouvoirs législatifs plus importants.

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Seuil électoral de 5%

Une formation politique doit obtenir au moins 5% des voix dans une circonscription pour être représentée au Parlement fédéral.

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Scission de BHV

La circonscription électorale de Bruxelles-Capitale est séparée de celle du Brabant Flamand, incluant Halle, Vilvoorde et Louvain.

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Bétonnage de l'accord

Une loi spéciale garantit la difficulté de modifier les dispositions de l'accord, nécessitant une majorité exorbitante de 2/3 plus une majorité dans chaque groupe linguistique.

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Communauté métropolitaine de Bruxelles

Un organe de concertation pour la mobilité, la sécurité routière et les travaux autour de Bruxelles, créé par la loi mais n'ayant pas encore de réalité concrète.

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Nouvel organe du Sénat

Un nouveau Sénat est créé avec des représentants des entités fédérés, remplaçant les élections directes. Les sénateurs ont un double mandat, étant également membres des parlements régionaux ou communautaires.

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Autonomie constitutive pour Bruxelles et la communauté germanophone

La Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone acquièrent l'autonomie constitutive, rejoignant les autres entités fédérales.

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Compétences régionalisées

Le droit sanctionnel de la jeunesse et le bien-être animal deviennent des compétences régionales.

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Élargissement des compétences de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle vérifie la conformité des décrets régionaux à la loi de la loyauté fédérale et supervise l'organisation de la consultation populaire.

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Élections simultanées

Les élections au niveau fédéral, régional et européen ont lieu simultanément.

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Allocation familiale à Bruxelles

Les allocations familiales deviennent une compétence exclusive de la COCOM sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

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Allocation familiale et régionalisation

La Communauté flamande et la Communauté française ne gèrent les allocations familiales que sur leur territoire respectif, excluant la Région de Bruxelles-Capitale.

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Quelles sont les matières biculturelles?

Les compétences dites "biculturelles" sont des matières qui n'ont pas été transférées aux Communautés et qui peuvent être attribuées à la Région de Bruxelles-Capitale. Exemples : l'enseignement, les matières personnalisables.

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Comment la Région de Bruxelles-Capitale peut-elle obtenir des compétences culturelles?

La Région de Bruxelles-Capitale peut recevoir des compétences culturelles spécifiques de l'État fédéral via une loi spéciale. Cela lui permet, par exemple, de subventionner des musées.

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Quelle est la forme politique de la Belgique ?

La Belgique est un État fédéral depuis 1970. Cette structure politique implique plusieurs entités (niveau fédéral, régions et communautés) avec des pouvoirs propres.

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Comment sont les pouvoirs organisés en Belgique ?

Le système fédéral belge est caractérisé par le morcellement des trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire), dispersés entre plusieurs entités. Il en résulte une multitude de parlements, de gouvernements et d'institutions judiciaires.

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Quelles sont les principales réformes de l'État belge ?

La Constitution belge a connu une série de réformes, notamment la sixième réforme de l'État (2011-14), qui vise à renforcer le fédéralisme, avec une consultation populaire accrue et des modifications à la composition du Sénat.

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Quelle est la conséquence majeure de la première réforme de l'État ?

La première réforme de l'État (1970) a vu la création des communautés culturelles française, néerlandaise et allemande. Ces communautés ont des pouvoirs culturels, gérant notamment l'éducation, la culture et la langue.

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Quelle est l'importance de la deuxième réforme de l'État ?

La deuxième réforme de l'État (1980) a créé les Régions wallonne et flamande, dotées de compétences économiques. Elle souligne une double nature en Belgique : culturelle et économique.

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Quels événements majeurs caractérisent la troisième réforme de l'État ?

La troisième réforme de l'État (1988-89) a vu la naissance de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle a également mis en place des institutions spécifiques pour gérer les relations bilingues et les compétences partagées à Bruxelles.

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Quelles sont les conséquences de la quatrième réforme de l'État ?

La quatrième réforme de l'État (1993) a renforcé les pouvoirs de la COCOF et des institutions qui gèrent les relations bilingues à Bruxelles.

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Que retient-on de la cinquième réforme de l'État ?

La cinquième réforme de l'État (2001) a redéfini les allocations familiales, intégrant une nouvelle dimension à la gestion des compétences régionales.

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Quel est l'impact de la sixième réforme de l'État ?

La sixième réforme de l'État (2011-14) a mis en place un système de consultation populaire plus robuste, renforçant le principe de participation citoyenne.

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Comment se compose le Parlement régional de Bruxelles-Capitale ?

Le Parlement régional de Bruxelles-Capitale est composé de 72 membres francophones et 17 néerlandophones, garantissant une représentation équilibrée entre les deux groupes linguistiques.

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Quelles limites s'imposent aux compétences de la Région de Bruxelles-Capitale?

La loi spéciale peut permettre à la Région de Bruxelles-Capitale d'obtenir des compétences dans des domaines culturels, mais elle ne peut pas obtenir de compétences non dévolues aux Communautés.

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Quels sont les différents types de compétences de la Région de Bruxelles-Capitale?

La Région de Bruxelles-Capitale a des compétences régionales classiques et a la possibilité d'obtenir des compétences spécifiques par une loi spéciale. Les compétences biculturelles n'ont pas été transférées aux Communautés, mais peuvent être attribuées à la Région de Bruxelles-Capitale.

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Study Notes

Réformes de l'État Belge

  • Première Réforme (1970):
    • Objectif: Modifier les institutions et compétences, découpage linguistique.
    • Processus: Révision constitutionnelle lourde (article 195). Négociations entre francophones et néerlandophones ("Conférence de la table ronde").
    • Régions linguistiques: Quatre régions (française, néerlandaise, allemande, Bruxelles-Capitale), découpage administratif, non politiques. Modification interdite sans loi spéciale (article 4 de la Constitution). Double majorité requise pour la loi spéciale.
    • Communautés culturelles: Trois Communautés (française, néerlandaise, allemande), organes législatifs (Conseils) votant des décrets ayant force de loi. Pouvoir exécutif national. Double mandat parlementaire permis.
    • Régions: Région wallonne, flamande et bruxelloise crée, Loi Terwagne (planification économique wallonne, plan quinquennal). Pouvoirs limités.
    • Parlement fédéral: Deux groupes linguistiques, procédure de "sonnette d'alarme" pour protéger les intérêts des groupes linguistiques. Composition paritaire des ministres, non des secrétaires d'État.
    • Protection des minorités: Sonnette d'alarme idéologique, Pacte culturel.
    • Pouvoir judiciaire: Nouvelles Cours d'Appel (Anvers, Mons).
    • Bruxelles: Premier accord politique important, accords négociés, technique de la parité linguistique.
    • International: Possibilité d'attribuer des compétences à des institutions internationales (article 34).
    • Mise en œuvre: immédiate pour les Communautés, mise en œuvre provisoire pour les Régions.

Deuxième Réforme (1980):

  • Dialogue: Négociation entre les Communautés linguistiques (non plus entre partis politiques).
  • Particratie: Divisions au sein des trois familles politiques (socialistes, sociaux-chrétiens, libéraux).
  • Pacte Egmont-Stuyvenberg: Accord visant une réforme profonde, grande décentralisation, mais échec.
  • Pouvoirs: Création de liste des compétences fédérales, régionales, et communautaires. Cour d’arbitrage pour résoudre les conflits. Sénat composé des membres de Conseil de Communauté.
  • Communautés: Communautés française, néerlandaise, allemande (compétences personnalisables). Composées de conseil et exécutif.
  • Régions: Conseil et exécutif élus.
  • Autorités locales: Provinces vidées de leurs compétences politiques. Brabant divisé.
  • Bruxelles: Région limitée aux 19 communes, conseil, exécutif, commissions culturelles, droit d'inscription aux francophones de la périphérie.
  • Réussite: Le gouvernement Martens III réussit là où le pacte précédent avait échoué.

Troisième Réforme (1988-89):

  • Pacification: Loi concernant des communes frontalières (facilités linguistiques), élections directes dans ces communes.
  • Communauté germanophone: Obtient ses propres organes (élection directe).
  • Transfert de compétences (de la Région Wallonne à la Communauté germanophone).
  • Communautarisation de l’enseignement.
  • Cour d’arbitrage: Compétences étendues.
  • Région de Bruxelles-Capitale: Mise en œuvre. Mêmes compétences que les autres Régions.

Quatrième Réforme (1993)

  • État fédéral: Explicite l'état fédéral.
  • Transfert des compétences et d'autonomie.
  • Parlement fédéral: Chambre devient l'assemblée politique principale. Sénat, lieu de réflexion et de rencontre des entités.
  • Bruxelles: Organes et structures spécifiques pour tenir compte de son statut spécial.
  • Communautés: Des transfert des compétences.

Cinquième Réforme (2001):

  • Accords de la Saint-Perlette et Saint-Polycarpe: Refinancement des Communautés, autonomie fiscale pour les Régions.
  • Bruxelles: Amélioration de la représentation néerlandophone au sein du Conseil régional; répartition des sièges fixes entre francophones et néerlandophones.
  • Parlement flamand et COCON (VGC).
  • Transferts de compétences: coopération au développement (en puissance).
  • Éviter le blocage des institutions (système d'apparentement pour le vote des francophones).
  • Modifications de règles pour le vote des représentants, des ministres et des secrétaires d'État.
  • Refinancement des Communautés françophones et néerlandophones.

Sixième Réforme (2011-2014):

  • Accord politique (Papillon): 541 jours de négociations.
  • Scission de BHV: Circonscription électorale modifiée: Bruxelles-Capitale, Brabant-Flamand.
  • Bétonnage: Renforcement de l'accord dans la Constitution et la Loi.
  • Communauté métropolitaine de Bruxelles: Organe de concertation pour certaines compétences régionales (mobilité...).
  • Réforme du Sénat: Pas d'élections directes, composition de représentants des entités fédérées.
  • Transferts de compétences (soins de santé, allocations familiales, droit sanctionnel de la jeunesse...).
  • Autonomie constitutive: Extension aux entités fédérées. Consultation populaire régionale. Élargissement des compétences de la Cour constitutionnelle (+ loyauté fédérale).
  • Schéma de transfert simplifié: Une Loi spéciale peut attribuer certaines compétences culturelles à la Région de Bruxelles-Capitale.

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Description

Testez vos connaissances sur les réformes de l'État en Belgique, notamment les modifications constitutionnelles et les limites des régions linguistiques. Ce quiz explore des questions clés depuis la première réforme de l'État en 1970 et le respect des droits linguistiques avant 1967.

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