Réformes de l'État en Belgique
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui distingue une réforme de l'État d'une révision de la Constitution ?

  • Une réforme de l'État ne modifie jamais la Constitution.
  • Une révision de la Constitution nécessite toujours un vote populaire.
  • Une réforme de l'État implique souvent une modification des institutions. (correct)
  • Une révision de la Constitution est toujours une procédure simple.

    • Quel était le résultat de la Conférence de la table ronde ?

  • Elle a créé un nouvel organe politique pour les régions linguistiques.
  • Elle a conduit à des négociations entre néerlandophones et francophones. (correct)
  • Elle a été un échec total sans aucune conclusion.
  • Elle a abouti à l'approbation définitive de la Constitution de 1967.

    • Quel est le critère pour modifier les limites des régions linguistiques en Belgique ?

  • Un vote unanime des membres de chaque groupe linguistique.
  • Une majorité des 2/3 des suffrages exprimés. (correct)
  • Une approbation par le gouvernement fédéral uniquement.
  • Une majorité simple au sein de chaque région.

    • Qui était le premier ministre lors de la première réforme de l'État en 1970 ?

    <p>Gaston Eyskens</p> Signup and view all the answers

    Comment s'appelle le processus d'inscription d'une loi dans une loi spéciale ?

    <p>Le bétonnage</p> Signup and view all the answers

    Quelles régions linguistiques ont été établies lors de la réforme de l'État de 1970 ?

    <p>Région de langue française, région de langue néerlandaise, région de langue allemande et région bilingue de Bruxelles-Capitale.</p> Signup and view all the answers

    Quel concept est devenu important lors du vote sur les révisions constitutionnelles en 1970 ?

    <p>La double majorité</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la liberté des langues n'était-elle pas respectée avant 1967 ?

    <p>Les textes étaient exclusivement en français.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence des Communautés après la réforme de 1980 ?

    <p>Matières culturelles et personnalisables</p> Signup and view all the answers

    Quel organe a été créé pour gérer les conflits de compétences entre les différentes entités ?

    <p>Cour d'arbitrage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil dans chaque Communauté ?

    <p>Voter des décrets</p> Signup and view all the answers

    Quels groupes linguistiques composent le Conseil de la Région bruxelloise ?

    <p>Français et néerlandais</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la structure des gouvernements des Communautés ?

    <p>Un Conseil et un Exécutif</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le 'rugzak franstaligen' permet ?

    <p>Inscription des francophones dans la région de Bruxelles</p> Signup and view all the answers

    Comment sont élus les membres de l'Exécutif dans les Communautés ?

    <p>Élus par le Conseil</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été supprimé dans le fonctionnement des provinces ?

    <p>Le Conseil provincial</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a marqué la démission du premier ministre Tindemans ?

    <p>Une séance de la Chambre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la double compétence au sein des institutions francophones ?

    <p>Dualité entre communauté et région</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du fédéralisme a été renforcé par la réforme de l'État en 1980 ?

    <p>Rupture avec le pouvoir législatif</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique est unique aux institutions flamandes ?

    <p>Unité des compétences communautaires et régionales</p> Signup and view all the answers

    Quel organe législatif adopte des décrets ayant force de loi ?

    <p>Le Conseil des communautés culturelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif des compétences de la Communauté culturelle allemande ?

    <p>Émettre des avis consultatifs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Loi Terwagne exige des pouvoirs publics ?

    <p>D'appliquer un plan quinquennal</p> Signup and view all the answers

    Quel type de majorité est nécessaire pour adopter une loi spéciale fixant les compétences des Régions ?

    <p>Double majorité</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle a le Premier ministre dans la composition paritaire du Gouvernement fédéral ?

    <p>Il est exclu de la parité</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme permet à un groupe linguistique de suspendre une procédure parlementaire ?

    <p>La sonnette d'alarme linguistique</p> Signup and view all the answers

    Quelle crainte partagent majoritairement les groupes en Flandre et en Wallonie concernant l'idéologie ?

    <p>Que l'idéologie majoritaire soit imposée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique majeure du Conseil des Communautés culturelles ?

    <p>Il fonctionne avec un double mandat</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'accord a été conclu en 1972 pour garantir le pluralisme dans les institutions culturelles publiques ?

    <p>Un pacte culturel</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure est tombée en désuétude selon le contenu fourni ?

    <p>La sonnette d'alarme idéologique</p> Signup and view all the answers

    Quel a été un des effets de la crise pétrolière des années 70 sur la planification économique en Belgique ?

    <p>La remise en question de l'efficacité des plans obligatoires</p> Signup and view all the answers

    Comment sont organisées les Cours d'appel en Belgique selon l'historique fourni ?

    <p>Des nouvelles Cours d'appel ont été ajoutées mais aucune supprimée</p> Signup and view all the answers

    Quelle revendication les francophones ont-ils formulée dans les années 60 ?

    <p>L'inscription des Régions dans la Constitution</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a permis la mise en œuvre immédiate des Communautés culturelles françaises et néerlandaises?

    <p>Loi spéciale du 21 juillet 1971</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a retardé la mise en œuvre des Régions en Belgique?

    <p>Une absence de consensus politique</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la principale différence entre les revendications des Flamands et celles des Wallons concernant les structures étatiques?

    <p>Les Wallons voulaient des Régions, les Flamands des Communautés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme utilisé pour désigner la manière dont les francophones considèrent leur engagement politique?

    <p>Pacte des Belges</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la conséquence d'un manque d'unité entre les familles politiques en Belgique après la première réforme de l’État?

    <p>Une fragmentation en plusieurs partis politiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du Sénat dans le contexte des lois spéciales?

    <p>Réviser la Constitution</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a été impliquée dans la mise en œuvre provisoire des Régions?

    <p>Loi de Perin-Vandekerckhove</p> Signup and view all the answers

    Quelles étaient les compétences des Conseils régionaux créés à Bruxelles?

    <p>Compétences réglementaires et consultatives</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a marqué l'évolution des négociations politiques en Belgique après 1974?

    <p>Le dialogue de Communauté à Communauté</p> Signup and view all the answers

    Quel terme a été utilisé pour décrire le modèle fédéral en Belgique après la première réforme de l'État?

    <p>Fédéralisme de superposition</p> Signup and view all the answers

    Quelle était l'une des conséquences notables de la scission des familles politiques en Belgique?

    <p>Une opposition accrue entre francophones et néerlandophones</p> Signup and view all the answers

    Quels types de lois ont le pouvoir fédéral et les Communautés en Belgique?

    <p>Lois et décrets ayant force de loi</p> Signup and view all the answers

    Quel a été l'objectif principal du Pacte Egmont-Stuyvenberg?

    <p>Proposer une décentralisation des pouvoirs</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet du bétonnage des facilités sur les règles concernant les langues?

    <p>Tout changement nécessite une loi spéciale avec une majorité exorbitante.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux sortes de mandataires mentionnées?

    <p>Mandataires élus et mandataires nommés.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles élections les électeurs des Fourons et de Comines-Warneton peuvent-ils voter dans une autre région linguistique?

    <p>Élections législatives et européennes.</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été introduit avec la création de la Région de Bruxelles-Capitale en 1989?

    <p>Bruxelles a gagné des compétences d'agglomération.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de vote est utilisé pour élire les membres du Conseil régional de la Région Bruxelles-Capitale?

    <p>Vote unilingue.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la structure de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale?

    <p>Composé de 5 membres élus par le Conseil.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des Commissions communautaires dans la Région de Bruxelles-Capitale?

    <p>Exercer des compétences communautaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel organe doit donner son avis pour certaines décisions concernant Fourons et Comines-Warneton?

    <p>Le Collège des gouverneurs de province.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle Bruxelles est considérée comme différente des autres Régions?

    <p>Bruxelles est également la capitale du pays.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique est associée à la présomption irréfragable pour les mandataires élus des communes?

    <p>Ils sont présumés connaître la langue de la région sans possibilité de prouver le contraire.</p> Signup and view all the answers

    Quel organe vote des ordonnances au lieu de décrets dans la Région de Bruxelles-Capitale?

    <p>Le Conseil régional.</p> Signup and view all the answers

    Quels groupes linguistiques sont représentés au sein de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale?

    <p>Francophones et néerlandophones.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction de la présomption réfragable pour le bourgmestre et le président de CPAS?

    <p>Ils peuvent prouver qu'ils ne connaissent pas la langue régionale.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des aspects négatifs de l'élection directe sur des listes unilingues?

    <p>Elle peut limiter la diversité numérique au Conseil.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction de l'assemblée dans le cadre des commissions communautaires ?

    <p>Adopter des règlements</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Commission communautaire commune (COCOM) ?

    <p>Traiter des matières d'intérêt commun</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques de la technique du double mandat ?

    <p>Une personne peut occuper plusieurs fonctions dans différentes institutions</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la Constitution belge interdit-elle d'attribuer des compétences communautaires aux organes régionaux ?

    <p>Pour garantir l'autonomie des communautés</p> Signup and view all the answers

    Quel accord a permis un transfert de compétences entre la Communauté française et la Région wallonne ?

    <p>Accord de la Saint-Quentin</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été introduit avec la quatrième réforme de l'État en 1993 ?

    <p>Les Communautés peuvent signer des traités internationaux</p> Signup and view all the answers

    Quel était le but de l'accord de la Saint-Michel ?

    <p>Transférer des compétences et refinancer les communautés</p> Signup and view all the answers

    Comment sont élus les Conseils des Communautés désormais ?

    <p>Via des élections directes</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des rôles principaux du Sénat après la réforme de 1993 ?

    <p>Il sert de lieu de réflexion et de rencontre des entités fédérées</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les décrets et les ordonnances ?

    <p>Les décrets sont adoptés par les régions, les ordonnances par les communautés</p> Signup and view all the answers

    Quel problème s'est posé avec le transfert de compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la COCOF ?

    <p>Confusion sur qui devait gérer les compétences transférées à Bruxelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle structure a été mise en place pour garantir un équilibre entre les communautés francophone et néerlandophone ?

    <p>La commission communautaire française et néerlandaise</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue la cinquième Communauté de la première à la quatrième ?

    <p>Elle n'a pas d'autorité de tutelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée normale d'une législature en Belgique ?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le mode de désignation des représentants des Bruxellois a-t-il été annulé ?

    <p>Parce que les néerlandophones n'ont pas de lien avec Bruxelles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution a été transformée en Cour constitutionnelle en 2003 ?

    <p>La Cour d'arbitrage.</p> Signup and view all the answers

    Quel seuil électoral a été établi pour les élections fédérales en 2002 ?

    <p>5%</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été réalisé en 2014 en rapport avec le Sénat ?

    <p>Composition par des élus des entités fédérées.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la sécurité sociale a été défédéralisé pour la première fois ?

    <p>Les allocations familiales.</p> Signup and view all the answers

    Quel organe a été annoncé dans la Loi spéciale mais n'existe toujours pas dans les faits ?

    <p>La communauté métropolitaine de Bruxelles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle compétence a été transférée aux Communautés dans le cadre de la 6ème réforme de l'État ?

    <p>Les allocations familiales.</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage supplémentaire est requis pour modifier une règle solidement établie dans la Constitution ?

    <p>2/3%</p> Signup and view all the answers

    Quelles compétences sont désormais considérées comme régionales ?

    <p>Bien-être animal.</p> Signup and view all the answers

    À qui appartiennent les compétences résiduelles selon l'article 35 de la Constitution ?

    <p>Les entités fédérées</p> Signup and view all the answers

    Quel type de consultation a été élargi pour impliquer la Cour constitutionnelle ?

    <p>Consultation populaire régionale.</p> Signup and view all the answers

    Quel accord a conduit au refinancement des Communautés et à l'autonomie fiscale limitée des Régions ?

    <p>Accord de la Sainte-Perlette</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage de l'autonomie constitutive pour les entités fédérées ?

    <p>Régler leur organisation interne.</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été apporté au conseil régional de la Région de Bruxelles-Capitale après l'accord du Lombard ?

    <p>Augmentation du nombre de sièges à 89</p> Signup and view all the answers

    En quoi consiste le bétonnage dans le cadre de l'accord de 2011 ?

    <p>Rendre les modifications très difficiles.</p> Signup and view all the answers

    Quel a été l'accord politique qui a marqué le début de la 6ème réforme de l'État ?

    <p>Accord de 2011.</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle a été assouplie concernant certains actes relatifs aux institutions bruxelloises ?

    <p>Règle de la double majorité</p> Signup and view all the answers

    Quel changement est survenu dans la structure du Sénat après 2014 ?

    <p>Double mandat pour les Sénateurs.</p> Signup and view all the answers

    Quel était le but principal des accords passés lors de la réforme de l'État en 2001 ?

    <p>Renforcer les compétences des entités fédérées</p> Signup and view all the answers

    Après les réformes, quel type de mandat les ministres et secrétaires d'État régionaux ont-ils perdu ?

    <p>Leur mandat parlementaire</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été appliqué à la COCON (VGC) après l'accord du Lombard ?

    <p>Introduction de 5 élus supplémentaires</p> Signup and view all the answers

    Quel était le rôle du système d'apparentement sui generis dans les élections ?

    <p>Faciliter le transfert de voix non utiles entre partis</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a été prise par la Cour d'arbitrage le 25 mars 2003 ?

    <p>Annulation du mode de désignation de ces élus</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été établi concernant la représentativité des organes représentatifs ?

    <p>Le droit de vote est lié à l'impact des décisions</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif précise le transfert de coopération au développement aux entités fédérées ?

    <p>Conférer des compétences aux entités fédérées</p> Signup and view all the answers

    Quel impact a eu le Vlaams Blok sur les élections à Bruxelles selon le contenu ?

    <p>Risque d'obtenir une majorité au sein du groupe néerlandophone</p> Signup and view all the answers

    Quel financement additionnel est accordé aux communes bruxelloises ?

    <p>Pour un échevin néerlandophone présent</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure a été proposée pour éviter le blocage des institutions ?

    <p>Remplacement des membres pendant leur mandat</p> Signup and view all the answers

    Quel niveau détient les matières biculturelles qui n'ont pas été transférées aux Communautés?

    <p>État fédéral</p> Signup and view all the answers

    Quelles compétences sont accordées à la Région de Bruxelles-Capitale?

    <p>Compétences communautaires et biculturelles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été introduit lors de la première réforme de l'État en 1970?

    <p>Création des communautés culturelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la COCOF?

    <p>Gérer les matières transférées de la Communauté française</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est exacte concernant le Sénat belge après 1993?

    <p>Il inclut des sénateurs cooptés parmi d'autres catégories</p> Signup and view all the answers

    Lors de la sixième réforme de l'État, qu'est-ce qui a été modifié concernant le Sénat?

    <p>Désignation par les parlements des entités fédérées</p> Signup and view all the answers

    Comment la Région de Bruxelles-Capitale a-t-elle été créée?

    <p>À travers la 3ème réforme de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quelle particularité a la composition du parlement régional de Bruxelles?

    <p>Une représentation asymétrique entre francophones et néerlandophones</p> Signup and view all the answers

    À quoi concernent principalement les compétences biculturelles accordées à la Région de Bruxelles-Capitale?

    <p>L'éducation et l'enseignement</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la deuxième réforme de l'État (1980) en Belgique?

    <p>Création des régions et des communautés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui représente la spécificité de la région de Bruxelles-Capitale par rapport aux autres régions?

    <p>La double majorité dans le parlement</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été apporté à la représentation sénatoriale avec la quatrième réforme de l'État en 1993?

    <p>Introduction de sénateurs de Communauté</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression 'Bye bye Belgium' dans le contexte politique?

    <p>Une critique du fédéralisme actuel</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Réformes de l'État Belge

    • Première Réforme (1970):
      • Objectif: Modifier les institutions et compétences, découpage linguistique.
      • Processus: Révision constitutionnelle lourde (article 195). Négociations entre francophones et néerlandophones ("Conférence de la table ronde").
      • Régions linguistiques: Quatre régions (française, néerlandaise, allemande, Bruxelles-Capitale), découpage administratif, non politiques. Modification interdite sans loi spéciale (article 4 de la Constitution). Double majorité requise pour la loi spéciale.
      • Communautés culturelles: Trois Communautés (française, néerlandaise, allemande), organes législatifs (Conseils) votant des décrets ayant force de loi. Pouvoir exécutif national. Double mandat parlementaire permis.
      • Régions: Région wallonne, flamande et bruxelloise crée, Loi Terwagne (planification économique wallonne, plan quinquennal). Pouvoirs limités.
      • Parlement fédéral: Deux groupes linguistiques, procédure de "sonnette d'alarme" pour protéger les intérêts des groupes linguistiques. Composition paritaire des ministres, non des secrétaires d'État.
      • Protection des minorités: Sonnette d'alarme idéologique, Pacte culturel.
      • Pouvoir judiciaire: Nouvelles Cours d'Appel (Anvers, Mons).
      • Bruxelles: Premier accord politique important, accords négociés, technique de la parité linguistique.
      • International: Possibilité d'attribuer des compétences à des institutions internationales (article 34).
      • Mise en œuvre: immédiate pour les Communautés, mise en œuvre provisoire pour les Régions.

    Deuxième Réforme (1980):

    • Dialogue: Négociation entre les Communautés linguistiques (non plus entre partis politiques).
    • Particratie: Divisions au sein des trois familles politiques (socialistes, sociaux-chrétiens, libéraux).
    • Pacte Egmont-Stuyvenberg: Accord visant une réforme profonde, grande décentralisation, mais échec.
    • Pouvoirs: Création de liste des compétences fédérales, régionales, et communautaires. Cour d’arbitrage pour résoudre les conflits. Sénat composé des membres de Conseil de Communauté.
    • Communautés: Communautés française, néerlandaise, allemande (compétences personnalisables). Composées de conseil et exécutif.
    • Régions: Conseil et exécutif élus.
    • Autorités locales: Provinces vidées de leurs compétences politiques. Brabant divisé.
    • Bruxelles: Région limitée aux 19 communes, conseil, exécutif, commissions culturelles, droit d'inscription aux francophones de la périphérie.
    • Réussite: Le gouvernement Martens III réussit là où le pacte précédent avait échoué.

    Troisième Réforme (1988-89):

    • Pacification: Loi concernant des communes frontalières (facilités linguistiques), élections directes dans ces communes.
    • Communauté germanophone: Obtient ses propres organes (élection directe).
    • Transfert de compétences (de la Région Wallonne à la Communauté germanophone).
    • Communautarisation de l’enseignement.
    • Cour d’arbitrage: Compétences étendues.
    • Région de Bruxelles-Capitale: Mise en œuvre. Mêmes compétences que les autres Régions.

    Quatrième Réforme (1993)

    • État fédéral: Explicite l'état fédéral.
    • Transfert des compétences et d'autonomie.
    • Parlement fédéral: Chambre devient l'assemblée politique principale. Sénat, lieu de réflexion et de rencontre des entités.
    • Bruxelles: Organes et structures spécifiques pour tenir compte de son statut spécial.
    • Communautés: Des transfert des compétences.

    Cinquième Réforme (2001):

    • Accords de la Saint-Perlette et Saint-Polycarpe: Refinancement des Communautés, autonomie fiscale pour les Régions.
    • Bruxelles: Amélioration de la représentation néerlandophone au sein du Conseil régional; répartition des sièges fixes entre francophones et néerlandophones.
    • Parlement flamand et COCON (VGC).
    • Transferts de compétences: coopération au développement (en puissance).
    • Éviter le blocage des institutions (système d'apparentement pour le vote des francophones).
    • Modifications de règles pour le vote des représentants, des ministres et des secrétaires d'État.
    • Refinancement des Communautés françophones et néerlandophones.

    Sixième Réforme (2011-2014):

    • Accord politique (Papillon): 541 jours de négociations.
    • Scission de BHV: Circonscription électorale modifiée: Bruxelles-Capitale, Brabant-Flamand.
    • Bétonnage: Renforcement de l'accord dans la Constitution et la Loi.
    • Communauté métropolitaine de Bruxelles: Organe de concertation pour certaines compétences régionales (mobilité...).
    • Réforme du Sénat: Pas d'élections directes, composition de représentants des entités fédérées.
    • Transferts de compétences (soins de santé, allocations familiales, droit sanctionnel de la jeunesse...).
    • Autonomie constitutive: Extension aux entités fédérées. Consultation populaire régionale. Élargissement des compétences de la Cour constitutionnelle (+ loyauté fédérale).
    • Schéma de transfert simplifié: Une Loi spéciale peut attribuer certaines compétences culturelles à la Région de Bruxelles-Capitale.

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    Testez vos connaissances sur les réformes de l'État en Belgique, notamment les modifications constitutionnelles et les limites des régions linguistiques. Ce quiz explore des questions clés depuis la première réforme de l'État en 1970 et le respect des droits linguistiques avant 1967.

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