Real Estate Transactions and Notary Procedures
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Questions and Answers

Quand est-il recommandé de préparer un certificat de localisation pour une copropriété selon l'OAGQ?

  • Peu importe le moment
  • Pendant le dépôt de la déclaration de copropriété
  • Après le dépôt de la déclaration de copropriété (correct)
  • Avant le dépôt de la déclaration de copropriété

    • Quel document la Chambre des notaires du Québec exige-t-elle que le vendeur remette à l'acheteur lors d'une vente immobilière?

  • Une copie des titres antérieurs
  • La déclaration de copropriété
  • Une copie de l'acte d'acquisition de l'immeuble (correct)
  • Le certificat de localisation

    • Quelle est la conséquence du refus de certains arpenteurs-géomètres de préparer un certificat de localisation après le dépôt de la déclaration de copropriété?

  • Un retard dans la finalisation de la transaction immobilière (correct)
  • Une réduction des frais d'arpentage
  • La nullité de la déclaration de copropriété
  • Le report du dépôt de la déclaration de copropriété

    • Que signifie l'établissement d'une copropriété divise selon l'article 1038 du Code civil du Québec?

    <p>La division d'une propriété en fractions appartenant à plusieurs personnes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du vendeur en ce qui concerne le certificat de localisation selon l'article 1719 du Code civil du Québec?

    <p>Le vendeur doit remettre le certificat s'il en possède un</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position des arpenteurs-géomètres concernant la préparation du certificat de localisation avant le dépôt de la déclaration de copropriété?

    <p>Ils refusent systématiquement</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un arpenteur-géomètre en ce qui concerne ses opérations d'arpentage selon l'article 55 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres?

    <p>Tenir note de toutes ses opérations d'arpentage, en détaillant la date, la nature des opérations, le nom des parties pour lesquelles il a travaillé et la désignation des terrains.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important que l'arpenteur-géomètre inscrive toutes ses opérations d'arpentage sur ses notes?

    <p>Pour garantir la pérennité du greffe de l'arpenteur-géomètre et permettre une bonne compréhension du cheminement des opérations effectuées.</p> Signup and view all the answers

    Que doit couvrir un arpenteur-géomètre lorsqu'il établit les limites d'un bien-fonds selon l'article 5 du Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l'implantation?

    <p>S'assurer de couvrir un territoire suffisant pour justifier son opinion sur les limites du bien-fonds.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les notes d'opération de piquetage doivent clairement montrer selon le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l'implantation?

    <p>L'état des lieux avec précision, y compris les marques d'occupation, les indices d'empiétement, et les points ou lignes de départ.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle un arpenteur-géomètre devrait inscrire toutes les opérations d'arpentage de piquetage dans des notes?

    <p>Pour assurer une traçabilité et une preuve des actions entreprises lors du piquetage.</p> Signup and view all the answers

    Quand un arpenteur-géomètre devrait-il préparer un certificat de localisation pour copropriété selon le texte?

    <p>Après le dépôt de la déclaration de copropriété.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences du refus de préparer un certificat de localisation après le dépôt de la déclaration de copropriété selon le texte ?

    <p>Pertes financières pour le client et les futurs acheteurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison de maintenir une communication constante avec le client et le notaire au dossier lors d'une transaction immobilière selon le texte ?

    <p>Assurer la réalité des documents remis aux acheteurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des risques associés au refus de préparer un certificat de localisation après le dépôt de la déclaration de copropriété selon le texte ?

    <p>Mauvaise image de la profession d'arpenteur-géomètre</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle l'arpenteur-géomètre n'a-t-il pas à jouer par rapport à la demande d'un nouveau certificat de localisation selon le texte ?

    <p>Préparer le certificat sans question</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui pourrait résulter du refus de préparer un certificat de localisation après le dépôt de la déclaration de copropriété, selon le texte ?

    <p>Pertes dues aux délais de vente et autres conséquences financières</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des raisons évoquées dans le texte pour maintenir une bonne communication avec le client et le notaire au dossier ?

    <p>Permettre la remise des documents fidèles à la réalité lors de la transaction</p> Signup and view all the answers

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