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Questions and Answers
Que peut ordonner la CLI dans les cas mentionnés?
Que peut ordonner la CLI dans les cas mentionnés?
- Une augmentation du montant du loyer
- Le remboursement des sommes perçues illégalement (correct)
- La saisie des biens du locataire
- La résiliation immédiate du bail
Qui doit prouver que le locataire ne s'est pas conformé à la LLUH?
Qui doit prouver que le locataire ne s'est pas conformé à la LLUH?
- Le locateur (correct)
- Le locateur et le locataire conjointement
- Le locataire
- La CLI
Quels sont des exemples d'éléments de preuve pertinents mentionnés dans le texte?
Quels sont des exemples d'éléments de preuve pertinents mentionnés dans le texte?
- Preuve de paiement des services publics
- Chèques oblitérés ou preuve de virements bancaires (correct)
- Contrat d'assurance automobile
- Factures de téléphone mobile
Quelle est la conséquence pour un locataire qui a omis de payer de l'intérêt sur l'avance de loyer?
Quelle est la conséquence pour un locataire qui a omis de payer de l'intérêt sur l'avance de loyer?
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Combien d'exemples de requêtes (« T » applications) ont été présentés par le locataire?
Combien d'exemples de requêtes (« T » applications) ont été présentés par le locataire?
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