5 Questions
Que peut ordonner la CLI dans les cas mentionnés?
Le remboursement des sommes perçues illégalement
Qui doit prouver que le locataire ne s'est pas conformé à la LLUH?
Le locateur
Quels sont des exemples d'éléments de preuve pertinents mentionnés dans le texte?
Chèques oblitérés ou preuve de virements bancaires
Quelle est la conséquence pour un locataire qui a omis de payer de l'intérêt sur l'avance de loyer?
Il risque un remboursement du loyer perçu illégalement
Combien d'exemples de requêtes (« T » applications) ont été présentés par le locataire?
3
Explore les aspects juridiques liés aux litiges immobiliers, y compris les diminutions de loyer et les contestations. Apprenez comment les parajuristes et les locataires peuvent argumenter leurs cas en fonction de divers scénarios.
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