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Questions and Answers

Que peut ordonner la CLI dans les cas mentionnés?

Une augmentation du montant du loyer

Le remboursement des sommes perçues illégalement (correct)

La saisie des biens du locataire

La résiliation immédiate du bail

Qui doit prouver que le locataire ne s'est pas conformé à la LLUH?

Le locateur (correct)

Le locateur et le locataire conjointement

Le locataire

La CLI

Quels sont des exemples d'éléments de preuve pertinents mentionnés dans le texte?

Preuve de paiement des services publics

Chèques oblitérés ou preuve de virements bancaires (correct)

Contrat d'assurance automobile

Factures de téléphone mobile

Quelle est la conséquence pour un locataire qui a omis de payer de l'intérêt sur l'avance de loyer?

<p>Il risque un remboursement du loyer perçu illégalement</p> Signup and view all the answers

Combien d'exemples de requêtes (« T » applications) ont été présentés par le locataire?

<p>3</p> Signup and view all the answers

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Que peut ordonner la CLI dans les cas mentionnés?

Qui doit prouver que le locataire ne s'est pas conformé à la LLUH?

Quels sont des exemples d'éléments de preuve pertinents mentionnés dans le texte?

Quelle est la conséquence pour un locataire qui a omis de payer de l'intérêt sur l'avance de loyer?

Combien d'exemples de requêtes (« T » applications) ont été présentés par le locataire?

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