Droit commercial: Le commerçant

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Questions and Answers

Quel est le critère principal pour qu'une personne soit qualifiée de commerçant ?

Elle doit réaliser des actes de commerce de manière habituelle. (correct)

Elle doit agir uniquement pour le compte d'une autre personne.

Elle doit posséder une société.

Elle doit avoir un effectif d'au moins 11 employés.

Lesquels des éléments suivants sont considérés comme des actes de commerce ?

Les services rendus aux particuliers.

La production artisanale.

La lecture de lettres de change.

L'achat pour revente. (correct)

Quels professionnels ne peuvent pas être considérés comme commerçants ?

Artisans.

Gérants de SARL.

Fonctionnaires. (correct)

Commerçants indépendants.

Quelle condition fait qu'un artisan peut être considéré comme commerçant ?

Il combine une activité artisanale avec des actes de commerce. Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'un acte de commerce par la forme ?

Signature d'une lettre de change. Signup and view all the answers

Quelle situation caractérise un collaborateur de plateforme ?

Il est indépendant dans ses actions commerciales. Signup and view all the answers

Quelle des compétences ci-dessous n'est pas nécessaire pour un professionnel libéral ?

Possession d'une licence commerciale. Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'achat et de la revente de produits pour des professions agricoles ?

Cela les rend commerçants s'il s'agit de produits achetés à l'extérieur. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences des actes de commerce effectués par un mineur non-émancipé ?

Ils sont nuls. Signup and view all the answers

Quel régime permet à un majeur sous curatelle d'exercer une activité commerciale ?

Avec l'autorisation du juge et l'assistance de son curateur. Signup and view all the answers

Quelles professions ne peuvent pas exercer d'activité commerciale parallèlement selon les règles d'incompatibilité ?

Les avocats. Signup and view all the answers

Depuis quelle date un mineur émancipé peut-il devenir commerçant ?

15 juin 2010. Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale d'une interdiction prononcée par un juge suite à une infraction pénale ?

15 ans. Signup and view all the answers

Quel document est nécessaire pour un étranger souhaitant exercer une activité commerciale en France ?

Une carte de séjour temporaire. Signup and view all the answers

Quel type d'acte un mineur émancipé doit-il accomplir pour devenir commerçant ?

Une demande au juge des tutelles. Signup and view all the answers

Quelles sanctions peuvent résulter d'un non-respect des incompatibilités professionnelles ?

Des sanctions disciplinaires ou déontologiques. Signup and view all the answers

Quelles situations entraînent une interdiction d'exercer une activité commerciale ?

Des fautes graves dans la gestion d'une entreprise en difficulté. Signup and view all the answers

Quelle condition doit remplir un commerçant étranger pour prouver la viabilité de son activité ?

Prouver que l'activité génère des moyens d'existence suffisants. Signup and view all the answers

Quel type de société peut être créée par les professions libérales ?

Sociétés professionnelles civiles (SCP). Signup and view all the answers

Quelle action est nécessaire pour un avocat souhaitant présider une SA depuis le décret de 2020 ?

Avoir l'accord du barreau. Signup and view all the answers

Quelles professions sont considérées comme des professions libérales ?

Médecins. Signup and view all the answers

Qu'arrive-t-il aux actes de commerce passés par un majeur sous tutelle ?

Ils sont nuls. Signup and view all the answers

Study Notes

Qualification de Commerçant

Un commerçant est une personne physique qui réalise des actes de commerce de manière habituelle et indépendante.
Les actes de commerce incluent l'achat pour revente, les activités industrielles, les lettres de change et les sociétés commerciales.
Le fait de signer une lettre de change ne rend pas automatiquement une personne commerçante.
Les associés de SARL ou de SA ne sont pas commerçants, contrairement aux associés en nom collectif et aux commandités.
L'activité doit être exercée de manière habituelle et avoir pour but de générer des revenus.
Plusieurs activités (pluriactivité) sont possibles, telles qu'être artisan et commerçant en même temps.
Certaines professions sont incompatibles avec le statut de commerçant (fonctionnaires, avocats).
Un commerçant agit en son nom et pour son compte.
Les représentants légaux et les agents commerciaux ne sont pas considérés comme commerçants.

Distinction commerçant / non-commerçant

Artisans vs. Commerçants

Les artisans sont indépendants juridiquement et ont généralement un travail manuel et un effectif limité (moins de 11 salariés, exceptions possibles).
La qualification administrative d'artisan dépend de l'activité (production, réparation, service) et du nombre d'employés. L'inscription au répertoire des métiers est obligatoire mais ne détermine pas le caractère commercial.
Juridiquement, un artisan qui vend ses produits ne devient pas automatiquement commerçant. Si l'artisan ne pratique pas la spéculation (achat/revente), il n'est pas considéré comme commerçant.
Un artisan peut être à la fois artisan et commerçant s'il combine une activité artisanale avec des actes de commerce.

Commerçants vs. Professions agricoles

Les professions agricoles sont généralement civiles.
La transformation ou la vente de produits achetés à l'extérieur peuvent rendre une activité agricole commerciale.
Si les activités agricoles et commerciales sont comparables, une double inscription au registre de l'agriculture et du commerce est possible.

Commerçants vs. Professions libérales

Les professions libérales incluent des activités intellectuelles ou techniques, exercées de manière indépendante et avec des responsabilités éthiques.
Les activités libérales sont civiles, mais peuvent parfois être exercées sous forme de sociétés commerciales (ex. SCP, SEL).
Depuis 2000, un fonds libéral peut être cédé et ces professionnels peuvent bénéficier du droit des procédures collectives, comme les commerçants.

Mineurs et Majeurs Protégés

Mineurs

Les mineurs ne peuvent généralement pas exercer une activité commerciale.
Un mineur émancipé peut devenir commerçant avec l'autorisation du juge des tutelles.
Les actes commerciaux d'un mineur non émancipé sont nuls.

Majeurs Protégés

Il existe trois régimes pour protéger les majeurs : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice.
Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas gérer d'actes commerciaux.
Les majeurs sous curatelle peuvent exercer une activité commerciale avec l'autorisation du juge, à préciser par écrit et inscrite au RCS.
Le régime de sauvegarde de justice est temporaire et vise des situations spécifiques.

Incompatibilités et Interdictions

Incompatibilités

Certaines professions sont incompatibles avec l'activité commerciale (fonctionnaires, avocats).
Les fonctionnaires peuvent généralement créer ou reprendre une activité entrepreneuriale.
Les avocats peuvent présider le conseil d'administration d'une SA depuis un décret de 2020.

Interdictions

Des interdictions peuvent être prononcées par un juge en cas d'infractions pénales (max. 15 ans).
Des interdictions peuvent être imposées dans le cadre d'une procédure collective (faillite personnelle ou interdiction de gérer).

Accès à la Profession de Commerçant

Le principe général est la liberté du commerce, fondée sur le décret d'Allarde (1791).
Cette liberté est limitée par des autorisations nécessaires, des incompatibilités et des interdictions.
L'exercice d'une activité commerciale par un étranger est réglementé par le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour).
Les conditions pour obtenir une carte de séjour sont la viabilité économique de l'activité et des moyens d'existence suffisants pour l'étranger.
L'immatriculation au RCS et la déclaration préalable auprès du préfet sont nécessaires pour les étrangers.

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Description

Ce quiz explore la définition et les caractéristiques d'un commerçant, ainsi que la distinction entre commerçants et non-commerçants. Les concepts d'actes de commerce, de pluriactivité et d'incompatibilité sont abordés. Testez vos connaissances sur le statut et les fonctions d'un commerçant.