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Questions and Answers
Quel est le critère principal pour qu'une personne soit qualifiée de commerçant ?
Quel est le critère principal pour qu'une personne soit qualifiée de commerçant ?
- Elle doit réaliser des actes de commerce de manière habituelle. (correct)
- Elle doit agir uniquement pour le compte d'une autre personne.
- Elle doit posséder une société.
- Elle doit avoir un effectif d'au moins 11 employés.
Lesquels des éléments suivants sont considérés comme des actes de commerce ?
Lesquels des éléments suivants sont considérés comme des actes de commerce ?
- Les services rendus aux particuliers.
- La production artisanale.
- La lecture de lettres de change.
- L'achat pour revente. (correct)
Quels professionnels ne peuvent pas être considérés comme commerçants ?
Quels professionnels ne peuvent pas être considérés comme commerçants ?
- Artisans.
- Gérants de SARL.
- Fonctionnaires. (correct)
- Commerçants indépendants.
Quelle condition fait qu'un artisan peut être considéré comme commerçant ?
Quelle condition fait qu'un artisan peut être considéré comme commerçant ?
Quel est un exemple d'un acte de commerce par la forme ?
Quel est un exemple d'un acte de commerce par la forme ?
Quelle situation caractérise un collaborateur de plateforme ?
Quelle situation caractérise un collaborateur de plateforme ?
Quelle des compétences ci-dessous n'est pas nécessaire pour un professionnel libéral ?
Quelle des compétences ci-dessous n'est pas nécessaire pour un professionnel libéral ?
Quel est l'effet de l'achat et de la revente de produits pour des professions agricoles ?
Quel est l'effet de l'achat et de la revente de produits pour des professions agricoles ?
Quelles sont les conséquences des actes de commerce effectués par un mineur non-émancipé ?
Quelles sont les conséquences des actes de commerce effectués par un mineur non-émancipé ?
Quel régime permet à un majeur sous curatelle d'exercer une activité commerciale ?
Quel régime permet à un majeur sous curatelle d'exercer une activité commerciale ?
Quelles professions ne peuvent pas exercer d'activité commerciale parallèlement selon les règles d'incompatibilité ?
Quelles professions ne peuvent pas exercer d'activité commerciale parallèlement selon les règles d'incompatibilité ?
Depuis quelle date un mineur émancipé peut-il devenir commerçant ?
Depuis quelle date un mineur émancipé peut-il devenir commerçant ?
Quelle est la durée maximale d'une interdiction prononcée par un juge suite à une infraction pénale ?
Quelle est la durée maximale d'une interdiction prononcée par un juge suite à une infraction pénale ?
Quel document est nécessaire pour un étranger souhaitant exercer une activité commerciale en France ?
Quel document est nécessaire pour un étranger souhaitant exercer une activité commerciale en France ?
Quel type d'acte un mineur émancipé doit-il accomplir pour devenir commerçant ?
Quel type d'acte un mineur émancipé doit-il accomplir pour devenir commerçant ?
Quelles sanctions peuvent résulter d'un non-respect des incompatibilités professionnelles ?
Quelles sanctions peuvent résulter d'un non-respect des incompatibilités professionnelles ?
Quelles situations entraînent une interdiction d'exercer une activité commerciale ?
Quelles situations entraînent une interdiction d'exercer une activité commerciale ?
Quelle condition doit remplir un commerçant étranger pour prouver la viabilité de son activité ?
Quelle condition doit remplir un commerçant étranger pour prouver la viabilité de son activité ?
Quel type de société peut être créée par les professions libérales ?
Quel type de société peut être créée par les professions libérales ?
Quelle action est nécessaire pour un avocat souhaitant présider une SA depuis le décret de 2020 ?
Quelle action est nécessaire pour un avocat souhaitant présider une SA depuis le décret de 2020 ?
Quelles professions sont considérées comme des professions libérales ?
Quelles professions sont considérées comme des professions libérales ?
Qu'arrive-t-il aux actes de commerce passés par un majeur sous tutelle ?
Qu'arrive-t-il aux actes de commerce passés par un majeur sous tutelle ?
Quels documents doivent être conservés pendant une durée de 10 ans par une entreprise commerciale ?
Quels documents doivent être conservés pendant une durée de 10 ans par une entreprise commerciale ?
Quel est l'objectif primordial de la comptabilité pour une entreprise ?
Quel est l'objectif primordial de la comptabilité pour une entreprise ?
Quel type de document comptable présente une synthèse des produits et des charges ?
Quel type de document comptable présente une synthèse des produits et des charges ?
Quelle sanction peut découler de la présentation de comptes infidèles ?
Quelle sanction peut découler de la présentation de comptes infidèles ?
Quel article impose l'obligation de tenir une comptabilité régulière et sincère ?
Quel article impose l'obligation de tenir une comptabilité régulière et sincère ?
Quelle mesure a été introduite par la loi PACTE concernant l'immatriculation des entreprises ?
Quelle mesure a été introduite par la loi PACTE concernant l'immatriculation des entreprises ?
Qu'est-ce qui caractérise l'EIRL dans le contexte du patrimoine ?
Qu'est-ce qui caractérise l'EIRL dans le contexte du patrimoine ?
Quelle garantie doit fournir le cédant lors de la cession d'un nom commercial ?
Quelle garantie doit fournir le cédant lors de la cession d'un nom commercial ?
Quelle est la conséquence pour un commerçant en cas de défaut d'immatriculation ?
Quelle est la conséquence pour un commerçant en cas de défaut d'immatriculation ?
Quel document officiel atteste de l'immatriculation d'un commerçant ?
Quel document officiel atteste de l'immatriculation d'un commerçant ?
Quelles obligations fiscales un commerçant doit-il respecter ?
Quelles obligations fiscales un commerçant doit-il respecter ?
Dans quel délai doit s'effectuer l'immatriculation d'une personne physique au RCS ?
Dans quel délai doit s'effectuer l'immatriculation d'une personne physique au RCS ?
Quel élément décrit la présomption liée à l'immatriculation d'un commerçant ?
Quel élément décrit la présomption liée à l'immatriculation d'un commerçant ?
Quelle est la sanction encourue pour une déclaration frauduleuse d'immatriculation ?
Quelle est la sanction encourue pour une déclaration frauduleuse d'immatriculation ?
Quel est l'impact de la création du Registre National des Entreprises (RNE) en 2021 ?
Quel est l'impact de la création du Registre National des Entreprises (RNE) en 2021 ?
Quelle est une obligation sociale à laquelle un commerçant doit se conformer ?
Quelle est une obligation sociale à laquelle un commerçant doit se conformer ?
À quel moment une société doit-elle fermer ses comptes annuels ?
À quel moment une société doit-elle fermer ses comptes annuels ?
Quel est généralement le date de fermer des comptes annuels des sociétés ?
Quel est généralement le date de fermer des comptes annuels des sociétés ?
Qu'est-ce qui influence la date de fermer des comptes annuels d'une société ?
Qu'est-ce qui influence la date de fermer des comptes annuels d'une société ?
Pourquoi est-il important pour une société de fermer ses comptes annuels ?
Pourquoi est-il important pour une société de fermer ses comptes annuels ?
Quelle est l'option qui décrit le mieux le processus de fermer des comptes annuels ?
Quelle est l'option qui décrit le mieux le processus de fermer des comptes annuels ?
Quel est le statut présumé d'un conjoint en l'absence de choix selon la loi PACTE ?
Quel est le statut présumé d'un conjoint en l'absence de choix selon la loi PACTE ?
Quels articles du Code de commerce et du Code civil visent à protéger le conjoint collaborateur en cas de divorce ?
Quels articles du Code de commerce et du Code civil visent à protéger le conjoint collaborateur en cas de divorce ?
Quel statut est réservé aux partenaires pacsés selon l'article L121-8 du Code de commerce ?
Quel statut est réservé aux partenaires pacsés selon l'article L121-8 du Code de commerce ?
Quel article définit le statut de conjoint collaborateur dans le cadre légal ?
Quel article définit le statut de conjoint collaborateur dans le cadre légal ?
Quelles options sont disponibles pour le partenaire pacsé d'un commerçant selon la loi LME ?
Quelles options sont disponibles pour le partenaire pacsé d'un commerçant selon la loi LME ?
Quel est l'effet principal du statut de conjoint salarié sur le conjoint d'un commerçant ?
Quel est l'effet principal du statut de conjoint salarié sur le conjoint d'un commerçant ?
Quels sont les critères pour qu'un conjoint soit considéré comme co-exploitant ?
Quels sont les critères pour qu'un conjoint soit considéré comme co-exploitant ?
Quelles activités peuvent permettre à un conjoint de devenir associé dans une entreprise ?
Quelles activités peuvent permettre à un conjoint de devenir associé dans une entreprise ?
Quel est un inconvénient majeur du statut de conjoint salarié ?
Quel est un inconvénient majeur du statut de conjoint salarié ?
Sous quelle condition un conjoint collaborateur peut-il participer à l'activité d'une entreprise ?
Sous quelle condition un conjoint collaborateur peut-il participer à l'activité d'une entreprise ?
Quel avantage le conjoint associé obtient-il dans l'entreprise ?
Quel avantage le conjoint associé obtient-il dans l'entreprise ?
Quel rôle le conjoint collaborateur joue-t-il au sein de l'entreprise ?
Quel rôle le conjoint collaborateur joue-t-il au sein de l'entreprise ?
Quel document est nécessaire pour formaliser le statut de conjoint salarié ?
Quel document est nécessaire pour formaliser le statut de conjoint salarié ?
Quel critère implique que le conjoint doit avoir un rôle significatif dans la gestion de l'entreprise?
Quel critère implique que le conjoint doit avoir un rôle significatif dans la gestion de l'entreprise?
Quel aspect n'est pas nécessaire pour qu'un conjoint soit considéré comme co-exploitant?
Quel aspect n'est pas nécessaire pour qu'un conjoint soit considéré comme co-exploitant?
Pour qu'un conjoint soit reconnu commerçant, quelle condition doit-il remplir?
Pour qu'un conjoint soit reconnu commerçant, quelle condition doit-il remplir?
Quel élément est essentiel pour prouver la co-exploitation d'un conjoint dans une entreprise?
Quel élément est essentiel pour prouver la co-exploitation d'un conjoint dans une entreprise?
Quelle est une des conséquences en cas de litige concernant la co-exploitation d'un conjoint?
Quelle est une des conséquences en cas de litige concernant la co-exploitation d'un conjoint?
Flashcards
Commerçant (en droit)
Commerçant (en droit)
Personne qui effectue des actes de commerce comme activité principale et habituelle, et agit de façon indépendante.
Actes de commerce
Actes de commerce
Actions liées à l'achat et à la revente, ou activités industrielles, ou encore l'utilisation de documents comme les lettres de change.
Activité professionnelle habituelle
Activité professionnelle habituelle
Une activité exercée régulièrement et dont l'objectif est la création de revenus.
Indépendance du commerçant
Indépendance du commerçant
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Artisan vs. Commerçant
Artisan vs. Commerçant
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Professionnel agricole et commerçant
Professionnel agricole et commerçant
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Commerçants et professions non commerçantes
Commerçants et professions non commerçantes
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Plusieurs activités (pluriactivité)
Plusieurs activités (pluriactivité)
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Mineurs commerçants
Mineurs commerçants
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Mineur émancipé commerçant
Mineur émancipé commerçant
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Nullité des actes de commerce mineurs
Nullité des actes de commerce mineurs
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Ma majeurs protégés
Ma majeurs protégés
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Tutelle et commerce
Tutelle et commerce
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Curatelle et commerce
Curatelle et commerce
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Sauvegarde de justice et commerce
Sauvegarde de justice et commerce
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Incompatibilités professionnelles
Incompatibilités professionnelles
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Fonctionnaires et Commerce
Fonctionnaires et Commerce
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Profession libérales et commerce
Profession libérales et commerce
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Liberté du commerce
Liberté du commerce
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Commerçant étranger
Commerçant étranger
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Autorisations pour commerçant étranger
Autorisations pour commerçant étranger
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Obligation comptable
Obligation comptable
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Livres comptables obligatoires
Livres comptables obligatoires
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Comptes annuels
Comptes annuels
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Principes comptables
Principes comptables
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EIRL
EIRL
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Domicile commercial
Domicile commercial
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Cession de nom commercial
Cession de nom commercial
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Résidence principale insaisissable
Résidence principale insaisissable
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Immatriculation au RCS
Immatriculation au RCS
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RNE : Registre National des Entreprises
RNE : Registre National des Entreprises
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Présomption de commercialité
Présomption de commercialité
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Conséquences d'un défaut d'immatriculation
Conséquences d'un défaut d'immatriculation
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Obligations sociales des commerçants
Obligations sociales des commerçants
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CET : Contribution Économique Territoriale
CET : Contribution Économique Territoriale
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TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
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Extrait Kbis
Extrait Kbis
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Clôture des comptes annuels
Clôture des comptes annuels
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Date de clôture des comptes
Date de clôture des comptes
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Exercice comptable
Exercice comptable
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Comptes annuels : éléments
Comptes annuels : éléments
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Importance des comptes annuels
Importance des comptes annuels
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Requalification du statut de collaborateur
Requalification du statut de collaborateur
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Statut du partenaire pacsé d'un commerçant
Statut du partenaire pacsé d'un commerçant
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Présomption de salarié pour le conjoint
Présomption de salarié pour le conjoint
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Le conjoint co-exploitant
Le conjoint co-exploitant
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Protection du conjoint collaborateur en cas de divorce
Protection du conjoint collaborateur en cas de divorce
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Statut du conjoint du commerçant
Statut du conjoint du commerçant
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Présomption de salarié
Présomption de salarié
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Conjoint salarié : conditions
Conjoint salarié : conditions
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Conjoint associé : fonctionnement
Conjoint associé : fonctionnement
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Conjoint collaborateur : définition
Conjoint collaborateur : définition
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Conjoint collaborateur : conditions
Conjoint collaborateur : conditions
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Conjoint co-exploitant : définition
Conjoint co-exploitant : définition
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Conjoint co-exploitant : critères
Conjoint co-exploitant : critères
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Co-exploitation : Critères
Co-exploitation : Critères
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Co-exploitation : Activité indépendante
Co-exploitation : Activité indépendante
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Co-exploitation : Absence de subordination
Co-exploitation : Absence de subordination
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Co-exploitation : Propriété ou gestion partagée
Co-exploitation : Propriété ou gestion partagée
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Co-exploitation : Indépendance reconnue
Co-exploitation : Indépendance reconnue
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Study Notes
Qualification de Commerçant
- Un commerçant est une personne physique qui réalise des actes de commerce de manière habituelle et indépendante.
- Les actes de commerce incluent l'achat pour revente, les activités industrielles, les lettres de change et les sociétés commerciales.
- Le fait de signer une lettre de change ne rend pas automatiquement une personne commerçante.
- Les associés de SARL ou de SA ne sont pas commerçants, contrairement aux associés en nom collectif et aux commandités.
- L'activité doit être exercée de manière habituelle et avoir pour but de générer des revenus.
- Plusieurs activités (pluriactivité) sont possibles, telles qu'être artisan et commerçant en même temps.
- Certaines professions sont incompatibles avec le statut de commerçant (fonctionnaires, avocats).
- Un commerçant agit en son nom et pour son compte.
- Les représentants légaux et les agents commerciaux ne sont pas considérés comme commerçants.
Distinction commerçant / non-commerçant
Artisans vs. Commerçants
- Les artisans sont indépendants juridiquement et ont généralement un travail manuel et un effectif limité (moins de 11 salariés, exceptions possibles).
- La qualification administrative d'artisan dépend de l'activité (production, réparation, service) et du nombre d'employés. L'inscription au répertoire des métiers est obligatoire mais ne détermine pas le caractère commercial.
- Juridiquement, un artisan qui vend ses produits ne devient pas automatiquement commerçant. Si l'artisan ne pratique pas la spéculation (achat/revente), il n'est pas considéré comme commerçant.
- Un artisan peut être à la fois artisan et commerçant s'il combine une activité artisanale avec des actes de commerce.
Commerçants vs. Professions agricoles
- Les professions agricoles sont généralement civiles.
- La transformation ou la vente de produits achetés à l'extérieur peuvent rendre une activité agricole commerciale.
- Si les activités agricoles et commerciales sont comparables, une double inscription au registre de l'agriculture et du commerce est possible.
Commerçants vs. Professions libérales
- Les professions libérales incluent des activités intellectuelles ou techniques, exercées de manière indépendante et avec des responsabilités éthiques.
- Les activités libérales sont civiles, mais peuvent parfois être exercées sous forme de sociétés commerciales (ex. SCP, SEL).
- Depuis 2000, un fonds libéral peut être cédé et ces professionnels peuvent bénéficier du droit des procédures collectives, comme les commerçants.
Mineurs et Majeurs Protégés
Mineurs
- Les mineurs ne peuvent généralement pas exercer une activité commerciale.
- Un mineur émancipé peut devenir commerçant avec l'autorisation du juge des tutelles.
- Les actes commerciaux d'un mineur non émancipé sont nuls.
Majeurs Protégés
- Il existe trois régimes pour protéger les majeurs : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice.
- Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas gérer d'actes commerciaux.
- Les majeurs sous curatelle peuvent exercer une activité commerciale avec l'autorisation du juge, à préciser par écrit et inscrite au RCS.
- Le régime de sauvegarde de justice est temporaire et vise des situations spécifiques.
Incompatibilités et Interdictions
Incompatibilités
- Certaines professions sont incompatibles avec l'activité commerciale (fonctionnaires, avocats).
- Les fonctionnaires peuvent généralement créer ou reprendre une activité entrepreneuriale.
- Les avocats peuvent présider le conseil d'administration d'une SA depuis un décret de 2020.
Interdictions
- Des interdictions peuvent être prononcées par un juge en cas d'infractions pénales (max. 15 ans).
- Des interdictions peuvent être imposées dans le cadre d'une procédure collective (faillite personnelle ou interdiction de gérer).
Accès à la Profession de Commerçant
- Le principe général est la liberté du commerce, fondée sur le décret d'Allarde (1791).
- Cette liberté est limitée par des autorisations nécessaires, des incompatibilités et des interdictions.
- L'exercice d'une activité commerciale par un étranger est réglementé par le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour).
- Les conditions pour obtenir une carte de séjour sont la viabilité économique de l'activité et des moyens d'existence suffisants pour l'étranger.
- L'immatriculation au RCS et la déclaration préalable auprès du préfet sont nécessaires pour les étrangers.
Studying That Suits You
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Description
Ce quiz explore la définition et les caractéristiques d'un commerçant, ainsi que la distinction entre commerçants et non-commerçants. Les concepts d'actes de commerce, de pluriactivité et d'incompatibilité sont abordés. Testez vos connaissances sur le statut et les fonctions d'un commerçant.
