Public Finance: State, Economy, and Resources

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to Lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Comment les finances publiques servent-elles de baromètre pour la santé d'un État?

Elles reflètent la capacité d'un gouvernement à gérer efficacement les ressources et à éviter la corruption.

Quelles sont les trois fonctions principales de l'État qui sont étroitement liées aux finances publiques?

Assurer la sécurité citoyenne, rendre justice et battre monnaie/lever l'impôt.

Comment la consommation des ménages influence-t-elle le fonctionnement de l'économie?

Elle est l'élément clé, car plus les ménages consomment, plus les entreprises sont rentables et incitées à produire.

Quel rôle l'État joue-t-il en tant que régulateur économique?

<p>Il régule les marchés par le droit de la concurrence et du travail.</p> Signup and view all the answers

Comment l'État agit-il en tant que producteur dans l'économie?

<p>Il engage des dépenses publiques pour créer des biens et services non marchands.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'État en tant que redistributeur des richesses?

<p>Il prélève des impôts sur les revenus et profits, puis redistribue ces ressources afin de réduire les inégalités économiques.</p> Signup and view all the answers

Comment une phase de croissance économique typique affecte-t-elle l'investissement des entreprises?

<p>La croissance entraîne une hausse de l'investissement, soutenant l'emploi, la consommation, le PIB et les ressources publiques.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux principales causes des cycles économiques, selon le texte?

<p>La guerre en Ukraine et l'augmentation des prix de l'énergie.</p> Signup and view all the answers

Comment les banques centrales soutiennent-elles l'économie en période de crise?

<p>Elles mettent en place des politiques monétaires particulières, comme baisser les taux d'intérêt.</p> Signup and view all the answers

Comment a évolué la répartition des richesses entre les acteurs économiques de 2000 à 2019?

<p>La part des entreprises a augmenté, tandis que celle des administrations publiques a diminué.</p> Signup and view all the answers

Quel paradoxe est mis en évidence concernant les dépenses publiques et les services publics?

<p>Les dépenses publiques augmentent constamment, mais les services publics se paupérisent.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux champs disciplinaires principaux qui constituent le domaine des finances publiques?

<p>Le droit budgétaire et le droit fiscal.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la 'Magna Carta' représente dans le contexte des finances publiques?

<p>C'est l'acte originel du droit des finances publiques, conditionnant la perception d'impôt par l'État.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un prélèvement obligatoire?

<p>C'est un prélèvement dont le montant est fixé unilatéralement par la puissance publique, sans contrepartie directe.</p> Signup and view all the answers

Comment peut-on définir les activités des administrations publiques?

<p>Comme des activités non-marchandes, visant à satisfaire l'intérêt général et le bien commun.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux caractéristiques qui permettent de définir les finances publiques?

<p>Les institutions publiques mènent une activité non-marchande et sont financées par des prélèvements obligatoires.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un budget, selon la définition donnée par le décret de mai 1862?

<p>C'est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'État.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique des lois organiques?

<p>Elles précisent les dispositions constitutionnelles.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la loi de finance initiale (LFI) selon la LOLF?

<p>Déterminer pour un exercice la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État.</p> Signup and view all the answers

En quoi les lois de finances rectificatives (LFR) diffèrent-elles des lois de finances initiales (LFI)?

<p>Elles modifient les dispositifs fiscaux en cours d'année.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les trois ressources principales des recettes de l'État?

<p>La TVA, l'IRPP et l'IS.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre le déficit et la dette d'un État?

<p>Le déficit est un flux annuel, tandis que la dette est un stock accumulé.</p> Signup and view all the answers

Comment le déficit public est-il souvent exprimé?

<p>En pourcentage du PIB.</p> Signup and view all the answers

Quel est le critère principal utilisé par les agences de notation pour évaluer la santé financière d'un pays?

<p>Le rapport pourcentage du PIB.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Magna Carta de 1215?

<p>Un acte interdisant au roi de prélever de nouveaux impôts sans l'autorisation des nobles.</p> Signup and view all the answers

Comment Philippe le Bel a-t-il légitimé le prélèvement de ressources fiscales en 1302?

<p>En créant les États Généraux.</p> Signup and view all the answers

Quel a été le rôle du trésor de l'épargne créé en 1523?

<p>Institution qui regroupe les prélèvements fiscaux et qui est administré par 5 officiers.</p> Signup and view all the answers

Quelles étaient les deux arts essentiels consacrés à la DDHC (26 août 1789) sur le consentement à l'impôt?

<p>Art 14 et Art 13.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les quatre temps de la procédure du consentement à l'impôt?

<p>Préparation, vote, exécution, contrôle.</p> Signup and view all the answers

Quel principe a consacré la constitution du 3 septembre 1791 (perception des ressources et dans la liquidation des dépenses ) ?

<p>Le principe d'annualité budgétaire.</p> Signup and view all the answers

Quel principe a consacré la constitution de l'an VIII ?

<p>Le principe de l'unité budgétaire</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que L'Etat doit prevoir lorsqu'il élabore le budget?

<p>Les recettes et les dépenses.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce le principe de spécialité budgétaire?

<p>Imposer à chaque ministère de présenter leurs dépenses par section càd par catégorie de dépenses.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les trois des 4 temps budétaire que les parlementaire assure?

<p>La confection du budget, la votation du budget et le contrôle budgétaire.</p> Signup and view all the answers

Quel sont les 2 loi, créent par le ministre des finances?

<p>dits du « douzième provisoire ».</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux nouvelle règles (encadrées) suite a la l'histoire financière de la Vème?

<p>Le domaine de la loi est limité dans le domaine réglementaire et le pvr d'initiative législative est lu aussi encadrée au terme de l'art 39 .</p> Signup and view all the answers

Grâce a quoi la loi de finance de 2006, affirme le principe de l'interdiction?

<p>Des impôts excessives ou confiscatoire</p> Signup and view all the answers

Quels sont les problèmes que peut rencontrer les collectivités?

<p>tenues de consacrer une partie de leurs moyens aux compétences obligatoires</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet la liberté financière des CT?

<p>grâce à 3 mvt complémentaire.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but des choix budgétaires?

<p>Objectif est de déterminer et de conduire la politique de la nation.</p> Signup and view all the answers

Qu'implique La Fédéralisme financier?

<p>Que les états fédérés accepte d'instituer des impôts, qui bénéficieront directement à l'Etat fédéral.</p> Signup and view all the answers

Citer 2 exemples , des mesure de stabilités de l'union européennes

<p>Le MES et un plan de relance lors du COVID19</p> Signup and view all the answers

Flashcards

What is the State?

A community fixed on a territory with a distinct social organization. Sovereign.

State's core missions

Securing citizens, ensuring justice, and issuing currency while collecting taxes.

Public Finances as a 'Barometer'

A measure of a state's maturity, reflecting financial stability and governance.

Economic Actors

Include the State, companies, and households interacting economically.

Signup and view all the flashcards

What are Businesses?

Economic entities producing goods/services, driving economic growth via hiring and investment.

Signup and view all the flashcards

Household functions

Exchange labor for wages, used for consumption.

Signup and view all the flashcards

Consumer spending's effect

Households' spending fuels companies' profitability, encouraging more production.

Signup and view all the flashcards

State's triple role

Regulating markets, producing goods/services, and redistributing wealth.

Signup and view all the flashcards

Economic cycles

Characterized by growth alternating with contraction.

Signup and view all the flashcards

Economic Growth Phase

Rise in business investment, boosting employment, consumption, GDP, and public resources.

Signup and view all the flashcards

What is a Recession?

When economic production declines for two consecutive quarters.

Signup and view all the flashcards

Government's role in Economic Cycles

Reducing public spending to lower borrowing, cut taxes, and support businesses/households.

Signup and view all the flashcards

Central Banks' Role

Central banks use monetary policies to support the economy or control inflation.

Signup and view all the flashcards

Public finance and policy

Government actions also reflect economic policy choices and wealth distribution.

Signup and view all the flashcards

Finance laws: initial and settlement.

Annual laws to understand and predict public spending/revenues, ensuring governmental accountability.

Signup and view all the flashcards

What is Budgetary Law?

Concerns preparation, control of public budgets.

Signup and view all the flashcards

Public accounting law

Rules governing execution of spending and revenue operations.

Signup and view all the flashcards

What is Fiscal Law?

Addresses taxation and duties.

Signup and view all the flashcards

Origins of public finance law

Originally, state finance law is closely related with the act originel like Magna Carta

Signup and view all the flashcards

Public administrations (PUCS)

Include central, local governments, social security, and EU finances.

Signup and view all the flashcards

State Finance Massive Budget

State budgets funded by taxes and borrowing.

Signup and view all the flashcards

State Finance Massive Budget

Social security budgets funded by taxes, social security contributions, linked to job security

Signup and view all the flashcards

Public services : non-market activity

Activity not aimed at profit, but to satisfy general interest, mostly financed by levies.

Signup and view all the flashcards

What is a Budget?

A document predicting and authorizing state revenues and expenses.

Signup and view all the flashcards

Budget is an Act of forecast

Involves forecasting revenues, which relies on predictions from economical growings

Signup and view all the flashcards

Budget as authorization act

Authorizes administrations' spending within budget limits.

Signup and view all the flashcards

The budget and Finance law are annual

Adopted annually, including both accounting and policy aspects.

Signup and view all the flashcards

What is an Organic Law?

A legal framework refining constitutional provisions for financial matters.

Signup and view all the flashcards

What is Initial finance law ?

Determine the nature, amount, and allocation of state resources and expenses for a defined period.

Signup and view all the flashcards

Finance law rectificatives

Adjusts fiscal measures during the year.

Signup and view all the flashcards

Loi de finances de fin gestion

Adjusts at the end of a given period, to better account for them

Signup and view all the flashcards

Loi de reglement

Formal document on the amount of revenue and spendings at the year end

Signup and view all the flashcards

What is TVA ?

Tax on value added, major state revenue source.

Signup and view all the flashcards

What is IRPP

Tax on personal income, a significant state revenue source.

Signup and view all the flashcards

What is IS

Tax on corporate profits, contributing significantly to state revenue.

Signup and view all the flashcards

What is le déficit ?

Difference between revenue and expenses.

Signup and view all the flashcards

What is la dette?

Total accumulated deficits.

Signup and view all the flashcards

What is Magna Carta

A document issued to authorize any kind of spendings

Signup and view all the flashcards

Study Notes

Public Finance

  • Public finances help evaluate the health of the State
  • The State is a community of individuals fixed on a territory and benefiting from a particular social organization
  • The State is considered sovereign
  • The origin of any state has three main missions: ensuring citizen security, render justice, minting money and levying taxes
  • Public finance constitutes a barometer of maturity and health of States
  • In an unhealthy state, governments encounter difficulties in controlling public finances because resources tend to fluctuate and are susceptible to corruption
  • In liberal democracies, public resources will lead to a reliable forecast analysis, and public spending has a more important social dimension

Importance in the Economy

  • The importance of public finances is linked to understanding the economic functioning
  • Any economy can be analyzed as an interaction between 3 actors: the State, companies, and households/individuals
  • Companies are economic actors whose function is to produce goods and marketable services
  • Companies are responsible for economic growth of the country and hire employees, invest, and sell their product to generate a profit
  • Households have two main functions: they exchange their labor for salary and this revenue is then used for consumption/bets
  • Household consumption is the key element for the functioning of the economy since, the more households consume, companies will be profitable and more inclined to produce more
  • The State occupies a central role in the economy as it has a triple role: regulator that regulates functioning of markets through competition law or labor law; producer through public expenses that allow the creation of goods or non-market services; redistributor of wealth plays a role of redistribution since it levies taxes on the income of households or the profits of companies and redistributes these resources to reduce economic inequalities
  • There are permanent economic flows between these 3 actors that obey the law of the market
  • The economy is subject to economic cycles characterized by phases of growth followed by phases of contraction
  • The phase of growth is characterized by a rise in investment by companies, allows for supporting a rise in employment and consumption and thus in GDP, and therefore provides public resources
  • When growth is high, resources will also be elevated
  • This growth is not timeless since, following a strong investment phase, the companies will have more difficulty in generating profit, which will slow down production and wage increases
  • In the worst-case scenario, this can lead to a phase of recession
  • Recession: an economic production phase decreases over two consecutive quarters
  • During a recession, there is a systematic increase in unemployment and decrease in public finance resources
  • The causes of the cycles are multiple - The war in Ukraine, and rising energy prices
  • The State plays a crucial role in management of economic cycles. Through the public finances, governments reduce government spending to reduce the financing needs of administrations, which results in a decrease in taxes and support for businesses and households
  • In the management of economic flows, States are supported by central banks, especially the European Central Bank, which can implement specific monetary policies, either to support the economy (by lowering interest rates of loans) or to reduce inflation risks (by increasing interest rates and curbing capital creation)
  • The State plays a role in the management of crises, and public finances also reflect a certain political conception of the economy and statistics
  • There has been a change in the distribution of wealth created by the three major economic actors, over the last 20 years
  • In 2000, businesses and the banking sector created over 60% of wealth, households created 19.5% of resources, and public administrations created over 20% of wealth
  • In 2019, households still create approximately 20% of wealth, however the balance between the State and businesses has been modified: businesses now create 63% of wealth and public administrations 17%, which is a decrease in national wealth

Importance in the Economy today

  • These figures are explained by the good health of French companies, but also by a certain withdrawal of public administrations from the functioning of the economy or at least an inability to keep up with the growth in the private sector A paradox exists between the constant increase of public expenses and the pauperization of public services
  • The importance of public finance is also linked to current events
  • At the end of each calendar year, initial finance law and settlement law is voted
  • These two laws make it possible to understand and anticipate public expenses and revenue, and verify how public credits were spent throughout the year
  • Public finances, is being capable as a citizen of understanding budgetary choices made by the government.

Introduction

  • Essential definitions relating to public finance: Competing definitions of public finance
  • Authors agree to divide it into 3 fields: Budget law - the rules relating to the preparation and control of the execution of public budgets, accounting: the accounting rules that govern the execution of operations, tax: law relating to the collection of taxes
  • Public finances are also interested in monetary policy issues, which is the economic
  • Material Definition : what are we talking about
  • Public finance law is primarily built as a State finance law
  • It is closely linked to the originating act of public finance law, the Magna Carta of 1215, which conditions the collection of taxes by the State
  • Public finances have expanded as the missions of the State have been expanded with new public actors, such as a local authority or social security.
  • Today, in its strictest sense, the organizational scope of public finance is defined by standard accounting practices
  • Public finances are the finances of public administrations
  • Public administrations: they include central public administrations (the State and its public institutions or universities), local public administrations (local authorities) and social security administrations (social security or pension organizations)
  • EU finances are also included
  • Two massive budgets: State budget (550 billion euros) financed by taxes and the Budget for Security (550 billion euros) financed by taxes. The other half is financed by social contributions, a levy intervening directly in the income or in the company that gives a specific right in relation to security
  • The Social Security funds don't only cover healthcare expenses with a link to job security

Budgets

  • Public finances, in a broader sense, also refer to the finances of the public sector, encompasses but goes further, because it also includes the finances linked to public companies (SNCF), i.e., companies over which the State exercises significant control. This refers to the hypothesis where the State is a majority shareholder or a minority shareholder with significant influence Certain authors will also include the finances of the public economy, i.e., the finances of private organizations that manage private funds but are under the control of public power. This refers in particular to foundations recognized as being of public utility, such as the restos du cÅ“ur or the Louis Vuitton foundation

Origanic Definitions

  • Definition: Public finances can be defined by referring to public administrations making it necessary to establish and define two new criteria: All finance is predominantly generated by "compulsory levies" A specific term referring to a charge; The amount is fixed unilaterally by the public authority which does not give rise to direct or immediate compensation in the form of a service. They include taxes such as revenue taxes of the individual. Taxes are considered fees like the collection of waste removal, social security contributions, and other forms of revenue. Public administartions are also know for their non-market activities contrary to private sector companies where there is no purpose to generate profit or seek profitability but satisfy a general interest; Services or industrial and commercial (SPA, Spice). Public Finances is defined as the finances of different institutions, public which conduct a non-market activity and are financed by levies. The presentation of expenses are delayed. Eric Coquerel, and Charles de Courson retrieve ceiling letters, Barnier refused letters from C.

Budget

  • The first definition of the budget, from a decree, states that budget is the act by which receipts and expensenses of the State is adopted The definition continues through the times, a similar definitions is found to be in article 6 which relates to the laws of public finance. "The budget describes revenues expenses for the year"
  • Three characteristics of the budget are as per the definition: Act of forecasting can cause errors, Act of authorization can change depending on if the functionary is still being paid. It can also have programming and an annual act where you vote the law, the sector can have the budget and the sector can decide it doesn't want any
  • Law of finance and organic relative a budget is organic when its adapt the two Chambers of of power and has obligatory soumission from the constituional which was signed the 4th October of 1958

Constitutional Laws

  • Art 47: The parliament votes financial projects
  • Same precision laws of the social security
  • Rules of finance of local territorial's
  • Three laws are usually identified the constiution of France
  • State law which defines for the nature and amount of resources and allocation of state charges
  • Laws determine economic equilibrium, objectives of the program
  • Aspects part, in fixing the states budget, translates the general expose for public finance has had the presentation regarding to evolution past and futures. They reveal the admin that relates to the choices for each financial there is laws that are rectifives what modifies the new fisca (ex ecological bonus costs so much) as financial, procede comptabilies
  • laws related then it determinate the montante and the date as current

Three Main Sources

  • Tax added: representing almost 29% off all fiscal
  • Impose by revenue for the persons phisique , almost representing 27% of fiscal
  • Taxes from companies its almost elevated from 72 to fiscal

Expenses of State

  • State budgets importain in a ministry then pension fees, budgeting states its almost 540 off d expenses almost a state off d dait
  • Deficit in economical terrm: The deficit is a floid dts of the deficts of of the national with
  • 1974 whith is 17 with the the state

The 7th Of Note

  • The defic can be expressed in a few way One part relating with economic activity One part relating the emprunt of an country Adds with defict The financials are not an ingention english
  • This 12 as part in a revolt the nobles
  • Long the MA an increase off expensses the parliament was called 1928

French Financial Cultural

  • France by conquest was autonomous to raist
  • Origin the finances a saying that a roi has the wealth
  • He can sollicitate 10 from the reveune of clergy by Phillip Le Beau
  • Au mesure is a state state the rroi has the power to see to the imposition
  • B-
  • Roman it comes up 17 Juin that impots that haven't be validated its illefgimate
  • 26 Ddhc the princeps of senting
  • The droit the can know contibuation

Three impôts

  • Contribution fonciere 179 pte for a l taxe
  • Cotisation personale mbilieres 1791 its dte a taxe
  • Taxe de patent its related local comerical

The taxes seront repris the contribution is in 4 time; preparation to reserve aux pour determinais. This budget is also linked in discution projee then relates to the execution budget

Consolidated

  • the modernity a vote the parlement has to reinforces power
  • The trnasparance are publics to consecration in a constitution du septembre
  • Principe and of a year: a termes aux autorisarions permanentes
  • Constituion d unité all expenses are documents that are parelleles a deux assemblés The universels by a gouv for see what the are
  • Forsee the rules then have le mérite to be more sympte

the the part have a la rule that that means c'ests the unversal deux ont jue that's les de

State power

  • The L1 851 is the transparence had an enjeu but the L2 is for 175 on the constitution had en power
  • The had three and
  • First had had the state that was free
  • From in 1993 there are had control the

Other States in Europe

  • E-
  • The of d then state has the power du aticle 34 des d le parlement des
  • De to with the has in their les
  • Aux of 49 de

The C1 c

Finance

  • At the end 1968 the that that the what has is in la the in had the for the the
  • And with is a from their The its

State in The Market

  • The the 8 is is and that by are or also in but by is is of 2 or
  • The of and their des to or are to is be
  • Is and

Finances En Europe

  • Des but that at 3 but The En but des des
  • The and that be be
  • That or that in that be their

The 14 Article

  • Tous that

The is will the and with will the in by with The the that in their By the will the

Two Types

An in de and Also than In the state by with their in that be the de

By the By de In de

The State of Law

  • and of A by with B and la have their had will on A de

By the 1 st of 207 The is by on its

And des de will all their

By de the or de Also A2 the The 5 the

By and by have de is to all des de

. The are by in the

  • and In the The and en a in by In In to It is de de in à in it at to It had by de with have de and to it de de by en had had have

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Quiz Team

Related Documents

More Like This

Use Quizgecko on...
Browser
Browser