8 Questions
Qu'est-ce qui a changé en 1963 concernant la compétence de cette juridiction ?
Elle est passée d'un contrôle budgétaire à un contrôle budgétaire et financier
Quelle est la compétence de la juridiction évoquée dans le texte ?
Juger les ordonnateurs et les agents publics
Quel est le but principal de la création de cette juridiction en 1948 ?
Sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes dans la gestion des finances publiques
Combien d'arrêts a rendus cette juridiction en 2014 selon le texte ?
Cinq
Quelle est la composition de la juridiction mentionnée ?
Une composition mixte regroupant des membres du conseil d'état et de la cour des comptes
Qui échappe à la compétence de cette juridiction selon le texte ?
Les ministres et l'administration publique
Comment est désigné le président de cette juridiction depuis 2005 ?
Par le premier président de la cour des comptes
Quelle procédure doit suivre la juridiction pour se saisir d'un dossier selon le texte ?
'Elle ne peut pas se saisir elle-même et les règles de saisies sont assez étroites'
Study Notes
Définition de la finance publique
- La finance publique renvoie à la notion publique du terme de finance, distinguée de la finance privée qui concerne l'activité bancaire et les affaires privées.
- L'objectif premier des finances publiques est la satisfaction de l'intérêt général.
Contours des finances publiques
- Les finances publiques se réfèrent à l'administration publique qui accomplit principalement des services de redistribution de service non marchand.
- Les administrations publiques fonctionnent principalement avec des ressources qui viennent des prélèvements obligatoires (impôt).
Étude des finances publiques
- Étudier la finance publique consiste à comprendre les ressources et les charges du budget de l'État, ainsi que le compte de la sécurité sociale.
- Le cadre juridique des finances publiques est stable, mais la matière est évolutif et en constant renouvellement car la base des finances publiques est liée chaque année au vote des lois de finance.
Enjeux des finances publiques
- Les enjeux politiques des finances publiques sont historiquement liés au pouvoir financier, notamment la création de l'impôt et la gestion des finances publiques.
- Les finances publiques sont intimement liées à la décision politique et constituent le principal outil de l'action publique.
Cadre juridique
- Le budget de l'État est un acte d'autorisation qui traduit le partage de compétence entre les organes délibérants et exécutifs.
- Le budget de l'État est une institution caractéristique du droit public, qui répond à des critères liés à l'État et à la nature publique de l'État.
Contrôle économique et financier
- Le contrôle économique et financier concerne les administrations publiques et financières, ainsi que les organisations privées qui reçoivent des taxes.
- Le contrôle économique et financier est un contrôle interne qui porte sur la gestion financière et les organismes économiques et financiers.
Cour de discipline budgétaire et financière
- La cour de discipline budgétaire et financière a été créée en 1948 pour sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques.
- La cour a une compétence particulière et limitée, elle juge les ordonnateurs et les agents publics, mais pas les personnalités à la tête de l'administration publique.
- La cour est composée de 12 membres, dont des membres du conseil d'État et des membres de la cour des comptes, et est présidée par le premier président de la cour des comptes.
Explore the definition of public finance, distinguishing between finance and finances. Understand the modern concept that refers to the public notion of finance and learn about the primary objective of public finances. Dive into the differences between finance and public finances.
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