CHAPITRE 14 - LES PROVISIONS REGLEMENTEES

Quel est l'objectif principal des provisions réglementées?

Quelle est la nature des provisions facultatives comptabilisées en application de dispositions fiscales?

Que se passe-t-il en cas de reprise sur provision réglementée?

Quel compte est utilisé pour les provisions réglementées relatives aux immobilisations?

Les provisions réglementées peuvent-elles être distribuées aux actionnaires?

Quel traitement comptable est utilisé pour les dotations exceptionnelles aux provisions réglementées?

Quelle catégorie de provision est destinée à prémunir les entreprises contre la hausse des prix?

Selon le règlement ANC n°2022-06, comment sont-elles enregistrées en résultat?

Quelle condition est nécessaire pour constituer une provision pour hausse des prix?

Quelles sont les provisions interdites depuis 2012 sauf dans les SCOP?

Provisions Réglementées

Provisions facultatives utilisées en fiscalité, non obligatoires comptablement
Elles ne correspondent pas à une provision ou dépréciation selon les règles comptables
Elles sont facultatives et représentent une option fiscale pour l'entreprise
Elles incluent les amortissements dérogatoires

Objectifs des Provisions

Objectif 1: Réduire les bénéfices imposables
- La provision est déduite fiscalement, mais doit être comptabilisée obligatoirement, sauf exception
- La reprise sur provision est normalement imposée
Objectif 2: Affecter les ressources à l'autofinancement
- Les provisions réglementées ne peuvent pas être distribuées aux bénéficiaires

Traitements Comptables

Dotations exceptionnelles: aux provisions réglementées (687/14)
Reprises exceptionnelles: sur provisions réglementées (14.../787)
Attention: selon le règlement ANC n°2022-06, les provisions et reprises réglementées sont enregistrées en résultat exceptionnel

Catégories de Provisions

Relatives aux immobilisations: (Compte 1423) Une part de l'argent destinée à la participation des salariés pour investissement (nouveau PCG)
Pour hausse des prix: (Compte 1431) Prémunir contre le risque de hausse des prix, s'il est supérieur à 10%
Relatives aux autres éléments d'actif: (Compte 144)
Amortissement dérogatoire: (Compte 145) Différences entre les règles comptables et fiscales

Méthode de Calcul pour Provision pour Hausse des Prix

Hausse des prix entre N et N-1 de plus de 10%: Dotation N = (Pn * 1.1 * P-Dotation N-1)*Qn
Hausse des prix entre N et N-2 de plus de 10%: Dotation N = (Pn * 1.1 * Pn2)*Qn Dotation N-2 = 0
P = valeur unitaire d'inventaire

Ce quiz explore le concept des provisions réglementées en fiscalité. Il aborde les objectifs de ces provisions, ainsi que les traitements comptables associés. Testez vos connaissances sur l'impact fiscal et comptable des provisions facultatives.