Protection de la Propriété et Possession

Protection de la Propriété et de la Possession

• La protection de la propriété implique deux défis : prouver sa propriété et agir en justice pour la protéger.

Preuve de la Propriété

• Le droit de propriété est exclusif, il n'y a pas de propriété commune.

• Preuve absolue de la propriété est quasiment impossible, car cela implique de retracer toute la chaîne d'acquisitions.

• La preuve de la propriété se distingue pour les meubles et les immeubles.

Preuve de la Propriété Mobilière

• La possession vaut titre (art. 2276).

• Posséder un meuble implique généralement qu'on est le propriétaire, sauf si on l'a reçu d'une personne autre que le propriétaire d'origine.

• Si le possesseur a reçu le meuble du propriétaire d'origine, le titre de propriété est présumé légitime et le possesseur doit prouver la possession et la transaction.

• Si le possesseur a reçu le meuble d'une autre personne, la personne qui revendique la propriété devra démontrer qu'elle était la propriétaire d'origine du meuble, ce qui est difficile à prouver.

Preuve de la Propriété Immobilière

• Le Code civil ne prévoit pas de règles spécifiques ce qui complique la preuve.

• Les conflits impliquent des titres de propriété différents.

• La preuve peut se faire par tous les moyens.

• Un titre de propriété est un moyen, mais n'est pas une preuve irréfutable, il doit être justifié par d'autres éléments.

• Le juge choisit la preuve la plus probable.

• Les titres peuvent être translatifs(vente, donation) ou déclaratifs (partage de succession).

• La possession est également un indice, mais toute les possessions ne valent pas.

• Les faisceaux d'indices sont importants pour rendre une preuve vraisemblable.

• Les paiements de réparations sur un immeuble peuvent être un indice de propriété.

• Il ne existe aucune hiérarchie de preuve parfaite au CC, la jurisprudence crée une hiérarchie implicite. L'usucapion est plus forte en raison de la similarité entre la propriété mobilière.

• L'inscription au cadastre est un indice, mais pas une preuve de propriété.

• Le registre de la publicité foncière assure l'opposabilité des droits immobiliers. L'inscription dans ce registre est cruciale pour la validité des transferts.

Actions en Justice

• Les actions en justice sont utilisées pour défendre la propriété et/ou la possession contre des tiers.

Actions Possessoires

• Elles permettent de protéger une possession qui subit des agressions, indépendamment de la propriété. La durée de la possession pour pouvoir se prévaloir de cette action est de 1 an.

• Différents types d'actions existent : complainte (trouble actuel), dénonciation de nouvelles œuvres (trouble futur), réintégrande (trouble grave et violent).

• Ces actions sont utilisables par le possesseur ou le détenteur précaire.

Actions en Revendication de Propriété

• L'action en revendication permet au propriétaire de récupérer son bien, si celui-ci est détenu par un tiers.

• Les actions en revendication varient pour les meubles et les immeubles.

• Pour les meubles, la possession vaut titre, l'action est plus restreinte.

• Pour les immeubles, la preuve de la propriété est importante, et le possesseur peut contester la revendication en se basant sur sa possession de bonne foi.

• Le jugement de l'action en revendication a un caractère opposable à tous; cependant, un tiers avec une preuve meilleure (et plus probable) peut remettre en cause le jugement.

Propriété Collective

• Contraste avec la propriété individuelle.

Indivision

• Situation juridique où plusieurs personnes partagent des droits sur un bien sans droit exclusif.

• Fréquemment rencontrée dans les successions ou divorces.

• Le partage des biens est possible sur demande.

Mitoyenneté

• Propriété commune de deux parties sur un bien, souvent des murs, clôtures.

• Droit d'usage, de rehaussement pour le voisin.

• Frais d'entretien partagés.

Copropriété

• Système de répartition de la propriété dans un immeuble. Les biens sont divisés en parties privatives et en parties communes.

• L'utilisation et financement des parties communes est gérée par un syndic.