Protection de la personne majeure

L'article 459 du Code Civil autorise le MJPM à prendre des mesures urgentes pour protéger la personne protégée contre un danger imminent causé par son propre comportement.

Le MJPM doit prévenir le JDT (juge des tutelles) ou le Conseil de Famille sans délai après avoir pris des mesures d'urgence.

La notion de « danger » dans le contexte des majeurs protégés est laissée à l'appréciation des juges.

L'article 458 du Code Civil définit les actes strictement personnels comme des actes qui impliquent un consentement personnel et qui ne peuvent être assistés ou représentés par une autre personne.

Des exemples d'actes strictement personnels incluent la déclaration de naissance, la reconnaissance d'un enfant, les actes de l'autorité parentale concernant la personne d'un enfant, le choix ou le changement de nom d'un enfant et le consentement à l'adoption.

Ces actes relèvent de la personne même du majeur protégé et touchent à sa sphère familiale et à sa dignité.

Les actes strictement personnels sortent du champ de la mesure de protection.

Il n'y a pas de réelle définition précise des actes strictement personnels, mais plutôt une interprétation basée sur la notion d'intimité et de liberté personnelle.

Le MJPM est tenu d'informer la personne protégée et de s'assurer qu'elle est capable de prendre ses propres décisions. S'il est impossible, le MJPM doit assister la personne dans la prise de décision.

Le MJPM est tenu d'informer la personne protégée et de s'assurer qu'elle est capable de prendre ses propres décisions. S'il est impossible, le MJPM représente la personne dans la prise de décision, y compris pour les actes graves affectant son intégrité physique.

La protection est limitée aux actes spécifiés dans le jugement. La personne protégée reste autonome pour les autres actes.

Il est impossible d'avoir une curatelle aux biens et une représentation à la personne en même temps. La représentation à la personne implique nécessairement un tuteur.

Le JDT privilégie l'autonomie de la personne. La protection est graduée selon son état.

Le JDT prend en compte le certificat médical, la volonté de la personne, les informations des proches et sa propre pratique pour déterminer le niveau de protection adapté

La notion de protection de la personne est apparue dans le Code Civil avec la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Avant cela, elle était présente en jurisprudence et dans la loi Kouchner de 2002 sur le droit des malades.

La protection de la personne peut être définie dès le début ou ajoutée plus tard, lors d'un renouvellement ou une modification de la mesure

Le JDT doit tenir compte de la volonté de la personne à protéger lorsque possible.

L'objectif principal de la loi de 2007 sur la protection de la personne est de placer la personne protégée au cœur du dispositif de protection. La loi rappelle également que les libertés individuelles et la dignité de la personne s'appliquent aux majeurs protégés.

Les actes strictement personnels sont des actes qui concernent directement l'intimité et l'identité de la personne protégée. Ils ne peuvent être effectués qu'avec son consentement éclairé.

Des exemples d'actes présumés strictement personnels incluent le mariage, le divorce, le choix d'un professionnel de santé ou l'acceptation d'une transfusion sanguine.

Les actes personnels concernent le cadre de vie, les relations, les correspondances, la vie familiale, etc. Le MJPM peut intervenir pour aider la personne protégée à prendre des décisions, mais ne peut pas prendre ces décisions à sa place.

Le MJPM peut intervenir dans des situations d'urgence ou de danger pour la personne protégée. Il peut limiter son autonomie dans ces cas spécifiques, en prenant des décisions pour assurer sa sécurité.

Le médecin est tenu d'informer la personne protégée de son état de santé et des risques liés aux traitements possibles. Cependant, il est important de comprendre qu'il ne peut pas divulguer des informations confidentielles sans son consentement.

Le consentement éclairé est essentiel pour tous les actes médicaux effectués sur une personne protégée. Cela signifie que la personne doit être informée de manière claire et concise des risques et des bénéfices de chaque procédure.

Avant 2007, les conditions pour le PACS étaient plus strictes que pour le mariage. Un majeur sous tutelle ne pouvait pas conclure un PACS et pouvait se voir notifier une rupture du PACS en raison de sa mise sous tutelle.

La loi du 5 mars 2007 a égalisé les conditions du PACS avec celles du mariage. Les majeurs sous tutelle peuvent maintenant conclure un PACS, et la tutelle ne peut plus entraîner une rupture du PACS.

Les directives anticipées sont des documents écrits par une personne majeure qui exprime sa volonté concernant les soins médicaux qu'elle souhaite ou non recevoir en cas d'incapacité.

Une personne sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

La personne sous tutelle doit rédiger elle-même ses directives anticipées. Son curateur ou tuteur ne peut pas l'aider ou la représenter.

Le juge des tutelles vérifie si la personne sous tutelle est capable de rédiger des directives anticipées, mais pas le contenu de ces directives.

La personne de confiance est désignée par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est consultée en cas d'incapacité de la personne et peut donner son avis sur les soins.

La personne de confiance doit rendre compte de la volonté de la personne et son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

Les actes personnels se rapportent à la personne du majeur protégé, mais ne sont pas considérés comme strictement personnels. Ils peuvent être régis par le régime général (article 459 du Code civil) ou par un régime spécifique.

Le régime général pour les actes personnels implique une protection graduée : autonomie, assistance ou représentation, selon le niveau d'autonomie du majeur protégé.

Certains actes personnels sont régis par des régimes spécifiques, offrant une protection différente, comme l'autonomie stricte (se rapprochant des actes strictement personnels), la représentation automatique ou le consentement personnel avec autorisation du juge.

Le lieu de résidence de la personne protégée est de son choix, et elle est libre d'entretenir des relations personnelles avec tout tiers.

En cas de difficulté concernant le choix de résidence ou les relations personnelles, le juge des tutelles (JDT) peut intervenir, mais seulement si la personne protégée n'est pas capable d'exprimer un choix.

Si la personne protégée est capable d'exprimer un choix, même s'il est contraire au souhait de ses proches, son choix s'impose, à condition qu'il ne présente pas de danger pour elle.

Le JDT n'intervient que s'il y a un conflit relatif au choix de la personne protégée et s'il y a un risque pour elle. Il n'intervient pas si le conflit est uniquement familial.

L'autorisation du juge ou du conseil de famille est nécessaire pour la désignation d'une personne de confiance pour une personne sous protection juridique.

La personne de confiance est nommée par la personne protégée elle-même, elle ne peut pas être choisie par quelqu'un d'autre.

La désignation d'une personne de confiance est un acte personnel qui ne peut être ni assisté ni représenté.

Une personne de confiance peut coexister avec une mesure de protection juridique sans conflit.

Les dispositions spéciales du Code de la Santé Publique prévalent sur les règles générales du Code Civil concernant les actes médicaux.

L'article 459-1 du Code Civil stipule que les dispositions du Code de la Santé Publique et du Code de l'action sociale et des familles primées en matière d'actes médicaux.