Protection de la personne majeure
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Questions and Answers

Quelle est l'obligation principale du MJPM vis-à-vis de la personne protégée lorsqu'une mesure d'assistance est ordonnée ?

  • De s'assurer que la personne peut prendre seule des décisions (correct)
  • D'assurer un suivi médical régulier
  • De notifier l'État de tout changement
  • De gérer tous les biens de la personne protégée

    • Dans quel cas une mesure de représentation à la personne est-elle nécessairement associée à un tuteur ?

  • Lorsqu'il s'agit de décisions relatives aux soins
  • Lorsqu'il s'agit de la gestion des relations personnelles
  • Lorsqu'il y a un risque pour la santé mentale
  • Lorsqu'il y a une curatelle aux biens (correct)

    • Quels critères sont pris en compte pour choisir le JDT ?

  • Le principe de subsidiarité et l'expression de la volonté de la personne (correct)
  • L'âge de la personne protégée uniquement
  • Les antécédents juridiques de la personne
  • Les souhaits des proches uniquement

    • Que signifie le principe de subsidiarité dans le cadre de la protection de la personne ?

    <p>Favoriser l'autonomie de la personne avant de recourir à la protection</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le MJPM lorsque la personne protégée n'est pas capable de prendre des décisions seule ?

    <p>L'assister dans la prise de décision</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'actes le JDT peut-il énumérer pour la protection de la personne ?

    <p>Les actes précis devant faire l'objet d'une assistance ou d'une représentation</p> Signup and view all the answers

    Parmi les dispositions générales pour les actes spécifiques, lesquels figurent dans ce cadre ?

    <p>Le mariage, PACS, consentement aux soins</p> Signup and view all the answers

    À quel moment la protection de la personne peut-elle être mise en place ?

    <p>Au moment du jugement d'ouverture ou ultérieurement</p> Signup and view all the answers

    Quel acte est considéré comme étant strictement personnel ?

    <p>La désignation d'une personne de confiance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du JDT dans le cadre de la protection des majeurs ?

    <p>Intervenir uniquement si la personne n'est pas apte à exprimer un choix</p> Signup and view all the answers

    Quels actes relèvent du régime général en matière de protection des majeurs ?

    <p>Actes concernant le cadre de vie et les communications</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique du principe de protection des majeurs ?

    <p>Liberté de choix et autonomie absolue</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si la personne protégée est apte à exprimer un choix ?

    <p>Le souhait de la personne s'impose</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir le MJPM a-t-il dans les situations d'urgence selon l'article 459 du Code Civil?

    <p>Il peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme un acte strictement personnel selon l'article 458 du Code Civil?

    <p>La déclaration de naissance d'un enfant.</p> Signup and view all the answers

    Quelle protection bénéficie un acte personnel relevant d'un régime spécifique ?

    <p>Autonomie stricte</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le JDT peut-il intervenir concernant les choix de la personne protégée ?

    <p>Lorsque le choix présente un danger</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important que le MJPM informe le JDT des actes urgents réalisés?

    <p>Pour éviter des abus en matière d'autonomie.</p> Signup and view all the answers

    Quel acte ne relève pas du régime des actes strictement personnels ?

    <p>Le choix d'un lieu de résidence</p> Signup and view all the answers

    Quel type de danger le MJPM doit-il évaluer selon le contenu décrit?

    <p>Un danger immédiat causé par le comportement de la personne protégée.</p> Signup and view all the answers

    Quel acte ne peut jamais être assisté ou représenté pour une personne protégée?

    <p>Une déclaration de choix de nom.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale des actes qualifiés d'actes strictement personnels?

    <p>Ils relèvent de la sphère de la dignité de la personne protégée.</p> Signup and view all the answers

    Comment est décrite la notion de danger pour les majeurs protégés?

    <p>Elle dépend de l'appréciation des juges du fond.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures conservatoires en matière patrimoniale en lien avec le MJPM?

    <p>Elles sont similaires aux mesures prises en situation de danger.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date d'entrée en vigueur de la notion de protection de la personne dans le Code Civil ?

    <p>1er janvier 2009</p> Signup and view all the answers

    Quel principe fondamental est rappelé par la loi de 2007 concernant les majeurs protégés ?

    <p>L'importance de la dignité de la personne</p> Signup and view all the answers

    Quelle limitation peut rencontrer l'autonomie de la personne protégée dans des situations d'urgence ?

    <p>Les pouvoirs du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'actes sont considérés comme strictement personnels ?

    <p>Actes relatifs à la vie privée et familiale</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation incombe au médecin en ce qui concerne les actes médicaux ?

    <p>Informer le patient et obtenir son consentement</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la loi du 5 mars 2007 concernant la protection des majeurs ?

    <p>Placer la personne protégée au centre des dispositifs de protection</p> Signup and view all the answers

    Quelles directives peuvent être données en cas d'urgence pour la santé d'une personne protégée ?

    <p>Les directives anticipées et la personne de confiance</p> Signup and view all the answers

    Comment la protection de la volonté de la personne protégée est-elle considérée dans l'intervention du MJPM ?

    <p>Elle est soumise à une évaluation constante</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été introduit par la réforme du 23 mars 2019 concernant le PACS ?

    <p>L'autorisation préalable du juge des tutelles pour le PACS a été supprimée.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut désigner une personne de confiance dans le cadre d'une mesure de protection juridique ?

    <p>La personne protégée elle-même</p> Signup and view all the answers

    Qui peut rédiger des directives anticipées selon le Code de la Santé Publique ?

    <p>Toute personne majeure, même sous mesure de protection.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article du Code de la Santé Publique qui réglemente la désignation d'une personne de confiance ?

    <p>Article L 1111-6.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si une personne de confiance a été désignée avant la mesure de tutelle ?

    <p>Elle doit être confirmée ou révoquée par le juge</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un majeur protégé pour rédiger des directives anticipées ?

    <p>Obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la personne de confiance ?

    <p>Témoigner de la volonté exprimée de la personne protégée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la personne de confiance désignée par un majeur ?

    <p>Elle rend compte de la volonté de la personne en cas d'incapacité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle compétence appartient exclusivement au tuteur ?

    <p>Prendre des décisions médicales</p> Signup and view all the answers

    Comment les dispositions du Code de la santé publique par rapport au Code Civil sont-elles classées ?

    <p>Les dispositions spéciales priment</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi un majeur protégé ne peut-il pas recevoir l'assistance de son tuteur pour rédiger ses directives anticipées ?

    <p>Les directives sont considérées comme des actes strictement personnels.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect des directives anticipées doit être vérifié par le juge des tutelles ?

    <p>L'aptitude de la personne à rédiger les directives.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le JDT doit-il autoriser la désignation d'une personne de confiance ?

    <p>Dans le cadre d'une mesure de représentation à la personne</p> Signup and view all the answers

    Qui peut confirmer une désignation antérieure de la personne de confiance ?

    <p>Le juge ou le conseil de famille</p> Signup and view all the answers

    Quel témoignage prévaut lors de la consultation de la personne de confiance ?

    <p>Le témoignage de la personne de confiance.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'une mesure de protection juridique sur les actes médicaux selon le Code Civil ?

    <p>Les actes médicaux ne peuvent être réalisés sans représentation légale</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Protection de la personne majeure

    • La protection de la personne majeure est une notion récente, fondamentale et complexe.
    • Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) intervient dans un cadre précis avec des limites
    • Différents types d'actes sont concernés: actes strictement personnels, actes personnels (vie privée, familiale, relations), actes médicaux (consentement, information), et les directives anticipées et la désignation d'une personne de confiance.
    • Le principe d'autonomie de la personne protégée est primordial, mais ce principe a des limites dans les cas d'urgence ou de danger.
    • Différents niveaux de protection (assistance et représentation) sont possibles.
    • Le rôle du MJPM est crucial pour assurer la protection des personnes majeures sous tutelle ou curatelle.
    • Les actes médicaux, le consentement du patient et les actions possibles du MJPM doivent être conformes au Code Civil et au Code de la Santé Publique.
    • Le respect de la personne humaine, de ses droits et libertés est fondamental en matière de protection.
    • Le juge des tutelles, le MJPM et la personne protégée doivent travailler ensemble dans le cadre de la loi.

    Actes strictement personnels

    • Des actes précis déterminés par la loi ne peuvent faire l'objet d'assistance ou de représentation.
    • La déclaration de naissance, la reconnaissance de l'enfant, la déclaration du choix de nom de l'enfant et divers actes concernant l'enfant font partie des actes strictement personnels.
    • Ces actes impliquent un consentement personnel et direct, sans intervention extérieure.
    • L'absence de ces actes peut causer des conséquences graves pour l'enfant, le majeur protégé ou les tiers concernés.

    Actes personnels

    • Ces actes concernent la vie privée, les relations et les communications du majeur protégé.
    • Le lieu de résidence, les relations personnelles, la correspondance, la gestion du logement sont dans ce cadre.
    • L'autonomie du majeur protégé concernant ces actes est primordiale.
    • Le MJPM doit respecter les choix de la personne protégée.

    Actes médicaux

    • L'information du médecin au MJPM dans les cas de représentation doit être transparente.
    • La personne protégée peut consentir ou refuser les soins avec ou sans l'intervention du MJPM.
    • Le juge peut intervenir en cas de désaccord entre le MJPM et le patient, et les rôles sont précisés dans la loi.
    • La personne protégée a le contrôle final sur les actes médicaux.

    Directives anticipées et Personne de Confiance

    • En cas de incapacité future, le majeur protégé peut rédiger des directives anticipées concernant sa fin de vie.
    • La désignation d'une personne de confiance est autorisée.
    • L'information est cruciale pour que les directives soient prises en compte.

    Limitation de l'autonomie

    • Le MJPM détient des pouvoirs spécifiques en situation d'urgence ou de danger.
    • L'autonomie de la personne protégée passe au second plan dans ces cas spécifiques et le MJPM prend les décisions nécessaires.
    • Le MJPM informe le juge des actions prises dans ces cas.

    Mariage, PACS et rupture

    • Ces actes sont considérés comme strictement personnels.
    • Le majeur protégé, quel que soit son régime de protection, consent seul à un mariage ou un PACS.
    • Aucun accompagnement ou assistance n'est autorisé pour ces actes.
    • Si le majeur protégé n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, le mariage ou le PACS est impossible.
    • Le MJPM joue un rôle crucial en cas de désaccord, et le juge des tutelles intervient.

    Conclusion

    • Le MJPM joue un rôle clé dans la protection du majeur protégé, en veillant à son bien-être et en se conformant aux principes d'autonomie et de subsidiarité.
    • En toute situation, il est important d'agir dans l'intérêt du majeur protégé.

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