Proportionality Control in EU Law

Quelle décision de la Cour de justice de l'Union européenne a concerné la valorisation des richesses archéologiques ?

Dans quel cas la Cour de justice de l'Union européenne a-t-elle admis une entrave justifiée et proportionnée à la libre prestation de services ?

Quelle entreprise a contesté le monopole sur les paris hippiques accordé au PMU selon la Cour de justice de l'Union européenne ?

Quelle est la principale critique soulevée par l'entreprise contre le monopole accordé au PMU sur les paris hippiques ?

Quel pays a invoqué la protection de ses richesses archéologiques pour restreindre la libre prestation de services selon la Cour de justice de l'Union européenne ?

Quel cas a impliqué une prestation de service avec des notaires en Belgique et une entreprise en France selon la Cour de justice de l'Union européenne ?

Quelle entreprise était concernée par l'obligation de diffusion de programmes TV bilingues dans la région de Bruxelles selon la Cour de justice de l'Union européenne ?

Quel test la Cour de justice de l'Union européenne a-t-elle soumis au moyen utilisé par l'État pour lutter contre l'addiction au jeu ?

Quelle justification a été avancée par la Grèce pour restreindre la libre prestation de services dans l'affaire des guides touristiques selon la Cour de justice de l'Union européenne ?

Quelle entreprise était concernée par l'obligation d'émission des programmes TV bilingues selon la Cour de justice de l'Union européenne ?