8 Questions
Quelle procdure spcifique permet de contrler la sparation entre la loi et le rglement ?
La question prioritaire de constitutionnalit (QPC) prvue l'article 61-1 de la Constitution
Qu'est-ce que l' incomptence ngative du Parlement ?
Lorsque le Parlement a laiss trop de pouvoir au pouvoir rglementaire
Quelle dcision du Conseil constitutionnel a valid le contrle de la sparation entre la loi et le rglement par la voie de la QPC ?
Dcision Kimberly Clark de 2010
Qu'est-ce que les chartes locales de concertation en matire de pesticides ?
Des accords volontaires entre agriculteurs et riverains pour encadrer l'utilisation des pesticides
Quel est le rle du Conseil constitutionnel lorsqu'il est saisi pour un contrle de la sparation entre la loi et le rglement ?
Il refuse de contrler cette sparation, estimant qu'il n'en a pas la comptence
Quelle est la procdure prvue l'article 61 de la Constitution ?
Le contrle de constitutionnalit a priori des lois
Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel entend par incomptence ngative du Parlement ?
Lorsque le Parlement a laiss trop de pouvoir au pouvoir rglementaire
Quelle est la procdure prvue l'article 61-1 de la Constitution ?
La question prioritaire de constitutionnalit (QPC)
Study Notes
- Les objectifs des normes s'appliquent uniquement au parlement, par exemple le principe de clarté des lois.
- Les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel permettent d'adapter une loi pour la rendre conforme à la constitution, par exemple en restreignant l'interprétation des lieux publics dans l'interdiction de fumer.
- Le juge administratif assure le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs en annulant ceux contraires à la constitution, comme l'interdiction des manifestations jugée contraire à la DDHC.
- Avant 1958, le Conseil d'État refusait de contrôler la constitutionnalité des lois par peur des représailles parlementaires, remettant en cause la suprématie de la constitution.
- Le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la conformité des lois à la constitution depuis 1958, renforçant ainsi la valeur suprême de la constitution.
- Les procédures comme l'article 61 et la QPC permettent également de contrôler la séparation entre loi et règlement, en censurant les lois qui dépassent le domaine de compétence du parlement.
- L'incompétence négative se manifeste lorsque le parlement délègue trop de pouvoir au pouvoir réglementaire, comme dans le cas des chartes locales de concertation sur les pesticides en 2018.
Learn about the principles that exclusively apply to the French parliament, such as the clarity of laws and the interpretive reservations of the Constitutional Council. Explore examples like public smoking bans and how they may be deemed constitutional under certain conditions.
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