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Questions and Answers
Quel est le but du principe de subsidiarité dans le cadre de la CEDH ?
Quel est le but du principe de subsidiarité dans le cadre de la CEDH ?
- De remplacer les juges nationaux par des juges européens
- D'imposer des procédures longues au requérant
- De permettre aux autorités nationales de respecter leurs engagements (correct)
- De limiter le pouvoir des juges nationaux
Quelle est la condition de recevabilité pour porter plainte devant la CEDH ?
Quelle est la condition de recevabilité pour porter plainte devant la CEDH ?
- Avoir épuisé les voies de recours internes (correct)
- Avoir déposé une plainte auprès de la police
- Avoir payé une somme d'argent
- Avoir obtenu l'accord des autorités nationales
Quel est le but de l'article 35 §1 de la CEDH ?
Quel est le but de l'article 35 §1 de la CEDH ?
- D'épuiser les voies de recours internes
- De donner des pouvoirs supplémentaires aux juges européens
- De définir le principe de subsidiarité (correct)
- De limiter le pouvoir des juges nationaux
Quel est le nom de l'affaire qui a établi le principe de subsidiarité ?
Quel est le nom de l'affaire qui a établi le principe de subsidiarité ?
Quelle est la logique double du principe de subsidiarité ?
Quelle est la logique double du principe de subsidiarité ?
Quelle est la date à laquelle la CEDH a établi le principe de subsidiarité ?
Quelle est la date à laquelle la CEDH a établi le principe de subsidiarité ?
Quel est le rôle des juges européens dans le principe de subsidiarité ?
Quel est le rôle des juges européens dans le principe de subsidiarité ?
Quel est le problème majeur lié au principe de subsidiarité ?
Quel est le problème majeur lié au principe de subsidiarité ?
Quel est le changement qui a été apporté au principe de subsidiarité depuis 2013 ?
Quel est le changement qui a été apporté au principe de subsidiarité depuis 2013 ?
Quel est le but de l'examen factuel de l'affaire ?
Quel est le but de l'examen factuel de l'affaire ?
Quel est le principe qui est lié au législateur et permet à l'UE de produire des textes à travers les institutions de l'UE?
Quel est le principe qui est lié au législateur et permet à l'UE de produire des textes à travers les institutions de l'UE?
Quel est le critère qui permet de déclencher l'action européenne?
Quel est le critère qui permet de déclencher l'action européenne?
Qui est responsable de la mise en œuvre de la subsidiarité et de la proportionnalité?
Qui est responsable de la mise en œuvre de la subsidiarité et de la proportionnalité?
Quel est le traité qui a introduit le principe de subsidiarité?
Quel est le traité qui a introduit le principe de subsidiarité?
Quel est le résultat si un tiers des 54 voix sont contre le projet de la Commission?
Quel est le résultat si un tiers des 54 voix sont contre le projet de la Commission?
Quel est l'objectif du principe de proportionnalité?
Quel est l'objectif du principe de proportionnalité?
Quel est le rôle du CJUE concernant la justification avancée par la Commission du respect de la subsidiarité?
Quel est le rôle du CJUE concernant la justification avancée par la Commission du respect de la subsidiarité?
Quel est le nombre de voix nécessaires pour que la Commission doit réexaminer son projet?
Quel est le nombre de voix nécessaires pour que la Commission doit réexaminer son projet?
Quel est le résultat si la Commission ne tient pas compte de la procédure de carton jaune?
Quel est le résultat si la Commission ne tient pas compte de la procédure de carton jaune?
Quel est le but de la procédure de carton jaune?
Quel est le but de la procédure de carton jaune?
