chap 4 3

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Quel est le but du principe de subsidiarité dans le cadre de la CEDH ?

De remplacer les juges nationaux par des juges européens

D'imposer des procédures longues au requérant

De permettre aux autorités nationales de respecter leurs engagements (correct)

De limiter le pouvoir des juges nationaux

Quelle est la condition de recevabilité pour porter plainte devant la CEDH ?

Avoir épuisé les voies de recours internes (correct)

Avoir déposé une plainte auprès de la police

Avoir payé une somme d'argent

Avoir obtenu l'accord des autorités nationales

Quel est le but de l'article 35 §1 de la CEDH ?

D'épuiser les voies de recours internes

De donner des pouvoirs supplémentaires aux juges européens

De définir le principe de subsidiarité (correct)

De limiter le pouvoir des juges nationaux

Quel est le nom de l'affaire qui a établi le principe de subsidiarité ?

Handyside c/ RU Signup and view all the answers

Quelle est la logique double du principe de subsidiarité ?

Laisser les autorités nationales respecter leurs engagements et examiner les faits de l'affaire Signup and view all the answers

Quelle est la date à laquelle la CEDH a établi le principe de subsidiarité ?

7 décembre 1976 Signup and view all the answers

Quel est le rôle des juges européens dans le principe de subsidiarité ?

D'exercer un degré de contrôle aussi fort que les juges nationaux Signup and view all the answers

Quel est le problème majeur lié au principe de subsidiarité ?

L'incertitude Signup and view all the answers

Quel est le changement qui a été apporté au principe de subsidiarité depuis 2013 ?

Une dimension plus substantielle Signup and view all the answers

Quel est le but de l'examen factuel de l'affaire ?

De servir de base à l'arrêt européen Signup and view all the answers

Quel est le principe qui est lié au législateur et permet à l'UE de produire des textes à travers les institutions de l'UE?

Principe de subsidiarité Signup and view all the answers

Quel est le critère qui permet de déclencher l'action européenne?

Critère d'insuffisance des actions étatiques Signup and view all the answers

Qui est responsable de la mise en œuvre de la subsidiarité et de la proportionnalité?

La Commission européenne Signup and view all the answers

Quel est le traité qui a introduit le principe de subsidiarité?

Le Protocole n°15 Signup and view all the answers

Quel est le résultat si un tiers des 54 voix sont contre le projet de la Commission?

La Commission doit réexaminer son projet Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du principe de proportionnalité?

De limiter l'action européenne à son minimum Signup and view all the answers

Quel est le rôle du CJUE concernant la justification avancée par la Commission du respect de la subsidiarité?

Il ne contrôle pas la justification Signup and view all the answers

Quel est le nombre de voix nécessaires pour que la Commission doit réexaminer son projet?

1/3 des 54 voix Signup and view all the answers

Quel est le résultat si la Commission ne tient pas compte de la procédure de carton jaune?

Aucune conséquence Signup and view all the answers

Quel est le but de la procédure de carton jaune?

De permettre aux parlements nationaux de s'opposer à un projet de la Commission Signup and view all the answers