M8 - Immobilier, Prêts et épargne
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Questions and Answers

Quel pourcentage minimum de logements sociaux les villes doivent-elles disposer selon la loi SRU ?

  • 10%
  • 15%
  • 25%
  • 20% (correct)

    • Quel acte n'est pas couvert par le délai de réflexion de 7 jours en matière d'achat immobilier ?

  • Le contrat de construction de maison individuelle
  • Le contrat de réservation
  • Le compromis de vente
  • Le contrat de bail (correct)

    • Quel est l'objectif principal de la loi Lagarde ?

  • Augmenter les taux d'intérêt sur les prêts
  • Rendre obligatoire l'assurance de prêt pour tous
  • Renforcer la protection et la liberté des emprunteurs (correct)
  • Réduire le nombre de logements sociaux

    • Quelle condition doit respecter le contrat d'assurance choisi par l'emprunteur selon la loi Lagarde ?

    <p>Le contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles proposées par la banque</p> Signup and view all the answers

    Quel effet a eu la loi SRU sur les villes en France ?

    <p>Elles doivent disposer de logements sociaux</p> Signup and view all the answers

    La loi Lagarde est entrée en application en quelle année ?

    <p>2010</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect la loi SRU a-t-elle spécifiquement modifié dans le droit de l'urbanisme ?

    <p>La proportion de logements sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quel acte ne constitue pas un engagement d'achat immobilier selon la loi SRU ?

    <p>Le contrat de location</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimum des versements mensuels pour un PEL ?

    <p>45 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum des dépôts autorisés sur un PEL ?

    <p>61 200 €</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un retrait effectué sur un PEL ouvert depuis moins de 2 ans ?

    <p>Le PEL est automatiquement clôturé.</p> Signup and view all the answers

    Quel montant est requis pour un versement semestriel minimum sur un PEL ?

    <p>270 €</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner la clôture d'un PEL d'office ?

    <p>Le non-respect de la condition de versement annuel minimum.</p> Signup and view all the answers

    Quels frais peuvent être appliqués lors du transfert d'un PEL ?

    <p>Des frais peuvent être facturés, selon les établissements.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimum des versements trimestriels pour un PEL ?

    <p>135 €</p> Signup and view all the answers

    Après combien d'années peut-on effectuer un retrait sur un PEL sans entraîner sa clôture ?

    <p>4 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale des relations entre propriétaires et exploitants dans le cadre d'un logement meublé?

    <p>Le lien est uniquement contractuel.</p> Signup and view all the answers

    Quel document est nécessaire lors de la remise et de la restitution des clés d'un logement meublé?

    <p>Un inventaire et un état détaillé du mobilier.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximal autorisé pour le dépôt de garantie dans un logement meublé?

    <p>Deux mois de loyer.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition s'applique au contrat de location d'un logement meublé qui constitue la résidence principale du locataire?

    <p>Le contrat doit être établi par écrit selon un contrat type défini.</p> Signup and view all the answers

    Pour les étudiants, quelle est la durée maximum du bail d'un logement meublé?

    <p>9 mois.</p> Signup and view all the answers

    Quel préavis doit respecter un locataire pour résilier un bail, indépendamment de sa durée?

    <p>Un mois.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de convention régit la relation entre les parties lorsque la location meublée ne constitue pas la résidence principale du locataire?

    <p>Une convention par bail librement rédigé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence a la réduction de la durée du bail à 9 mois pour les étudiants?

    <p>Une reconduction tacite est inapplicable.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le préavis minimum qu'un locataire doit respecter pour donner congé?

    <p>1 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale de préavis qu'un bailleur doit respecter pour donner congé?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quels peuvent être les motifs de refus de renouvellement du bail par le bailleur?

    <p>Le bailleur souhaite reprendre le logement</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'impôt s'applique aux revenus des locations meublées?

    <p>Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</p> Signup and view all the answers

    Quels prélèvements sociaux peuvent s'appliquer aux loueurs en meublé?

    <p>Contribution sociale généralisée (CSG)</p> Signup and view all the answers

    Quel critère détermine l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale pour les loueurs en meublé?

    <p>Montant des revenus</p> Signup and view all the answers

    Dans quel domaine sont classés les revenus provenant de la location meublée?

    <p>Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</p> Signup and view all the answers

    Quel sérieux motif pourrait justifier le refus de renouvellement d'un bail par le bailleur?

    <p>Inexécution des obligations par le locataire</p> Signup and view all the answers

    Qui peut ouvrir un Compte d'épargne logement (CEL) ?

    <p>Toute personne physique, quel que soit son âge</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est requise pour détenir un CEL ?

    <p>Une personne peut détenir un CEL même si elle a un PEL</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des avantages du Compte d'épargne logement ?

    <p>Il donne accès à un prêt immobilier à un taux privilégié</p> Signup and view all the answers

    Quel processus est nécessaire pour transférer un CEL dans un autre établissement ?

    <p>L'accord des deux établissements est nécessaire</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si l'on transforme un PEL en CEL ?

    <p>Les intérêts acquis seront recalculés au taux du CEL</p> Signup and view all the answers

    Quel est un inconvénient du Compte d'épargne logement ?

    <p>Il a une phase d'épargne minimale avant d'accéder au prêt</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le CEL et un PEL ?

    <p>Un PEL peut être converti en CEL</p> Signup and view all the answers

    Quels frais peuvent être associés au transfert d'un CEL ?

    <p>Des frais peuvent être facturés lors du transfert</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Compte d'Épargne Logement (CEL)

    • Le CEL permet d'accéder à un prêt immobilier à un taux privilégié après une phase d'épargne minimale.
    • Ouvert à toute personne physique, sans limite d'âge, mais une seule personne ne peut détenir plusieurs CEL dans le même établissement bancaire.
    • Le transfert d'un CEL est possible, nécessitant l'accord des deux établissements, des frais peuvent s'appliquer.

    Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains)

    • Imposée aux villes d'avoir au moins 20% de logements sociaux.
    • Instauration d'un délai de réflexion de 7 jours pour les achats immobiliers à usage d'habitation.
    • Concernant tous les actes d'achat immobilier comme compromis de vente, promesse de vente, et contrats de réservation.

    Loi Lagarde

    • Entrée en vigueur en septembre 2010, visant à renforcer la protection des emprunteurs.
    • Supprime l'obligation de souscrire l'assurance de prêt de la banque pour obtenir un crédit.
    • L'emprunteur peut choisir un contrat d'assurance avec des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.

    Plan d'Épargne Logement (PEL)

    • Le PEL est soumis à un plafond de dépôts de 61 200 €.
    • Retraits dans les deux premières années entraînent la clôture du plan.
    • Après 4 ans, le plan peut encore être clôturé, mais il est possible d'avoir des droits à prime.
    • Le transfert d’un PEL vers un autre établissement nécessite aussi des frais.

    Location Meublée

    • Lorsque la location meublée n'est pas la résidence principale, les relations sont régies par un bail librement établi.
    • Pour une résidence principale, des mesures protectrices sont prévues par le Code de la Construction et de l'Habitation.

    Éléments de la Location Meublée

    • Un inventaire doit être établi lors de la remise des clés.
    • Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer.
    • Contrat de location établi par écrit, avec un modèle type.
    • Durée du bail pour les étudiants peut être de 9 mois sans reconduction tacite.

    Résiliation du Bail

    • Résiliation par le locataire avec un préavis d'un mois.
    • Résiliation par le bailleur nécessite un préavis de 3 mois et un motif justifié (ex : vente du logement).

    Régime Fiscal de la Location Meublée

    • Revenus de la location de locaux meublés soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
    • Sous réserve des prélèvements sociaux, incluant la CSG et CRDS pour les loueurs répondant aux critères d'assujettissement à la sécurité sociale.

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    Description

    Ce quiz se concentre sur les différents types de prêts, y compris le Compte d'épargne logement (CEL). Après avoir étudié ce chapitre, testez vos connaissances sur les mécanismes et conditions liés à ces dispositifs d'épargne. Évaluez votre compréhension des concepts financiers présentés !

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