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Questions and Answers
Quel pourcentage minimum de logements sociaux les villes doivent-elles disposer selon la loi SRU ?
Quel pourcentage minimum de logements sociaux les villes doivent-elles disposer selon la loi SRU ?
- 10%
- 15%
- 25%
- 20% (correct)
Quel acte n'est pas couvert par le délai de réflexion de 7 jours en matière d'achat immobilier ?
Quel acte n'est pas couvert par le délai de réflexion de 7 jours en matière d'achat immobilier ?
- Le contrat de construction de maison individuelle
- Le contrat de réservation
- Le compromis de vente
- Le contrat de bail (correct)
Quel est l'objectif principal de la loi Lagarde ?
Quel est l'objectif principal de la loi Lagarde ?
- Augmenter les taux d'intérêt sur les prêts
- Rendre obligatoire l'assurance de prêt pour tous
- Renforcer la protection et la liberté des emprunteurs (correct)
- Réduire le nombre de logements sociaux
Quelle condition doit respecter le contrat d'assurance choisi par l'emprunteur selon la loi Lagarde ?
Quelle condition doit respecter le contrat d'assurance choisi par l'emprunteur selon la loi Lagarde ?
Quel effet a eu la loi SRU sur les villes en France ?
Quel effet a eu la loi SRU sur les villes en France ?
La loi Lagarde est entrée en application en quelle année ?
La loi Lagarde est entrée en application en quelle année ?
Quel aspect la loi SRU a-t-elle spécifiquement modifié dans le droit de l'urbanisme ?
Quel aspect la loi SRU a-t-elle spécifiquement modifié dans le droit de l'urbanisme ?
Quel acte ne constitue pas un engagement d'achat immobilier selon la loi SRU ?
Quel acte ne constitue pas un engagement d'achat immobilier selon la loi SRU ?
Quel est le montant minimum des versements mensuels pour un PEL ?
Quel est le montant minimum des versements mensuels pour un PEL ?
Quel est le montant maximum des dépôts autorisés sur un PEL ?
Quel est le montant maximum des dépôts autorisés sur un PEL ?
Quelle est la conséquence d'un retrait effectué sur un PEL ouvert depuis moins de 2 ans ?
Quelle est la conséquence d'un retrait effectué sur un PEL ouvert depuis moins de 2 ans ?
Quel montant est requis pour un versement semestriel minimum sur un PEL ?
Quel montant est requis pour un versement semestriel minimum sur un PEL ?
Qu'est-ce qui peut entraîner la clôture d'un PEL d'office ?
Qu'est-ce qui peut entraîner la clôture d'un PEL d'office ?
Quels frais peuvent être appliqués lors du transfert d'un PEL ?
Quels frais peuvent être appliqués lors du transfert d'un PEL ?
Quel est le montant minimum des versements trimestriels pour un PEL ?
Quel est le montant minimum des versements trimestriels pour un PEL ?
Après combien d'années peut-on effectuer un retrait sur un PEL sans entraîner sa clôture ?
Après combien d'années peut-on effectuer un retrait sur un PEL sans entraîner sa clôture ?
Quelle est la caractéristique principale des relations entre propriétaires et exploitants dans le cadre d'un logement meublé?
Quelle est la caractéristique principale des relations entre propriétaires et exploitants dans le cadre d'un logement meublé?
Quel document est nécessaire lors de la remise et de la restitution des clés d'un logement meublé?
Quel document est nécessaire lors de la remise et de la restitution des clés d'un logement meublé?
Quel est le montant maximal autorisé pour le dépôt de garantie dans un logement meublé?
Quel est le montant maximal autorisé pour le dépôt de garantie dans un logement meublé?
Quelle condition s'applique au contrat de location d'un logement meublé qui constitue la résidence principale du locataire?
Quelle condition s'applique au contrat de location d'un logement meublé qui constitue la résidence principale du locataire?
Pour les étudiants, quelle est la durée maximum du bail d'un logement meublé?
Pour les étudiants, quelle est la durée maximum du bail d'un logement meublé?
Quel préavis doit respecter un locataire pour résilier un bail, indépendamment de sa durée?
Quel préavis doit respecter un locataire pour résilier un bail, indépendamment de sa durée?
Quel type de convention régit la relation entre les parties lorsque la location meublée ne constitue pas la résidence principale du locataire?
Quel type de convention régit la relation entre les parties lorsque la location meublée ne constitue pas la résidence principale du locataire?
Quelle conséquence a la réduction de la durée du bail à 9 mois pour les étudiants?
Quelle conséquence a la réduction de la durée du bail à 9 mois pour les étudiants?
Quel est le préavis minimum qu'un locataire doit respecter pour donner congé?
Quel est le préavis minimum qu'un locataire doit respecter pour donner congé?
Quelle est la durée minimale de préavis qu'un bailleur doit respecter pour donner congé?
Quelle est la durée minimale de préavis qu'un bailleur doit respecter pour donner congé?
Quels peuvent être les motifs de refus de renouvellement du bail par le bailleur?
Quels peuvent être les motifs de refus de renouvellement du bail par le bailleur?
Quel type d'impôt s'applique aux revenus des locations meublées?
Quel type d'impôt s'applique aux revenus des locations meublées?
Quels prélèvements sociaux peuvent s'appliquer aux loueurs en meublé?
Quels prélèvements sociaux peuvent s'appliquer aux loueurs en meublé?
Quel critère détermine l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale pour les loueurs en meublé?
Quel critère détermine l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale pour les loueurs en meublé?
Dans quel domaine sont classés les revenus provenant de la location meublée?
Dans quel domaine sont classés les revenus provenant de la location meublée?
Quel sérieux motif pourrait justifier le refus de renouvellement d'un bail par le bailleur?
Quel sérieux motif pourrait justifier le refus de renouvellement d'un bail par le bailleur?
Qui peut ouvrir un Compte d'épargne logement (CEL) ?
Qui peut ouvrir un Compte d'épargne logement (CEL) ?
Quelle condition est requise pour détenir un CEL ?
Quelle condition est requise pour détenir un CEL ?
Quel est un des avantages du Compte d'épargne logement ?
Quel est un des avantages du Compte d'épargne logement ?
Quel processus est nécessaire pour transférer un CEL dans un autre établissement ?
Quel processus est nécessaire pour transférer un CEL dans un autre établissement ?
Que se passe-t-il si l'on transforme un PEL en CEL ?
Que se passe-t-il si l'on transforme un PEL en CEL ?
Quel est un inconvénient du Compte d'épargne logement ?
Quel est un inconvénient du Compte d'épargne logement ?
Quel est le lien entre le CEL et un PEL ?
Quel est le lien entre le CEL et un PEL ?
Quels frais peuvent être associés au transfert d'un CEL ?
Quels frais peuvent être associés au transfert d'un CEL ?
Study Notes
Compte d'Épargne Logement (CEL)
- Le CEL permet d'accéder à un prêt immobilier à un taux privilégié après une phase d'épargne minimale.
- Ouvert à toute personne physique, sans limite d'âge, mais une seule personne ne peut détenir plusieurs CEL dans le même établissement bancaire.
- Le transfert d'un CEL est possible, nécessitant l'accord des deux établissements, des frais peuvent s'appliquer.
Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains)
- Imposée aux villes d'avoir au moins 20% de logements sociaux.
- Instauration d'un délai de réflexion de 7 jours pour les achats immobiliers à usage d'habitation.
- Concernant tous les actes d'achat immobilier comme compromis de vente, promesse de vente, et contrats de réservation.
Loi Lagarde
- Entrée en vigueur en septembre 2010, visant à renforcer la protection des emprunteurs.
- Supprime l'obligation de souscrire l'assurance de prêt de la banque pour obtenir un crédit.
- L'emprunteur peut choisir un contrat d'assurance avec des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.
Plan d'Épargne Logement (PEL)
- Le PEL est soumis à un plafond de dépôts de 61 200 €.
- Retraits dans les deux premières années entraînent la clôture du plan.
- Après 4 ans, le plan peut encore être clôturé, mais il est possible d'avoir des droits à prime.
- Le transfert d’un PEL vers un autre établissement nécessite aussi des frais.
Location Meublée
- Lorsque la location meublée n'est pas la résidence principale, les relations sont régies par un bail librement établi.
- Pour une résidence principale, des mesures protectrices sont prévues par le Code de la Construction et de l'Habitation.
Éléments de la Location Meublée
- Un inventaire doit être établi lors de la remise des clés.
- Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer.
- Contrat de location établi par écrit, avec un modèle type.
- Durée du bail pour les étudiants peut être de 9 mois sans reconduction tacite.
Résiliation du Bail
- Résiliation par le locataire avec un préavis d'un mois.
- Résiliation par le bailleur nécessite un préavis de 3 mois et un motif justifié (ex : vente du logement).
Régime Fiscal de la Location Meublée
- Revenus de la location de locaux meublés soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- Sous réserve des prélèvements sociaux, incluant la CSG et CRDS pour les loueurs répondant aux critères d'assujettissement à la sécurité sociale.
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Description
Ce quiz se concentre sur les différents types de prêts, y compris le Compte d'épargne logement (CEL). Après avoir étudié ce chapitre, testez vos connaissances sur les mécanismes et conditions liés à ces dispositifs d'épargne. Évaluez votre compréhension des concepts financiers présentés !
