M8 - Immobilier, Prêts et épargne

Questions and Answers

Quel pourcentage minimum de logements sociaux les villes doivent-elles disposer selon la loi SRU ?

10%

15%

25%

20% (correct)

Quel acte n'est pas couvert par le délai de réflexion de 7 jours en matière d'achat immobilier ?

Le contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de réservation

Le compromis de vente

Le contrat de bail (correct)

Quel est l'objectif principal de la loi Lagarde ?

Augmenter les taux d'intérêt sur les prêts

Rendre obligatoire l'assurance de prêt pour tous

Renforcer la protection et la liberté des emprunteurs (correct)

Réduire le nombre de logements sociaux

Quelle condition doit respecter le contrat d'assurance choisi par l'emprunteur selon la loi Lagarde ?

Le contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles proposées par la banque Signup and view all the answers

Quel effet a eu la loi SRU sur les villes en France ?

Elles doivent disposer de logements sociaux Signup and view all the answers

La loi Lagarde est entrée en application en quelle année ?

2010 Signup and view all the answers

Quel aspect la loi SRU a-t-elle spécifiquement modifié dans le droit de l'urbanisme ?

La proportion de logements sociaux Signup and view all the answers

Quel acte ne constitue pas un engagement d'achat immobilier selon la loi SRU ?

Le contrat de location Signup and view all the answers

Quel est le montant minimum des versements mensuels pour un PEL ?

45 € Signup and view all the answers

Quel est le montant maximum des dépôts autorisés sur un PEL ?

61 200 € Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un retrait effectué sur un PEL ouvert depuis moins de 2 ans ?

Le PEL est automatiquement clôturé. Signup and view all the answers

Quel montant est requis pour un versement semestriel minimum sur un PEL ?

270 € Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut entraîner la clôture d'un PEL d'office ?

Le non-respect de la condition de versement annuel minimum. Signup and view all the answers

Quels frais peuvent être appliqués lors du transfert d'un PEL ?

Des frais peuvent être facturés, selon les établissements. Signup and view all the answers

Quel est le montant minimum des versements trimestriels pour un PEL ?

135 € Signup and view all the answers

Après combien d'années peut-on effectuer un retrait sur un PEL sans entraîner sa clôture ?

4 ans Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale des relations entre propriétaires et exploitants dans le cadre d'un logement meublé?

Le lien est uniquement contractuel. Signup and view all the answers

Quel document est nécessaire lors de la remise et de la restitution des clés d'un logement meublé?

Un inventaire et un état détaillé du mobilier. Signup and view all the answers

Quel est le montant maximal autorisé pour le dépôt de garantie dans un logement meublé?

Deux mois de loyer. Signup and view all the answers

Quelle condition s'applique au contrat de location d'un logement meublé qui constitue la résidence principale du locataire?

Le contrat doit être établi par écrit selon un contrat type défini. Signup and view all the answers

Pour les étudiants, quelle est la durée maximum du bail d'un logement meublé?

9 mois. Signup and view all the answers

Quel préavis doit respecter un locataire pour résilier un bail, indépendamment de sa durée?

Un mois. Signup and view all the answers

Quel type de convention régit la relation entre les parties lorsque la location meublée ne constitue pas la résidence principale du locataire?

Une convention par bail librement rédigé. Signup and view all the answers

Quelle conséquence a la réduction de la durée du bail à 9 mois pour les étudiants?

Une reconduction tacite est inapplicable. Signup and view all the answers

Quel est le préavis minimum qu'un locataire doit respecter pour donner congé?

1 mois Signup and view all the answers

Quelle est la durée minimale de préavis qu'un bailleur doit respecter pour donner congé?

3 mois Signup and view all the answers

Quels peuvent être les motifs de refus de renouvellement du bail par le bailleur?

Le bailleur souhaite reprendre le logement Signup and view all the answers

Quel type d'impôt s'applique aux revenus des locations meublées?

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Signup and view all the answers

Quels prélèvements sociaux peuvent s'appliquer aux loueurs en meublé?

Contribution sociale généralisée (CSG) Signup and view all the answers

Quel critère détermine l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale pour les loueurs en meublé?

Montant des revenus Signup and view all the answers

Dans quel domaine sont classés les revenus provenant de la location meublée?

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Signup and view all the answers

Quel sérieux motif pourrait justifier le refus de renouvellement d'un bail par le bailleur?

Inexécution des obligations par le locataire Signup and view all the answers

Qui peut ouvrir un Compte d'épargne logement (CEL) ?

Toute personne physique, quel que soit son âge Signup and view all the answers

Quelle condition est requise pour détenir un CEL ?

Une personne peut détenir un CEL même si elle a un PEL Signup and view all the answers

Quel est un des avantages du Compte d'épargne logement ?

Il donne accès à un prêt immobilier à un taux privilégié Signup and view all the answers

Quel processus est nécessaire pour transférer un CEL dans un autre établissement ?

L'accord des deux établissements est nécessaire Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si l'on transforme un PEL en CEL ?

Les intérêts acquis seront recalculés au taux du CEL Signup and view all the answers

Quel est un inconvénient du Compte d'épargne logement ?

Il a une phase d'épargne minimale avant d'accéder au prêt Signup and view all the answers

Quel est le lien entre le CEL et un PEL ?

Un PEL peut être converti en CEL Signup and view all the answers

Quels frais peuvent être associés au transfert d'un CEL ?

Des frais peuvent être facturés lors du transfert Signup and view all the answers

Study Notes

Compte d'Épargne Logement (CEL)

Le CEL permet d'accéder à un prêt immobilier à un taux privilégié après une phase d'épargne minimale.
Ouvert à toute personne physique, sans limite d'âge, mais une seule personne ne peut détenir plusieurs CEL dans le même établissement bancaire.
Le transfert d'un CEL est possible, nécessitant l'accord des deux établissements, des frais peuvent s'appliquer.

Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains)

Imposée aux villes d'avoir au moins 20% de logements sociaux.
Instauration d'un délai de réflexion de 7 jours pour les achats immobiliers à usage d'habitation.
Concernant tous les actes d'achat immobilier comme compromis de vente, promesse de vente, et contrats de réservation.

Loi Lagarde

Entrée en vigueur en septembre 2010, visant à renforcer la protection des emprunteurs.
Supprime l'obligation de souscrire l'assurance de prêt de la banque pour obtenir un crédit.
L'emprunteur peut choisir un contrat d'assurance avec des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.

Plan d'Épargne Logement (PEL)

Le PEL est soumis à un plafond de dépôts de 61 200 €.
Retraits dans les deux premières années entraînent la clôture du plan.
Après 4 ans, le plan peut encore être clôturé, mais il est possible d'avoir des droits à prime.
Le transfert d’un PEL vers un autre établissement nécessite aussi des frais.

Location Meublée

Lorsque la location meublée n'est pas la résidence principale, les relations sont régies par un bail librement établi.
Pour une résidence principale, des mesures protectrices sont prévues par le Code de la Construction et de l'Habitation.

Éléments de la Location Meublée

Un inventaire doit être établi lors de la remise des clés.
Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer.
Contrat de location établi par écrit, avec un modèle type.
Durée du bail pour les étudiants peut être de 9 mois sans reconduction tacite.

Résiliation du Bail

Résiliation par le locataire avec un préavis d'un mois.
Résiliation par le bailleur nécessite un préavis de 3 mois et un motif justifié (ex : vente du logement).

Régime Fiscal de la Location Meublée

Revenus de la location de locaux meublés soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Sous réserve des prélèvements sociaux, incluant la CSG et CRDS pour les loueurs répondant aux critères d'assujettissement à la sécurité sociale.

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Description

Ce quiz se concentre sur les différents types de prêts, y compris le Compte d'épargne logement (CEL). Après avoir étudié ce chapitre, testez vos connaissances sur les mécanismes et conditions liés à ces dispositifs d'épargne. Évaluez votre compréhension des concepts financiers présentés !