M2 - Environnement juridique de l'investisseur client

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Questions and Answers

Quel est le montant total du patrimoine de Monsieur après la dissolution?

112,5 (correct)

100

137,5

Quel est le montant total du patrimoine de Madame après la dissolution?

100

112,5

137,5

75 (correct)

Le PACS est un contrat qui organise la vie commune entre quelles personnes?

Deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe (correct)

Deux personnes de sexe différent uniquement

Deux personnes de la même nationalité uniquement

Deux majeurs d'âge identique

Si rien n’est prévu par les partenaires d'un PACS, quel régime s'applique?

Régime d'indivision Signup and view all the answers

Quel est l'enrichissement de Monsieur en termes de montant?

100 Signup and view all the answers

Comment se compose le patrimoine post dissolution de Monsieur?

Son patrimoine de départ plus la moitié de son propre enrichissement Signup and view all the answers

Quelle est la date à partir de laquelle les nouvelles règles du PACS sont appliquées?

01/01/2007 Signup and view all the answers

Quelles sont les deux options de régime matrimonial possibles pour les partenaires d'un PACS?

Régime de séparation de biens et de présomption d'indivision Signup and view all the answers

Quel régime matrimonial est considéré comme le régime légal en France depuis 1966 ?

Communauté légale réduite aux acquêts Signup and view all the answers

Quel type de patrimoine est composé des biens et dettes détenus avant le mariage ?

Patrimoine propre Signup and view all the answers

Les personnes mariées peuvent choisir entre plusieurs régimes matrimoniaux. Lequel de ces régimes n'est pas une option disponible ?

Indivision Signup and view all the answers

En cas de dettes contractées pendant le mariage, quelle responsabilité a chaque époux ?

Chaque époux est personnellement responsable des dettes qu'il a engagées Signup and view all the answers

Quelle situation matrimoniale n'implique pas de choix de régime économique ?

Concubinage Signup and view all the answers

Quelle est l'une des caractéristiques du régime de communauté légale réduite aux acquêts ?

Les dettes contractées avant le mariage ne sont pas partagées Signup and view all the answers

Quel régime est spécifiquement associé aux pacsés ?

Séparation de biens Signup and view all the answers

Comment est considéré le concubinage par les tribunaux ?

Il existe dès qu'il y a une relation stable entre les concubins Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence des dettes communes contractées pendant le mariage ?

Les biens de la communauté ainsi que les biens propres de l'époux débiteur sont engagés. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'époux dans la signature d'un contrat de prêt ?

Il doit signer en tant que co-emprunteur s'il accepte. Signup and view all the answers

En cas de difficultés de remboursement d'un prêt, que se passe-t-il pour les biens du conjoint ?

Ils peuvent être inclus dans le droit de gage général des créanciers. Signup and view all the answers

Quel est un trait distinctif du régime de la communauté universelle ?

Tous les biens présents et futurs des époux sont mis en commun. Signup and view all the answers

Comment sont administrés les biens dans le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ?

Les biens sont administrés collectivement et de manière similaire à la communauté universelle. Signup and view all the answers

Les dettes contractées dans le cadre de la communauté universelle sont considérées comme ?

Communes à tous les biens de la communauté. Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant les biens acquis par les époux pendant le mariage ?

Ils entrent dans le patrimoine de la communauté. Signup and view all the answers

Quel type de consentement est nécessaire pour qu'un époux engage ses biens propres lors d'un prêt ?

Un consentement express écrit est requis. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la dissolution du mariage concernant les biens communs en cas de divorce ?

Les biens communs sont répartis pour moitié entre les époux. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il pour l'époux survivant lors du décès de son conjoint, si une clause d'attribution intégrale a été mise en place ?

Tous les biens communs sont attribués à lui lors du prédécès. Signup and view all the answers

Dans le cadre d'un régime de communauté universelle, que doit-on noter concernant les biens après le décès d'un époux ?

Les biens propres de l'époux décédé n'entrent pas dans la masse successorale. Signup and view all the answers

En cas de dissolution du mariage, que devient la masse commune en termes de propriété ?

Elle est partagée également entre les époux. Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant ?

Les biens communs ne sont pas transférés aux héritiers immédiatement. Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant les donations de biens communs ?

Elles nécessitent l'accord des deux époux. Signup and view all the answers

Que peut-on dire à propos de la vente d'un immeuble commun en période de mariage ?

Elle doit être approuvée par les deux époux. Signup and view all the answers

Lors de la dissolution d'un mariage sous un régime de communauté, quel bien n'est pas inclus dans la masse successorale ?

Les biens communs en cas de clause d'attribution intégrale. Signup and view all the answers

Quels biens sont réputés indivis entre les partenaires à compter de l'enregistrement du PACS?

Les biens achetés ensemble ou séparément Signup and view all the answers

Quel droit ne peut pas être demandé par un partenaire ayant financé plus de la moitié d'un bien?

Demander le remboursement de l'excédent Signup and view all the answers

Quels types de biens demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire?

Les biens créés au cours du PACS Signup and view all the answers

Quel pouvoir chaque partenaire détient-il sur les biens indivis selon le régime de l'indivision?

Le pouvoir de gérer les biens individuellement Signup and view all the answers

Quel type de convention peut être conclue pour administrer les droits indivis?

Une convention d'indivision Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un partenaire décède selon la convention d'indivision?

Le survivant peut acquérir la quote-part du défunt Signup and view all the answers

À quelles conditions la convention d'indivision est-elle opposable aux tiers?

Elle doit être publiée au service de la publicité foncière Signup and view all the answers

Quel type de fonds est considéré comme propriété exclusive de chaque partenaire?

Les fonds perçus par chacun non utilisés pour l'achat Signup and view all the answers

Study Notes

Conditions de prêt et contrats dans le couple marié

Les dettes communes contractées pendant le mariage impliquent tous les biens de la communauté et les biens propres de l'époux débiteur.
Chaque époux est financièrement solidaire des dettes engagées, un consentement exprès est nécessaire pour que l'autre époux engage ses biens ou revenus.
En cas de non-remboursement, les biens du conjoint sont susceptibles d'être utilisés par les créanciers.

Régime de la communauté universelle

Les époux mettent en commun tous leurs biens, indépendamment de leur origine ou nature.
Les dettes contractées sont communes, et l'administration des biens suit des règles similaires à celles de la communauté légale réduite aux acquêts.
En cas de divorce, les biens communs sont répartis également et l'époux survivant conserve sa part de la masse commune.

Régime de la participation aux acquêts

Chaque époux a droit à 50% de l'enrichissement de l'autre, en plus de son patrimoine propre.
Exemple de liquidation : si l'enrichissement est de 25 pour l'épouse et 100 pour le mari, leurs patrimoines respectifs post-dissolution seront de 112,5 pour lui et 137,5 pour elle.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS, un contrat entre deux personnes majeures, organise la vie commune et doit être déclaré à la mairie.
En l'absence de dispositions spécifiques, le régime de la présomption d’indivision s'applique.

Influence des situations matrimoniales sur l'emprunt

La situation matrimoniale impacte significativement les conditions d'emprunt, incluant l'obtention et le remboursement.
Les personnes mariées choisissent entre différents régimes matrimoniaux : communauté ou séparation de biens.
Les pacsés peuvent opter entre le régime de séparation de biens ou d'indivision.

Propriété des biens dans le PACS

Certains biens restent la propriété exclusive des partenaires : biens personnels, créations durant le PACS, salaires non affectés à l'achat de biens.
La gestion des biens indivis peut se faire indépendamment par chaque partenaire, qui a des pouvoirs similaires à ceux des époux.

Convention d'indivision

Peut être conclue pour administrer les droits indivis, elle est opposable aux tiers si publiée.
En cas de décès, la convention peut autoriser le survivant à acquérir la quote-part du défunt.

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Description

Ce quiz explore les impacts des dettes sur les conditions de prêt et la formation des contrats, en se concentrant sur le couple marié. Il aborde la gestion des biens et des dettes communes au cours du mariage. Testez vos connaissances sur ce sujet crucial en matière de droit familial et financier.