Pouvoir fédéral sur le commerce et échanges
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Pouvoir fédéral sur le commerce et échanges

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Questions and Answers

Quelle est la compétence fédérale en matière d'échange et de commerce selon le para 91(2) ?

  • La régulation des ressources naturelles renouvelables
  • Les matières d'échanges internationaux et interprovinciaux (correct)
  • Tous les échanges à l'intérieur de la province
  • Les droits de propriété civile

    • Quelles matières tombent sous la compétence provinciale selon le para 92(13) ?

  • Les échanges agricoles à l'étranger
  • Le commerce international
  • La propriété et droits civils (correct)
  • Le mouvement des biens interprovinciaux

    • Qu'inclut le principe établi par le cas Carnation Co. v. Milk Producers ?

  • Les lois provinciales peuvent être valides même si elles affectent le commerce interprovincial (correct)
  • Tous les règlements doivent être approuvés par le fédéral
  • La validité de la loi doit se baser uniquement sur son lieu d'application
  • La compétence provinciale s'étend à tous les types de commerce

    • Quel effet a la modification 92A(2) de 1982 sur la compétence des provinces ?

    <p>Elle donne aux provinces le pouvoir sur la régulation des ressources naturelles non renouvelables</p> Signup and view all the answers

    Quel est un critère important pour décider de la validité d'un règlement fédéral ?

    <p>Si la loi inclut la fixation des prix par les provinces</p> Signup and view all the answers

    Central Canada Potash (1979) a démontré quoi concernant les lois provinciales ?

    <p>Les lois provinciales peuvent être valides même si elles ciblent le commerce international</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la finalité principale de la compétence fédérale sur le commerce ?

    <p>Assurer un équilibre entre les compétences fédérales et provinciales</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect ne fait pas partie des compétences provinciales en matière de commerce selon le para 92(13) ?

    <p>Le commerce interprovincial</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la loi constitutionnelle de 1867 est invoqué par le gouvernement fédéral pour justifier sa compétence dans le domaine du commerce?

    <p>Article 91(2)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conclusion de la cour concernant la possibilité pour les provinces de créer un régime national commun en matière de réglementation?

    <p>Les provinces peuvent se retirer, ce qui complique la création d'un régime national.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal lié à la loi concernant le risque systémique?

    <p>L'intégrité et la stabilité du système financier canadien.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise le caractère véritable de la loi sur le risque systémique selon la cour?

    <p>Son attention sur le risque systématique d'une importance nationale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition ne permet pas d'appliquer la prépondérance fédérale?

    <p>L'absence de conflit véritable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale restriction en vertu de l'article 121 selon Comeau?

    <p>Elle limite le passage des biens entre provinces.</p> Signup and view all the answers

    Lors de l'analyse d'une loi sur le risque systémique, quelle étape a été qualifiée d'ultra vires par la cour?

    <p>L'étape d'examen des capacités provinciales.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la réglementation provinciale sur les marchés financiers selon l'étape 4?

    <p>Elle complique la réponse aux enjeux de risque systémique.</p> Signup and view all the answers

    Dans le contexte de la réglementation des alcools, que plaide Comeau en invoquant l'article 121?

    <p>Que l'intention de l'article 121 va au-delà des simples douanes.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de conflit est spécifiquement mentionné comme un critère pour la prépondérance fédérale?

    <p>Un conflit opérationnel entre deux lois.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence générale qui est invoquée pour justifier l'existence de la Régie des marchés agricoles du Québec ?

    <p>Compétence provinciale sur la réglementation des ressources naturelles</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'objectif principal du programme de contingentement mis en place par la Saskatchewan en 1969 ?

    <p>Contrôler les prix de la potasse sur le marché international</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la loi spécifiquement concernant le pétrole est-elle considérée comme intra-vires ?

    <p>Elle encadre l'administration d'un programme de mise en marché extra-provinciale</p> Signup and view all the answers

    Dans le contexte de l'affaire CNL contre GM, quelle loi est citée pour établir le droit d'action de CNL ?

    <p>La Loi sur les enquêtes sur les coalitions</p> Signup and view all the answers

    Que permet de caractériser le TEST DE GENERAL MOTORS selon le contexte de la réglementation ?

    <p>Les règlements fédéraux doivent s'appliquer à l'ensemble du pays</p> Signup and view all the answers

    Quel effet secondaire a été observé suite au contrôle de la potasse par la législation de la Saskatchewan ?

    <p>Augmentation des prix de la potasse sur le marché local</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la réglementation des marchés de capitaux est sous la compétence fédérale?

    <p>La gestion du risque systémique</p> Signup and view all the answers

    Comment le caractère véritable d'une loi est-il déterminé dans le cadre de la réglementation du commerce ?

    <p>En examinant les intentions des législateurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des critères établis par la cour pour évaluer la compétence en matière d'échanges et commerce?

    <p>La mesure doit être intégrée dans un système général de réglementation</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect la cour ne reconnaît-elle pas comme faisant partie de la compétence fédérale en matière d'échanges et commerce?

    <p>Les échanges intraprovinciaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation sur les décisions de la Régie est correcte ?

    <p>Les décisions sont valides car elles ne visent pas le commerce interprovincial</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les implications de l'article 121 sur la libre circulation des biens?

    <p>Interdit toutes les barrières tarifaires provinciales</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la province de Québec considère-t-elle que la Régie n'a pas empiété sur les pouvoirs législatifs du parlement fédéral ?

    <p>Car il n'y a pas d'impact sur le commerce interprovincial</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique est nécessaire pour qu'une législation fédérale soit considérée comme valide selon la cour?

    <p>Elle doit garantir une application nationale</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est PAS nécessaire pour une loi afin de la qualifier comme législation fédérale en matière de commerce ?

    <p>Elle doit réguler un secteur en particulier</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la réglementation fédérale sur le pétrole dans le contexte présenté ?

    <p>Elle vise à favoriser l'exploitation des ressources au sein du Canada</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui compromettrait l'application d'un système législatif au niveau national?

    <p>L'exclusion d'une seule province</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un échec au test de compétence générale en matière d'échanges et commerce?

    <p>Elle est considérée comme invalide par la cour</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas pris en compte dans l'évaluation de la compétence des provinces selon le contenu ?

    <p>Les intérêts des producteurs locaux</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est essentiel à comprendre à propos des lois qui régulent les enquêtes sur les coalitions ?

    <p>Elles doivent permettre un droit d'action sous le cadre fédéral</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'objectif principal de la législation fédérale sur les valeurs mobilières selon la décision de 2018?

    <p>Créer un organisme national de réglementation</p> Signup and view all the answers

    Dans quel scénario la compétence fédérale est-elle strictement nécessaire ?

    <p>Si l'échec d'une province crée un problème national</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée du pouvoir fédéral en matière d'échanges et commerce telle qu'établie dans l'arrêt Parsons?

    <p>Une interprétation restrictive pour éviter trop de pouvoirs</p> Signup and view all the answers

    Selon la cour, quel est le rôle du directeur des enquêtes et recherches dans le système de réglementation?

    <p>Assurer la surveillance du système de réglementation</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est considéré comme un risque systémique selon la législation fédérale?

    <p>Un risque qui met en péril la stabilité financière du pays entier</p> Signup and view all the answers

    Quelle type de réglementation n'est pas considérée comme relevant de la compétence fédérale selon le Procureur général du Québec?

    <p>Aspects intraprovinciaux de la concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal défi auquel fait face la mise en œuvre d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières?

    <p>La résistance par certains gouvernements provinciaux</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Pouvoir fédéral en matière d'échanges et commerce

    • Le pouvoir fédéral en matière d'échanges et de commerce est conféré par l'article 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867.
    • Ce pouvoir est limité aux échanges et commerce internationaux et interprovinciaux, ainsi que aux échanges et commerce en général ayant un impact sur l'ensemble du Canada.
    • Cet équilibre vise à protéger les pouvoirs provinciaux en matière de propriété et droits civils en vertu de l'article 92(13).

    Échanges et commerce intraprovinciaux

    • Les échanges et commerce intraprovinciaux relèvent généralement du pouvoir provincial en matière de propriété et droits civils.
    • Les lois provinciales ayant des effets accessoires sur le commerce interprovincial sont généralement valides.

    Échanges et commerce intraprovinciaux/internationaux

    • Les lois provinciales réglementant des industries spécifiques à l'intérieur d'une province ne sont pas toujours le seul facteur à considérer pour déterminer la validité d'un règlement fédéral.

    Réglementation générale des échanges et commerce

    • L'article 91(2) confère également au gouvernement fédéral un pouvoir général en matière d'échanges et de commerce.
    • Ce pouvoir est limité à des lois qui s'inscrivent dans un système global de réglementation, faisant l'objet d'une surveillance constante par un organisme de réglementation, portant sur le commerce dans son ensemble, et qui ne pourraient pas être adoptées par les provinces individuellement.

    Test de General Motors

    • Le test de General Motors est utilisé pour déterminer si une loi fédérale relève du pouvoir général du gouvernement fédéral en matière d'échanges et de commerce.
    • Le test comprend cinq critères :
      • La loi est intégrée à un système général de réglementation.
      • Le système est surveillé en permanence par un organisme de réglementation.
      • La loi porte sur le commerce dans son ensemble et non sur un secteur particulier.
      • Les provinces ne pourraient pas, collectivement ou séparément, adopter une loi similaire.
      • L'exclusion d'une ou plusieurs provinces du système législatif compromettrait l'application du système dans d'autres régions du pays.

    Renvoi relatif à la loi sur les valeurs immobilières (2011)

    • La Cour suprême a déterminé que les provinces ont le pouvoir d'adopter des lois réglementant les valeurs mobilières, car la gestion du risque systémique relève du pouvoir général du gouvernement fédéral en matière d'échanges et de commerce.

    Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières (2018)

    • La Cour suprême a confirmé que le gouvernement fédérale a le pouvoir de légiférer en matière de prévention et de gestion du risque systémique, car les provinces ne peuvent pas, seules, répondre efficacement à cette menace au niveau national.

    Libre circulation des biens

    • L'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 garantit la libre circulation des biens entre les provinces.
    • Cette garantie s'applique aux produits bruts, transformés ou manufacturés, et vise à empêcher les provinces d'imposer des barrières tarifaires aux produits d'autres provinces.
    • La Cour suprême a élargi l'interprétation de l'article 121 dans R c Comeau (2018), précisant que les restrictions au commerce interprovincial doivent respecter la libre circulation des biens, même si elles ne sont pas explicitement tarifaires.

    Prépondérance du pouvoir fédéral

    • Le principe de prépondérance s'applique lorsque deux lois, l'une fédérale et l'autre provinciale, entrent en conflit.
    • En cas de conflit, la loi fédérale prévaut si elle vise à réglementer une matière d'intérêt national, et si sa réalisation serait impossible, ou entravée, par la loi provinciale.
    • La prépondérance s'applique dans deux situations :
      • Conflit operationnel : lorsque les deux lois sont incompatibles et imposent des obligations contradictoires.
      • Frustration de l'objectif fédéral : lorsque la loi provinciale rend impossible ou difficile la réalisation de l'objectif de la loi fédérale.

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    Description

    Ce quiz explore les aspects législatifs du pouvoir fédéral en matière d'échanges et de commerce selon la Loi constitutionnelle de 1867. Il couvre les limites de ce pouvoir en lien avec les échanges intraprovinciaux et le rôle des provinces. Testez vos connaissances sur la division des compétences en matière de commerce au Canada.

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