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Questions and Answers
Quel type d'entité est en mesure de demander l'ouverture d'un compte en banque en France, selon la loi mentionnée dans le texte?
Quel type d'entité est en mesure de demander l'ouverture d'un compte en banque en France, selon la loi mentionnée dans le texte?
- Uniquement les associations domiciliées en France
- Les entreprises ou associations domiciliées en France (correct)
- Toute personne domiciliée en France
- Seules les entreprises domiciliées en France
Que conseille-t-on de faire en cas de refus d'ouverture de compte en banque par une banque?
Que conseille-t-on de faire en cas de refus d'ouverture de compte en banque par une banque?
- Contacter directement la banque pour demander des explications
- Faire un recours à la banque de France (correct)
- Chercher une autre banque pour effectuer une demande d'ouverture de compte
- Engager un avocat pour intenter un procès contre la banque
Quelle conséquence pourrait résulter du refus d'une banque d'ouvrir un compte à une association domiciliée en France?
Quelle conséquence pourrait résulter du refus d'une banque d'ouvrir un compte à une association domiciliée en France?
- Il n'y a aucune conséquence pour la banque
- L'association doit renoncer à ouvrir un compte en banque
- La banque pourrait être condamnée à une amende
- L'association peut faire un recours à la banque de France (correct)
Quelles entités sont expressément mentionnées dans la loi comme ayant le droit de demander l'ouverture d'un compte en banque en France?
Quelles entités sont expressément mentionnées dans la loi comme ayant le droit de demander l'ouverture d'un compte en banque en France?
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