Obligations Pro et Règles de Conduite: Secteur Financier

Objectifs de la Formation

• L'objectif est de connaître les obligations professionnelles et les règles de conduite que doivent respecter les employés de banque et les professionnels du secteur financier, afin de satisfaire aux principes déontologiques du secteur.

Introduction

• Exemples introductifs de scandales : le scandale de la BCCI et le scandale CARITAS.

Glossaire

• ABBL : Association des banques et banquiers Luxembourg.
• ALFI : Association luxembourgeoise des fonds d'investissement.
• CSSF : Commission de surveillance du secteur financier.
• EC : établissement de crédit.
• EI : entreprise d'investissement.
• LSF : Loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier.
• MTF : système multilatéral de négociation.
• OPC : organisme de placement collectif.
• PSF : professionnel du secteur financier.
• PPE : personnes politiquement exposées.
• PEP : "political exposed person" (personne politiquement exposée).
• SICAR : société d'investissement en capital à risque.

Chapitre Préliminaire

• Les professionnels concernés et la position et mission de la CSSF sont expliqués.

Les Obligations Professionnelles

• Incluent la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le secret professionnel, les règles prudentielles, MiFID, les abus de marché, le code de déontologie, la criminalité économique et informatique, le FGDL, et la protection des données.

La Fonction Compliance

Les Professionnels Concernés par la Présentation

• Les professionnels établis au Luxembourg, tels que les établissements de crédit (banques).
• Sont également concernés : les PSF (professionnels du secteur financier) comme les entreprises d'investissement (gérants de fortune) et les PSF spécialisés (agents teneurs de registre, domiciliataires de sociétés).
• Les PSF de support (opérateurs de systèmes informatiques) sont également concernés.

Rôles et Missions de la CSSF

• La CSSF a repris les compétences exercées précédemment par l'Institut Monétaire Luxembourgeois (IML), devenu Banque centrale du Luxembourg (BCL) le 1er juin 1998.
• Elle a intégré les responsabilités de l'ancien Commissariat aux Bourses et est sous l'autorité du Ministre ayant dans ses attributions la place financière.
• Elle agit dans l'intérêt public, examine les demandes d'entreprises ou de personnes désirant s'établir au Luxembourg pour y exercer une activité financière.
• La CSSF émet des règlements et circulaires fournissant des règles et normes pour donner un contenu précis et adéquat aux dispositions légales.

Missions de la CSSF

• Les positions sont d'être une autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des PSF, OPC, fonds de pension, SICAR et autres organismes.
• La CSSF est compétente pour l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, la surveillance et l'enregistrement des agences de notation de crédit.
• Elle est une autorité compétente pour assurer le respect des obligations professionnelles, notamment la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
• Les objectifs de la CSSF sont de promouvoir une politique d'affaires réfléchie et prudente, protéger la stabilité financière des entreprises surveillées et veiller à la qualité de l'organisation et de la gestion des risques.
• Des informations supplémentaires sont disponibles sur www.cssf.lu

Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme

• Les obligations principales incluent l'appréciation des risques (RBA) et les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle (standard, simplifiées, renforcées), ainsi que la coopération avec les autorités.
• Les mesures de vigilance à l'entrée en relation incluent l'identification, l'établissement d'un profil client, la détermination de l'objet de la relation d'affaires et l'identification du bénéficiaire effectif (RBE).
• Il existe des mesures de vigilance simplifiées ou renforcées selon les cas, et des relations interdites dans certains cas par la loi.
• Les mesures de vigilance constantes incluent l'examen des transactions et leur cohérence avec le profil de risque du client ainsi qu'une bonne compréhension des transactions demandées par les clients.
• Il est obligatoire de consigner par écrit les résultats de l'examen des transactions et de conserver les documents et pièces.
• Il faut disposer d'une organisation adéquate avec une formation du personnel, des mesures appropriées à l'embauche et des procédures de contrôle interne.
• La coopération avec les autorités inclut une coopération passive et active, et en cas de soupçon, il est interdit d'informer le client.

Secret Professionnel

• Les professionnels concernés sont les banques et les PSF.

Historique du Secret Professionnel

• Art. 458 du Code Pénal
• Règlement Grand-Ducal du 24 mars 1989
• La loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier (Art. 41) : renvoi exprès à l'art- 458 du Code Pénal (CP)
• La loi du 21 juin 2005 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts
• Loi mars 2010 (coopération en matière fiscale)
• FATCA
• CRS

Textes Applicables (suite)

• Art. 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 concerne les personnes physiques et morales soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF ou établies au Luxembourg.
• Ces personnes et leurs employés sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans l'exercice de leur mandat, sous peine de sanctions.

Champ d'Application du Secret Professionnel

• Les établissements de crédit au Luxembourg et leurs succursales étrangères sont concernés.
• Les professionnels du secteur financier (PSF), les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants et employés sont également concernés.
• Les personnes se trouvant au service de ces derniers et les prestataires externes sont également concernés, mais le secret professionnel ne se partage pas entre entités du même groupe.

Objet du Secret Professionnel

• Les renseignements confiés dans le cadre de l'activité professionnelle.
• Les informations marginalement connectées à l'activité professionnelle (informations d'ordre privé).
• Les informations obtenues d'un prospect ou concernant un ancien client.

L'Acte Prohibé – la Révélation

• La révélation, qu'elle soit orale ou écrite, publique ou privée.
• Les attestations négatives.

Limites du Secret Professionnel

• Les intérêts privés et les cas où la loi oblige à révéler des informations (législation anti-blanchiment, législation sur les abus de marché).
• L'entraide judiciaire nationale ou internationale et les saisies civiles et pénales.
• Les autorités chargées de la surveillance du secteur financier et les situations face à la Justice.
• La matière fiscale et le cas de l'actionnaire/associé de référence.
• A l'égard de certains PSF (prestataires de services) et entre entités appartenant à un conglomérat financier.

Intérêts Privés

• Le client (titulaire, co-titulaire).
• Les "mandataires" sur base d'un mandat et les représentants de personnes morales (administrateurs/gérants, liquidateur).
• Les représentants légaux des personnes physiques comme le père, la mère, le tuteur.

La Loi Oblige à Révéler des Informations

• La législation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
• L'autorité compétente doit recevoir les informations nécessaires à la coopération passive et active.
• La législation sur les abus de marché
• Délit d'initié, manipulation de marché
• La CSSF peut communiquer des informations reçues auprès des banques et des PSF, à l'autorité compétente étrangère

En matière fiscale

• Application du Règlement Grand Ducal du 24 mars 1989 auprès des autorités fiscales luxembourgeoises
• Le droit d'investigation est exclu, a l'exception des droits d'enregistrement, droits de succession et en matière de TVA

Sanctions en Cas de Violation du Secret Professionnel

• À l'initiative du Ministère Public ou de la personne dont le secret a été violé.
• Les sanctions pénales comprennent un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou une amende de EUR 500 à 5 000.
• La sanction civile et la sanction en droit du travail.

Règles Prudentielles (PSF Spécialisés et PSF de Support)

• L'art. 36 LSF stipule que les PSF spécialisés et de support sont obligés d'avoir une bonne organisation administrative et comptable.
• Les mécanisme de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique doivent être maintenu.
• Les mesures adéquates pour les valeurs appartenant aux clients et les fonds doivent être maintenues.

Règles de Conduite (PSF Spécialisés et PSF de Support)

• Agir loyalement et équitablement au mieux des intérêts des clients et du marché.
• Agir avec compétence, soin et diligence, en utilisant efficacement les ressources.
• S'informer de la situation financière des clients et communiquer de manière appropriée.
• S'efforcer d'écarter les conflits d'intérêts et se conformer à toutes les réglementations.

Règles Prudentielles (PSF Gérant des Fonds de Tiers)

• Les comptes des clients doivent être mentionnés dans les contrats, et le PSF ne peut pas faire usage des avoirs du client.
• Les fonds des clients doivent être déposés auprès d'une banque centrale ou EC agréé.
• Les avoirs des clients ne font pas partie de la masse en cas de liquidation du PSF et doivent respecter la comptabilité séparée.

MIFID - Banques & Entreprises d'Investissement

• Est une directive Européenne sur les Marchés d'Instruments Financiers entrés en vigueur le 1er Novembre 2007
• A remplacé la circulaire CSSF 2000/15 relatives aux règles de conduite du Secteur Financier

MIFID II

• C'est une Directive l'EU 2014/465
• Règlement UE 600/2014 (MiFIR)
• Regulatory Technical Stadards) de l'ESMA Commission Delegated Regulations
• Le guidelines sont ESMA circulaires CSSF
• Renforcer la protection des investisseurs, assurer l'intégrité du marché ainsi que assurer la libéralisation et la transparence du marché

Parties prenantes Mifid

• Etablissements de crédit, Entreprises d'investissement, Courtiers, Marchés Réglementés ...: Compagnies d'assurances, Fonds d'investissement, fonds de pension

Les point essentiels de Mifid II

• Protection des investisseurs /Enregistrement des conversations téléphoniques
• Transparence et intégrité du marché
• Reporting journalier des transactions

Le but du MIFID

• Classer les clients et les produits
• Déterminer un profil d'investisseur et fourniture de service et des produits adaptés au besoin du client

Les classements Mifid

• Trois catégories :
• Clients de détail Professionnel
• Contrepartie éligible
• Il doit être assuré que Les produits proposés demandés par le client correspondent bien à sa compétence et à ses besoins
• Une note est qu'il est rare de Changer d'une catégorie à l'autre

Classement des produits, Mifid exige les classements ci-dessous

• Complexes
• Non complexes

Produits Complexes (exemples)

• Options, Futures, Warrants, Change à terme, Produits structurés, Private Equity, Hedge Funds
• Produits Non complexes (exemples)
• Majorité des fonds (hors gestion alternative), Actions, Obligations

Type d'informations à fournir aux clients (varie selon leur classification)

• Les informations/documentations d'ordre général, Sur l'EC et l'EI et les produits financiers et ainsi les les risques liés
• Les informations/documentations à fournir avant la transaction, Sur la politique d'exécution, et sur les frais et commissions
• Les informations/documentations à fournir après la transaction, Les avis d'opéré et les Relevés de compte

Processus de Suitabilité MIFID

• Tester le client pour mieux le servir et mieux le protéger:

Tester le client

• Permet de mieux servir et ainsi mieux le protege
• Utilise deux niveau de test Adéquation et le Caractère approprié des produits et services

Le test d'adéquation

• Lorsque des entreprises d'investissement fournissent un service de Conseil (en gestion ou non)
• Doivent obtenir les informations nécessaires de la part de leurs clients
• Afin de leur permettre de proposer des produits ou services qui leur conviennent

Le test d'Appropriation

• Lorsque les entreprises d'investissement ne fournissent pas de service de Conseil pas)
• mais agissent sur initiative du client,
• Elles doivent s'assurer que le produit ou service demandé est approprié

Le périmètre des tests

• Pour les services Suitability,il s'agit d'un Conseil (rémunéré ou non) pour le services Appropriateness, il s'agit d'une Instruction à l'initiative du client
• Produits, l'un est tous les produits et l'autres est les produits complexes
• Clients, L'un est Détail, Professionnels (dans une moindre mesure), et le suivant est Détail uniquement

Que mesurent les tests ?

• Les Objectifs d'Investissement du client
• Ses connaissance sont ils suffisant, et est ce que ses moyens, son capital lui permet une expérience suffisante
• Suis ce que sa surface financière est suffisante pour l'investissements souhaité

Test de suitabilité échoue

• Il faut pas essayer de recommander le produit ou le service au client
• Il est obligatoire de documenter le test

Les test d'Appropriateness échoue

• Le service peut être fourni, à condition d'informer le client du caractère inapproprié
• Il es obligatoire de documenter le test

Les abis de marché

• Ils incluent délits d'initiés, manipulations de marché et les diffusions d'informations.

Les obligations professionnelles

• Requièrent un examen des opérations suspectes et une notification à la CSSF.

Préventions de la criminalité informatique

• Ne pas utiliser l'outil informatique qui lui est confié, à d'autres fins que celles de son travail
• Ne pas communiquer à des tiers des informations sur ce système informatique
• Renvoi à l'obligation générale de confidentialité

Fonds de Garantie des Dépôts Luxembourg (FGDL)

• Fond de Garantie qui :
• Garantit les dépôts des clients des banques affiliées.
• Les personnes physiques et morales de petite taille.
• à concurrence de € 100.000 les dépôts en argent, €20.000 les créances résultant d'opérations d'investissement.
• En cas de compte-joint, on applique les quotes-parts.

Protection des données

• Sont sous Règlement (UE) 2016/679 qui garantie le droit l'effacement, L'accès aux et ainsi la portabilité des données
• Exige également un consentement explicite des personnes concernées

Mise à Jour des Sanctions: CSSF

• CSSF Sanctions administratives prononcées à à l'encontre de l'entreprise d'investissement Fuchs & Associés Finance S. à l' organisation et au aux rapports de pertes significatives ainsi qu' à la gestion des transactions personnelles
• Une amende administrative à Post Finance pour n'avoir pas respecté les règles de protection des données