C3 Obligations de l'associé en droit français

Obligations de l'associé

• Depuis 2016, le droit français exige l'identification du bénéficiaire effectif dans certaines situations. Ce terme désigne la personne physique qui contrôle directement ou indirectement une société, ou qui profite d'une opération ou de l'activité de la société.
• Ce concept permet d'identifier l'associé principal, même s'il reste anonyme, car il profite de l'activité de la société.
• Certaines institutions doivent vérifier cette situation pour se conformer à l'article R561-1 du code monétaire et financier.
• Si une société est cliente d'une personne mentionnée à l'article L561-2-2, le bénéficiaire effectif est celui qui détient une part significative du capital.
• Cette mesure vise à prévenir le blanchiment d'argent en s'assurant que les associés principaux sont clairement identifiés.

Obligation aux apports

• L'obligation de faire un apport est un devoir de chaque associé (article 1832 du Code Civil).

Obligation aux dettes sociales

• Les associés sont responsables des dettes de la société, en plus de la contribution aux pertes (qui ne survient qu'à la dissolution).
• Cette obligation se fonde sur deux principes : -La protection des associés, en limitant leur responsabilité pour préserver leur patrimoine personnel dans la gestion commune de la société.
  • La sécurité des tiers, en élargissant la responsabilité des associés pour rassurer les prêteurs, surtout dans les sociétés sans capital minimum important.
• L'application de cette obligation dépend du type de société.

Obligation de loyauté

• L'article 1833 du Code Civil indique que la société est créée dans l'intérêt commun des associés.
• Cela implique une obligation de loyauté pour chaque associé vis-à-vis de la société et de ses co-associés.
• L'exercice d'une activité concurrente par un associé peut être problématique, même si ce droit est garanti par la Constitution.
• Une jurisprudence récente, comme l'arrêt Clos du Baty (2011), a confirmé l'absence d'interdiction générale à exercer une activité concurrente par un associé.

Droit d'information sur les affaires de la société

• Les associés ont un droit fondamental à l'information pour participer aux décisions collectives dans la société.
• Dans les grandes sociétés cotées, l'information est plus détaillée pour garantir la transparence vis-à-vis des investisseurs
• Dans les petites sociétés, la transparence est moins exigeante car les associés sont davantage impliqués dans la gestion.

Droit de participer aux décisions collectives

• Les associés ont le droit de participer aux décisions collectives en assemblées générales, ordinaires et extraordinaires.
• Le nombre minimum de personnes ou de droits de vote pour valider une assemblée générale (quorum) est variable selon le type de société et le type d'assemblée.

Le vote

• Dans les sociétés anonymes, les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
• La simple abstention ou un vote blanc n'influencent pas le calcul de la majorité.
• Des conventions de vote entre associés sont possibles, mais elles doivent être limitées en temps et cadrées à un domaine précis de décisions pour éviter des conflits d'intérêts.
• Les statuts d'une société peuvent prévoir des majorités différentes pour différentes types de décisions.

Abus du droit de vote

• L'abus de majorité se manifeste quand une décision est prise pour favoriser uniquement les associés majoritaires au détriment des minoritaires.
• Ces décisions peuvent être annulées en cas d'atteinte à l'intérêt social.
• L'abus de minorité se produit quand un associé minoritaire utilise sa position pour bloquer des décisions.

Droit au bénéfice

• Le partage des bénéfices entre les associés est fondamental.
• Il est proportionnel à la détention du capital social, mais une répartition inégalitaire peut être prévue selon les statuts.
• La société doit avoir réalisé des bénéfices pour pouvoir distribuer des dividendes.
• Les dividendes peuvent être versés en numéraire ou en actions.

Droit de céder ses titres

• Les associés ont le droit de céder leurs titres dans la société, mais cette cession peut être soumise à l'agrément des autres associés.
• Les conditions et modalités de cession sont définies par le contrat ou les statuts et suivent les règles générales du droit des contrats français.

Exclusion d’associé

• Les statuts peuvent prévoir des clauses d'exclusion.
• Dans les sociétés cotées, il existe un retrait obligatoire lorsque les actionnaires majoritaires atteignent 90% du capital post-offre publique.
• En l'absence de clause d'exclusion dans les statuts, le juge ne peut pas contraindre un associé à quitter la société.
• Dans certains cas précis, comme l'absence de libération des apports, la loi permet une exclusion de l’associé par le juge.

Indivision sur les droits sociaux

• L'indivision sur les droits sociaux peut résulter de successions ou de contrats et implique la participation d'un mandataire unique lors des assemblées générales (AG)
• Si la participation à l'assemblée générale est difficile, un indivisaire peut agir à travers un mandataire unique.
• Des clauses peuvent être incluses dans les statuts pour préciser les conditions de l'indivision et le droit de vote.

Epoux associés

• Avant 1985, les époux étaient interdits de s'associer dans une même société s'ils étaient indéfiniment et solidairement responsables des dettes.
• Depuis 1985, l'article 1832-1 du code civil permet aux époux d'être associés dans une même société sans être indéfiniment responsables, à condition de respecter les règles.
• Les actes entre époux doivent être formalisés pour éviter que l'acquisition des parts soit considérée comme une donation déguisée.
• Le régime de la communauté influence le droit des associés mariés à l'égard de la société.