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Questions and Answers
Qu'est-ce qu'un engagement unilatéral ?
Quel article du code civil définit le contrat ?
Quelle caractéristique distingue un acte juridique unilatéral d'un contrat ?
Comment se définit une obligation dans un contrat ?
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Quelle est la nature des conséquences d'un engagement unilatéral ?
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Study Notes
La Notion de Contrat
- Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes (Article 1101 du Code civil).
- Il s'oppose à l'acte juridique unilatéral, qui émane d'une seule volonté (ex: testament).
- Il se différencie également de l'engagement unilatéral de volonté, où une personne s'engage moralement envers une autre sans consentement explicite (ex: obligation naturelle).
- L'engagement unilatéral, bien qu'issu d'une seule volonté, peut générer des conséquences juridiques et créer des droits pour d'autres personnes.
- Un contrat génère une obligation, créant un lien personnel entre un débiteur et un créancier.
- Le contrat est une source de création d'obligations par la volonté des parties contractantes.
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Description
Ce quiz explore la notion de contrat selon l'article 1101 du Code civil. Découvrez les différences entre les contrats, les actes juridiques unilatéraux, et les engagements unilatéraux. Testez vos connaissances sur les obligations générées par les contrats et les liens entre débiteurs et créanciers.
