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Questions and Answers
Qu'est-ce qu'un engagement unilatéral ?
Qu'est-ce qu'un engagement unilatéral ?
- Un acte juridique où une seule personne s'engage. (correct)
- Un accord entre deux personnes.
- Un contrat qui ne peut pas être exécuté.
- Un acte qui nécessite le consentement de plusieurs parties.
Quel article du code civil définit le contrat ?
Quel article du code civil définit le contrat ?
- Article 1000
- Article 1201
- Article 1101 (correct)
- Article 1100
Quelle caractéristique distingue un acte juridique unilatéral d'un contrat ?
Quelle caractéristique distingue un acte juridique unilatéral d'un contrat ?
- Un acte unilatéral émane d'une seule volonté. (correct)
- Un acte unilatéral nécessite l'accord des parties.
- Un acte unilatéral est un engagement moral.
- Un contrat est une obligation sans conséquences.
Comment se définit une obligation dans un contrat ?
Comment se définit une obligation dans un contrat ?
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Quelle est la nature des conséquences d'un engagement unilatéral ?
Quelle est la nature des conséquences d'un engagement unilatéral ?
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Study Notes
La Notion de Contrat
- Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes (Article 1101 du Code civil).
- Il s'oppose à l'acte juridique unilatéral, qui émane d'une seule volonté (ex: testament).
- Il se différencie également de l'engagement unilatéral de volonté, où une personne s'engage moralement envers une autre sans consentement explicite (ex: obligation naturelle).
- L'engagement unilatéral, bien qu'issu d'une seule volonté, peut générer des conséquences juridiques et créer des droits pour d'autres personnes.
- Un contrat génère une obligation, créant un lien personnel entre un débiteur et un créancier.
- Le contrat est une source de création d'obligations par la volonté des parties contractantes.
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