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Questions and Answers
Quel aspect du comportement des fournisseurs H&M est particulièrement souligné dans le Code de conduite ?
Quel aspect du comportement des fournisseurs H&M est particulièrement souligné dans le Code de conduite ?
Quel jugement de la Cour de cassation est mentionné concernant la responsabilité liée à la norme ?
Quel jugement de la Cour de cassation est mentionné concernant la responsabilité liée à la norme ?
Quelle était la situation du navire Erika lors de l'inspection ?
Quelle était la situation du navire Erika lors de l'inspection ?
Quelle conséquence peut découler de l'inaction liée à la norme environnementale selon le code de conduite?
Quelle conséquence peut découler de l'inaction liée à la norme environnementale selon le code de conduite?
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Quelle est la principale préoccupation d'H&M concernant l'impact de ses produits ?
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Quelle est la principale différence entre une règle impérative et une règle supplétive ?
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Quels types de normes sont définis comme étant non contraignants par essence ?
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Quel est un exemple de règle impérative stipulée dans le Code civil ?
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Quel exemple représente une loi imparfaite selon le droit ?
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Quel terme est souvent utilisé pour désigner des engagements non contraignants pris par les États ?
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Quelles formes peuvent prendre les soft laws ?
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Dans quel contexte le terme 'soft law' a-t-il été initialement utilisé ?
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Quel est l'effet d'une règle supplétive si aucune volonté contraire n'est exprimée ?
Quel est l'effet d'une règle supplétive si aucune volonté contraire n'est exprimée ?
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Study Notes
Caractère Contraignant des Normes
- Certaines normes juridiques ont un caractère impératif, ce qui signifie qu'il est impossible de s'en écarter. D'autres sont supplétives, applicables sauf volonté contraire.
- Exemple de règle impérative : Les conventions conférant une valeur patrimoniale au corps humain sont nulles (article 16-5 Code civil).
- Exemple de règle supplétive : Les frais de livraison sont à la charge du vendeur, et les frais d’enlèvement à la charge de l’acheteur, à moins de stipulation contraire (article 1608 Code civil).
Normes Juridiques Non Contraignantes
- Certaines lois peuvent être considérées imparfaites, n'ayant pas un caractère contraignant.
- Exemple : Lors de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration sur l'honneur concernant leurs ressources. (article 272 Code civil)
Droit Non Contraignant (Soft Law)
- Le soft law, aussi appelé droit "mou" ou "souple", désigne un ensemble de normes non contraignantes.
- Initialement, cela concernait les engagements non contraignants entre états.
- Aujourd'hui, il comprend des types variés de normes non contraignantes existants à côté des normes contraignantes (recommandations, lignes directrices, chartes, codes de bonnes pratiques...).
Exemples de Soft Law
- Une "Charte de la personne hospitalisée" encourage la prise de mesures assurant la tranquillité des patients et réduisant les nuisances (bruit, lumière).
- Le "Code de conduite" d'H&M promeut le respect de l'environnement par les fournisseurs.
Transformation de Soft Law en Normes Contraignantes
- La jurisprudence peut élever des chartes ou des recommandations au rang de normes contraignantes, exposant les auteurs de leur méconnaissance à des sanctions civiles.
- Exemple cité : Arrêt de la Cour de cassation criminelle du 25 septembre 2012 (pourvoi n° 10-82.938). Une inspection navale réalisée dans le cadre de procédures internes, et qui n'avait pas respecté les délais et les conditions prévues, a mis en évidence des faiblesses du navire, rendant nécessaire des sanctions face à la méconnaissance d'un code de conduite.
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Description
Ce quiz explore le caractère contraignant des normes juridiques, en distinguant les règles impératives des règles supplétives. Vous aurez l'occasion de découvrir des exemples tirés du Code civil, ainsi que des notions relatives au droit non contraignant. Testez vos connaissances sur ces concepts juridiques fondamentaux.
