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Questions and Answers
Quelle est l'importance de demander des renseignements exacts et complets aux demandeurs de crédit selon la loi?
Quelle est l'importance de demander des renseignements exacts et complets aux demandeurs de crédit selon la loi?
- Pour simplifier les analyses budgétaires.
- Pour se conformer aux exigences de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP).
- Pour accélérer le processus d'approbation du crédit.
- Pour évaluer la situation financière et les capacités de remboursement des demandeurs. (correct)
Les revenus officiels pris en compte doivent être versés sur un compte en Belgique ou au Luxembourg?
Les revenus officiels pris en compte doivent être versés sur un compte en Belgique ou au Luxembourg?
True (A)
Quels sont les deux éléments principaux à toujours introduire lors de l'évaluation des revenus pour une analyse budgétaire?
Quels sont les deux éléments principaux à toujours introduire lors de l'évaluation des revenus pour une analyse budgétaire?
Montants réguliers prouvés et montants précis
Si la demande de crédit est introduite avant le 10 du mois, la preuve de revenu ne doit pas être plus ancienne de plus de ______ mois.
Si la demande de crédit est introduite avant le 10 du mois, la preuve de revenu ne doit pas être plus ancienne de plus de ______ mois.
Associez chaque type de preuve de revenu avec la fréquence à laquelle elle doit être jointe au dossier de crédit:
Associez chaque type de preuve de revenu avec la fréquence à laquelle elle doit être jointe au dossier de crédit:
Que doit-on faire si le nom du client ne figure pas sur l'extrait de compte fourni comme preuve de revenu?
Que doit-on faire si le nom du client ne figure pas sur l'extrait de compte fourni comme preuve de revenu?
Une preuve de revenu typexée ou découpée est acceptable tant que les éléments essentiels sont visibles.
Une preuve de revenu typexée ou découpée est acceptable tant que les éléments essentiels sont visibles.
En dehors du nom du client, de la banque, de la date d'opération et du montant, quels sont les deux autres éléments obligatoires qui doivent figurer sur un extrait de compte servant de preuve de revenu?
En dehors du nom du client, de la banque, de la date d'opération et du montant, quels sont les deux autres éléments obligatoires qui doivent figurer sur un extrait de compte servant de preuve de revenu?
La fiche de salaire peut être remplacée par un extrait de compte Beobank si le demandeur est un client existant, que le salaire est domicilié chez Beobank depuis au moins 3 mois, que le montant mensuel net est de minimum 1.600 EUR et que le nom de l'employeur est le même que celui repris dans la base de ______.
La fiche de salaire peut être remplacée par un extrait de compte Beobank si le demandeur est un client existant, que le salaire est domicilié chez Beobank depuis au moins 3 mois, que le montant mensuel net est de minimum 1.600 EUR et que le nom de l'employeur est le même que celui repris dans la base de ______.
Associez le type de revenu suivant avec le type de preuve digitale qui peut être acceptée:
Associez le type de revenu suivant avec le type de preuve digitale qui peut être acceptée:
Que doit-on faire en cas de doute sur l'authenticité d'une fiche de salaire?
Que doit-on faire en cas de doute sur l'authenticité d'une fiche de salaire?
Il est acceptable qu'un employé soit payé avec un salaire horaire et qu'un ouvrier soit payé avec un salaire mensuel.
Il est acceptable qu'un employé soit payé avec un salaire horaire et qu'un ouvrier soit payé avec un salaire mensuel.
Si, en plus de la fiche de salaire, vous joignez un extrait bancaire au nom du client sur lequel le salaire mentionné est identique au montant sur la fiche, faut-il contacter le département Fraude en cas de soupçons de fraude?
Si, en plus de la fiche de salaire, vous joignez un extrait bancaire au nom du client sur lequel le salaire mentionné est identique au montant sur la fiche, faut-il contacter le département Fraude en cas de soupçons de fraude?
Le montant de l'ONSS sur la fiche de salaire pour un employé devrait être le salaire brut multiplié par ______%.
Le montant de l'ONSS sur la fiche de salaire pour un employé devrait être le salaire brut multiplié par ______%.
Associez les différents types de contrat de travail avec la manière dont les revenus doivent être introduits dans le système:
Associez les différents types de contrat de travail avec la manière dont les revenus doivent être introduits dans le système:
Comment faut-il traiter les revenus d'un ouvrier en période de vacances ou ayant plus de 5 jours de congé non-rémunérés sur sa fiche de salaire?
Comment faut-il traiter les revenus d'un ouvrier en période de vacances ou ayant plus de 5 jours de congé non-rémunérés sur sa fiche de salaire?
Si un client combine un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec un contrat de travail à durée déterminée (CDD), les revenus du CDD peuvent être inclus dans l'analyse budgétaire.
Si un client combine un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec un contrat de travail à durée déterminée (CDD), les revenus du CDD peuvent être inclus dans l'analyse budgétaire.
Pour un salarié payé à la commission, comment calcule-t-on le revenu à introduire dans le système si une seule fiche de salaire est présentée?
Pour un salarié payé à la commission, comment calcule-t-on le revenu à introduire dans le système si une seule fiche de salaire est présentée?
On ne peut pas tenir compte des revenus d'un stagiaire ______ (stage en vue d'être recruté comme fonctionnaire nommé).
On ne peut pas tenir compte des revenus d'un stagiaire ______ (stage en vue d'être recruté comme fonctionnaire nommé).
Associez les différents types d'allocation liés à des contrats Activa/Win-Win/Impulsion avec la manière dont ils doivent être traités pour l'analyse budgétaire:
Associez les différents types d'allocation liés à des contrats Activa/Win-Win/Impulsion avec la manière dont ils doivent être traités pour l'analyse budgétaire:
Comment calcule-t-on le revenu mensuel net pour un indépendant ou une profession libérale?
Comment calcule-t-on le revenu mensuel net pour un indépendant ou une profession libérale?
On peut tenir compte des revenus complémentaires qu'un pensionné perçoit en tant que salarié sans restrictions.
On peut tenir compte des revenus complémentaires qu'un pensionné perçoit en tant que salarié sans restrictions.
Outre le montant de l'allocation du chômage, quelle autre somme faut-il inclure dans la rubrique 'pension' pour une personne en chômage avec complément d'entreprise (prépension)?
Outre le montant de l'allocation du chômage, quelle autre somme faut-il inclure dans la rubrique 'pension' pour une personne en chômage avec complément d'entreprise (prépension)?
Pour les revenus de remplacement, le système tiendra compte des restrictions au niveau du montant dans le calcul des analyses budgétaires, comme le montant maximum autorisé pour un ______.
Pour les revenus de remplacement, le système tiendra compte des restrictions au niveau du montant dans le calcul des analyses budgétaires, comme le montant maximum autorisé pour un ______.
Associez la situation du chômeur avec le montant qui entre en compte dans le calcul des analyses budgétaires
Associez la situation du chômeur avec le montant qui entre en compte dans le calcul des analyses budgétaires
Quels documents sont nécessaires pour prouver les revenus d'une personne percevant des allocations familiales?
Quels documents sont nécessaires pour prouver les revenus d'une personne percevant des allocations familiales?
La "prime de rentrée scolaire" des allocations familiales doit être prise en considération lors de l'évaluation des revenus.
La "prime de rentrée scolaire" des allocations familiales doit être prise en considération lors de l'évaluation des revenus.
Si l'extrait de compte pour une pension alimentaire reçue n'est pas clair à 100%, quel document supplémentaire peut être demandé pour clarifier la situation?
Si l'extrait de compte pour une pension alimentaire reçue n'est pas clair à 100%, quel document supplémentaire peut être demandé pour clarifier la situation?
Pour les revenus locatifs, on ne peut tenir compte que des revenus récurrents provenant d'un contrat de bail fixe d'au moins ______ an.
Pour les revenus locatifs, on ne peut tenir compte que des revenus récurrents provenant d'un contrat de bail fixe d'au moins ______ an.
Associez les types de revenus suivants avec le type d'activité qu'ils représentent:
Associez les types de revenus suivants avec le type d'activité qu'ils représentent:
Quels types de revenus ne doivent absolument pas être pris en compte lors de l'évaluation des revenus pour un dossier de crédit?
Quels types de revenus ne doivent absolument pas être pris en compte lors de l'évaluation des revenus pour un dossier de crédit?
Flashcards
Revenus pris en compte
Revenus pris en compte
Revenus officiels, réguliers et prouvés versés sur un compte en Belgique ou Luxembourg.
Preuve de revenu récente
Preuve de revenu récente
Fiche de salaire la plus récente (moins de 3 mois avant le 10 du mois, moins de 2 mois après).
Identification sur preuve
Identification sur preuve
Nom du demandeur, employeur/organisme payeur clairement mentionné.
Preuve par extrait de compte
Preuve par extrait de compte
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Remplacement fiche de salaire
Remplacement fiche de salaire
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Preuves de revenu originales
Preuves de revenu originales
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Informations négatives
Informations négatives
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Montant de l'ONSS à vérifier
Montant de l'ONSS à vérifier
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Nombre de jours fériés à vérifier
Nombre de jours fériés à vérifier
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Identification de l'employeur
Identification de l'employeur
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Contrat de remplacement
Contrat de remplacement
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En incapacité partielle
En incapacité partielle
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Intérimaire ≥ 1 an
Intérimaire ≥ 1 an
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Intérimaire < 1 an
Intérimaire < 1 an
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Profession libérale / indépendant
Profession libérale / indépendant
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Pension
Pension
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Chômage avec complément d'entreprise
Chômage avec complément d'entreprise
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Chômage
Chômage
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Montant Maximum Chômage
Montant Maximum Chômage
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Revenus non pris en compte
Revenus non pris en compte
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Renseignements Exacts et Complets
Renseignements Exacts et Complets
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Vérification Obligatoire Beobank
Vérification Obligatoire Beobank
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Crédits Internes et Externes
Crédits Internes et Externes
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revenu minimum avec charges
revenu minimum avec charges
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Study Notes
- Ces notes de cours portent sur les normes de crédit, spécifiquement la Partie 7 relative aux revenus, charges et analyses budgétaires.
Introduction
- La loi exige que les prêteurs recueillent des informations précises sur les revenus et charges des demandeurs de crédit pour évaluer leur capacité de remboursement.
Revenus Généraux
- Seuls les revenus officiels, réguliers et prouvés, versés sur un compte en Belgique (ou au Luxembourg pour les résidents luxembourgeois) sont pris en compte.
- Le type de preuve requis varie selon le type de revenu et la situation socio-professionnelle.
- Il faut déclarer les montants réguliers prouvés, les montants réels (même si limités pour les analyses budgétaires), sauf instruction contraire, et les montants précis.
Types de preuves de revenus
- Fiche de salaire récente: introduire une demande avant le 10 du mois, une preuve datant de moins de 3 mois est acceptée; si introduite après le 10, la preuve doit dater de moins de 2 mois.
- Si la personne vient de commencer à travailler, attendre de recevoir la première fiche de salaire ou ne pas tenir compte du revenu.
- Extrait de compte récent: il faut joindre le dernier extrait de compte.
- Avertissement Extrait de Rôle (AER): joindre l'AER le plus récent, datant de moins de 3 ans si la demande est introduite avant fin mars, sinon de moins de 2 ans.
Identification
- La preuve de revenu doit clairement indiquer le nom du demandeur, de l'employeur, ou de l'organisme payeur.
Exigences relatives aux extraits de compte
- Si le nom du client n'est pas sur l'extrait de compte, joindre une copie de sa carte bancaire.
- L'extrait doit être complet, sans modifications ni suppressions, et doit inclure le nom du client, la banque, la date d'opération, le montant du revenu, l'organisme payeur, et le mois concerné.
Exception
- La fiche de salaire peut être remplacée par un extrait de compte Beobank récent si le demandeur est un client existant depuis au moins 3 mois, le salaire est domicilié chez Beobank, le montant mensuel net est d'au moins 1 600 EUR, et le nom de l'employeur correspond à la base de données.
Preuves originales
- Pour éviter la fraude, seules les preuves originales sont acceptées.
Justificatifs numérisés
- Pour les revenus du travail, une copie de la fiche de salaire du site du secrétariat social est acceptée.
- Pour les revenus de remplacement, un extrait de compte via smartphone/iPhone est accepté si le nom du client, la banque, la date d'opération, le montant du revenu, l'organisme payeur et le mois concerné sont clairement identifiables.
Preuve falsifiée
- En cas de doute concernant un document, contacter le département Fraude. En détectant une fausse fiche de salaire, se référer au point 7.2.2.
Informations négatives
- Refuser la demande de crédit en cas de présence d'éléments négatifs sur les pièces fournies, même si terminés depuis moins de 6 mois, sauf dérogation par CCD.
- Exemples d'éléments négatifs: saisie sur salaire, retenue sur revenus, sous administration provisoire, paiement à un huissier de justice, versement d'aide du CPAS, saisie pour récupérer une avance de la CPA.
Exceptions
- Saisie ou retenue volontaire sur salaire n'est pas un élément négatif si prouvée.
Check-list anti-fraude
- Une check-list sur Pixis aide à détecter les fiches de salaire suspectes.
Montant de L'ONSS
- Le montant de l'ONSS doit correspondre à Salaire brut x 13.07% pour un employé, et à (Salaire brut x 108%) x 13.07% pour un ouvrier.
Nombre de jours fériés
- Vérifier la concordance entre le nombre de jours fériés et le nombre de jours prestés. Consulter les sites internet des autorités publiques/municipales pour les jours fériés.
Suspicion
- La fiche de salaire est suspecte sans numéro de compte bancaire, salaire payé en espèces, employé payé en salaire horaire, ouvrier en salaire mensuel, ou seulement le cachet de l'employeur comme unique identifiant.
Attention
- Ces obligations ne sont pas nécessaires si, en plus de la fiche de salaire, un extrait bancaire du client est bien identique au montant mentionné sur la fiche, sauf si des éléments de fraude sont remarqués.
Revenus pris en compte
- Contrat de travail à durée indéterminée : le revenu mensuel net est pris en compte (preuve requise : une fiche de salaire originale récente).
- Contrat de travail à durée déterminée : les revenus mensuels nets sont pris en compte si le contrat se termine après la durée du PIL (preuve requise : une fiche de salaire originale récente).
- Ouvriers en période de vacances ou ayant plus de 5 jours de congé non rémunérés : le revenu mensuel net est calculé sur la base de la fiche de salaire la plus récente contenant au plus 5 jours de congé non rémunérés (preuve requise : la fiche de salaire originale récente et la dernière fiche de salaire d'un mois complet de travail ou ayant maximum 5 jours de congé non-rémunérés).
- Contrat de remplacement : le revenu est limité aux revenus d'un chômeur (preuve requise : une fiche de salaire originale récente).
- Période de repos d'accouchement : le revenu est traité comme un revenu de remplacement temporaire.
- En incapacité partielle : le revenu mensuel net et l'indemnité mensuelle de la mutuelle sont pris en compte (preuve requise : la fiche de salaire originale récente et le dernier extrait de compte concernant l'indemnité de la mutuelle).
- En incapacité temporaire totale : le revenu est traité comme un revenu de remplacement temporaire (preuve requise : la fiche de salaire originale récente et le dernier extrait de compte concernant l'indemnité du chômage).
- Chômage technique/économique : le revenu de l'employeur et l'indemnité du chômage technique/économique sont pris en compte (preuve requise : la fiche de salaire originale récente et le dernier extrait de compte concernant l'indemnité du chômage).
- Intérimaire ≥ 1 an : la moyenne des revenus nets des 3 derniers mois est prise en compte (preuve requise : la fiche de salaire originale des 3 derniers mois et la preuve d'emploi depuis au moins 1 an).
- Intérimaire < 1 an : le système se basera sur les revenus d'un chômeur pour le calcul des budgets.
Revenus pris en compte
- Salarié payé à la commission : la moyenne des revenus nets des 3 derniers mois est prise en compte (preuve requise : les fiches de salaire originales des 3 derniers mois);ou le salaire net sans les commissions si une seule fiche est présentée.
- Militaire, enseignant, fonctionnaire : le revenu mensuel net est pris en compte (preuve requise : une fiche de salaire originale récente).
- Activa/ Activa Win Win/ Impulsion à durée indéterminée : le revenu mensuel net et l'indemnité de chômage sont pris en compte (preuve requise : la fiche de salaire originale récente et dernier extrait de compte concernant l'indemnité du chômage).
- Profession libérale/ indépendant / aidant d'un indépendant : le revenu annuel net après impôts est pris en compte (preuve requise :les 2 derniers Avertissements Extrait de Rôle (AER); ou 1 AER, si la réponse est dans les pouvoirs du point de vente).
- Gérant de société / associé actif : le revenu annuel net après impôts est pris en compte (preuve requise : 2 derniers Avertissements Extrait de Rôle (AER)).
- Pension : le montant de la pension et de la rente éventuelle de la branche 23 (assurance vie) sont pris en compte (preuve requise : le dernier extrait de compte mentionnant le montant de la pension et l'attestation de la compagnie d'assurances pour la rente).
- Chômage avec complément d’entreprise (prépension) : l'allocation de chômage et le complément de l'ex-employeur sont pris en compte (preuve requise : le dernier extrait de compte concernant le revenu versé par l'ex-employeur et le dernier extrait de compte mentionnant l'indemnité de l'ex-employeur et de l'ONEM).
- Revenus de remplacement temporaire (mutuelle) : le montant mensuel de l'indemnité perçue par la mutuelle est pris en compte (preuve requise : le dernier extrait de compte mentionnant l'indemnité la mutuelle).
- Chômage : l'exception est le montant réellement perçu, mais pas supérieur au maximum autorisé (Dernier extrait de compte concernant le chômage).
Les allocations familiales
- Le montant mensuel des allocations familiales (Dernier extrait de compte au nom du demandeur concernant les allocations familiales + attestation).
Pension alimentaire
- Le montant mensuel de la pension alimentaire (Dernier extrait de compte + copie du règlement de divorce).
Chèques repas
- Avec le montant des chèques repas réellement reçu Fiche de salaire.
Revenus locatifs
- Le loyer perçu sur un immeuble belge. (Preuve : versement le plus récent qui ne date pas plus de deux mois.
Agence locale de l'emploi
- Revenus de l'activité ALE avec les plus récents montants. Et, une demande pour tous les documents concernant plus de trois mois de stabilité depuis le contrat de location.
Types de revenus non pris en compte
- Les éléments qui ne sont pas récurrents au niveau fiche de salaire.
- Versements pour un enfant tiers demandeur dont la garde
- Revenus pour un flexi-job
- Revenus en tant que stagiaire
- Revenus locatifs qui proviennent de l'étranger.
- L'assurance maladie flamande.
- Un revenu provenant du travail d'un (pré)pensionné.
- Revenue Uber -Prime de rentrée
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