New VAT Exemption Conditions for Intracommunity Deliveries

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Quelle est la nouvelle condition supplémentaire pour bénéficier de l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires de biens depuis le 01/01/20 ?

Avoir correctement reporté la livraison intracommunautaire sur la Déclaration de TVA

Toutes les réponses ci-dessus

Être en possession de preuves alternatives concernant la sortie du territoire français des marchandises

Obtenir et vérifier le numéro de TVA de l'acquéreur (correct)

Sur quelle déclaration fiscale les entreprises doivent-elles reporter correctement les livraisons intracommunautaires de biens ?

Déclaration de TVA

Relevé de TVA Intracommunautaire

Aucune des réponses ci-dessus

Déclaration d'Échanges de Biens (correct)

Quelles sont les deux preuves alternatives que les entreprises doivent détenir pour justifier l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires de biens ?

Aucune des réponses ci-dessus

Certificat d'exportation et attestation de l'acquéreur (correct)

Facture et bordereau de suivi de livraison

Contrat de vente et lettre de voiture

Qui est responsable de la vérification du numéro de TVA du client dans le cadre d'une livraison intracommunautaire de biens ?

L'entreprise qui réalise la livraison intracommunautaire Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue les cas numéro 1 et 2 pour la justification de l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires de biens ?

La partie qui est en charge du transport Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour une entreprise qui ne respecterait pas les nouvelles conditions d'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires de biens ?

Toutes les réponses ci-dessus sont correctes Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle condition est nécessaire pour qu'une livraison intracommunautaire de biens soit exonérée de TVA ?

Toutes les réponses ci-dessus sont correctes. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui détermine la valeur intrinsèque des colis dédouanés ?

Le contenu de la facture. Signup and view all the answers

Quelle est la limite de valeur pour l'application du régime IOSS (Import One Stop Shop) ?

150 € Signup and view all the answers

Pour les ventes à distance de marchandises à des particuliers européens depuis un territoire tiers à l'UE, quelle est la procédure fiscale à suivre lorsque la valeur du colis est inférieure à 150 € ?

Régime IOSS Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une livraison intracommunautaire de biens et une vente à distance de marchandises à des particuliers européens depuis un territoire tiers à l'UE ?

Une livraison intracommunautaire de biens concerne des ventes entre entreprises de l'UE, tandis que les ventes à distance concernent des ventes à des particuliers européens depuis un territoire tiers à l'UE. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui détermine la responsabilité fiscale pour une société non établie au sein de l'UE qui vend des produits à des particuliers européens ?

La valeur du colis. Signup and view all the answers

Si je deviens propriétaire des biens dans le pays, comment puis-je récupérer la TVA payée à l'achat ?

Je peux récupérer la TVA payée à l'achat en effectuant une déclaration de TVA dans le pays d'exportation. Signup and view all the answers

Si j'exporte au départ d'un autre Etat membre de l'UE des marchandises provenant de mon stock français, ai-je rempli mes obligations déclaratives au titre du mouvement intracommunautaire ?

Oui, j'ai rempli mes obligations déclaratives car il s'agit d'une livraison intracommunautaire exonérée de TVA. Signup and view all the answers

Après le Brexit, quelles sont les principales conséquences en matière de TVA ?

Fin des règles de TVA harmonisées et retour aux règles antérieures à 1993. Signup and view all the answers

Avant le Brexit, quelles sont les règles de TVA applicables aux entreprises du Royaume-Uni lorsqu'elles achètent ou vendent des biens en Europe ?

Les entreprises du Royaume-Uni utilisent des règles de TVA harmonisées au sein de l'Union européenne. Signup and view all the answers

Ai-je l'obligation de m'immatriculer à la TVA dans le pays d'exportation des marchandises ?

Non, je n'ai pas l'obligation de m'immatriculer à la TVA dans le pays d'exportation des marchandises. Signup and view all the answers

Quelles sont les principales exceptions aux règles de TVA françaises ?

Les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA et les acquisitions intracommunautaires exonérées de TVA. Signup and view all the answers