FINAL IN REM CLASSIQUE
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Questions and Answers

Quelle est la définition de la neutralisation in rem ?

  • La perte totale de l'infraction
  • Un moyen de punir l'infraction
  • Une cause objective d'irresponsabilité pénale (correct)
  • Une cause subjective d'irresponsabilité pénale

Quels éléments doivent être présents pour qu'une infraction perde son caractère punissable ?

  • Une législation infra-juge
  • Un fait justificatif (correct)
  • Un accord entre les protagonistes
  • Un acte pleinement injuste

Quel principe doit être respecté pour justifier une infraction ?

  • La proportionnalité de l'acte (correct)
  • La nécessité de l'acte
  • La gravité de l'infraction
  • Le consentement des victimes

Qui peut créer des faits justificatifs selon le contenu ?

<p>Les tribunaux et la jurisprudence (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi est mentionnée comme exemple d'autorisation légale justifiant une infraction ?

<p>Loi léonetti (B)</p> Signup and view all the answers

Quel article du code pénal stipule qu'une personne n'est pas pénalement responsable si elle agit selon la loi ?

<p>Article 122-4 (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut nuire au principe de légalité dans la création de faits justificatifs ?

<p>L'intervention judiciaire (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas l'infraction est-elle justifiée par la légitime défense?

<p>Lorsque l'agression est immédiate et directe. (C)</p> Signup and view all the answers

Qui est considéré comme la victime dans le cadre de l'état de nécessité?

<p>La personne blessée dans le contexte de l'urgence. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel événement a conduit à l'introduction de l'article 122-9 concernant les lanceurs d'alerte?

<p>La loi « SAPIN II » du 9 décembre 2016. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre la légitime défense et l'état de nécessité?

<p>L'état de nécessité peut impliquer des victimes collatérales. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas l'état de nécessité ne peut-il pas justifier l'infraction?

<p>En cas d'homicide involontaire. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition de la légitime défense est décrite par la nécessité d'une riposte immédiate à une agression?

<p>Accompli dans le même temps (D)</p> Signup and view all the answers

Quel principe fonde l'appréciation de la nécessité dans la légitime défense?

<p>Les alternatives possibles (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas la légitime défense n'est-elle pas applicable?

<p>Pour les contraventions (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant la riposte intentionnelle?

<p>Elle doit être volontaire (B)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue la proportionnalité dans la légitime défense?

<p>Elle peut être appréciée de manière subjective (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour qu'une agression soit considérée comme légitime défense putative?

<p>L'agression doit être vrai-semblable (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi l'affaire Jacqueline Sauvage ne relève-t-elle pas de la légitime défense?

<p>Aucune concomitance entre l'agression et la riposte (C)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre des biens, quel critère est requis pour la légitime défense?

<p>L'acte doit être strictement nécessaire (D)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre de la légitime défense, quel type d'agression est reconnu?

<p>Une agression actuelle (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le critère qui distingue les actes de légitime défense des actions vengeresses?

<p>Le moment de l'action (B)</p> Signup and view all the answers

Quel article du code pénal stipule que la personne qui accomplit un acte prescrit par la loi n'est pas pénalement responsable ?

<p>Article 122-4 (A)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte de la loi Léonetti, qu'est-ce qui a été critiqué concernant l'affaire Vincent Lambert ?

<p>La mère de Vincent n'a pas respecté les conditions de la loi. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles infractions peuvent être justifiées par une prescription légale selon l'article 122-4 ?

<p>Les contraventions et les délits. (B)</p> Signup and view all the answers

Que signifie l'« ouverture d'une option de conscience » dans le cadre de la législation ?

<p>Choisir entre deux ordres de lois contradictoires. (C)</p> Signup and view all the answers

L'obéissance à quelle entité est mentionnée dans l'article 122-4 al 2 comme une justification d'actes ?

<p>L'autorité publique (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de loi peut justifier la commission de crimes selon le principe de légalité ?

<p>Les prescriptions législatives (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un médecin doit faire selon l'article L3113-1 du code de la santé publique ?

<p>Informer les autorités sanitaires de certaines maladies transmissibles. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quel contexte la violation du secret médical est-elle justifiée selon le contenu ?

<p>Quand les autorités légitimes le commandent. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la décision de la Cour de cassation sur l'application des lois dans l'affaire Vincent Lambert ?

<p>Elle réaffirme la légitimité des raisons politiques. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui rend l'ordre d'obéissance à une autorité légitime justifiable, même s'il peut conduire à une infraction?

<p>Le caractère manifestement illégal de l'acte (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour qualifier une défense de 'légitime défense'?

<p>Une agression injuste (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation une infraction peut-elle être justifiée par la nécessité de protéger un intérêt légitime?

<p>Lorsque la loi autorise cette infraction (C)</p> Signup and view all the answers

Comment est apprécié le caractère manifestement illégal d'un acte?

<p>Par le juge (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition pourrait empêcher la reconnaissance de la légitime défense selon l'article 122-5?

<p>Une disproportion entre les moyens de défense et l'atteinte (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le critère déterminant pour juger de la nécessité d'une infraction dans le cadre de la protection d'un intérêt légitime?

<p>La nature de l'intérêt légitime en question (A)</p> Signup and view all the answers

Lorsque l'on parle d'une atteinte 'injustifiée', cela signifie que:

<p>L'atteinte n'est pas considérée comme légitime (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple où la désobéissance pourrait s'imposer malgré l'ordre d'une autorité?

<p>Répondre à un ordre injuste de violence (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'article qui traite de la légitime défense dans le code pénal?

<p>Article 122-5 (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est impliqué dans la 'théorie des baillonnettes intelligentes'?

<p>La nécessité de prouver un acte illégal manifeste (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Neutralisation in REM

Une cause objective d'irresponsabilité pénale qui neutralise l'élément légal de l'infraction et rend l'infraction non punissable.

Faits justificatifs

Des circonstances qui neutralisent légalement l'infraction et la rendent non punissable.

Qui crée les faits justificatifs ?

Les faits justificatifs sont créés par une loi ou par une autre source de droit.

Exception des faits justificatifs prétorien

La jurisprudence peut créer ou 'découvrir' des faits justificatifs sous réserve de justifier leur existence.

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Le fait justificatif général : l'autorisation de la loi

L'article 122-4 du Code pénal français stipule que l'acte prescrit ou autorisé par la loi n'est pas pénalement responsable.

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Proportionnalité

L'acte autorisé par la loi doit être proportionné à la situation.

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La loi Léontéti

Une loi qui autorise des dérogations à certaines lois, comme le droit à la vie.

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Légitime défense

L'action de se défendre contre une agression imminente en utilisant la force nécessaire. L'infraction est dirigée directement contre l'agresseur.

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État de nécessité

L'action de commettre une infraction pour prévenir un danger imminent, même si cela implique de nuire à un tiers innocent. L'infraction est dirigée contre un “collatéral”.

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Lanceur d'alerte

Une personne qui révèle des informations confidentielles pour dénoncer une infraction ou une menace pour l'intérêt général. Cette action, bien qu'elle viole le secret professionnel, est souvent justifiée par la loi.

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Trahison nécessaire

Lorsque la divulgation d'informations confidentielles par un lanceur d'alerte est considérée comme nécessaire pour protéger un intérêt important.

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Loi SAPIN II

Une loi française (2016) qui a introduit la notion de lanceur d'alerte et son statut juridique, permettant de justifier certaines violations du secret professionnel.

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Justification par l'obéissance

L'acte commis est autorisé par la loi ou un règlement, justifiant ainsi son caractère non pénal. La loi peut autoriser la commission d'une infraction.

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Article 122-4 du Code pénal

Cet article stipule que la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n'est pas pénalement responsable.

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Prescription légale

Une disposition législative qui autorise la commission d'une infraction. C'est une exception au principe de légalité.

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Obligation de dénonciation

L'obligation de signaler certaines informations à l'autorité compétente, même si cela implique une violation d'un secret.

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Violation du secret médical

Le fait de révéler des informations confidentielles concernant un patient, en violation de l'article 126-13 du Code pénal.

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Ordres contradictoires

Lorsque deux lois ou règlements entrent en conflit, créant un dilemme pour l'individu qui ne peut pas obéir à tous les deux.

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L'ouverture d'une option de conscience

Le choix de l'individu entre deux lois contradictoires, lui permettant d'obéir à la loi qu'il juge la plus importante.

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Obéissance à l'autorité légitime

Un acte commis en obéissance à une autorité publique, comme la police, l'armée, etc. n'est pas pénalement responsable sauf si l'acte est manifestement illégal.

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Acte manifestement illégal

Un acte commandé par l'autorité légitime qui est clairement et indéniablement contraire à la loi.

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Théorie des baillonnettes intelligentes

Cette théorie permet de justifier l'obéissance à une autorité légitime même lorsque cette obéissance conduit à la commission d'une infraction, à condition que l'acte soit « manifestement illégal ».

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Manifestement illégal

Un acte est considéré comme « manifestement illégal » lorsqu'il est évident et indéniable qu'il viole la loi.

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Infraction rendue nécessaire

Une infraction est considérée comme « rendue nécessaire » lorsqu'elle est commise pour protéger un intérêt légitime.

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Atteinte injustifiée

Une atteinte injustifiée est une agression qui n'est pas justifiée par les circonstances.

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Proportionnalité des moyens de défense

Les moyens utilisés pour se défendre doivent être proportionnels à la gravité de l'agression.

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Défense d'un bien

La légitime défense peut être invoquée pour protéger un bien contre une infraction en cours.

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Acte strictement nécessaire

L'acte de défense doit être strictement nécessaire pour empêcher l'infraction.

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Proportionnalité des moyens

Les moyens utilisés pour se défendre d'un bien doivent être proportionnels à la gravité de l'infraction.

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Défense Putative

La légitime défense est admise même si l'agression n'était pas réelle, mais seulement vraie-semblable. Le juge contrôle si un homme normal aurait cru à une agression dans les mêmes circonstances.

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Concomitance de l'Agression et de la Défense

Pour qu'il y ait légitime défense, l'attaque et la riposte doivent se produire en même temps. La défense ne peut pas être une vengeance après l'agression.

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Nécessité de la Défense

La défense doit être nécessaire pour empêcher l'agression. S'il y avait d'autres solutions, la défense pourrait ne pas être justifiée.

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Proportionnalité de la Défense

La riposte ne doit pas être disproportionnée à l'attaque. Un coup de poing pour une gifle est disproportionné.

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Conditions de la Légitime Défense des Biens

Il existe 5 conditions pour que la légitime défense d'un bien soit valable. Elle ne peut s'appliquer qu'aux crimes et délits, doit être immédiate et strictement nécessaire à l'arrêt de l'agression, et ne doit pas être disproportionnée.

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Le Critère de la Nécessité

La défense d'un bien doit être strictement nécessaire pour stopper l'agression. La nécessité, dans ce cas, est plus strictement appréciée que dans la légitime défense des personnes.

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Le Critère de l'Intentionalité

La légitime défense implique que la riposte soit volontaire. La légitime défense ne s'applique pas aux infractions non intentionnelles.

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Différence entre Légitime Défense et Vengeance

La légitime défense est une action immédiate et nécessaire pour mettre fin à une agression. La vengeance est une action tardive motivée par la colère.

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L'Évaluation Subjective du Juge

La proportionnalité de la défense est appréciée par les juges, ce qui peut introduire de la subjectivité dans l'appréciation. Une même situation peut être perçue différemment par des juges différents.

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La Proportionnalité et la Physique

La proportionnalité de la défense dépend des capacités physiques des personnes impliquées. Un boxeur doit être plus prudent qu'un homme ordinaire.

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Study Notes

Neutralisation in REM

  • Neutralisation in REM means "within the act of the offense"
  • It's an objective reason for criminal non-culpability.
  • It neutralizes the legal element of the offense.
  • It neutralizes the punishability of the offense.

Definition of Justifying Facts

  • Justifying facts are causes of legal offense neutralization.
  • Circumstances can remove the punishability of the offense.
  • Xavier PIN and others talk about "the unjust element" in addition to the other three elements.
  • An offense should only be punishable if it is unjust.
  • The idea is that the protected interest conflicts with another interest, making the offense justified.
  • Example: Self-defense.
  • The idea of necessity justifies the offense.

Authorisation of the Law: Matrix of Justifying Facts

  • The nature of a justifying fact is necessarily legislative or supra-legislative.
  • To neutralize the repressive charge of an offense, a new law (at least of the same rank) is needed.
  • Exceptions to justifying facts may be established through judicial precedent.

Justifying Fact : General Authorisation

  • Article 122-4: The person who performs an act prescribed or authorized by legislative or regulatory provisions is not criminally liable.
  • This legal authorization is a general justifying fact.
  • The law authorizing an offense can be civil or criminal.
  • Example: The Leonetti Act authorizing the right to die.

Offense Rendered Obligatory: Justification by Obedience

  • Article 122-4: A person who performs an act prescribed or authorized by legislative or regulatory provisions is not criminally liable.
  • A legal prescription can justify the commission of an offense.
  • Example: Reporting communicable diseases to public health authorities (Article L3113-1 of the Public Health Code).
  • A regulation can't justify a crime, only a law.

Obedience to Legitimate Authority

  • Article 122-4, paragraph 2: A person who acts under the order of legitimate authority is not criminally liable, unless the act is manifestly unlawful.
  • The legitimate authority is necessarily public authority (police, military, etc.).
  • The idea is to maintain the hierarchical functioning of law enforcement bodies.
  • An act performed under authority may justify an offense, and is not considered a justification if the action was manifestly unlawful.
  • Example: the case of disobedience for the refusal of the order of Pétain in 1945.
  • The act must be manifestly unlawful for an exception to be applicable.

Legitimate Defense

  • Article 122-5: A person who acts in self-defense is not criminally liable, unless there is a disproportion between the means of defense and the gravity of the attack.
  • A person acting to stop a crime against a property has a defense, unless the action is disproportionate to the act of defense.

Conditions of Legitimate Defense

  • Unjustified assault: The assault must be unjustified.
  • Contemporaneous action: The defense must be contemporaneous with the attack.
  • Necessary action: The defense action must be necessary (alternative was not available).
  • Proportionality: The defense action must be proportional to the nature of the assault.

State of Necessity

  • Article 122-7 : A person who commits an act necessary to protect oneself, others, or property from an imminent danger is not criminally liable.
  • The danger must be actual and imminent, not hypothetical or future.
  • The danger must be unjustified.
  • The act must be necessary and proportionate.

Distinction between State of Necessity and Legitimate Defense

  • In legitimate defense, the offense is directed at the aggressor.
  • In the state of necessity, the offense is directed at a third party.

Status of Whistleblower

  • Article 122-9 allows for the justification of certain violations of confidentiality for those who act as a whistleblower.
  • The violation must be for the defense of a legitimate interest recognized as important.

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