FINAL IN REM CLASSIQUE

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la définition de la neutralisation in rem ?

La perte totale de l'infraction

Un moyen de punir l'infraction

Une cause objective d'irresponsabilité pénale (correct)

Une cause subjective d'irresponsabilité pénale

Quels éléments doivent être présents pour qu'une infraction perde son caractère punissable ?

Une législation infra-juge

Un fait justificatif (correct)

Un accord entre les protagonistes

Un acte pleinement injuste

Quel principe doit être respecté pour justifier une infraction ?

La proportionnalité de l'acte (correct)

La nécessité de l'acte

La gravité de l'infraction

Le consentement des victimes

Qui peut créer des faits justificatifs selon le contenu ?

Les tribunaux et la jurisprudence Signup and view all the answers

Quelle loi est mentionnée comme exemple d'autorisation légale justifiant une infraction ?

Loi léonetti Signup and view all the answers

Quel article du code pénal stipule qu'une personne n'est pas pénalement responsable si elle agit selon la loi ?

Article 122-4 Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut nuire au principe de légalité dans la création de faits justificatifs ?

L'intervention judiciaire Signup and view all the answers

Dans quel cas l'infraction est-elle justifiée par la légitime défense?

Lorsque l'agression est immédiate et directe. Signup and view all the answers

Qui est considéré comme la victime dans le cadre de l'état de nécessité?

La personne blessée dans le contexte de l'urgence. Signup and view all the answers

Quel événement a conduit à l'introduction de l'article 122-9 concernant les lanceurs d'alerte?

La loi « SAPIN II » du 9 décembre 2016. Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre la légitime défense et l'état de nécessité?

L'état de nécessité peut impliquer des victimes collatérales. Signup and view all the answers

Dans quel cas l'état de nécessité ne peut-il pas justifier l'infraction?

En cas d'homicide involontaire. Signup and view all the answers

Quelle condition de la légitime défense est décrite par la nécessité d'une riposte immédiate à une agression?

Accompli dans le même temps Signup and view all the answers

Quel principe fonde l'appréciation de la nécessité dans la légitime défense?

Les alternatives possibles Signup and view all the answers

Dans quel cas la légitime défense n'est-elle pas applicable?

Pour les contraventions Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant la riposte intentionnelle?

Elle doit être volontaire Signup and view all the answers

Quel rôle joue la proportionnalité dans la légitime défense?

Elle peut être appréciée de manière subjective Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour qu'une agression soit considérée comme légitime défense putative?

L'agression doit être vrai-semblable Signup and view all the answers

Pourquoi l'affaire Jacqueline Sauvage ne relève-t-elle pas de la légitime défense?

Aucune concomitance entre l'agression et la riposte Signup and view all the answers

Dans le cadre des biens, quel critère est requis pour la légitime défense?

L'acte doit être strictement nécessaire Signup and view all the answers

Dans le cadre de la légitime défense, quel type d'agression est reconnu?

Une agression actuelle Signup and view all the answers

Quel est le critère qui distingue les actes de légitime défense des actions vengeresses?

Le moment de l'action Signup and view all the answers

Quel article du code pénal stipule que la personne qui accomplit un acte prescrit par la loi n'est pas pénalement responsable ?

Article 122-4 Signup and view all the answers

Dans le contexte de la loi Léonetti, qu'est-ce qui a été critiqué concernant l'affaire Vincent Lambert ?

La mère de Vincent n'a pas respecté les conditions de la loi. Signup and view all the answers

Quelles infractions peuvent être justifiées par une prescription légale selon l'article 122-4 ?

Les contraventions et les délits. Signup and view all the answers

Que signifie l'« ouverture d'une option de conscience » dans le cadre de la législation ?

Choisir entre deux ordres de lois contradictoires. Signup and view all the answers

L'obéissance à quelle entité est mentionnée dans l'article 122-4 al 2 comme une justification d'actes ?

L'autorité publique Signup and view all the answers

Quel type de loi peut justifier la commission de crimes selon le principe de légalité ?

Les prescriptions législatives Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un médecin doit faire selon l'article L3113-1 du code de la santé publique ?

Informer les autorités sanitaires de certaines maladies transmissibles. Signup and view all the answers

Dans quel contexte la violation du secret médical est-elle justifiée selon le contenu ?

Quand les autorités légitimes le commandent. Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la décision de la Cour de cassation sur l'application des lois dans l'affaire Vincent Lambert ?

Elle réaffirme la légitimité des raisons politiques. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui rend l'ordre d'obéissance à une autorité légitime justifiable, même s'il peut conduire à une infraction?

Le caractère manifestement illégal de l'acte Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour qualifier une défense de 'légitime défense'?

Une agression injuste Signup and view all the answers

Dans quelle situation une infraction peut-elle être justifiée par la nécessité de protéger un intérêt légitime?

Lorsque la loi autorise cette infraction Signup and view all the answers

Comment est apprécié le caractère manifestement illégal d'un acte?

Par le juge Signup and view all the answers

Quelle condition pourrait empêcher la reconnaissance de la légitime défense selon l'article 122-5?

Une disproportion entre les moyens de défense et l'atteinte Signup and view all the answers

Quel est le critère déterminant pour juger de la nécessité d'une infraction dans le cadre de la protection d'un intérêt légitime?

La nature de l'intérêt légitime en question Signup and view all the answers

Lorsque l'on parle d'une atteinte 'injustifiée', cela signifie que:

L'atteinte n'est pas considérée comme légitime Signup and view all the answers

Quel est un exemple où la désobéissance pourrait s'imposer malgré l'ordre d'une autorité?

Répondre à un ordre injuste de violence Signup and view all the answers

Quel est l'article qui traite de la légitime défense dans le code pénal?

Article 122-5 Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est impliqué dans la 'théorie des baillonnettes intelligentes'?

La nécessité de prouver un acte illégal manifeste Signup and view all the answers

Study Notes

Neutralisation in REM

Neutralisation in REM means "within the act of the offense"
It's an objective reason for criminal non-culpability.
It neutralizes the legal element of the offense.
It neutralizes the punishability of the offense.

Definition of Justifying Facts

Justifying facts are causes of legal offense neutralization.
Circumstances can remove the punishability of the offense.
Xavier PIN and others talk about "the unjust element" in addition to the other three elements.
An offense should only be punishable if it is unjust.
The idea is that the protected interest conflicts with another interest, making the offense justified.
Example: Self-defense.
The idea of necessity justifies the offense.

Authorisation of the Law: Matrix of Justifying Facts

The nature of a justifying fact is necessarily legislative or supra-legislative.
To neutralize the repressive charge of an offense, a new law (at least of the same rank) is needed.
Exceptions to justifying facts may be established through judicial precedent.

Justifying Fact : General Authorisation

Article 122-4: The person who performs an act prescribed or authorized by legislative or regulatory provisions is not criminally liable.
This legal authorization is a general justifying fact.
The law authorizing an offense can be civil or criminal.
Example: The Leonetti Act authorizing the right to die.

Offense Rendered Obligatory: Justification by Obedience

Article 122-4: A person who performs an act prescribed or authorized by legislative or regulatory provisions is not criminally liable.
A legal prescription can justify the commission of an offense.
Example: Reporting communicable diseases to public health authorities (Article L3113-1 of the Public Health Code).
A regulation can't justify a crime, only a law.

Obedience to Legitimate Authority

Article 122-4, paragraph 2: A person who acts under the order of legitimate authority is not criminally liable, unless the act is manifestly unlawful.
The legitimate authority is necessarily public authority (police, military, etc.).
The idea is to maintain the hierarchical functioning of law enforcement bodies.
An act performed under authority may justify an offense, and is not considered a justification if the action was manifestly unlawful.
Example: the case of disobedience for the refusal of the order of Pétain in 1945.
The act must be manifestly unlawful for an exception to be applicable.

Legitimate Defense

Article 122-5: A person who acts in self-defense is not criminally liable, unless there is a disproportion between the means of defense and the gravity of the attack.
A person acting to stop a crime against a property has a defense, unless the action is disproportionate to the act of defense.

Conditions of Legitimate Defense

Unjustified assault: The assault must be unjustified.
Contemporaneous action: The defense must be contemporaneous with the attack.
Necessary action: The defense action must be necessary (alternative was not available).
Proportionality: The defense action must be proportional to the nature of the assault.

State of Necessity

Article 122-7 : A person who commits an act necessary to protect oneself, others, or property from an imminent danger is not criminally liable.
The danger must be actual and imminent, not hypothetical or future.
The danger must be unjustified.
The act must be necessary and proportionate.

Distinction between State of Necessity and Legitimate Defense

In legitimate defense, the offense is directed at the aggressor.
In the state of necessity, the offense is directed at a third party.

Status of Whistleblower

Article 122-9 allows for the justification of certain violations of confidentiality for those who act as a whistleblower.
The violation must be for the defense of a legitimate interest recognized as important.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.