Naturalisation au Maroc

Study Notes

Tout étranger peut formuler une demande pour être naturalisé marocain s'il remplit les conditions suivantes : • Avoir une résidence habituelle et régulière au Maroc pendant les cinq années précédant le dépôt de sa demande • Être majeur au moment du dépôt de la demande • Être sain de corps et d'esprit • Être de bonne conduite et de bonnes mœurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnation non effacée • Justifier d'une connaissance suffisante de la langue arabe • Justifier de moyens d'existence suffisants

Le régime de l'état civil est prévu par la loi n° 37-99 relative à l'état civil, promulguée par le dahir du 3 octobre 2002
L'état civil est le régime consistant à consigner et à authentifier les faits civils fondamentaux relatifs aux personnes

Les bureaux de l'état civil sont créés dans chaque commune du Royaume en fonction du découpage communal du territoire national
Les bureaux de l'état civil sont également créés dans les postes diplomatiques et consulaires du Maroc à l'étranger pour les ressortissants marocains à l'étranger
Les présidents des conseils communaux sont les officiers de l'état civil, et en cas d'absence ou d'empêchement, ils sont remplacés par leurs adjoints

La déclaration de naissance ou de décès doit être faite dans un délai de 30 jours à compter de la date de la naissance ou du décès
À défaut de déclaration dans le délai légal, toute personne à laquelle incombe l'obligation de déclarer est punie d'une amende de 300 à 1.200 dirhams

Les adouls adressent à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chacun des époux un exemplaire de l'acte de mariage, de confirmation de mariage ou de reconnaissance mutuelle de mariage
Les copies et les extraits des actes de l'état civil ne peuvent être délivrés qu'au titulaire de l'acte, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son tuteur ou à la personne mandatée par lui à cet effet

Pour la personne résidant dans un lieu autre que celui de sa naissance, elle peut demander à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence de lui délivrer une fiche individuelle d'état civil
La fiche individuelle d'état civil a la même force probante que l'extrait de l'acte de naissance et en tient lieu, sauf pour établir la nationalité marocaine ou pour établir les faits d'état civil devant la justice

La capacité juridique est l'aptitude de la personne à jouir des droits et des obligations (capacité de jouissance) et d'exercer ses droits et assumer les obligations résultant de ses actes (capacité d'exercice)
La capacité de jouissance est la faculté d'acquérir des droits et d'assumer des devoirs, attachée à la personne dès sa naissance et jusqu'à sa mort
La capacité d'exercice est la faculté qu'a une personne d'exercer ses droits personnels et patrimoniaux, reconnue à toute personne ayant atteint l'âge de la majorité, à moins qu'un motif quelconque ne lui limite ou ne lui fasse perdre cette capacité