19 Questions
Qu'est-ce qui distingue les usages d'entreprise des usages professionnels ?
Les usages d'entreprise sont plus proches de la coutume.
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une pratique d'entreprise acquière la valeur contraignante d'un usage ?
La pratique doit être constante, générale et fixe.
Quels sont les avantages issus d'usages en entreprise ?
Des congés supplémentaires.
Qu'est-ce qui est nécessaire pour une dénonciation régulière d'un usage d'entreprise?
Une information préalable des représentants du personnel
Quel est le délai de prévenance minimal pour la dénonciation d'un usage d'entreprise?
Trois mois
Que se passe-t-il si l'employeur continue d'appliquer un usage malgré sa dénonciation formelle?
La dénonciation sera dépourvue d'effet
Qu'est-ce qui est nécessaire pour une dénonciation régulière d'un usage d'entreprise?
Une information préalable des représentants du personnel
Selon le texte, quel est le critère essentiel pour qu'un avantage puisse être considéré comme un usage?
L'application de l'avantage à une collectivité de salariés
Quelle est la durée minimale nécessaire pour qu'un avantage devienne obligatoire pour l'employeur?
Il n'y a pas de durée minimale spécifique
Quel critère doit être respecté pour que l'avantage soit considéré comme fixe?
Les règles prédéfinies pour l'attribution de l'avantage
Quelle est la différence entre un usage et un engagement unilatéral à caractère collectif?
Un usage est octroyé de manière discrétionnaire par l'employeur, tandis qu'un engagement unilatéral est pris volontairement par l'employeur envers les salariés
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un engagement unilatéral à caractère collectif soit valide?
La volonté explicite de l'employeur
Quelles sont les différentes manières dont la volonté explicite de l'employeur peut s'exprimer?
Engagement pris dans un plan de sauvegarde de l'emploi, note de service, etc.
Quelle est la différence entre un engagement unilatéral de l'employeur et un accord atypique?
L'engagement unilatéral est pris sans négociation préalable, tandis que l'accord atypique intervient après une négociation
Quelles sont les obligations de l'employeur pour dénoncer régulièrement un usage, un engagement unilatéral ou un accord atypique?
Informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié, respecter un délai de prévenance suffisant
Selon le principe 'à travail égal, salaire égal', quelle est la règle concernant la dénonciation d'un engagement unilatéral?
L'entreprise doit dénoncer l'engagement à l'égard de tous les salariés, qu'ils aient été embauchés avant ou après la dénonciation.
Quelle est la conséquence du refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail après la dénonciation d'un usage?
Le salarié peut être licencié pour faute grave.
Que se passe-t-il en cas de dénonciation irrégulière d'un usage?
L'usage reste en vigueur et les salariés peuvent en réclamer l'application.
Quelles sont les conséquences du non-respect des règles de dénonciation d'un usage?
La dénonciation est inopposable aux salariés.
Quiz : Les engagements unilatéraux à caractère collectif dans l'entreprise Testez vos connaissances sur les engagements unilatéraux à caractère collectif dans le monde du travail. Découvrez les différentes manières dont un employeur peut exprimer sa volonté de consentir des avantages à ses salariés ou à une catégorie spécifique d'entre eux. Soyez incollable sur les plans de sauvegarde de
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