Moyens de pression en droit des obligations

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Questions and Answers

Quel est l'élément matériel du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ?

La non-paiement de dettes

La déposition de ressources fictives

La divulgation volontaire des actifs

La dissimulation de ses revenus ou biens (correct)

Quand commence à courir la prescription de l'action publique pour ce délit ?

Dès la condamnation à l'exécution (correct)

Dès la décision de la cour

Dès la constatation de l'infraction

Dès la plainte déposée

Quel est le délai de prescription pour agir en cas d'infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ?

5 ans

3 ans (correct)

2 ans

1 an

Dans quel cas la CCASS a-t-elle condamné une personne pour infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ?

Pour avoir donné tous ses biens et demandé une réduction de pension alimentaire Signup and view all the answers

Pour que l'infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité soit constituée, quels éléments doivent être présents ?

Les éléments matériels et intentionnels Signup and view all the answers

Quels sont les moyens de pression à la disposition du créancier en cas d’inexécution par le débiteur ?

Résolution du contrat Signup and view all the answers

Quelle conséquence est liée à l'exception d’inexécution selon l’ART 1219 CC ?

Le créancier peut refuser de payer Signup and view all the answers

Quelle action peut prendre la partie lésée si le débiteur n’exécute pas son obligation de manière imparfaite ?

Procéder à l’exécution forcée en nature Signup and view all the answers

Que doit faire le créancier pour appliquer une réduction proportionnelle du prix ?

Notifyer son co-contractant Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conséquences de la résolution du contrat ?

Anéantissement rétroactif du contrat Signup and view all the answers

Comment la loi prévoit-elle souvent des moyens de pression ?

Par des clauses résolutoires dans les contrats Signup and view all the answers

Quel est l’effet d'une condamnation à avancer les frais sur le débiteur défaillant ?

Il doit rembourser les frais engagés par le créancier Signup and view all the answers

Quel élément doit contenir une clause résolutoire pour être valide ?

Les obligations à respecter Signup and view all the answers

Quel est le principal effet d'une clause résolutoire de plein droit?

Ne nécessite pas de mise en demeure. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une clause pénale dans un contrat?

Une évaluation des dommages futurs en cas d'inexécution. Signup and view all the answers

Quel est le caractère principal de l'astreinte?

Elle est accessoire et accompagne une condamnation principale. Signup and view all the answers

Qui est responsable de la liquidation de l'astreinte?

Seul le juge de l’exécution peut liquider l'astreinte. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'astreinte?

Inciter le débiteur à exécuter une décision de justice. Signup and view all the answers

Quel type de jugement ne peut pas être assorti d'une astreinte?

Les jugements qui n'impliquent pas d'exécution forcée. Signup and view all the answers

Si un débiteur exécute partiellement son engagement, que peut faire le juge concernant la pénalité convenue?

Diminuer la pénalité proportionnellement à l'exécution partielle. Signup and view all the answers

Qu'est-il nécessaire pour qu'une mise en demeure soit efficace?

Qu'elle mentionne une éventuelle rupture de contrat. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une clause de résolution de plein droit soit appliquée?

Une mise en demeure n'est pas nécessaire. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des particularités du caractère personnel de l'astreinte?

Elle peut être transférée à d'autres personnes. Signup and view all the answers

Lorsque le juge prononce une astreinte, quelle est généralement sa nature initiale?

Provisoire. Signup and view all the answers

Quel article prévoit que l'astreinte peut être appliquée pour des décisions du juge des référés?

ART L131-1 CPCE Signup and view all the answers

Quel est le caractère de l'astreinte définitive selon l'ART L131-2 alinéa 3 CPCE ?

Elle est prévue pour une durée déterminée. Signup and view all the answers

Qui est compétent pour liquider l'astreinte, quel que soit le juge qui l'a prononcée ?

Le JEX. Signup and view all the answers

Quel est le point de départ de l’astreinte lorsque le juge ne fixe pas de date particulière ?

Le jour où la décision devient exécutable. Signup and view all the answers

Quel pouvoir a le juge liquidateur concernant l'astreinte définitive au moment de sa liquidation ?

Il ne peut pas modifier son taux. Signup and view all the answers

Dans quelle situation le juge peut-il supprimer l'astreinte définitive ?

Si l'inexécution est due à une cause étrangère. Signup and view all the answers

Quel est le but principal de l'astreinte accompagnant l'expulsion ?

Pousser à une exécution rapide de la décision d'expulsion. Signup and view all the answers

La liquidation de l'astreinte dans le cadre d'une expulsion peut-elle excéder quoi ?

La somme compensatrice du préjudice causé. Signup and view all the answers

Quel acte constitue un délit d'abandon de famille ?

Ne pas payer une pension alimentarie pendant plus de 2 mois. Signup and view all the answers

Quelle peine est prévue pour le délit d'abandon de famille selon l'ART 227-3 CP ?

2 ans d'emprisonnement. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la cause étrangère pouvant justifier la suppression de l'astreinte ?

C'est une difficulté insurmontable non imputable au débiteur. Signup and view all the answers

Quel pouvoir le juge liquidateur n'a-t-il pas concernant l'astreinte provisoire ?

Modifier la nature de l'astreinte. Signup and view all the answers

Comment le juge doit-il procéder pour vérifier l'inexécution par le débiteur ?

Examine les preuves documentaires. Signup and view all the answers

Quel article précise que les décisions avec astreinte ne peuvent être suspendues en cas d'appel ?

ART R121-22 CPCE. Signup and view all the answers

Quel est un des critères que le juge liquidateur doit garder à l'esprit lors de la révision de l'astreinte ?

Le rapport de proportionnalité avec le litige. Signup and view all the answers

Study Notes

Moyens de pression pour assurer l'exécution des obligations

Les moyens de pression, spontanés ou légaux, visent à assurer l'exécution des obligations contractuelles et judiciaires. Ils incluent des menaces de sanctions, des clauses dans les contrats, et des décisions de justice.

Moyens de pression pour assurer l'exécution contractuelle

L'exception d'inexécution (art. 1219s. CC): Dans les contrats synallagmatiques, si une partie ne remplit pas son obligation, l'autre partie peut refuser d'exécuter la sienne. Cela crée une pression sur la partie défaillante.
L'exécution forcée en nature (art. 1221s. CC): Le débiteur peut être contraint à exécuter la prestation, et devra même payer les frais engagés par le créancier pour assurer l'exécution.
La réduction proportionnelle du prix: Le créancier peut réduire le prix de la prestation si la prestation fournie est imparfaite, notifiant sa décision. Cela crée une perte financière pour le débiteur.
La résolution du contrat: Le contrat peut être rompu rétroactivement, obligeant les parties à restituer les prestations déjà accordées. Cela peut se faire de 3 manières:
- Clause résolutoire dans le contrat (simple ou de plein droit).
- Inexécution suffisamment grave (art. 1226 CC).
- Décision de justice (art. 1228 CC).
La réparation du préjudice: Le débiteur peut être tenu de compenser les dommages causés par son inexécution.
Clause pénale: Une clause qui fixe d'avance une indemnité pour l'inexécution, pouvant être revue par le juge si excessive ou dérisoire. Le juge peut ajuster la pénalité si l'exécution est partielle.

Moyens de pression pour assurer l'exécution d'une décision de justice

L'astreinte: Une condamnation pécuniaire journalière (ou selon une autre périodicité) pour inciter le débiteur à exécuter la décision. Elle est accessoire à la décision principale.
Caractères de l'astreinte:
- Accessoire: liée à une condamnation principale.
- Judiciaire: prononcé par le juge.
- Personnelle: le débiteur est le seul concerné.
Prononcé de l'astreinte: Le juge peut la prononcer pour assurer l'exécution, même d'office. Le point de départ est le plus souvent le jour de l'exigibilité de la décision, mais il peut être différent.
Liquidation de l'astreinte:
- Le juge de l’exécution est compétent pour la liquidation (sauf exceptions).
- Le juge peut revoir le taux de l'astreinte, mais jamais l'augmenter pour une astreinte définitive.
- Il peut supprimer l'astreinte si l'inexécution est due à une cause étrangère, impossibilité absolue.
Spécificités astreintes d'expulsion:
- Provisoire et révisable.
- La compensation ne peut dépasser le préjudice causé.

Moyens tirés du droit pénal

Certains délits (abandon de famille, organisation frauduleuse d'insolvabilité) peuvent sanctionner l'inexécution d'obligations civiles. Il faut réunir l'élément matériel et l'intention criminelle.

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Description

Découvrez les différents moyens de pression qui garantissent l'exécution des obligations contractuelles et judiciaires. Ce quiz explore des concepts tels que l'exception d'inexécution et l'exécution forcée. Testez vos connaissances sur les mécanismes juridiques utilisés pour assurer le respect des contrats.