Moyens de pression en droit des obligations

Les sanctions imposées en cas d'inexécution d'une obligation, exerçant une pression sur le débiteur pour qu'il respecte ses engagements.

Les options possibles pour un créancier en cas de non-respect de l'obligation par le débiteur.

Refus du créancier d'exécuter sa propre obligation, en raison du non-respect des engagements par l'autre partie.

Un créancier peut demander à un tribunal d'obliger le débiteur à exécuter son obligation telle que définie dans le contrat.

Réduire la valeur de l'obligation du débiteur en fonction de son non-respect.

Annuler le contrat en raison de l'inexécution d'une obligation essentielle.

Une clause dans un contrat qui permet de mettre fin automatiquement au contrat en cas de non-respect d'une obligation particulière.

Une convention entre deux parties qui peuvent se retirer du contrat en cas de non-respect d'une obligation essentielle.

C'est l'action de dissimuler ou dissoudre tout ou partie de ses revenus ou de dissimuler ses biens afin de faire croire que la personne n'a pas les moyens de payer ses obligations.

C'est la durée pendant laquelle l'État peut poursuivre le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

Le point de départ de la prescription est le moment où le débiteur est condamné à payer. Le délit commence à courir à partir de cette date s'il a tenté de se soustraire à l'exécution de la condamnation.

La CCASS (Cour de cassation) a une interprétation large de ce délit et peut condamner même si les biens ont été donnés avant la condamnation à payer.

Pour qu'il y ait délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, les deux éléments matériels et intentionnels de l'infraction doivent être réunis.

Une clause qui permet au créancier de mettre fin au contrat sans mettre en demeure le débiteur si l'inexécution du contrat est suffisamment grave. C'est une résolution automatique du contrat.

Une clause qui permet au créancier de mettre fin au contrat en mettant en demeure le débiteur si l'inexécution du contrat est suffisamment grave.

Une somme d'argent que le juge peut imposer au débiteur pour chaque jour de retard dans l'exécution d'une décision de justice. Elle vise à inciter le débiteur à respecter la décision.

L'astreinte est une sanction judiciaire que seul le juge peut prononcer.

L'astreinte est accessoire à la condamnation principale, si la condamnation principale est annulée, l'astreinte est caduque.

L'astreinte est une sanction personnelle, seul le débiteur condamné est responsable du paiement.

Le juge peut prononcer une astreinte d'office pour assurer l'exécution de sa décision, même si la demande n'est pas formulée par le créancier.

Une clause qui permet aux parties d'estimer à l'avance le montant de l'indemnité en cas d'inexécution d'un contrat.

Le principe est que le juge ne peut modifier le montant de la clause pénale.

Le juge peut modifier le montant de la clause pénale si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.

Le juge peut réduire le montant de la clause pénale si le débiteur a exécuté en partie ses obligations.

Le juge peut prononcer une astreinte définitive après une astreinte provisoire non exécutée.

Le juge peut assortir les décisions d'autres juges d'une astreinte pour garantir l'exécution du jugement.

Le juge des Affaires Familiales (JAF) peut prononcer une astreinte pour toute décision concernant l'autorité parentale.

Une astreinte définitive est une sanction financière qui est prévue pour une durée déterminée.

Le juge a le pouvoir de prononcer une astreinte sans avoir à consulter les parties au préalable et peut fixer librement le montant de l'astreinte.

La date de début de l'astreinte est fixée par le juge. Il ne peut pas la fixer à une date antérieure au jour où la décision est devenue exécutoire.

Le point de départ de l'astreinte correspond au jour où la décision est notifiée.

Le juge de l'exécution (JEX) est généralement compétent pour liquider l'astreinte.

Le juge qui a prononcé l'astreinte peut être compétent pour la liquider, notamment si la décision est relative à une communication de pièces.

Le juge liquidateur a le pouvoir de réviser le montant de l'astreinte si elle est provisoire.

Le juge liquidateur doit s'assurer qu'il y a une proportionnalité raisonnable entre le montant de l'astreinte et l'enjeu du litige.

Le juge liquidateur ne peut pas augmenter le montant d'une astreinte. Il peut uniquement le diminuer.

Le juge liquidateur peut supprimer tout ou partie de l'astreinte s'il y a une cause étrangère à l'inexécution des obligations.

Une cause étrangère est un événement qui empêche le débiteur d'exécuter ses obligations et qui n'est pas de sa responsabilité.

L'astreinte accompagnant une expulsion est toujours provisoire, ce qui signifie qu'elle est révisable, et elle est liquidée seulement lorsque la décision d'expulsion est exécutée.

Le montant de la liquidation de l'astreinte d'expulsion ne peut pas dépasser le préjudice effectivement causé.

Le délit d'abandon de famille punit le fait pour un débiteur d'une pension alimentaire de ne pas l'avoir payé pendant plus de deux mois.