Modalities of Referral to the CJEU

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Qu'est-ce qu'une ordonnance de renvoi doit expliquer clairement?

Les opinions personnelles du juge national

Les détails personnels du juge national

Les faits et les dispositions juridiques pertinentes (correct)

Les décisions préalables du juge national

Quelle est la conséquence des arrêts interprétatifs de la CJUE?

Ils ont généralement un effet rétroactif (correct)

Ils sont exclusivement prospectifs

Ils n'ont aucun effet sur les juridictions nationales

Ils ne peuvent pas être utilisés par d'autres juridictions nationales

Dans quel cas la CJUE peut-elle limiter l'effet rétroactif de ses arrêts?

Pour augmenter son autorité dans l'UE

Pour favoriser un seul État membre

Pour des raisons de sécurité juridique ou économique (correct)

Pour punir une juridiction nationale spécifique

Quelle est l'une des raisons pour lesquelles le renvoi préjudiciel en interprétation est crucial?

Assurer une interprétation uniforme et cohérente du droit de l'UE Signup and view all the answers

Que signifie l'expression 'Autorité de la chose jugée' par rapport aux arrêts de la CJUE?

Les arrêts sont définitifs pour la juridiction nationale qui a posé la question Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Tribunal de l'UE par rapport aux décisions de la CJUE?

Il peut remettre en cause certaines décisions de la CJUE Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les crises entre États membres et l'UE?

Elle intervient grâce à des recours en manquement en liant l'article 19 du traité au respect des valeurs de l'UE. Signup and view all the answers

Que montre l'arrêt du 5 juin 2023 de la CJUE concernant la réforme de la justice polonaise?

Les réformes nationales peuvent être jugées incompatibles avec les valeurs de l'UE. Signup and view all the answers

Quel rôle les juridictions nationales peuvent-elles jouer dans les tensions avec l'UE?

Elles peuvent solliciter l'intervention de la CJUE. Signup and view all the answers

Quel est l'impact des décisions de la CJUE sur les relations entre les États membres et l'UE?

Elles peuvent entraîner des sanctions contre les États membres. Signup and view all the answers

Dans quel contexte les juridictions nationales peuvent-elles faire appel à la CJUE?

En cas de besoin d'un éclaircissement juridique sur une question relevant du droit de l'UE. Signup and view all the answers

Quel principe juridique l'arrêt Simmenthal a-t-il renforcé en 1978?

Principe de primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national des États membres. Signup and view all the answers

Quel concept a été consolidé par l'arrêt Simmenthal en relation avec le droit de l'Union européenne?

Concept d'effet direct du droit de l'UE. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour les citoyens et les entreprises du concept d'effet direct du droit de l'UE selon l'arrêt Simmenthal?

Ils peuvent invoquer directement les normes du droit de l'UE devant les juridictions nationales. Signup and view all the answers

Quelle obligation les juridictions nationales ont-elles suite à l'arrêt Simmenthal concernant le droit de l'Union européenne?

Elles sont tenues d'appliquer le droit de l'UE de manière effective sans avoir besoin d'une interprétation préalable de la CJUE. Signup and view all the answers

Quel aspect important a été établi par l'arrêt Simmenthal concernant les recours préalables à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour interprétation du droit de l'UE?

Les recours préalables sont inutiles pour les juridictions nationales dans l'application du droit de l'UE. Signup and view all the answers

Quelle est la position des dispositions nationales par rapport au droit de l'Union européenne selon l'arrêt Simmenthal?

Le droit de l'Union européenne prime sur toutes les dispositions nationales. Signup and view all the answers