Modalities of Referral to the CJEU

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17 Questions

Qu'est-ce qu'une ordonnance de renvoi doit expliquer clairement?

Les faits et les dispositions juridiques pertinentes

Quelle est la conséquence des arrêts interprétatifs de la CJUE?

Ils ont généralement un effet rétroactif

Dans quel cas la CJUE peut-elle limiter l'effet rétroactif de ses arrêts?

Pour des raisons de sécurité juridique ou économique

Quelle est l'une des raisons pour lesquelles le renvoi préjudiciel en interprétation est crucial?

Assurer une interprétation uniforme et cohérente du droit de l'UE

Que signifie l'expression 'Autorité de la chose jugée' par rapport aux arrêts de la CJUE?

Les arrêts sont définitifs pour la juridiction nationale qui a posé la question

Quel est le rôle du Tribunal de l'UE par rapport aux décisions de la CJUE?

Il peut remettre en cause certaines décisions de la CJUE

Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les crises entre États membres et l'UE?

Elle intervient grâce à des recours en manquement en liant l'article 19 du traité au respect des valeurs de l'UE.

Que montre l'arrêt du 5 juin 2023 de la CJUE concernant la réforme de la justice polonaise?

Les réformes nationales peuvent être jugées incompatibles avec les valeurs de l'UE.

Quel rôle les juridictions nationales peuvent-elles jouer dans les tensions avec l'UE?

Elles peuvent solliciter l'intervention de la CJUE.

Quel est l'impact des décisions de la CJUE sur les relations entre les États membres et l'UE?

Elles peuvent entraîner des sanctions contre les États membres.

Dans quel contexte les juridictions nationales peuvent-elles faire appel à la CJUE?

En cas de besoin d'un éclaircissement juridique sur une question relevant du droit de l'UE.

Quel principe juridique l'arrêt Simmenthal a-t-il renforcé en 1978?

Principe de primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national des États membres.

Quel concept a été consolidé par l'arrêt Simmenthal en relation avec le droit de l'Union européenne?

Concept d'effet direct du droit de l'UE.

Quelle est la conséquence pour les citoyens et les entreprises du concept d'effet direct du droit de l'UE selon l'arrêt Simmenthal?

Ils peuvent invoquer directement les normes du droit de l'UE devant les juridictions nationales.

Quelle obligation les juridictions nationales ont-elles suite à l'arrêt Simmenthal concernant le droit de l'Union européenne?

Elles sont tenues d'appliquer le droit de l'UE de manière effective sans avoir besoin d'une interprétation préalable de la CJUE.

Quel aspect important a été établi par l'arrêt Simmenthal concernant les recours préalables à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour interprétation du droit de l'UE?

Les recours préalables sont inutiles pour les juridictions nationales dans l'application du droit de l'UE.

Quelle est la position des dispositions nationales par rapport au droit de l'Union européenne selon l'arrêt Simmenthal?

Le droit de l'Union européenne prime sur toutes les dispositions nationales.

Learn about the process of referring questions to the Court of Justice of the European Union (CJEU) from national courts. Understand the formalities involved in making a referral, the content required in the referral order, and the binding nature of CJEU decisions on national courts.

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