Podcast
Questions and Answers
Quelles sont les conditions cumulatives pour l'élément moral du dol spécial ?
Quelles sont les conditions cumulatives pour l'élément moral du dol spécial ?
- L'entretien de relations avec des personnes influentes et l'amélioration de la situation financière de la société.
- Le maintien d'une réputation personnelle et la recherche d'un prestige politique.
- L'enrichissement indu et l'absence d'appauvrissement indu.
- La poursuite d'un intérêt personnel et l'accomplissement de l'acte dans le seul intérêt de la société. (correct)
Dans quel cas un acte peut être qualifié d'ABS (Abus de Biens Sociaux) ?
Dans quel cas un acte peut être qualifié d'ABS (Abus de Biens Sociaux) ?
- Lorsqu'il est réalisé dans l'intérêt personnel du dirigeant ou de la société.
- Lorsqu'il est motivé par l'amélioration de la situation financière de la société.
- Lorsqu'il est accompli dans l'intérêt de maintenir une réputation personnelle.
- Lorsqu'il bénéficie uniquement à un proche du dirigeant, tel qu'un membre de la famille ou un amant/e. (correct)
Pourquoi la tentative n'est-elle pas punissable dans le régime des poursuites ?
Pourquoi la tentative n'est-elle pas punissable dans le régime des poursuites ?
- Parce qu'elle est distincte chronologiquement avec la banqueroute. (correct)
- Parce qu'elle ne peut être réalisée que par des personnes non-dirigeantes.
- Parce qu'elle ne cause aucun préjudice à la société.
- Parce qu'elle n'est pas considérée comme une infraction pénale.
Quelle condition n'est pas requise pour la complicité dans le régime des poursuites ?
Quelle condition n'est pas requise pour la complicité dans le régime des poursuites ?
Quelle est la principale idée derrière l'infraction d'abus de biens sociaux?
Quelle est la principale idée derrière l'infraction d'abus de biens sociaux?
Pour quel type de sociétés l'infraction d'abus de biens sociaux peut-elle être retenue?
Pour quel type de sociétés l'infraction d'abus de biens sociaux peut-elle être retenue?
Quelle est la peine encourue en cas d'abus de biens sociaux simple?
Quelle est la peine encourue en cas d'abus de biens sociaux simple?
Qu'est-ce qui constitue un abus de biens sociaux selon la définition donnée?
Qu'est-ce qui constitue un abus de biens sociaux selon la définition donnée?
Quand un acte étranger aux statuts n'est pas forcément abusif?
Quand un acte étranger aux statuts n'est pas forcément abusif?
Que signifie 'l’acte du dirigeant n’est pas abusif s’il est dicté par un intérêt social, économique ou financier commun'?
Que signifie 'l’acte du dirigeant n’est pas abusif s’il est dicté par un intérêt social, économique ou financier commun'?
Pourquoi la dissimulation des actes par le dirigeant fait-elle présumer sa mauvaise foi?
Pourquoi la dissimulation des actes par le dirigeant fait-elle présumer sa mauvaise foi?
Quelles sont les deux conditions cumulatives constituant l'élément moral selon le texte?
Quelles sont les deux conditions cumulatives constituant l'élément moral selon le texte?
Flashcards are hidden until you start studying
