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03 - L'abus de biens sociaux

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Questions and Answers

Quelles sont les conditions cumulatives pour l'élément moral du dol spécial ?

L'entretien de relations avec des personnes influentes et l'amélioration de la situation financière de la société.

Le maintien d'une réputation personnelle et la recherche d'un prestige politique.

L'enrichissement indu et l'absence d'appauvrissement indu.

La poursuite d'un intérêt personnel et l'accomplissement de l'acte dans le seul intérêt de la société. (correct)

Dans quel cas un acte peut être qualifié d'ABS (Abus de Biens Sociaux) ?

Lorsqu'il est réalisé dans l'intérêt personnel du dirigeant ou de la société.

Lorsqu'il est motivé par l'amélioration de la situation financière de la société.

Lorsqu'il est accompli dans l'intérêt de maintenir une réputation personnelle.

Lorsqu'il bénéficie uniquement à un proche du dirigeant, tel qu'un membre de la famille ou un amant/e. (correct)

Pourquoi la tentative n'est-elle pas punissable dans le régime des poursuites ?

Parce qu'elle est distincte chronologiquement avec la banqueroute. (correct)

Parce qu'elle ne peut être réalisée que par des personnes non-dirigeantes.

Parce qu'elle ne cause aucun préjudice à la société.

Parce qu'elle n'est pas considérée comme une infraction pénale.

Quelle condition n'est pas requise pour la complicité dans le régime des poursuites ?

La relation professionnelle avec le dirigeant. Signup and view all the answers

Quelle est la principale idée derrière l'infraction d'abus de biens sociaux?

Sanctionner la violation de la séparation entre le patrimoine d'une société commerciale et le patrimoine personnel de son dirigeant Signup and view all the answers

Pour quel type de sociétés l'infraction d'abus de biens sociaux peut-elle être retenue?

SA/SCA/SAS/SE/SARL/EURL Signup and view all the answers

Quelle est la peine encourue en cas d'abus de biens sociaux simple?

5 ans d'emprisonnement + 375 000 euros d'amende Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue un abus de biens sociaux selon la définition donnée?

Favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé directement ou indirectement Signup and view all the answers

Quand un acte étranger aux statuts n'est pas forcément abusif?

Si le dirigeant achète des appartements pour la société et les donne à bail à des membres de sa famille pour un loyer fixé au juste prix. Signup and view all the answers

Que signifie 'l’acte du dirigeant n’est pas abusif s’il est dicté par un intérêt social, économique ou financier commun'?

Le dirigeant doit prendre des décisions dans l'intérêt commun du groupe de sociétés, sans se préoccuper des conséquences pour chaque société individuelle. Signup and view all the answers

Pourquoi la dissimulation des actes par le dirigeant fait-elle présumer sa mauvaise foi?

Parce que la dissimulation suggère que le dirigeant a connaissance de la contrariété entre son acte et l'intérêt social, et établit ainsi sa mauvaise foi. Signup and view all the answers

Quelles sont les deux conditions cumulatives constituant l'élément moral selon le texte?

Mauvaise foi et connaissance de la contrariété entre son acte et l'intérêt social. Signup and view all the answers