12 Questions
Quel est le motif qui permet au médecin de briser son secret professionnel ?
La menace pour l'intégrité physique des personnes vulnérables
Qui est informé par le médecin lorsqu'il brise son secret professionnel ?
Le Procureur du Roi
Quel est le principe qui justifie la violation du secret professionnel par le médecin ?
L'état de nécessité
Quel est le conflit de valeurs que le médecin doit arbitrer lorsqu'il décide de briser son secret professionnel ?
La confidentialité vs la protection de l'intégrité physique
Quelle est la condition sous laquelle le médecin peut briser son secret professionnel ?
Lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour autrui
Quel est le résultat de l'arbitrage du médecin entre la confidentialité et la protection de l'intégrité physique ?
Le médecin est autorisé à briser le secret si cela permet de protéger l'intégrité physique
Dans quel cas le médecin est-il autorisé à divulguer des secrets?
Lorsqu'il est témoin en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire
Quel est le devoir contradictoire que le médecin doit arbitrer en cas de témoignage en justice?
Entre son devoir de discrétion et son devoir de divulguer certaines informations
Quel est le cas où le médecin est dispensé de respecter le secret professionnel?
Lorsqu'il est personnellement mis en cause
Quels sont les types de personnes vulnérables qui sont protégés par une exception au secret professionnel?
Personne mineure et personne vulnérable en raison de son âge, d’un état de grossesse, de la violence entre partenaires, etc.
Quel est le but de la divulgation de certains renseignements en justice?
Collaborer à la manifestation de la vérité
Quel est le cas où le médecin n’a pas l’obligation de divulguer des secrets?
Lorsqu’il est témoin en justice
Study Notes
Le secret professionnel et ses exceptions
- Le témoignage en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire est une exception au secret professionnel, mais il ne concerne pas les renseignements demandés par les services de police ou le Parquet.
- Le médecin a la possibilité de se taire en se retranchant derrière son devoir de réserve, mais il doit arbitrer entre deux intérêts contradictoires : le devoir de discrétion et le devoir de divulguer certaines informations dans l'intérêt de la justice et de la société.
Le médecin personnellement mis en cause
- Lorsque le médecin est personnellement mis en cause, il est dispensé de respecter le secret professionnel lorsqu'il doit se défendre en justice.
La protection des personnes vulnérables
- Une autre exception au secret professionnel concerne la protection de personnes vulnérables, telles que les personnes mineures, les personnes vulnérables en raison de leur âge, de leur état de grossesse, etc.
- Le médecin peut briser son secret professionnel s'il s'agit d'infractions qui portent gravement atteinte à l'intégrité physique de ces personnes, pour lesquelles il existe un danger grave et imminent de récidive ou d'atteintes d'autres personnes vulnérables.
Le patient victime d'une infraction
- Le médecin peut également divulguer les faits si le patient est victime d'une infraction, en invoquant l'« état de nécessité » comme fait justificatif de la violation du secret professionnel.
- Le médecin doit arbitrer un conflit de valeurs : le secret professionnel d'une part, la protection de l'intégrité du patient d'autre part, en lien avec l'obligation d'assistance à personne en danger.
Le médecin a connaissance d'une infraction pénale
- Lorsque le médecin a connaissance du fait que le patient est auteur d'une infraction pénale, en principe, le prestataire reste tenu au secret.
- Toutefois, s'il justifie d'un état de nécessité, le médecin est autorisé à briser le secret, dès lors qu'il peut estimer qu'il ne lui était pas possible de sauvegarder, autrement qu'en violant le secret, un intérêt plus impérieux qu'il avait le devoir ou qu'il était en droit de préserver.
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