117 Questions
Quelle est la première étape proposée pour le processus de médiation?
La prémédiation
Quelle caractéristique décrit le mieux le processus de médiation selon le texte?
Volontaire et itératif
Quelle est la dernière étape proposée pour le processus de médiation?
La conclusion du processus
Quel terme décrit le mieux la nature du processus de médiation?
Itératif
Qu'est-ce que la personne médiatrice veille à assurer pendant le processus de médiation?
Un déroulement logique, juste et équitable
Pourquoi les étapes d’une médiation ne sont-elles pas fixes selon le texte?
Car le processus de médiation est volontaire et itératif
Quelles sont les caractéristiques de la médiation selon le texte?
Confidentialité et formalisme
Quelles sont les caractéristiques de la médiation que les participants peuvent déterminer?
Durée estimée et le nombre de séances nécessaires
Quelle est une caractéristique importante dans la sélection de la personne médiatrice selon le texte?
Taux des honoraires
Quel est un critère pour sélectionner une personne médiatrice selon le texte?
Expertise
Qu'est-ce qui détermine le nombre de séances nécessaires lors de la médiation?
Complexité de l’affaire, la préparation des parties et de leurs représentants, le style de la personne médiatrice
Quel critère peut être pris en compte pour choisir une personne médiatrice, selon le texte?
Réputation
Quel est l'un des critères individuels pour choisir une personne médiatrice, selon le texte?
Identités sociales (genre/sexe, race/ethnie, nationalité, langue parlée)
Quel est l'un des critères de formation pour les avocats souhaitant agir comme personne médiatrice en droit familial, selon le texte?
Accréditation pour les avocats-membres
Quelle discipline autre que le droit est susceptible d'avoir des compétences pertinentes dans certains contextes de médiation selon le texte?
'Travail social' ou 'psychologie'
Quelle est l'une des caractéristiques du caucus dans le processus de médiation?
Une séance privée et confidentielle
Quel est l'impact de la législation sur le recours à la médiation pour les parties?
Elles peuvent entamer d'autres processus de RDD en cas d'échec de la médiation
Quelle est l'une des responsabilités de la personne médiatrice au début du processus de médiation?
Veiller à ce que la médiation se déroule dans un environnement sécuritaire et confortable
Pourquoi les parties peuvent-elles demander un caucus à tout moment?
Pour explorer des solutions en privé et en toute confidentialité
Que peut faire une partie autoreprésentée durant le processus de médiation?
Poser des questions à tout moment sans restrictions
Que peut faire une partie si la médiation échoue selon le texte?
Elle peut entamer un autre processus de règlement des différends en cas d'échec
Quelles sont les obligations juridiques qui peuvent résulter du processus de médiation selon le texte?
Le processus peut mener à un règlement dans lequel s’inscrivent des obligations juridiques
Quelle est l'interdiction concernant la personne médiatrice lors d'un procès éventuel?
Elle ne peut être convoquée à témoigner sur le processus ou son résultat, sauf dans des cas exceptionnels
Que doit veiller à créer la personne médiatrice lors du processus de médiation?
'Un environnement sécuritaire et confortable'
Quel droit conserve une partie en recourant à la médiation selon le texte?
'Le droit d'entamer un autre processus de règlement des différends en cas d'échec'
Qu'est-ce que les parties doivent faire avant d'entamer le processus de médiation?
S'assurer que la médiation est le processus qui convient pour résoudre leur différend
Quelle loi considère le processus de médiation comme une première étape à franchir?
Loi sur le divorce, LRC 1985, c 3 (2e supp), art 7.3
Quelles sont les deux options pour mener une médiation en vertu d'une législation de procédure?
Biais des parties formelle ou en dehors d'elle
Pourquoi certaines poursuites civiles, telles que les causes de droit de la famille, sont exclues de la médiation obligatoire en Ontario?
En raison des risques possibles pour les victimes/survivantes de violence infligée par un partenaire intime
Qu'est-ce que la médiation volontaire demeure en droit de la famille en Ontario?
Un moyen collaboratif pour aborder la fin d'une relation
Quel est l'objectif principal d'une médiation selon l'article 7.3 de la Loi sur le divorce?
Encourager les parties à éviter les procès qui s'éternisent
Quelle conséquence peut avoir le refus de participer à une médiation selon la Loi sur les assurances?
Considération par le tribunal lors de l'adjudication des dépens
Que peuvent faire les parties selon les Règles de procédure civile de l'Ontario?
- Participer à une séance de médiation dans les 180 jours suivant le dépôt de la première défense
Quelle est l'importance du processus de médiation selon Beverly McLachlin, ancienne juge en chef de la Cour suprême du Canada?
- Il encourage la créativité et peut être moins traumatisant pour les enfants
Quelles sont les étapes pour mener des activités de médiation relative à la protection de l’enfance en Ontario ?
S'inscrire auprès du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux, choisir une personne médiatrice et rédiger un mémoire à l’intention de la personne médiatrice.
Dans quel contexte les parties n'ont pas nécessairement l’option de choisir la personne médiatrice ?
Dans une médiation judiciaire.
Quelles informations pertinentes la personne médiatrice peut-elle chercher à recueillir avant la médiation ?
Des évaluations de risques, des déclarations financières et des avis d’experts.
Que signifie une « approche élicitive dirigée par les participants » dans le contexte de la médiation ?
Les participants guident la personne médiatrice dans le processus de médiation.
Qu'est-ce qu'un mémoire de médiation contient généralement ?
Une chronologie des faits, les questions en litige des perspectives de chaque partie, la position sommaire.
Quelle recommandation est faite concernant le langage à utiliser dans un mémoire à l’intention de la personne médiatrice ?
Employer un langage courtois et respectueux qui reflète les objectifs de la cliente.
Quelle est la différence entre un mémoire de médiation et une plaidoirie dans le contexte de la rédaction ?
Un mémoire de médiation fait moins appel aux citations jurisprudentielles qu'une plaidoirie.
Qu'est-ce qu'une personne médiatrice cherche généralement à évaluer avant une médiation ?
Si les parties peuvent apporter des documents susceptibles d'étayer leurs demandes ou leurs défenses et si elle doit adopter un style particulier de médiation.
Quel est l'objectif principal d'un mémoire à l’intention de la personne médiatrice ?
Fournir suffisamment d'informations pour que la personne médiatrice puisse prendre une décision éclairée.
Quand un exposé à l’intention de la personne médiatrice doit-il être remis dans le cas d’une médiation obligatoire en Ontario?
Au moins 7 jours avant la séance de médiation
Quelle est la confidentialité du mémoire à l’intention de la médiatrice dans le cas d'une médiation?
Son contenu ne peut pas être divulgué à une juge après une médiation non aboutie
Pourquoi une partie pourrait-elle partager son mémoire à l’intention de la médiatrice avec la contrepartie?
Pour obtenir un avantage stratégique en partageant une jurisprudence favorable
Quels types de documents les conseillers juridiques peuvent-ils inclure en annexes aux mémoires remis à l’intention de la médiatrice?
Contrat de travail et clause de résiliation
Comment les conseillers juridiques peuvent-ils présenter le mémoire par voie électronique?
En utilisant des hyperliens ou des éléments audio et vidéo incorporés
Quelle est l'importance pour la personne médiatrice de ne pas noyer dans les documents?
Assurer que la personne médiatrice a le temps de les lire
Qu'est-ce qu'un caucus de prémédiation dans le contexte d'une médiation?
Un moment pour établir un rapport de confiance avec les parties avant la médiation
Que doit faire la personne médiatrice si la médiation se déroule virtuellement?
Prévoir un peu de temps avant la médiation pour s’assurer que toutes les parties comprennent la plateforme utilisée
Quel est l'objectif du caucus de prémédiation en ce qui concerne l'identification des obstacles à la participation des personnes handicapées?
Évaluer les besoins des participants handicapés pour prévoir des aménagements nécessaires pendant le processus
Qu'est-ce qui est nécessaire pour déterminer les aménagements pour le handicap pendant le processus de médiation?
Une divulgation des besoins des participants handicapés
Quel est le nom de la session qui débute une médiation?
Session plénière
Dans quelles circonstances une médiation peut-elle se dérouler entièrement dans des salles séparées ou de façon virtuelle?
Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
Quel est le processus appelé lorsque la médiation se déroule entièrement dans des salles séparées ou de façon virtuelle?
Médiation en navette
Quelles sont les questions préliminaires que la personne médiatrice passe en revue avant de commencer le processus?
Exposé de la médiatrice, explication des règles communes de conduite, présentation des déclarations préliminaires, élaboration de l'ordre du jour
Pourquoi est-il important pour la personne médiatrice de gagner rapidement la confiance des parties?
Pour assurer un bon déroulement du processus
Qu'est-ce que l'autodétermination des parties dans le processus de médiation?
Leur désir d'implication active dans la recherche d'une solution à l'amiable
Quel est l'un des objectifs du processus de médiation?
Favoriser l'autodétermination des parties
Que signifie la confidentialité dans le contexte de la médiation?
Toutes les discussions qui ont lieu pendant la médiation sont confidentielles sauf en cas d'accord contraire entre les parties
Quel rôle la personne médiatrice ne joue-t-elle pas pendant le processus de médiation?
Représenter une partie impliquée dans le différend
Quelle est la durée typique du processus de médiation?
Quelques heures, quelques jours, plusieurs semaines, plusieurs mois, ou plusieurs années
Que peut faire la personne médiatrice si elle estime que le processus n'est pas constructif pour les parties?
Elle peut mettre fin à la médiation si la cause est réglée ou si les parties sont d'accord pour conclure.
Qu'est-ce que la médiation « en navette » ?
Une méthode de médiation où la personne médiatrice se déplace entre les salles des parties pour faciliter les discussions.
Quelles sont les caractéristiques principales du processus de médiation selon le texte ?
La facilitation des discussions par une tierce personne neutre.
Pourquoi une médiation pourrait-elle se dérouler entièrement dans des salles séparées ou de façon virtuelle selon le texte ?
En cas de harcèlement sexuel présumé ou lorsque les parties ne souhaitent pas se rencontrer en personne.
Quel est l'un des critères de formation pour les avocats souhaitant agir comme personne médiatrice en droit familial, selon le texte?
La participation à un programme de formation reconnu en médiation familiale.
Qu'est-ce qu'une personne médiatrice cherche généralement à évaluer avant une médiation selon le texte?
Les émotions et la posture mentale des parties impliquées dans le différend.
Quelle est l'une des caractéristiques du caucus dans le processus de médiation selon le texte?
Un processus où la personne médiatrice discute séparément avec chaque partie pour faciliter un règlement.
Quand la qualité du rapport et la capacité décisionnelle des parties peuvent-elles être réduites selon le texte?
À la fin d'un long processus de médiation
Quelle est la nature d'une entente de principe dans le contexte de la médiation selon le texte?
Elle énumère les étapes à franchir avant d'arriver à un accord définitif
Que peut faire la personne médiatrice en cas d'impasse dans le processus de médiation?
Préparer un accord sur les points réglés et traiter les questions litigieuses à une date ultérieure
Quel est l'objectif principal de la confrontation dans le contexte de la médiation selon le texte?
Rectifier les comportements indésirables
Qu'est-ce que l'entente de principe énumère dans le contexte de la médiation selon le texte?
Ce que les parties doivent accomplir afin d’arriver à une entente finale
Quel terme décrit le mieux la nature d'une entente de principe dans le contexte de la médiation selon le texte?
Cadre d’une résolution à l’avenir
Quel est l'un des rôles de la conseillère juridique avant la médiation, selon le texte?
Préparer un mémoire à l’intention de la personne médiatrice
Quel est l'objectif principal d'un mémoire à l’intention de la personne médiatrice?
Favoriser l'atténuation de l’angoisse des parties par rapport au processus
Qu'est-ce que la juriste Olivia Rundle propose comme taxonomie de la participation de la conseillère juridique lors d’une médiation?
Rôle de porte-parole
Quelle est l'une des caractéristiques du caucus dans le processus de médiation?
Les parties sont présentes physiquement mais ne communiquent pas entre elles
Quelle discipline autre que le droit est susceptible d'avoir des compétences pertinentes dans certains contextes de médiation selon le texte?
Psychologie
Quel est l'un des critères pour choisir une personne médiatrice, selon le texte?
Leur neutralité et impartialité
Pourquoi est-il important pour la personne médiatrice de gagner rapidement la confiance des parties?
Pour éviter toute contestation ultérieure du processus de médiation
Quel est l'impact de la législation sur le recours à la médiation pour les parties, selon le texte?
Elle limite le type de différends pouvant être soumis à la médiation
Quelle est l'une des obligations juridiques qui peuvent résulter du processus de médiation selon le texte?
Respecter la confidentialité des communications pendant et après la médiation
Qu'est-ce que l'autodétermination des parties dans le processus de médiation?
Le fait que les parties aient un contrôle significatif sur le processus et l’issue de la médiation
Quelle est l'une des caractéristiques du processus de médiation selon le texte?
Un processus centré sur les besoins et intérêts des parties concernées.
Quel est l'un des objectifs de la personne médiatrice au début de la médiation, selon le texte?
Gagner rapidement la confiance des parties
Quel rôle joue le conseiller juridique pendant la médiation, selon le texte?
Un rôle actif similaire à celui d'un procès ou d'un arbitrage
Quelle est la durée maximale recommandée pour une médiation obligatoire en Ontario, selon le texte?
Trois heures
Qu'est-ce que le caucus dans le processus de médiation, selon le texte?
Une séance privée et confidentielle
Pourquoi la médiation n'est-elle pas une course ni une compétition, selon le texte?
Pour favoriser l'autodétermination des parties
Que peut faire la personne médiatrice si elle estime que le processus n’est pas constructif pour les parties, selon le texte?
Conclure la médiation avant la fin de trois heures
Quel est le principal objectif du processus de médiation, selon le texte?
Parvenir à un accord sans punir qui que ce soit
Quelle est la principale caractéristique du processus de médiation, selon le texte?
Confidentialité avec quelques exceptions
Quel critère doit remplir la personne médiatrice, selon le texte?
Neutralité, indépendance et impartialité
'Le défoulement est acceptable, les insultes ne le sont pas', selon le texte, qu'est-ce que cela représente?
'Les insultes' sont des expressions destructives interdites pendant la médiation.
Selon le texte, quelle durée peut prendre le processus de médiation ?
Quelques heures, quelques jours, plusieurs semaines, plusieurs mois, ou plusieurs années
Quel est l'un des aspects importants pour établir un climat de confiance entre les parties lors d'une médiation ?
La manifestation de bonne volonté en acceptant de participer à la médiation.
Que veille à établir la personne médiatrice concernant les règles de communication durant le processus de médiation ?
Les normes déontologiques et éthiques.
Quelles règles gouvernent la consultation de conseillers juridiques qui ne participent pas à la médiation ?
Les règles qui encadrent la consultation de conseillers juridiques.
Qu'est-ce que les participants peuvent déterminer concernant les caractéristiques de la médiation ?
La manière dont la communication sera menée entre les parties.
Quelles actions peuvent faire les parties concernant les mémoires remis à l’intention de la personne médiatrice ?
Inclure des documents afin que toutes les parties puissent comprendre leur contenu.
Quel impact a la législation sur le recours à la médiation pour les parties ?
Elle exclut certaines poursuites civiles du processus de médiation obligatoire.
Quel est l'impact du refus de participer à une médiation selon la Loi sur les assurances ?
Le rejet automatique d'une demande d'indemnisation.
Quelles informations pertinentes peut chercher à recueillir la personne médiatrice avant la médiation ?
Les informations concernant le litige qui oppose les parties en termes simples et concis.
Pourquoi une partie pourrait-elle partager son mémoire à l’intention de la personne médiatrice avec la contrepartie ?
Pour obtenir l'avis juridique ou professionnel sur tout projet d'accord.
Quel est un critère important dans la sélection de la personne médiatrice selon le texte?
L'obtention du pouvoir légal pour conclure une entente ou obtenir ce pouvoir à brève échéance.
Quelle est l'une des tâches que doit veiller à créer la personne médiatrice lors du processus de médiation?
L'établissement du climat d’écoute et de respect mutuel entre les parties.
Quel est le rôle du conseiller juridique à la fin du processus de médiation selon le texte?
Identifier les mesures nécessaires pour la mise en application des engagements des parties
Qu'est-ce qu'un accord d'entente doit comporter selon le texte?
Des conditions claires, de préférence par écrit, et reconnaître les besoins des parties
Que doit faire la personne médiatrice si un accord échoue selon le texte?
Elle risque d’être confrontée à des complications telles que des problèmes d'interprétation ou l'omission d'une clause ou d'un élément de l’accord
Quelle est la recommandation concernant la rédaction d'un procès-verbal après une médiation?
La personne médiatrice est généralement mise en garde contre la rédaction d’un procès-verbal car si un accord échoue, elle risque d’être confrontée à des complications
Quelle est l'une des caractéristiques de l'accord d'entente selon le texte?
Il doit être librement consenti, avoir une portée juridique et lier les parties
Quel est le rôle du conseiller juridique lors de la rédaction de l'accord d'entente selon le texte?
S'assurer que l’accord correspond aux souhaits réels de sa cliente et qu’il contient des dispositions qui protègent sa cliente
Quelle est la conséquence si des mesures convenues dans l'accord ne sont pas respectées selon le texte?
Les parties seront tenues responsables conformément aux délais et aux conséquences prévus dans l'accord
Pourquoi est-il important que l'accord soit rédigé de manière accessible selon le texte?
Tant sur le plan de sa forme que de son contenu, pour permettre une compréhension claire par toutes les parties concernées
This quiz provides an overview of the mediation process, including the initial joint session and the involvement of legal representatives or support persons. The content references the Guide on Accommodation Measures for People with Disabilities for Mediators by Martha E Simmons and David Lepofsky.
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