Mathématiques et Symboles Équationnels

Notions de Marché Public (MP)

• Un marché public est la manière spécifique dont une personne publique commande des fournitures, services ou travaux.
• Une personne publique doit respecter des règles pour garantir un bon usage des deniers publics et éviter de favoriser des intérêts privés au détriment de la collectivité.
• Les contrats publics impliquent le respect des règles de mise en concurrence, de transparence, et de non-discrimination, comme les contrats privés.
• Les sociétés privées utilisent aussi la mise en concurrence pour une bonne gestion.

Plan

• La Réglementation Applicable
• Définition d'un Marché Public et Principes Généraux
• Qui doit respecter la Réglementation des Marchés Publics ?
• Chronologie de la Passation d'un Marché (jusqu'à sa complète exécution)
• Les Procédures de Mise en Concurrence
• La Comparaison des Offres et Attribution du Marché
• Les Marchés Agrégés
• Les Marchés Publics Durables et la Lutte contre le Dumping Social
• Conception, Préparation et Passation du Marché
• L'exécution des Marchés Publics
• Les Interdictions et Conflits d'Intérêts

Définition d'un Marché Public et principes généraux

• Définitions
• Absence de seuil minimal
• Exceptions
• Principes généraux

Définition

• Contrat à titre onéreux entre un ou plusieurs opérateurs économiques (entrepreneurs, fournisseurs, prestataires de services) et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.

Opérateurs économiques

• Entrepreneurs (travaux), fournisseurs (fournitures) et prestataires de services (services).
• Candidat = demande de participation à un marché public pour une procédure restreinte.
• Soumissionnaires = fournissent une offre pour un Marché public.
• Adjudicataire = soumissionnaire dont l'offre est acceptée pour le marché public.

Pouvoirs adjudicateurs

• L'État
• Les Régions
• Les Communautés
• Les autorités locales

Les organismes de droit public et personnes

• créés pour répondre à des besoins d'intérêt général, ayant un caractère autre que industriel ou commercial
• dotés d'une personnalité juridique
• dépendant de l'État, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d'autres organismes.

Marché public de travaux

• L'exécution seule ou conjointement avec la conception.
• Travaux relatifs à des activités comme le bâtiment ou le génie civil.
• Exemples : construction de bâtiments, ouvrages d'art, plomberie, menuiserie, isolation.

Marché public de fournitures

• L'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.
• Exemples: fournitures de bureau, véhicules, fruits, et légumes, mobilier de bureau.

Marché public de services

• Prestations de services autres que travaux ou fournitures.
• Exemples: transport, services financiers, assurances, architecture, ingénierie.

Marché mixte

• Contient des composantes de fournitures et de travaux (ou travaux + services, etc.)
• Une seule qualification est applicable.
• L'objet le plus coûteux détermine le type du contrat.

Absence de seuil minimal

• Tout contrat à titre onéreux est considéré comme un MP à partir du 1€€.

Exceptions

• Achats d'immeubles
• Certains services (avocats, notaires)
• Services d'emprunts (banques)
• Sous certaines conditions, une autorité publique peut passer une commande à une autre sans mise en concurrence.

Principes généraux

• Égalité, non-discrimination, transparence et proportionnalité
• Concurrence et interdiction des ententes
• Résolution des conflits d'intérêts
• Respect du droit, environnemental, social et du travail.
• Forfait, révision des prix et bouleversement de l'équilibre contractuel.
• Services faits et acceptés
• Information et conditions communication
• Estimation du montant du marché,
• Marchés réservés (ex : ateliers protégés, entreprises de travail adapté, personnes handicapées)

Procédures de mise en concurrence

• Procédure ouverte
• Procédure restreinte
• Procédure concurrentielle avec négociation
• Procédure négociée directe avec publication préalable
• Procédure négociée sans publication préalable
• Marchés publics de faible montant
• Marchés conjoints et centrales d'achats

Les clauses environnementales

• Achat de produits de nettoyage plus respectueux de l'environnement
• Limitation de la production de déchets
• Respect des normes d'isolation des bâtiments

Clauses sociales

• Clause de réservation de marché : possibilité de réserver l'exécution à des entreprises d'économie sociale.
• Clause flexible : possibilité d'accueillir un stagiaire, ou possibilité de sous-traiter à une entreprise d'économie sociale ou une combinaison des deux.

Lutte contre le dumping social

• Les soumissionnaires doivent respecter les obligations du droit du travail, environnemental et social établies par le droit international, le droit de l'UE et les conventions collectives.
• Les manquements à ces obligations peuvent faire l'objet de mesures prévues dans les clauses du marché.

Tutelle administrative

• Ensemble de contrôles d'une autorité supérieure sur les actes d'une autorité en matière de marchés publics.
• La tutelle vérifie la conformité des actes à la loi et à l'intérêt général,
• Elle peut suspendre ou annuler ces actes en cas de non-conformité.
• Obligation de transmettre les décisions importantes à l'autorité de tutelle dans un délai imparti.

Compétences des pouvoirs adjudicateurs

• Commune, Province, CPAS, Intercommunales, asbl.

Les règles de compétences spécifiques

• Règles relatives aux compétences du conseil communal en matière de passation.
• Règles relatives aux délégations de compétences au directeur général ou autres dirigeants.

Les marchés conjoints et les centrales d'achat

• Règles de partage des compétences en cas d'achat pour le compte de plusieurs pouvoirs adjudicateurs.