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Questions and Answers

Quel est un exemple d'actif de propriété intellectuelle ?

  • Immobilier
  • Brevets (correct)
  • Commodités
  • Actions

Quelle loi américaine est connue sous le nom de Trademark Act de 1946 ?

  • Le Lanham Act (correct)
  • Le Sherman Act
  • Le Patent Act
  • Le Copyright Act

Quels éléments sont généralement considérés comme des propriétés intellectuelles ?

  • Droits d'auteur, Biens immobiliers, Comptabilités, Stocks
  • Brevets, Mobiliers, Propriétés, Investissements
  • Brevets, Marques, Secrets commerciaux, Designs industriels (correct)
  • Terrains, Bâtiments, Biens mobiliers, Actions

Comment les droits de propriété intellectuelle sont-ils généralement protégés ?

<p>À travers des lois nationales spécifiques (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de marque certifie que des biens ou services respectent des normes objectives ?

<p>Marques de certification (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une marque de service et une marque commerciale ?

<p>Une marque de service distingue les services des biens (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la gestion de la propriété intellectuelle ?

<p>Gérer un portefeuille de droits de propriété intellectuelle (D)</p> Signup and view all the answers

Quel élément n'est PAS typiquement considéré comme une propriété intellectuelle ?

<p>Ressources humaines (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la loi fédérale sur les marques?

<p>Établir un système de protection pour les marques et les consommateurs (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'un enregistrement de marque fédérale, d'après l'affaire Burger King?

<p>Des droits limités dans certaines zones spécifiques (A)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les requis pour l'enregistrement d'une marque?

<p>Un enregistrement préalable et son utilisation (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue les marques arbitraires et fantaisistes des marques suggestives?

<p>Les marques arbitraires ne font aucune allusion au produit (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre de classes dans la classification de Nice concernant les marques internationales?

<p>45 classes (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle option est prohibée par la loi fédérale sur les marques?

<p>La publicité mensongère (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la période de renouvellement pour l'enregistrement d'une marque?

<p>10 ans, renouvelable (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'une concurrence déloyale selon les lois sur les marques?

<p>Pratiques commerciales qui nuisent à un concurrent (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique d'un terme générique dans le contexte de la distinctivité des marques?

<p>Il décrit une classe de biens ou son genre. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le 'dilution' dans le contexte des marques célèbres?

<p>Protection de la reconnaissance et de la bonne volonté d'une marque. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'infraction de marque se produit lorsque l'utilisation de la marque entraîne une confusion sur le marché?

<p>Contrefaçon. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment les marques peuvent-elles maintenir leur distinctivité?

<p>En les utilisant comme des adjectifs. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'utilisation d'un terme de marque dans un sens désobligeant?

<p>Cela peut conduire à l'invalidité de la marque. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui définit une 'marque célèbre' dans le contexte de dilution?

<p>Une marque qui a acquis une reconnaissance publique étendue. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple de 'tarnishment' en vertu de la dilution?

<p>Utiliser une marque dans un contexte dégradant. (B)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les critères pour déterminer si une marque a perdu sa distinctivité?

<p>L'usage généralisé du terme comme un nom commun. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des brevets ?

<p>Protéger des inventions spécifiques (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale d'emprisonnement en cas de vol de secrets commerciaux ?

<p>10 ans (D)</p> Signup and view all the answers

Quels types d'éléments peuvent être brevetés ?

<p>Un produit (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de brevet est délivré pour une méthode nouvelle et utile ?

<p>Brevet d'utilité (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de brevet n'existe pas en Europe mais existe aux États-Unis ?

<p>Brevet de design (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant maximal de l'amende pour une organisation qui viole la loi sur les secrets commerciaux ?

<p>5 millions de dollars (B)</p> Signup and view all the answers

Lequel des éléments suivants est considéré comme un processus pouvant être breveté ?

<p>La méthode de fabrication d'un produit (B)</p> Signup and view all the answers

Que protège un brevet d'invention ?

<p>La solution technique à un problème spécifique (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la Trademark Dilution Revision Act de 2006?

<p>Prévenir la dilution de la marque sans preuve de perte de profits (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un élément nécessaire pour prouver le cybersquatting selon les amendements de la Lanham Act?

<p>La mauvaise foi dans l'enregistrement d'un nom de domaine (C)</p> Signup and view all the answers

Quels types d'œuvres sont protégés par le droit d'auteur?

<p>Photographies et articles de recherche (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la signification de l'abandon dans le contexte de la propriété intellectuelle?

<p>La cessation d'utilisation d'une marque par négligence (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de défense est la 'parodie' dans le contexte de l'utilisation d'une marque?

<p>Une bonne parodie qui ne cause pas de confusion (B)</p> Signup and view all the answers

Quels droits sont associés au droit d'auteur?

<p>Droit à la reproduction et à la distribution (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'utilisation est considéré comme une 'utilisation équitable'?

<p>Une utilisation éducative qui fait référence à l'œuvre originale (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'une 'œuvre d'autoréférence originale'?

<p>Un travail créatif enregistré sur un support tangible (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme une invention ?

<p>Une méthode commerciale (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai de protection d'un brevet après sa demande ?

<p>20 ans (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'étape inventive dans le processus de brevet ?

<p>L'absence d'évidence pour un professionnel du domaine (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'inventions est exclu du brevet en raison de la loi de la nature ?

<p>Une machine à mouvement perpétuel (B)</p> Signup and view all the answers

Qui peut déposer une demande de brevet ?

<p>L'employé ayant réalisé l'invention dans le cadre de ses fonctions (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui ne doit pas être inclus pour qu'une invention soit considérée comme nouvelle ?

<p>Une divulgation antérieure (A)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect est essentiel pour qu'un brevet soit considéré comme applicable à l'industrie ?

<p>Il doit avoir des applications pratiques (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif d'une recherche d'art antérieur dans le processus de brevet ?

<p>Déterminer si l'invention est nouvelle (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Propriété intellectuelle

Le fruit de l'effort intellectuel humain, protégé par la loi si certaines conditions sont remplies. Cela comprend les brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels et secrets commerciaux.

Marques de commerce

Un signe distinctif (symbole, logo, mot ou phrase) identifiant et différenciant les biens ou services d'une partie de ceux des autres.

Brevets

Protection légale accordée à une invention, conférant à son détenteur le droit exclusif de la fabriquer, la vendre et l'utiliser.

Droits d'auteur

Protection accordée aux œuvres littéraires et artistiques.

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Secrets commerciaux

Informations confidentielles qui confèrent un avantage concurrentiel à leur détenteur.

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Gestion de la propriété intellectuelle

La gestion du portefeuille de brevets et des droits de propriété intellectuelle. Gestion individuel de chaque demande de brevet, jusqu'a tous les brevets.

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Bien réel vs Bien intellectuel

Bien réel = bien tangible (physique); Bien intellectuel = bien intangible (résultat de la créativité).

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Valeur de la propriété intellectuelle

L'importance économique de la propriété intellectuelle dans l'économie basée sur la connaissance et l'industrialisation. Une valeur croissante.

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Loi fédérale sur les marques

Loi fédérale américaine régissant les marques de commerce, les marques de service et la concurrence déloyale. Elle vise à protéger les droits des titulaires de marques et des consommateurs en fournissant un système d'enregistrement et d'application des marques.

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Conflit loi fédérale/loi étatique (ex: Burger King)

Un cas où un droit de marque fédéral s'oppose à un droit de marque d'un État. Un propriétaire de marque fédéral a souvent des droits plus larges que celui d'un État.

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Concurrence déloyale

Pratiques commerciales malhonnêtes qui nuisent à la loyauté de la concurrence entre les entreprises.

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Enregistrement de marque (USPTO)

Procédure légale pour enregistrer une marque auprès de l'Office américain des brevets et des marques de commerce.

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Classement Nice

Système international de classification des produits et services pour l'enregistrement des marques.

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Marque distinctive

Marque qui permet de différencier clairement un produit ou un service d'un autre.

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Marque arbitraire/fantaisiste

Marque sans rapport avec le produit ou service qu'elle identifie. Extrêmement distinctive.

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Marque suggestive

Marque qui suggère une caractéristique du produit ou service qu'elle identifie, mais ne le décrit pas directement.

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Acquisition de la distinctivité (2ème sens)

Un signe devient distinctif lorsqu'il est associé à un produit ou une entreprise, et non plus à sa catégorie. Ex: "Coppertone" ne décrit pas la classe de produits, mais l'entreprise qui produit ce produit solaire.

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Marque générique

Un terme qui décrit une classe de produit plutôt qu'une source unique. Ex: "aspirine", "ordi". Elle perd son caractère distinctif.

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Sens secondaire d'une marque

Quand une marque, initialement descriptive, prend une signification secondaire pour le consommateur, indiquant l'origine du produit. Ex: "Kleenex" pour les mouchoirs en papier.

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Dilution (confusion)

Utilisation d'une marque célèbre par un concurrent, diminuant ainsi l'association forte de la marque d'origine avec ses produits. Ex: les arches dorées de McDo.

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Dilution (offense)

Utilisation d'une marque célèbre d'une façon dépréciative, nuisant à sa réputation. Ex: utilisation d'un nom de marque renommé d'une façon scandaleuse ou dépréciative

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Contrefaçon

Production et vente de produits imitant frauduleusement un produit titulaire d'une marque.

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Infraction de marque

Utilisation d'une marque ou d'une imitation similaire dans le commerce, créant une confusion entre deux produits.

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Marché gris

Vente de produits portant une marque déposée dans un territoire différent de celui où la marque est déposée, mais avec l'autorisation de la marque légale.

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Dilution de marque

Diminution de la force distinctive d'une marque, même sans preuve de perte de profits.

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Cybersquatting

Enregistrement d'un nom de domaine similaire ou identique à une marque, dans l'intention de le vendre à son propriétaire légitime.

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Défense : Abandon

Perte des droits sur une marque en raison de l'arrêt de son utilisation ou de la non-surveillance de sa licence.

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Défense : Usage loyal

Utilisation légitime d'une marque sans intention de tromper le public, par exemple pour la description d'un produit.

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Œuvre originale fixée sur un support tangible

Créations uniques, fixes sur un support, qui peuvent être perçues, communiquées et reproduites.

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Différence entre l'idée et l'expression

Le droit d'auteur protège l'expression d'une idée, pas l'idée elle-même.

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Créativité : Qu'est-ce qui est créatif ?

La création d'une œuvre originale et unique à partir d'une combinaison d'éléments existants.

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Vol de secrets commerciaux

L'action d'acquérir, de divulguer ou d'utiliser illégalement un secret commercial sans l'autorisation du propriétaire.

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Punitions pour vol de secrets commerciaux

Des amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 $ et une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 10 ans.

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Invention brevetable

Une solution technique à un problème technique, généralement une machine, un procédé, une composition de matière ou une amélioration.

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Portée d'un brevet

Un brevet peut protéger le produit lui-même, l'appareil qui le fabrique, le procédé de fabrication et l'utilisation du produit.

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Ce qui n'est pas brevetable

Les découvertes, les théories scientifiques, les lois mathématiques et les œuvres d'art.

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Exemple de brevet

Protection d'un pneu avec une composition de caoutchouc ou un motif spécifique, ainsi que de la machine qui le fabrique, du procédé de fabrication et de son utilisation.

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Nouveauté

Une invention est nouvelle si le sujet revendiqué n'a pas été divulgué ou autrement mis à la disposition du public avant la date de dépôt ou la date de priorité.

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Étape inventive

Une invention est considérée comme inventive si elle n'est pas évidente pour une personne du métier.

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Recherche d'antériorité

Un processus permettant de rechercher des informations antérieures sur une invention, afin de déterminer si elle est nouvelle et inventive.

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Divulgation habilitante

La divulgation d'une invention dans un brevet doit être suffisamment détaillée pour permettre à une personne du métier de la reproduire.

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Utilisation publique

Si une invention est utilisée publiquement avant le dépôt d'un brevet, elle peut ne plus être considérée comme nouvelle.

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Application industrielle

Une invention doit avoir une application pratique qui permet de la fabriquer et de l'utiliser.

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Qui peut déposer un brevet ?

L'inventeur ou toute personne à qui l'inventeur a transféré ses droits de propriété.

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Inventions des employés

Les inventions faites par un employé dans le cadre de ses fonctions peuvent appartenir à l'employeur.

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Study Notes

Intellectual Property Law

  •  This week's course covers various aspects of Intellectual Property law.
  •  Intellectual property (IP) encompasses trademarks, copyrights, trade secrets, patents, industrial designs, geographic indicators, and licensing.

Class Contents

  •  Trademarks: Distinctive signs identifying goods/services of a party.
  •  Copyrights: Protect original works of authorship, fixed in a tangible medium.
  •  Trade Secrets: Formulae, patterns, devices, ideas, or processes providing competitive advantage and kept confidential.
  •  Patents: Protect innovations, technical solutions to existing problems, not just the concept of the solution.
  •  Industrial Design & Geographic Indicators: Regulations on product designs and geographical origin designations.
  •  Licensing: Allowing others to use IP for a price.

Real vs. Intellectual Property

  •  Real property refers to physical assets (e.g., land, buildings).
  •  Intellectual property refers to intangible creations (e.g., inventions, creative works).

Trademark Protection

  •  Duration: 10 years, renewable.
  •  Registration Requirements: Specific criteria and procedures exist.
  •  Use Requirements: Trademarks must be used in commerce.
  •  Nice Classification (NCL): International classification of goods and services for registering trademarks.

Trademark Limitations

  •  Scandalous or Immoral Marks: Those considered unethical or objectionable.
  •  Disparagement of Others: Marks that harm another entity's reputation.
  •  False Connection: Indication of affiliation with people or institutions that's not true.
  •  Deceptive Marks: Marks that mislead or misrepresent the product.
  •  Confusingly Similar Marks: Similarity that could confuse consumers.
  • Prior Use: Use by others in the market/marketplace before your registration.
  •  Infringement: Unauthorized use of a registered mark.
  • Counterfeiting: Creation of fake versions of a product carrying an unauthorized trademark.
  • Gray Market: Imports without authorization.

Trademark Act of 1946 (Lanham Act)

  •  A US federal law regulating trademarks, service marks and unfair competition.
  •  Provides a system of registration and enforcement for trademarks.

Trademark Defenses

  •  Abandonment: Discontinued use renders the trademark invalid.
  •  Fair Use: Permitted use of a mark for non-infringing purposes.
  •  Nominative Fair Use: using a mark to identify a product/service of another party.
  •  Parody: Non-infringing imitation based on the spirit and style of a registered mark.
  •  Others: Other similar situations covered by legal precedents.
  •  Works of original authorship fixed on tangible media are copy-rightable.
  •  Copyright protects the expression of an idea, not the idea itself.
  •  Copyright provides tangible rights over physical creations.

Expounding the Definition

  •  Originality is central to copyright.
  •  Facts are discoverable, not creative. Expressions of facts are protected.
  •  Works fixed in tangible media are protected.
  •  The author (or creator) is the one who registers the copyright.
  •  These works require specific criteria (being original, fixed, etc.) to be protected.

Length of Protection

  •  Works created after 1 January 1978 are protected for the author's lifetime plus 70 years.
  •  For works published between 1923 to 1977, protection lasts for 95 years from the date of publication.
  • Works for hire or anonymous works are protected for 95 years from publication or 120 years from creation (whichever is shorter).
  • Collective works and compilations are protected for 70 years after the death of the last surviving author.

Scope of Rights

  •  Economic Rights allow for reproduction, preparation, distribution, public performance, display, and transmission of recordings.
  •  Moral Rights protect the integrity of the work allowing the author to protect the use of their work and their name.
  •  Ideas, procedures, processes, systems, methods of operation, and discoveries are NOT copyrightable.

Functionality Doctrine

  •  Artistic elements of a work should be separated from its functional features to ensure copyright protection is appropriate.
  •  Artistic concepts must be separate from technical functions to be eligible for copyright protection.

Fictional Characters

  •  Copyright protection extends to fictional characters, both visually and in terms of their personality traits, distinct from the original story itself.

Derivative Rights

  •  Copyright protection extends to derived works based on existing works, but ONLY to the original material contributed by the derivative author.

Copying

  •  Access to the original work, either through copying or direct evidence, is necessary for claiming infringement.
  •  Substantial similarity includes both literal and non-literal comparisons; this includes structure and arrangement.

First Sale Doctrine

  • The initial sale of rights does not give the original owner any further controlling rights/privileges over the subsequent sale.

Infringement

  •  Direct infringement occurs when there is authorized use/distribution of a work.
  •  Contributory infringement occurs when someone aids or facilitates infringement, meaning they can be held liable for encouraging a copyright violation.
  •  Safe harbors exist for internet service providers to avoid liability for copyright infringement by users.

Fair Use Doctrine

  • Allows limited use of copyrighted material for certain purposes (e.g. criticism, comment, news reporting, teaching, scholarship, research and parody)).
  • Factors considered include: Purpose and character of the use (e.g., commercial vs. educational), the nature of the copyrighted work, the amount and substantiality of the portion used, and impact on potential market value.

Trade Secrets

  •  Trade secrets include confidential business information offering a competitive edge.
  •  They must be maintained confidentially to offer a competitive edge in the marketplace.

US Trade Secret Act 2016

  •  This act details how trade secrets can be protected within the legal system, involving injunctions and compensation for damages.

The Economic Espionage Act of 1996

  •  Covers criminal actions, including theft, fraud, or concealing trade secrets, with financial penalties and imprisonment.

State Law

  •  States also have their own trade secrets laws, supporting and further clarifying federal frameworks.
  •  State commercial law complements federal laws through the concept of misappropriation.

Patents

  •  Patents protect inventions, not just the idea of a solution, but the particular technical solution itself.
  •  Protecting inventions under patent law provides a competitive advantage; that is, ownership of the design with protection.

Drafting a Patent

  •  Novelty, inventive step, industrial application are crucial elements for patent eligibility.
  • New patents must show elements that haven't been described or disclosed before.
  • Patent applications must be practical, novel, and useful for them to succeed.

Industrial Design & Geographic Indicators

  •  Industrial design focuses on the visual aspects and functionality of goods for mass production, boosting marketability and usability.
  •  Geographic indicators describe a product's origin linked to distinct characteristics/qualities found in a particular geographic region.

Licensing Agreements

  •  Licensing agreements are contractual agreements enabling others to use IP in exchange for compensation.
  • Purpose of licensing: to disseminate technology/access to it or avoid lawsuits, in return for compensation to the inventor/owner of the IP.

International Applications

  •  The PCT (Patent Cooperation Treaty) facilitates international patent filing with an international priority date.
  • PCT processes allow for streamlined and cost-effective international protection for patent applications.

Technology Diffusion

  •  Different fields like the Internet, medicine and other technologies have been developed at different universities.

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